Arrêté - DP 25T67 MIAN QAISAR

Documents similaires

Arrêté - DP 25 14GDER

Arrêté - DP 25T78 TISON

Arrêté - DP 25T104 AKSOY

Arrêté - DP 25 96 ABED

Arrêté - DP 25T61 TTR CONSTRUCTIONS

Arrêté - DP 25 42 FORMIGA

Arrêté - DP 25 47 GUYOT

Arrêté - DP 2025 56TOTEM FRANCE

Arrêté - DP 25T94 GLOBE ENERGY

Arrêté - DP 25 157 KIBANGOU

Arrêté - DP 25T67 MIAN QAISAR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T67 MIAN QAISAR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, ay _—.

WW Nog GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE

Affiché le : 10 JUN 2035

Retiré le :

ent Lure REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION :

Par : Monsieur Saeed MIAN QAISAR

Demeurant à : 32 rue Paul Claudel

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Transformation d'un garage en habitation.

Sur un terrain sis : 32 Rue Paul Claudel

Références Cadastrales : BN423

Superficie du terrain d'assiette : 426 m2

Surface de plancher créée par changement d'affectation : 12.5 m°

Dossier n° :

DP 60463 25 T0067

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 mai 2025 par Monsieur Saeed MIAN GAISAR,

VU l'objet de la demande :

-_ Transformation d'un garage en chambre,

- Mise en place d'une porte et d'une fenêtre en PVC,

-_ Sur un terrain situé : 32 rue Paul Claudel à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 20 mai 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aicle 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

Aticle 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 {} JUIN 2025 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

1 0 JUN 20%

EE Signé électroniqui eCpar

é Date de signature Qualité : Par délégati

Hôtel de Ville

Patricia RICHARD

, la 3ème adjointe

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dons les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif temitoriolement compétent d'un recours contentieux. notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés ou nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaui rejei implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorsation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cos de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de fous ordres et

le régime des taxes et participations n'ent pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement}.

-instailé sur le terain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Aftention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis. l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime ilégai. Elle est tenue d'en informer préalabtement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préaloble ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le {ou les] demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif conire cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2èTe Section (Architeciure} 1-3 rue du Lombard-C$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.