unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2622 SDIS 34 convention de disponibilite de formation avec les agents de la CCVH

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Déliberation - DEL2023 014 Disponibilité sapeurs pompiers convent

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2622 SDIS 34 convention de disponibilite de formation avec les agents de la CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2622 SDIS 34 convention de disponibilite de formation avec les agents de la CCVH)Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 juin 2021

CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERSVOLONTAIRES DU SDIS 34 MODALITES DE MISE A DISPOSITION POUR LA FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 juin 2021 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 juin 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme

Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. jean-Francois SOTO, Mme Martine LA BEUR, M.

Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Daniel

JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme

Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude

CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Bernard

PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALASC a Mme Veronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD a Mme Nicole MORERE, Mme

Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER.

M. Rene GARRO.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour :44 Contre: 1

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°96-370 du 03 Mai 1996 relative au developpement du volontariat dans le cadre des sapeurs- pompiers,

VU la loi du N°96-370 du 3 mai 1996, relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers, de nombreux textes reglementaires sont intervenus,

VU la loi n°20/6-/867 du 27 decembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs- pompiers volontaires,

VU l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires et de l'article 136 pour les non titulaires,

VU le code de la securite interieure qui prevoit en son article L723- I la possibilite pour les employeurs publics de conclure avec le SDIS une convention dont l'objet est de veiller notamment a s'assurer de la compatibilite de cette disponibilite avec les necessites du fonctionnement du service public, VU la circulaire du 19 Avril 1999 relative au developpement du volontariat en qualite de sapeur-pompier, VU l'avis favorables du comite technique du 18 mai 2021,

CONSIDERANT que des autorisations speciales d'absences peuvent etre accordees aux sapeurs- pompiers volontaires sous reserve des necessites de service,

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) compte 6 agents qui exercent l'activite de sapeur-pompier volontaire, lesquels travaillent actuellement tous au service des ordures menageres,

CONSIDERANT que la Communaute de communes souhaite contribuer a l'effort de securite civile aux c6tes du SDIS 34 en facilitant les departs en formation des agents pompiers volontaires par la creation d'autorisations speciales d'absences specifiques et la signature avec le SDIS 34 d'une convention visant a preciser les conditions et les modalites de la disponibilite pour formation et/ou intervention pendant le temps de travail,

CONSIDERANT que cette convention offre ainsi a la CCVH la possibilite de s'assurer de la compatibilite de la disponibilite des agents concernes avec le fonctionnement du service public afin de ne pas penaliser l'action administrative,CONSIDERANT que ce partenariat permettra de plus de valoriser l'experience de ces agents dont les cornpetences peuvent s'averer precieuses sur leurs lieux de travail, tant en termes de secours aux personnes que de conseil dans l'identification du risque incendie,

CONSIDERANT que la convention proposee par le SDIS se presente comme un document contractuel individualise devant etre signe par l'agent Sapeur-Pompier Volontaire, le President de la CCVH et le SDIS 34,

CONSIDERANT qu'elle porte sur 2 situations d'absences:

• L'autorisation de mise a disposition pour formation

• L'autorisation de mise a disposition operationnelle (pour intervention) CONSIDERANT que la Cornrnunaute de Communes souhaite conventionner dans le cadre de la mise a disposition pour les formations,

CONSIDERANT que conclue pour une duree d'un an renouvelable par tacite reconduction, elle pourra etre denoncee, a la demande de l'une des parties, avec un preavis de 3 mois, CONSIDERANT que les rnodalites de mise en oeuvre proposees sont les suivantes: - obligation pour chaque agent souhaitant suivre une formation au titre de sapeur-pompier volontaire de deposer aupres du President de la CCVH une demande ecrite, corroboree par un ecrit du SDIS 34 au moins 2 mois a l'avance,

- fixation d'un seuil maximum de 5 jours par an et par agent de mise a disposition pour formation, - fixation d'un maximum de 3 agents mis a disposition pour formation par an et limitation a I seul pour une meme periode,

