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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A069 Document publié le Jeudi 31 mai 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A069)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Budget, Jeunesse, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D | A ] X

PAR APPLICATION DES :

"À FORMALITES DE TELE-

communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ

2012 _A069

OBJET : Ressources - Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des catégories de biens

Le 31 mai 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Ailxagone à Saint-

Cannat, sur {a convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mai 2012, conformément

à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — AREZKI Alain — BABULEAUD Jean-

Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique - BENNOUR Dahbia -- BENON Charlotte - BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean —

BONTHOUX Odile — BORDET André — BOYER Michel — BRAMI Heiliot - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCKI Jacques — BURLE

Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI

Georges — CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal — DE PERETI] François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard —

DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude —

FOUQUET Robert — GACHON Loïc - GARCIA Daniel = GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean - GERACI Gérard -GERARD Jacky —

GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard — GUEZ Daniel GUINIERI Frédéric — JAUME Emmanuelle — JONES

Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - LONG Danielle - MANCEL

Joël — MARTIN Richard — MARTIN Régis — MATAS Henri — MAURICE Jany — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MOYA Patrick —

NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —

POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA

Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard —

VILLEVIEILLE Robert

|

Etai(en)t excusé(s) et _suppléé{s): ARNAUD Christian suppléé par HARDY Alain — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -

MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — MOUGIN Jacques suppléé par GAUSSEN René — MUSSET Alain suppléé par PLAZANET

Josiane — ROVARINO Isabelle suppiéée par MENGEAUD Julien - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

z

Etailen]t_ excuséfes) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-

Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PIERRON Liliane BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BOULAN Michel

donne pouvoir à TRINQUIER Noëlle — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —

DECARA Yannick donne pouvoir à TAULAN Francis - DESCLOUX Odette donne pouvoir à LICCIA Marcel - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne

pouvoir à CHARRIN Philippe — GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRUNET Danièle — GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à CHEVALIER Eric

— GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre — JOISSAINS Sophie

donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia

donne pouvoir à BENON Charlotte — LOUIT Christian donne pouvoir à GERACI Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à GARÇON Jacques

MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne pouvoir à PORTE Henri-Michel - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à AREZKI Alain —- MOHAMMED! Amaria donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —

NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique —OLLIVIER Arlette donne pouvoir à FOUQUET Robert — PELLENC Roger donne pouvoir à

LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à SANGLINE Bruno — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — RENAUDIN Michel

donne pouvoir à GACHON Loïc — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — TERME Françoise donne pouvoir à PAOLI Stéphane —

TONIN Victor donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard

Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir : BOUTILLOT Guy — CATELIN Mireille — CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — DEMENGE Jean — DEVAUX

Pierre — DUPERREY Lucien — FENESTRAZ Martine — MAURET Jacques — ROUARD Alain — SUSINI Jules

Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120531-2012_A069-DE

Date de télétransmission : 07/06/2012

Date de réception préfecture : 07/06/2012|

|

|

|

communauté du

PAYS D'AIX

Direction Générale des Services Administratifs 0 2_ 1 1 3 Direction des finances Service exécution budgétaire SB

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources / Finances

Objet: Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des

catégories de biens

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Il s’agit ici de revoir les catégories de biens faisant l’objet d'une dotation budgétaire

obligatoire ainsi que leur durée, et ce conformément à l'arrêté du 29 décembre

2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14. Par ailleurs, certaines

catégories non utilisées jusqu'alors et faisant l’objet d’une dotation obligatoire

doivent figurer dans le plan d'amortissement.

Exposé des motifs :

La délibération n°2008-A135 du Conseil communautaire du 12 décembre 2008,

relative à l’approbation des durées d’amortissement et des catégories de biens

avait fait l’objet d’une révision de quelques durées d'amortissement en application

de la réglementation et des barèmes à titre indicatif en vigueur à cette époque.

Depuis 2009, et au vu de l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M 14, il convient de faire apparaître dans le plan

d'amortissement, et ce afin de régulariser la situation, des catégories

d’immobilisation qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une dotation.

02_1_13_DIRFIN_c310512 -1-Ces nouvelles mesures seront appliquées aux biens acquis à partir de 2012, ce qui

sous entend que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à

son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Afin d’anticiper sur des futures modifications de l'instruction budgétaire et

comptable M 14 et afin de nous prémunir de modifications ultérieures, le plan

d'amortissement est élargi en n’exprimant que la racine de l’imputation.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Frais liés à la réalisation des documents 202 10

d'urbanisme et à la numérisation du cadastre

Frais d’études non suivi de réalisation 2031 5

Frais d’insertions non suivi de réalisation 2033 5

Subventions d'équipement aux organismes publics

et aux personnes de droit privé pour financer :

- Biens mobiliers, matériel et études

- Bâtiments et installations 204 5

- Projets d’infrastructures d'intérêt

national

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 205 2

similaires

02_1_13_DIRFIN_c310512 -2-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Installations, matériel et outillages

! techniques et mises à disposition :

| - Abribus 10

- Signalétique 5

| - Matériel d'incendie et de défense 215, 2175 8 | civile

Î - Matériel et outillage de voirie 8, 10

- Auütresinstallations, matériel et 10

outillage techniques

Autres immobilisations corporelles et mises à

disposition :

- Véhicules légers 5

- Véhicules utilitaires 8

-__ Bennes à ordures ménagères 10

- _ Matériel électrique et de bureaux 218 5

- Matériel informatique 4

| - Mobilier 10

! - Classiques 5

- Equipements sportifs et culturels 10

- Coffre fort 20

BIENS FAIBLES

VALEURS 760

Le seuil en deçà duquel les biens amortissables pourront être amortis sur une durée

d’un an est maintenu à 760€.

02_1_13_DIRFIN_c310512 -3-Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de loi de finances 2012 ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et

intercommunaux à caractère administratif ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 10 mai 2012 :

VU l'avis de la Commission des finances en date du 17 avril 2012 ;

Dispositif :

AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le maintien du seuil déclencheur en dessus duquel

l'amortissement sera opéré sur un seul exercice à 100 % à la somme de 760.00

€, et les durées d'amortissement telles qu’elles sont définies ci-dessous

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION | DUREE

Frais liés à la réalisation des documents 202 10

d'urbanisme et à la numérisation du cadastre

Frais d’études non suivi de réalisation 2031 5

Frais d'insertions non suivi de réalisation 2033 5

Subventions d'équipement aux organismes publics

et aux personnes de droit privé pour financer :

- Biens mobiliers, matériel et études

- Bâtiments et installations 204 5

- Projets d’infrastructures d'intérêt

national

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 205 2

similaires

02_1_13_DIRFIN_c310512 -4-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CATÉGORIES IMPUTATION DUREE

Installations, matériel et outillages

techniques et mises à disposition :

- _ Abribus 10

- Signalétique 5

- Matériel d'incendie et de défense 215, 2175 8

civile

- Matériel et outillage de voirie 8, 10

- Autres installations, matériel et 10

outillage techniques

Autres immobilisations corporelles et mises à

disposition :

- Véhicules légers 5

- Véhicules utilitaires 8

- _ Bennes à ordures ménagères 10

- Matériel électrique et de bureaux 218 5

- Matériel informatique 4

- Mobilier 10

- Classiques 5

- Equipements sportifs et culturels 10

- Coffre fort 20

BIENS FAIBLES

VALEURS 760

02_1_13_DIRFIN_c3105122012_A069

OBJET : Ressources - Comptabilité - Approbation des durées d'amortissement et des catégories de biens

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 133

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 133

Majorité absolue 67

Pour 133

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en}t présent(s} et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président &