Déliberation - DEL 24 10

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Déliberation - DEL 24 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 10)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

HS

Vitrolles Vivre ensemble

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municip:

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 38

Mis en ligne le : 22/02/2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI - Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET

— M. RENAUDIN - M, OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - M. SAHRAOUI —

Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO -— M. WAHARTE

Pouvoirs :

Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN - Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M. BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE - M. GACHET à Mme PIOMBINO

Absents :

M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLE CK 0114 - IMPASSE DE CHASLES

N° Acte : 2.2

Délibération n° 24-10

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 27 novembre

2023, quisolliite l'autorisation de la ville de Vitrolles pour implanter un réseau basse tension, sur là

parcelle CK 0114, impasse de Chasles, afin d'alimenter la SCI la Phocéenne,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition du domaine publ

communalafin d'en définirles conditions. Cette conventiondécrit les différentes prestations et études

nécessaires à la réalisation de cette implantation située sur la parcelle cadastrée CK 0114,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu iirolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques basse tension et ses

accessoires, sera réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une

bande d'une largeur de 1 mètre et d'une longueur de 21 mètres répartie équitablement par rapport

à l'axe de la canalisation.

Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, Il convient d'approuver la convention définissant les

modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 21/02/2024

P. le Maire et par délégation

La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

Le Secrétaire de Séance

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un vitales 13. Page 2/2Convention ASDOS - VO7

ENSDIS

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Vitrolles

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enodis : 53943659 RACS - 13117 - SCI LA PHOCEENNE

Chargé d'affaire Enedis : XIONG Korafine

Entre les sousslgnés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 6644460844, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques

NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment hablité à ce effet,

désignée ci-après par Enedis *

d'une part,

Et

Nom ‘: COMMUNE DE VITROLLES représentée) par son (sa) ayant reçu tous pouvoirs à

l'etfet des présentes par décision du Conseil ... srmnrrenermnnnmmsannninnes QI ALES QU nurnnns

Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0008 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 13427 VITROLLES

Téléphone :

Née)

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{) Site propriétaire est une société, une association, un GFA, malquer a société, association, représentée par M ou Mme sui de L'adresse de la société ou association.

{ Sile propriétaire est une commune ou un département. indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoir à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Consail Général en date du.

désigné ckaprès par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (iiales) page 1Convention ASDOS - VO7

Na été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

| | pacage. ba ré

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignéo est actuellement (*) :

+ D non exploitée(s)

+ LI exploïtée(s) parui même ...

+ D exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par es articies L.323-4 à L323-9

et les aricies R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-888 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

‘Après avoir pris connaissance du iracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, c-dessus désignée, le propriétaire

reconnait à Enodis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants

1.47 Etablir à demoure dans une bande de 1 m de large 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 21

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes do repérage.

1.31 Sans cofret

4/ Efectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gânent leur pose ou pauralent parleur mouvement, chuis ou croissance occasionner

des dommages aux ouvreges, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.8/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelle

Le propriétaire s'interdi toutefois, dans l'omprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

paraphes (nitlles) page 2Convention ASDOS - VOr

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si l propriétaire se propose soit de clare, soit de bâtir, soit de démoli, réparer ou surélever une construction existante, i

devra faire connaïtre à Enedis par lettre rocommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sara tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle etla construction projetée n'est pas rospectée, Enodis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le ct

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacie apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, l pourra demander au propriétaire ou l'explaitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Sie propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à parti de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projelés,

Enedis sera en droit de lui réclamer ls remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intéréts si y a leu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

8.1/ La présente convention est conclue à tire gratui, sauf lorsque Ia parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire ces préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à l'arfcle 1er :

[1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) + [I Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaltaire de zéro euro (0 €).

3:21 Par aileurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cullures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de La construction, de la

surveilance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exceplion des abatiäges et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages acaidentels directs et indirects qui résulteralent de son occupation etou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégats seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entandraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tfbunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 87-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

‘que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire,

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées par les ouvrages électriques définis à l'articie

er, les termes de le présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entr les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

psraphes (iiiaies) page 3Convention ASDOS - VO7

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article ter ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur être substilués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais duel acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé

Le.

Non Prénom | Signature

{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

(Cadre réservé à Enedis.

peraphes (nitales) page 4ssDxwÜ 3SVTIEJOVINUO 3410230 SNVA |” ILLN+/23819ANNOBANNISO|.

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