- suppression de la remuneration durant ces absences et des avantages y afferents (l'agent perc;:oit pendant les formations ses indemnites prevues au titre de l'activite de Sapeur-Pompier), - accord par le President de la CCVH de l'autorisation a titre individuel de servir pour le SDIS pendant le temps de travail, si les necessites de service le permettent.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexee a conclure avec le SDIS 34 relative aux modalites de formation des agents de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, - d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites utiles a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2622 le 22 juin 2021

Publication le 22 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22 juin 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210621-381 l-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTOREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

CONVENTION DE DISPONIBILITE

DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Article L72J..11 du Code de la sacurite interieure:

L'employeur privlJ ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs independants, les membres des professions liberales et non salaries qui ont la qualite de sapeurs-pompiers peuvent oonc/ure aveo le Service Departemental d'lnoendie et de Secours une convention afin de preciser les modalites de la disponibilite operationnelle et de /a disponibilite pour la formatlon des sapeurs-pomplers vo/onteires. Cette conventfon veille notamment a s'assurer de /a compatibilite de cette disponibi/ite avec /es necessites du fonctionnement de l'entrepn·se ou du service pub/ic.

Entre:

Le Service Departemental d'lncendie et de Secours de l'Herault (SDIS), represente par

President du Conseil d'administration, d'une part ;

Et

Organisme ou societe employeur

adresse

represente par

pour les collectivites : autorise par deliberation du

ou

pour les emptoyeurs du secteur prive : autortse a engager la societe ou l'entreprise ci-dessus ;

L'agent SPV

au CIS de:

Vu le Code General des ~llectlvites Terrltorlales;

Vu le Code de la Securtte lnterieure ;

Vu la loi n• 96-370 du 3 mai 1996 modifiee relative au developpement du volontarlat dans les corps de sapeurs-pomplers : Vu la loi n• 91-1389 du 31 decembre 1991 modifiee relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service ;

Vu la lol N° 2004-811 du 13 ao0t 2004 de modemlsatlon de la Securlte Clvile : Vu la loi N" 2011-851 du 20 Julllet 2011 relatlve a l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique; Vu le decret n• 2012-492 du 16 avrll 2012 relatif aux lndemnltes des sapeurs-pompiers volontalres : Vu le decret n• 2013-153 du 19 fevrier 2013 relatif a l'inscriptron des formallons professlonnelles suivies par les sapeurs-pomplers volontaires dans le champ de la formation professionne11e contlnue prevue par le code du travail ; Vu l'arr6te du 6 Juln 2013 relatif aux activites pouvant 6tre exercees par les sapeurs,.pompiers volontafres ; Vu l'arrite du 8 Aoot 2013 relatif aux formations des sapeurs-pomplers volontafres; Vu la circulaire du 25 ootobre 2005 relatlve au developpement du volontariat de sapeur-pompler.

11 est convenu de ce qui suit :

Articte 1er: Objet

La presente convention est conclue en reference au tltre II de la loi n• 96-370 du 3 mai 1996 et aux articles L723-11 et sulvants du Code de la securite interieure.

Elle vise a preclser les conditions et les modalites de la disponibilite pour interventfon (ohapitre 2) et/ou pour formation (chapitre 3), pendant le temps de travail et dans le respect des necessites de fonctlonnement de l'etablissement auquel 11 appartient, de:

L'agent SPV

Sapeur-pompier volontalre au CIS de ;

Article 2 : Protection du sapeur-pompier votontaire

Aucune sanction disciplinaire, aucune discrlmlnation, aucun declassement professionnel ne pourra etre prononce par l'employeur a l'encontre du sapeur-pompler volontalre en ralson des absences resultant de l'applicatlon normale des dispositions de la presente convention.

