Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves
Arrêté - arretes objets trouves
Arrêté - Reglement des objets trouves
Arrêté - 2022AR056 OBJETS TROUVES
Arrêté - Arrete objets trouves
Arrêté - AM OBJETS TROUVES
Arrêté - GESTION DES OBJETS TROUVES
Arrêté - 2026 207 Gestion des objets trouves
Arrêté - arrete 03 2024 objets trouves 1
Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves
Arrêté - arrete objets trouves
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
VILLE DE CUINCY
(NORD)
ARRÊTÉ N°ARR2020_
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RELATIF À LA GESTION DES OBJETS TROUVÉS ET PERDUS
Le Maire de la commune de Cuincy ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité,
Vu la loi du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 8 février 1902 relatives aux titres au
porteur perdus, volés ou détruits,
Vu la circulaire des finances du 23 avril 1825 relative à l’intervention de
l’administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-
24, L2122-28, L2212-1 et L2212-2,
Vu le Code civil et notamment les articles 2224 et 2276,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération n°2021_010 du 16 février 2021 portant création du service des
objets trouvés ,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les
mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,
Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la
commune de Cuincy,
Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité publique et
par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets
trouvés et d'en fixer les modalités,
ARRÊTONS :
1/6 Article 1 : Organisation du service des objets trouvés
Il a été créé, par délibération du conseil municipal, un service des objets trouvés au sein
du service Événementiel dont le rôle sera de gérer les objets dits « trouvés et perdus »
et de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de
l'objet à son propriétaire,
Toute personne, qui trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule
servant au transport de voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances
accessibles à tous d'un immeuble privé, doit le déposer, dans les vingt-quatre
heures (24h) :
- au service des objets trouvés de la Mairie de Cuincy, situé dans les locaux du
service Événementiel, pendant les heures d’ouverture au public, du lundi au vendredi
de 09hOO à 12h00 et de 13h3O à 17h3O
- en dehors des heures d’ouverture ci-dessus, au Commissariat de police de Douai.
Article 2 : Déclaration des objets trouvés et perdus
La personne ayant recueilli un objet égaré par son propriétaire sera dénommée
« l'inventeur », la personne ayant égaré l’objet sera dénommée « le propriétaire » et la
personne qui déclarera un objet perdu sera dénommée « le perdant ».
L'inventeur ou le perdant devra remplir une fiche prévue à cet effet. Cette
dernière peut être manuscrite ou informatisée.
Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur doit préciser le lieu, la date et l'heure
de la trouvaille mais n'est pas tenu de décliner son nom et adresse, sauf s’il
désire assurer la garde de l’objet.
Chaque objet trouvé et perdu est inscrit et numéroté sur un registre qui peut être
manuel ou informatique.
Lors d’une déclaration d’objet perdu, le perdant doit remplir la fiche avec soin afin de
permettre d'établir la légitimité de la revendication.
Article 3 : Enregistrement des déclarations des objets trouvés
Le service chargé de recevoir les déclarations des objets trouvés est tenu de
mentionner sur le registre prévu à cet effet, les éléments suivants :
- Numéro d'inscription,
- Date de remise au service des objets trouvés,
- Date, lieu et heure de découverte,
- Informations relatives à l'inventeur s’il souhaite assurer la garde de l’objet ou
2/6 en bénéficier à l’issue du délai de conservation,
- Description précise du ou des objets recensés,
- Émargement de l'inventeur.
Dès lors que l'inventeur déclarera un objet trouvé, il est procédé contradictoirement et
en sa présence à l'inventaire détaillé du ou des objet(s).
Il est délivré à l’inventeur un récépissé de dépôt du ou des objets trouvés.
En outre, si l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, celui-ci doit être
avisé de la trouvaille dans les plus brefs délais.
Article 4 : Enregistrement des déclarations des objets perdus
Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur le registre prévu à cet effet
les déclarations d'objets perdus et notamment les éléments suivants :
- Numéro d'inscription,
- Date de déclaration,
- Date, heure et lieu de la perte,
- Description détaillée du ou des objets perdus,
- Informations relatives au perdant,
- Émargement du perdant.
S'agissant de la perte de documents administratifs (permis de conduire, carte
d'identité, ... ), la déclaration de perte sera établie auprès de l'administration
émettrice.
Les déclarations de perte de carte bancaire ou de chéquier ne sont pas prises en
compte par le service des objets trouvés. Le perdant doit s'orienter vers son
organisme bancaire.
Article 5 : Conservation et démarches administratives des objets trouvés
Tout objet reçu par le service des objets trouvés sera étiqueté avec les références
correspondantes du registre mentionné à l'article 3.
Les objets déposés non encombrants sont conservés dans les locaux de la Mairie de
Cuincy.
Les objets de valeur sont stockés dans un coffre-fort.
Les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du
service des objets trouvés par l'autorité municipale.
3/6 Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires
aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire et d’en informer
ce dernier, par tous moyens mis à sa disposition.
