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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Beaucroissant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 avril 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le 03 avril à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de BEAUCROISSANT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : M. Antoine REBOUL, Mme Christiane CARNEIRO, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Dominique FAUCON, Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, Mme Sylvie FIGUET, Mme Annick FABBRI, M. Franck CHARPENAY formant majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Patrick ROY qui a donné pouvoir à Mme Michelle CIAVATTI, Mme Constance CALI qui a donné pouvoir à Mme Karen BISSONET, M. Manuel GOMEZ qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie ROUX, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Franck CHARPENAY. Absents excusés : M. Stephan HERVE, M. Laurent CHARPENAY, M. Hugo GALATIOTO, M. Christophe FAYOLLE
Secrétaire de séance : Mme Annick FABBRI
La séance débute à 19h05.
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Annick FABBRI a été nommée secrétaire de séance à 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Le procès-verbal de la séance du 20 février 2025 est adopté à 14 voix pour.
Mme Sylvie FIGUET arrive à 19h14 à compter du point « Maison Nardy – Etat descriptif de division et règlement de copropriété » inscrit à l’ordre du jour.
PRESENTATION DU PROJET D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE TOIT DE L’ANNEXE TECHNIQUE ET DE LA MAIRIE
M. Guy CARMONA présente le projet d’équipement des toits communaux en panneaux photovoltaïques, soit un investissement de 50 000 euros. La commune étudie un modèle d’autoconsommation collective, système facilité par le fait que la commune peut devenir Personne morale organisatrice (PMO).
Il souligne le fait que les panneaux produisent peu en hiver, période de gros besoins en énergie, et beaucoup en été lorsque la consommation est plus faible.
C’est pourquoi l’électricité produite en surplus sera vendue à EDF à un tarif fixé par la Commission de régulation de l’Energie (CRE), la priorité restant l’autoconsommation. Dans un 2e temps, il serait envisageable de proposer d’alimenter la boulangerie en juillet-août à un tarif intéressant pour la commune comme pour la boulangerie.
M. Franck Charpenay estime qu’on ne prend pas en compte dans les calculs de rentabilité le prix réel de l’électricité incluant les taxes.
M. le Maire met en avant la nécessité de matérialiser un circuit fermé, de bien choisir les clés de répartition et de vérifier les charges d’entretien de ce système. Moyennant quoi, il considère que ce modèle est évolutif et intelligent.
MAISON NARDY – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE Monsieur le Maire rappelle la cession de l’ensemble immobilier « Maison Nardy » par délibération N° 2024_023 en date du 21 mai 2024 à Monsieur Florian COSTE et Madame Clémentine SUC, son épouse soit l’ensemble immobilier sis sur la parcelle AN431 située 5 rue des Trois Croix pour un montant de 180 000 euros, payable à concurrence de 120 000 euros comptant et de 60 000 euros en l’obligation par le bénéficiaire de réaliser sur la partie restante de la propriété de la commune des travaux de gros œuvre détaillés, ainsi que des travaux de ravalement de façade et de toiture de l’ensemble immobilier dans son intégralité.
Pour rappel, la commune est restée propriétaire de la moitié Est du RDC de 88,15 m2 et d’une cave de 18,36 m2.
Effectif légal : 19
En exercice : 19
Présents : 11
Pouvoirs : 04 Page 2 sur 8
L’assiette précise de la copropriété a été déterminée au moyen d’un document d’arpentage réalisé par le cabinet SINTEGRA, géomètre expert, le 5 février 2025.
Cet ensemble immobilier comprend deux bâtiments dénommés A et B à usage commercial et d’habitation.
Dans le cadre de la mise en copropriété, un état descriptif de division a également été réalisé par le Cabinet SINTEGRA.
L’état descriptif de division a pour but :
1) De déterminer les éléments de l’immeuble qui seront affectés à un usage exclusif de chaque copropriétaire (parties privatives) et ceux qui seront affectés à l’usage de l’ensemble des copropriétaires (parties communes)
2) De fixer les droits et obligations de copropriétaires et d’en déterminer les conditions d’exercice et d’exécution.
