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Séance - 34 d1601970767131
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 34 d1601970767131)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/09/20
Délibération n° 2020/14
Commission communale des impôts directs (CCID)- Proposition des commissaires au Directeur régional des Finances publiques
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 22/09/20
Compte rendu affiché : 05/10/20
Transmis en préfecture : 02/10/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200928-35596-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Sophia BRIKH, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Karima LTAIEF à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD à Mme Fazia OUATAH, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 28/09/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/09/20
Rapport n° 14
Commission communale des impôts directs (CCID)- Proposition des commissaires au Directeur régional des Finances publiques
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Les collectivités locales perçoivent les produits de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti. Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives cadastrales, déterminées par les services de l’Etat.
Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance consultative qui met en relation l’administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune. Le rôle de la CCID est d’émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière. La Commission se réunit une fois par an.
La CCID est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants de 9 membres : le Maire ou son représentant, président de la CCID et 8 commissaires.
A chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée. 32 candidats peuvent être proposés par le Conseil municipal. 16 d’entre eux (8 titulaires et 8 suppléants) sont ensuite choisis par le Directeur Régional des Finances publiques pour siéger à la Commission.
Les commissaires doivent être :
- âgés de plus de 25 ans,
- de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne, - jouir de leurs droits civils,
- inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,
- intéressés et/ou compétents en matière d’impôts directs locaux.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. En revanche, une personne qui ne réside pas dans la commune mais est tout de même redevable d’un impôt direct local dans la commune peut être proposée. Un appel à candidature a été publié dans la presse locale.
La liste des contribuables proposés est jointe en annexe. Suite aux différents appels à candidatures, la Ville propose 14 noms au Directeur régional des Finances publiques. La liste étant incomplète, les textes prévoient que le Directeur régional des finances publiques peut procéder à des désignations d’office.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 14 septembre 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
Conseil Municipal du 28/09/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/09/20
décide de :
- proposer au Directeur Régional des Finances publiques la liste des contribuables jointe en annexe pour choisir les commissaires de la Commission Communaledes Impôts Directs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 28/09/20 - page 3 ROUGEOT Patrice 4 impasse Auguste Blanqui 69200 Vénissieux
DORIER Hélène 17 rue Anatole France 69200 Vénissieux
RODRIGUEZ Christian 32 rue Antoine Billon 69200 Vénissieux
ROBIN Martine 55 boulevard Laurent Gerin 69200 Vénissieux
MATEO Pierre 22 chemin des Balmes 69200 Vénissieux
VIDAL Michel 12 rue Félix Brun 69200 Vénissieux
BENAS Noël 17 rue Joannès Vallet 69200 Vénissieux
GARIN Louis 17 rue Champ Perrier 69320 Feyzin
CAVILLON Arlette 10 rue du Professeur Roux 69200 Vénissieux
THIEBAULT Christine 14 rue du Château 69200 Vénissieux
ABDALLAH Halima 40B rue Parmentier 69200 Vénissieux
KIEU Julie 16 rue Fernand Forest 69200 Vénissieux
PERRE-THIVILLIER Josiane 15 rue Georges Marrane 69200 Vénissieux
GICQUEL Danièle 18 rue Ludovic Bonin 69200 Vénissieux
NOM Prénom Adresse Code Postal Ville