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Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buxerolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
a
ARRETE
DU
MAIRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Service
Police
Municipale
N°20110111
AM
18
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
Objet
: REGLEMENTANT
LA
GESTION
DES
OBJETS
PERDUS
ET
TROUVES
Le
Maire
de la Commune
de
BUXEROLLES
(Vienne),
Vu
les
articles
L
2211-1,
L2212-5,
L
2213-1
à
L
2213-6
et
L
2215-3
du
Code
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
le décret
du
20
mai
1903
concernant
les objets
abandonnés
sur
le voie
publique
;
Vu
le code
civil
et notamment
l’article
2279
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
gestion
des
objets
trouvés
sur
le territoire
de
la
commune
et
qu’il
convient
notamment
d’en
définir
les
conditions
de
dépôt
et
de
retrait
des
objets
trouvés
non
restitués
;
ARRETE
Article
1 : Il
est
créé
au
sein
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
Buxerolles,
un
service
d’objets
trouvés
dont
le rôle
sera
de
gérer
les
objets
dits
«
perdus
et trouvés
».
Article
2
: Le
service
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
et
le samedi
de
10h00
à
12h00.
Article
3
: Tout
objet
trouvé
sur
la
voie
publique
devra
être
déposé
par
la
personne
qui
l’a
trouvé,
juridiquement
appelé
«
inventeur
»
au
poste
de
la
Police
Municipale
situé
12,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
86180
Buxerolles.
Article
4
: Le
service
établira
une
fiche
« Objets
Trouvés
»
sur
un
registre
prévu
à cet
effet
où
sera
mentionné
la
description
de
l’objet,
la
date
et
le
lieu
de
la
découverte
ainsi
que
l’état
civil
et
l’adresse
de
son
inventeur.
Article
5
:
En
l’absence
de
réclamation,
l’objet
trouvé
peut
être
remis,
à
sa
demande,
à
l'inventeur
qu’après
les
délais
de
garde
réglementaires
prévus
par
l’article
8.
L’inventeur
n’en
devient
légalement
propriétaire
qu’après
un
délai
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
la
déclaration
d’objets
trouvés.
Article
6
: Si
l’identité
du
propriétaire
de
l’objet
trouvé
est connue,
celui-ci
doit
être avisé
de
la trouvaille.
Il
sera
remis
l’objet
trouvé
avec
son
récépissé
de
restitution
mentionnant
la date
de
celle-ci. Article
7
:
Si
l’identité
du
propriétaire
de
l’objet
trouvé
reste
inconnu
ou
en
l’absence
de
réclamation,
les
objets
déposés
seront
conservés
dans
une
armoire
fermée
à clés.
Les
pièces
administratives
(carte
nationale
d’identité,
permis
de
conduire,
carte
grise,
titre
de
séjour,
passeport...)
seront
transmises
aux
préfectures
concernés
dans
les
plus
brefs
délais
avec
un
bordereau
d’envoi
et par
envoi
avec
accusé
de
réception.
Les
cartes
bancaires,
les
chéquiers
seront
transmis
à
l’établissement
payeur
en
envoi
avec
accusé
de
réception.
Article
8 : Différents
délais
de
conservation
sont
définis
selon
la nature
des
objets
trouvés
:
Les
clés
seront
conservées
pendant
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
dépôt
puis
envoyées
aux
Services
Techniques
de
la
commune
pour
leurs
destructions.
Un
procès
verbal
sera
rédigé
à cet
effet.
Les
montres,
appareils
photos,
téléphones
portables,
bijoux
seront
conservés
pendant
un
délai
d’un
an,
passé
celui-ci,
ils
seront
remis
par
procès
verbal
au
Service
des
Domaines L’argent
en
numéraire
sera
conservé
pendant
un
délai
d’un
an
à compter
de
la date
de
dépôt
puis
transmise
par
titre
à
la
Trésorerie
Municipale
pour
un
don
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Buxerolles.
Les
véhicules
à
deux
roues
motorisés
et
non
motorisés
seront
conservés
pendant
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
de
dépôt
puis
feront
l’objet
d’un
procès
verbal
de
remise
au
Service
du
Domaine.
Les
lunettes
de
vues
et
de
soleil
seront
conservées
pendant
un
délai
de
6
mois
puis
remises
vers
le
Centre
Optique
le
plus
proche.
Les
vêtements,
portefeuilles
vides,
portes
monnaies
vides,
parapluies
seront
conservés
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
date
de
dépôt
puis
donnés
à l’Epicerie
Sociale
«
Fleur
de
Buis
» 28,
rue
de
L'Hôtel
de
Ville
86180
Buxerolles.
S’ils
sont
en
mauvais
état,
ils
seront
détruits
sans
délai.
Les
médicaments
seront
conservés
pendant
1
mois
puis
acheminés
vers
la
pharmacie
la plus
proche.
Les
produits
dangereux
et
toxiques
qu’ils
soient
liquides
ou
solides
seront
laissés
à
l’inventeur
avec
consigne
de
les
acheminer
vers
le
Centre
de
Secours
situé
Pont
Achard
à
Poitiers.
Les
denrées
périssables
seront
détruites
sans
délai.
Article
9:
Les
véhicules
automobiles
et
les
animaux
sont
exclus
de
la
présente
réglementation,
ceux-ci
relevant
l’une
de
la
fourrière
« automobile
»
et l’autre
de
la fourrière
« animale
». Article
10
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Madame
la Responsable
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
dans
les
formes
habituelles.
L'autorité
territoriale
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Poitiers
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
aux
intéressés.
AR
- Préfecture
de
la Vienne
Pour
extrait
conforme
086-218600419-20110124-20110111
AM
_18-AR
.
Le
Maire,
Jean-Marie
PARATTE
Acte
certifié
exécutoire
D
Envoyé
: 24/01/2011
Réception
par
le préfet
: 24/01/2011
Publication
: 24/01/2011