3) D’organiser l’administration de l’immeuble
Préalablement à l’établissement d’un nouvel état descriptif de division, il est procédé à la suppression des vingt-sept (27) lots issus d’une division précédente et existants à ce jour sur l’ensemble immobilier.
L’état descriptif de division prévoit désormais deux lots (les lots 28 et 29),
La superficie des parties privatives des lots a été déterminée par un mesurage effectué conformément aux prescriptions de la loi Carrez par la Société DIAG YSY.
Il est précisé que les parties communes générales sont affectées à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; elles sont réparties différemment entre les copropriétaires, selon qu’elles font l’objet d’un usage commun à l’ensemble des copropriétaires ou qu’elles sont affectées à l’usage de certains d’entre eux d’après la situation des lots en cause ou l’utilité de divers éléments d’équipement ou collectifs.
Elles comprennent donc des « parties communes générales » dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots de l’immeuble, des « parties communes spéciales » dont la propriété indivise est répartie entre certains lots seulement.
L’état descriptif de division, qui permet de définir la Quote-Part de chacun dans la propriété du sol et des parties communes générales, est résumé dans le tableau récapitulatif ci-après.
N° de lot Etage Nature du lot Quote-part
générale
Quote-part
Bâtiment A
Quote-Part
Bâtiment B
28 Sous-sol
Rez-de-chaussée
1er étage
2ème étage
3ème étage
Commerce au
RDC et
habitation aux
étages
853 887 43
29 Sous-sol
Rez-de-chaussée
Commerce Et
activités
associatives
147 113 957
Total 1000 1000 1000
La SCI LIVIAL, représentée par Monsieur Florian COSTE et Madame Clémentine SUC, son épouse est propriétaire du lot numéro vingt-huit (28) :
Lot numéro vingt-huit (28)
Un ensemble de pièces d'habitation réparties sur le rez-de-chaussée et les étages, d'une surface de 385,19m², comprenant dans le bâtiment A :
- au rez-de-chaussée : une entrée, un wc, un lavabo, un couloir, une pièce, une cuisine, un dégagement, des escaliers permettant d'accéder à l'étage supérieur.
- au premier étage : palier avec wc desservant deux couloirs, six pièces, une salle de bains avec wc, un wc, une salle de bains, des escaliers permettant d'accéder
à l'étage supérieur.
- au deuxième étage : un couloir avec wc, cinq pièces dont une avec salle de bains, des escaliers permettant d'accéder à l'étage supérieur.
- au troisième étage : des combles. Page 3 sur 8
- au niveau des caves : un palier, une cave 1 et un vide sanitaire.
L'accès aux caves s'effectuera par un escalier extérieur à créer.
Et la jouissance exclusive d'une terrasse accessible depuis la pièce 1 pour le rez-de-chaussée. Et la jouissance exclusive d'une terrasse à aménager, accessible depuis la pièce 4 pour le premier étage. Et la jouissance exclusive de l'ascenseur.
Ce lot est accessible depuis les parties communes.
Et les huit cent cinquante-trois millièmes (853 /1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les huit cent quatre-vingt-sept millièmes (887 /1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes spéciales au bâtiment A.
Et les quarante-trois millièmes (43/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes spéciales au bâtiment B et à l’usage exclusif de la terrasse. Et des charges d'ascenseur.
La commune de Beaucroissant est propriétaire du lot numéro vingt-neuf (29) : Un ensemble de pièces d’habitation situées au rez-de-chaussée, d’une surface de 88,15 m2, comprenant dans les bâtiments A et B,
- Au rez-de-chaussée, une entrée avec wc, une salle de bains et quatre pièces. - Au niveau des caves, une cave 2 accessible depuis la pièce 4 par des escaliers intérieurs à créer. Ce lot est accessible directement depuis l’extérieur et depuis les parties communes. Et les cent quarante-sept millièmes (147/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cent treize millièmes (113/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes spéciales au bâtiment A.
