Déliberation - DEL 24 98

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Déliberation - DEL 24 98 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 98)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vitré olles QI ensemi EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 MAI 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 36

Mis en ligne le : 03/06/2024

L'an deux-mile vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été

adressée parle Maire, conformément aux, articles. L.2121.10 à L 2121.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —

M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —

M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M, RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —

Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-

Mme ROVARINO - M. MATHON — M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI -

Mme SAHUN- M. SANCHEZ — M. LARLET — M. WAHARTE

Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF — Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -

M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ

Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLT

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

CONVENTION DE SERVITUDES-PARCELLE CP 099-14 AVENUE DES SALYENS

BÂTIMENT FAUVETTE 1

N° Acte : 2.2

Délibération n° 24-98

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 28 mars

2024, qui sollicite l'autorisation de la ville de Vitrolles pour modifier le raccordement électrique, dans

les espaces verts de la parcelle CP 099, 14 avenue des Salyens, Bâtiment le Fauvette 1,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition du domaine public

communal afin d'en définirles conditions. Cette convention décrit les différentes prestations et études

nécessaires à la réalisation de cette implantation située sur la parcelle cadastrée CP 099,

Considérant que la modification du raccordement électrique et ses accessoires, sera réalisée à au

moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande d'une largeur de 1 mètre

et d'une longueur de 5 mètres répartie équitablement par rapport à l'axe de la canalisation.

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - nn vitrolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, il convientd'approuver la convention définissant les

modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité

- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 31/05/2024

P. le Maire et par délégation

La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

Le Secrétaire de Séance

_M. SAHRAQUI C: LANZARONE

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - nv viols 13.#r Page 2/2Convention ASDOS - VO7

ENSDIS LELECTRICITE EM RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Vitrolles

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 400 Vois.

N° d'affaire Enedis : 53455695 MODT - 13117 - UNICIL.

Chargé d'affaire Enedis : LEFRANC Sabrina

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Gorolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 6444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques

NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13691 AIX EN PROVENCE, dûment habilté à cet effet,

désignée ci-après par* Enedis *

dune par,

Et

Nom -: COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par

Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 13127 VITROLLES

TÉIPONS :

Né(e) à:

AAgissant en qualté Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

+ Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (nllales) page 1(Convention ASDOS - V7

Il a été exposé ce qui suit:

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuel des

Numéro de sols et cultures (Cutures (Commune Prefxe Section Dorian Lieux Maries. paies,

fpacage, bois, forêt

Virolles cP 0089 LES ESTROUBLANS

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

+ D non exploitée(s)

+ © exploitée(s) pardui même

+ D exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants

1.4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5 mètres

ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.

1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) etou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade

1.4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.11 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culure et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

paraphes (iniiales) page 2(Convention ASDOS - VO7

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démoli, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Sile propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'i y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à tire de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ [au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0€) .

+ D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bols, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au tire du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

* Protocoles "dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etjou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tibunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En venu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des.

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'artcie

‘er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties.

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

Situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

paraphes (initiales) page 3Convention ASDOS - VO7

La présente convention prend effet à compter de La date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécess:

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais

dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé

Le.

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par

, dûment habiité(e) à

cat effet

{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Ene

paraphes (nliales) page 4