Les pièces administratives et personnelles portant mention d'une identité seront
transmises aux administrations concernés. Si les pièces appartiennent à une
personne domiciliée sur la commune de Cuincy, cette dernière sera avisée par
courrier ou téléphone.
Article 6 : Délais de conservation des objets trouvés
A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde et la destination des
objets trouvés s’effectuent en fonction de leur nature, selon les dispositions
suivantes :
Nature des objets Délai de garde (à
compter de la date
d’enregistrement)
Destination à l’échéance du délai de
garde et à défaut de réclamation
Objet de valeur :
(Bijoux, montre, appareil photo, ...)
1 an et 1 jour Transmis à l'administration des Domaines
pour vente publique
Téléphone portable, Ordinateur,
Tablette
1 an et 1 jour Transmis à l'administration des Domaines
pour vente publique
Destruction
Argent en numéraire
(trouvé avec ou sans contenant)
1 an et 1 jour Versement au Trésor Public sur le budget
du CCAS de Cuincy (avec procès verbal de
versement)
Papiers officiels :
Carte d'identité, passeport, permis de
conduire, livret de famille …
1 semaine Transmis à l’administration émettrice
Carte bancaire et chéquiers Sans délai Remis à l’organisme émetteur
Cartes diverses
(CAF, mutuelles ..)
1 semaine Transmis à l'organisme émetteur
Carte vitale 1 semaine Remis à un organisme d'assurance maladie
Papiers Divers 1 mois Destruction
Contenants vide
(sac, porte-monnaie, portefeuille,
bagage ...)
6 mois Remis à l’inventeur à sa demande expresse
Destruction
Lunette 6 mois Remis à l’inventeur à sa demande expresse
Transmis à un opticien pour recyclage
Destruction
Clé et porte-clé 6 mois Destruction
Médicament 1 semaine Remis à un pharmacien qui assure la collecte
Deux-roues
(vélos, trottinette ...)
1 an et 1 jour Transmis à l'administration des Domaines
pour vente publique
Destruction
Outillage 1 an et 1 jour Transmis à l'administration des Domaines
pour vente publique
Destruction
4/6 Objets divers
(parapluie, casque, vêtement ...)
6 mois Remis à l’inventeur à sa demande expresse
Transmis à l’association « Boutika’dons » en
premier choix et second choix les « restos
du coeur »
Destruction
Denrées alimentaires Sans délais Destruction
Objet cassé ou en mauvais état 1 mois Remis à l’inventeur à sa demande expresse
Destruction
En cas de destruction, un procès-verbal est établi par le service des objets trouvés et
mention est portée au registre.
L’objet refusé par l’administration des Domaines est remis à une association caritative
ou détruit et mention est portée au registre.
Article 7 – Restitution des objets trouvés
Avant l’expiration du délai de garde, si le perdant ou le propriétaire de l'objet se
présente, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité
et de son domicile.
Préalablement à toute restitution d'objet, le service vérifiera la propriété par tous
les moyens utiles.
La mention de restitution est portée sur la fiche prévue à cet effet et est suivie
des observations ainsi que de l'émargement du propriétaire.
Après l’expiration du délai de garde et en cas de non réclamation par le perdant ou le
propriétaire, l’inventeur est remis en possession du ou des objet(s), s’il en a fait la
demande et sur justification de son identité, de son domicile et sur présentation du
récépissé de dépôt.
Tout propriétaire ou inventeur doit également signer le registre lorsque celui-ci est
manuel ou un bordereau de remise lorsque le registre est informatisé. Il doit
apposer la mention « rendu (ou pris en possession) le jour/mois/année à Cuincy ».
Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette
dernière doit justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que, si
besoin est, des titres du propriétaire.
Le propriétaire pourra cependant revendiquer l’objet contre l’inventeur pendant un
délai de trois (3) ans à compter du jour de la perte de l’objet. L’inventeur n’en
deviendra définitivement propriétaire qu’à l’issue d’un délai de cinq (5) ans
conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Toutefois, cette remise
ne préjudicie pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Cette information est communiquée à l’inventeur par le service des objets trouvés.
5/6 Lorsque l'objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à
l'administration des Domaines ou à un organisme émetteur, il appartient au perdant ou à
l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.
Article 8: Exclusion de la réglementation des objets trouvés
Sont exclus de la présente réglementation :
- Les véhicules automobiles et les deux roues motorisés , ceux-ci relevant de la
fourrière automobile notamment de la procédure concernant les épaves.
- Les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale.
Article 9 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à
l'article R.610-5 du Code pénal pour violation ou manquement aux obligations
édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 1ère classe et, si l'intention est établie, à des
poursuites correctionnelles en application des articles 311-1 et suivants du même
code.
Article 10 - Caractère exécutoire et ampliation :
Monsieur le Maire et les agents du service des objets trouvés sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet, publié dans
le recueil des actes administratifs de la commune et un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Commissaire divisionnaire et à Monsieur le Commissaire aux ventes des
Domaines
Fait à CUINCY, le
Le Maire,
Claude HÉGO
Le Maire :
– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
– informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification ou publication,
le ….......
6/6