Et les neuf cent cinquante-sept millièmes (957/1000èmes) de la propriété des parties communes spéciales au bâtiment B.
Il est précisé de façon non exhaustive, que les parties communes générales affectées à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires comprennent :
- La totalité du sol bâti et non bâti de l’immeuble
- Les fondations, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité de l’immeuble, notamment les piliers et poteaux de soutien, les éléments horizontaux de charpente. - Les clôtures, haies et murs séparatifs en tant qu'ils dépendent de la copropriété. - Les espaces extérieurs et leurs aménagements (local poubelle, local pompes à chaleur). - Etc…
Et d’une manière générale, toutes les choses ou parties qui ne sont pas parties communes spéciales et qui ne sont pas affectées à l’usage particulier et exclusif de l’un des copropriétaires de l’ensemble immobilier, qui sont communes suivant la loi et les usages.
Il est précisé de façon non exhaustive, que les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité d'un ou plusieurs locaux privatifs, sans pour autant l'être à l'usage de tous : - Les entrées,
- Le hall et la cage d'escalier, ainsi que tous éléments d'équipement et d'ornementation s'y rapportant.
- Etc…
Afin d’organiser l’administration de l’immeuble, les dispositions d’un règlement de copropriété seront obligatoires pour tous les copropriétaires ou occupants d’une partie quelconque de l’immeuble.
En tant que petite copropriété, 2 copropriétaires, ceux-ci ne seront pas tenus de constituer un conseil syndical. Une comptabilité simplifiée est admise, les copropriétaires pourront être consultés non seulement par écrit mais également en réunion. Toutefois, la réunion d’une assemblée générale annuelle est nécessaire pour voter le budget prévisionnel ainsi que pour l’approbation des comptes.
Compte tenu du nombre actuel de lots de copropriété, les décisions seront prises à l’unanimité et ce, même si de nouveaux lots venaient à être créés tant que l’ensemble des copropriétaires ne dépassent pas le nombre de deux.
Il est convenu que le propriétaire du lot numéro 28 s’oblige à signaler à son copropriétaire la vacance du logement situé au-dessus du local commercial et ce, afin de permettre au propriétaire du lot numéro 29 de le proposer si besoin au gérant de son local commercial.
De son côté, le propriétaire du lot numéro 29 s’oblige à signaler à son copropriétaire la vacance de son local commercial et ce, afin de permettre au propriétaire du lot numéro 28 de le prendre si besoin en gérance ou Page 4 sur 8
de le proposer à une personne de son entourage.
La première Assemblée Générale de copropriété se réunira dans les 3 mois à compter de la date de signature. La commune de Beaucroissant sera représentée par le Maire ou un Adjoint ou un conseiller municipal ayant reçu une délégation à cet effet.
A la question de M. Franck Charpenay concernant le coût de l’acquisition du bâtiment par la commune, M. le Maire répond que la commune a consacré au total 300 000 € à cette acquisition incluant des terrains attenants, qui ne font pas partie de la cession actuelle et que les acquisitions ont été étalées dans le temps.
M. Franck Charpenay estime qu’il faudrait intégrer dans cette somme les frais d’emprunts. Cette remarque est sans objet car la commune n’a pas emprunté pour réaliser cet achat. M. Franck CHARPENAY motive ces deux abstentions par le fait que cette vente concerne le patrimoine de la commune, lequel aurait dû être utilisé selon lui à d’autres projets.
Le Conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. Franck CHARPENAY, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Franck CHARPENAY)
- Décide d’annuler l’état descriptif de division des lots 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27. Etant précisé que le lot 5 a été supprimé et remplacé par les lots 19 et 20 et le lot 20 a été exclue de la copropriété.
- Décide de créer un nouvel état descriptif de division des lots 28 et 29.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’annulation du précédent état descriptif de division et à la création du nouvel état descriptif de division.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de copropriété, ci annexé et tous documents afférents.
- Indique que le Maire, un Adjoint ou un Conseiller municipal ayant reçu délégation à cet effet représentera la Commune aux réunions et assemblées générales de copropriété.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Madame le Préfet de l’Isère
o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu
o Maitre Christine CHALEIL, Notaire à Le-Grand-Lemps
o Maitre Elodie VENTURA, Notaire aux Abrets-en-Dauphiné
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL « CHEMIN DU CHAMP DE FOIRE »
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le chemin situé le long de la clôture de la cour d’école actuelle est un chemin rural dénommé « Chemin du champ de foire ».
Dans le cadre du projet d’extension de la cour d’école, il convient de constater la désaffectation et le déclassement de ce chemin rural.
Il est précisé que le chemin du champ de foire, dont l’usage est strictement limité aux périodes de foires, est de fait désaffecté par la circonstance qu’il n’est plus utilisé comme voie de passage et qu’il ne fait plus l’objet de la part de l’autorité communale d’actes réitérés de surveillance ou de voirie.
Considérant, que la désaffectation du chemin rural « chemin du Champ de Foire » est effective, Considérant que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, Considérant, que le déclassement est ainsi possible et justifié,
Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation du chemin rural « Chemin du champ de foire » et de décider de déclasser celui-ci en vue de son transfert dans le domaine public de la commune,
Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales. Page 5 sur 8
Vu l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime,
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Constate la désaffectation du chemin rural « Chemin du champ de foire »,
- Prononce le déclassement du chemin rural « Chemin du champ de Foire » en vue de son transfert dans le domaine public de la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC AMI ELECTRONIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOCAL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a attribué, le 31 octobre 2019, le marché de prestations de sonorisation des foires de Beaucroissant pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 à la société AMI Electronique.
Un avenant N°2 a été signé au marché de prestations de sonorisation des foires de Beaucroissant 2025- 2026.
Il précise que cette dernière installe, depuis le 1er février 2016, ses équipements de manière fixe, dans un local communal afin d'éviter les perpétuels ''déménagements'' d'avant et après foires.
Il souligne qu’il s’agit ici de renouveler la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux situés à l’étage de la Mairie pour entreposer du matériel de sonorisation de la société AMI Electronique : - selon les modalités inscrites dans la convention
- pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
Le Conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Accepte la mise à disposition gratuite de locaux communaux à l’entreprise AMI Electronique dans les conditions inscrites dans la convention, annexée à la présente délibération.
- Prend acte que cette convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux démarrera le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2026 en même temps que le marché public de sonorisation des foires de Beaucroissant.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
• Madame le Préfet de l’Isère
• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu
• Monsieur le Gérant de l’entreprise AMI Electronique
CONTRATS GROUPE – MANDATEMENT CDG 38
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :
- Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025), Page 6 sur 8
- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1. La convention proposant des titres restaurant à effet du 01/01/2026, 2. La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027, 3. Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
Aussi, afin d’offrir aux communes la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu. Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Mme Stéphanie ROUX demande si ce sont des titres papier ou des titres dématérialisés. Il s’agit de titres papier pour l’instant.
Le Conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :
1. Les titres restaurant,
2. La mutuelle santé,
3. L’assurance statutaire.
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
• Madame le Préfet de l’Isère
• Monsieur le Président du CDG38
PARTICIPATION FINANCIERE ACCES PISCINE DE RENAGE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE RENAGE – ETE 2025
Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe aux affaires sociales rappelle :
Un accord a été pris à l’été 2020 avec la commune de Renage pour favoriser l’accès à la piscine de Renage aux Manants en prenant à sa charge la moitié du tarif habituel.
Pour rappel, le montant de la participation financière dûe par la commune de Beaucroissant en 2020 s’élevait à 195,50 € (55 entrées adultes et 113 entrées enfants) et 2021 s’élevait à 84,50 € (51 entrées adultes et 8 entrées enfants) et 2022 s’élevait à 458,50 € (157 entrées adultes et 223 entrées enfants), 2023 s’élevait à Page 7 sur 8
460,50 € (187 entrées adultes et 180 entrées enfants) et en 2024 s’élevait à 782,00 € (152 entrées adultes et 163 entrées enfants).
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le partenariat avec la commune de Renage dans l’objectif de faire profiter les Manants des tarifs réservés aux Renageois pour la saison estivale 2025.
Afin de pouvoir en bénéficier, les Manants devront se procurer une carte « Nage à Renage » auprès des services de la commune de Beaucroissant, carte qu’ils devront présenter à chaque nouvel achat de ticket. Cette carte devra obligatoirement être individuelle et comporter une photo de l’usager. Pour les enfants de moins de 3 ans, leur photo devra être accrochée sur la carte de l’adulte qui en est responsable.
Les cartes éditées l’année précédente pourront être conservées, à la condition expresse que la mairie de Beaucroissant y ait appliqué un tampon daté du jour de passage du bénéficiaire dans ses services (ces cartes sont valables 2 ans).
Les tickets seront vendus à la caisse de la piscine de Renage.
La commune de Beaucroissant s’engage à rembourser à la commune de Renage la différence entre le tarif pour les habitants de Renage et le tarif appliqué aux personnes extérieures à la commune comme suit :
PISCINE Tarifs Entrée adulte Renageois (à partir de 16 ans) – Carte « Nage à Renage » 1,5 € Entrée Extérieurs (Adultes) 4.50 € Différentiel à régler par la ville de Beaucroissant 3€
Entrée enfant Renageois (de 3 à 16 ans) – Carte « Nage à Renage » 1 € Entrée Extérieurs (Enfants) 3€ Différentiel à régler par la ville de Beaucroissant 2€
Les enfants de moins de 3 ans ne paient pas l’accès à la piscine.
M. Gérard Giroud-Piffoz demande si Renage a des conventions avec les communes voisines autres que Beaucroissant. Mme Christiane CARNEIRO répond qu’effectivement Renage a conventionné avec Charnècles, St Cassien, et plusieurs autres communes.
Le Conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat piscine avec la ville de Renage pour la saison estivale 2025 et de le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- S’engage à prendre en charge, pour les Manants, le différentiel de prix entre le tarif réservé aux Renageois et le tarif « Extérieurs » à la commune de Renage (tableau ci-dessus) sur justificatif (registre des entrées tenu par la commune de Renage) au compte 611.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Madame le Préfet de l’Isère
o Madame le Maire de Renage
o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu Page 8 sur 8
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu,
- Prend acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Madame le Préfet de l’Isère
AUTRES SUJETS D’INFORMATION
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal des points suivants :
- Les travaux extérieurs de l’église sont terminés. Les travaux intérieurs ont commencé, financés en grande partie par l’association Rénov Eglise qui a pratiquement réuni le budget nécessaire.
- L’aménagement de la Place : l’entreprise COLAS a terminé les travaux concernant les réseaux financés par la CCBE. Les travaux sur les réseaux électriques sont prévus en juin. L’Union Sportive d’Izeaux a prévu de refaire le mur pignon mitoyen avec la cour de l’école. Il sera intégré dans la nouvelle clôture qui sera construite pendant l’été.
Les discussions avec PLURALIS se poursuivent, avec un équilibre difficile du plan de financement lié à la construction des deux cellules commerciales, coûteuses pour le bailleur.
- Enfin la Foire d’avril se prépare, avec de nombreuses modernisations dans l’organisation. Une Commission Foire est prévue le 17 avril prochain.
La séance étant close, elle est levée à 20h36.
Beaucroissant, le 07 avril 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire, Annick FABBRI Antoine REBOUL