150 rue Supernova, 34 570 Vailhauques- Telephone 04 67 10 34 18 - Fax 04 6710 35 18 Site lntemet : www.sdls34.frBien .qu'en vertu de l'article L.723-15 du code de la securite interieure, les sapeurs-pompiers volontaires ne soient pas soumis aux dispositions legislatives et reglementaires relatives au temps de travail, dans l'interet du service et pour la securite de l'agent, le sapeur-pompier volontaire s'attachera a ne pas prendre de garde la veille de son retour a son poste de travail a la collecttvite. 11 n'a,ppartient pas a la collectivite, ni au SDIS, de verifier le respect de ces dispositions.

[ MISE A DISPOSITION OPERATIONNELLE

Dans le cadre de cette convention, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire a s'absenter pour des operations de secours ;

□ OUI D NON (mettre une croix dans la case souhaitee)

En css de refus /es artic/as 3 e 7 da la presente convention sont sans objet.

Article 3: Modalites (mettre une croix dans la case souhaitee)

D Disponibilite operationnelle totale

Le sapeur-pompier volontaire est autorise a quitter son travail des le declenchement de l'alerte (bip, sirene, telephone ... ) et a reintegrer son poste des que la remise en etat du materiel est effectuee.

D 0isponibilite operationnelle en gardes postees

Le sapeur-pompier volontaire est autorise a prendre des gardes postees programmees pendant son temps de travail a raison de ...... garcles/mois.

D Disponibilite operationnelle exceptionnelle

Les gardes seront effectuees sur le temps personnel de l'agent.

Sauf, en periode de mobllisation exceptionnelle le SDIS pourra solliciter aupres de l'employeur une disponibilite de l'agent sur son temps de travail pour des interventions majeures dans la limite de 12 jours par an sous reserve des necessites de service.

D Autorisation de retard

Le sapeur-pompier volontaire est autorise a prendre son poste avec un retarcl dO a une intervention. Le temps d'absence fera l'objet de recuperation.

Article 4 : Contr61e des absences

Le SDIS pourra foumir, a la demande de l'employeur, un etat de participation aux interventions du sapeur-pompier volontaire mentionne a la dite convention pour justifier toute absence.

Article 5 : Refus d'autorisation d'absence

Les necessites de service peuvent, a certaines epoques, obliger l'employeur a conserver l'integralite de ses personnels en activite.

Celui-ci s'engage a notitier cette situation au sapeur-pompier volontaire qui avertit son chef de centre dans les delais les meilleurs afin de lui permettre de pallier la carence en personnels dans les garcles operationnelles.

Article 6 : 0ispositions compensatoires (mettre une croix dans la case souhaitee) Durant les absences, l'employeur choisit l'une des possibilites suivantes : .-----------------------,

D le maintien, au benefice de l'agent SPV

de sa remuneration ainsi que des avantages y afferents.

11 renonce a ~tre subroge dans les droits de l'agent SPV a percevoir les indemnites qui lui sont dues.

D le maintien, au benetice de l'agent SPV

de sa remuneration ainsi que des avantages y afferents.

11 demande a etre subroge dans les droits de l'agent SP a percevoir, en qualite de sapeur-pompier volontaire. les indemnites prevues a cet effet, ceci dans la limite des sommes percues au titre de la remuneration et des avantages y afferents,

2

□ la suppression de la remuneration et le versement des indemnites a l'agent SPV

150 rue Supemova, 34 570 Vailhauques - Telephone 04 67 1 o 34 18 - Fax 04 67 1 O 35 18 Site lntemet : www.sdis34.fr:

MISE A DISPOSITION POUR FORMATION

dans le cadre de la formation professionnelle

Dans le cadre de cette convention, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire a s'absenter pour des seances de formation :

□ OUI □ NON (mettre une croix dans la case sounaltee)

Article 7: Definition de la duree des autorisations d'absence pour formation

La duree des autorisations d'absence pour seances de formation accordees par l'employeur, s'entend depuis le depart du sapeur-pompier volontaire jusqu'a son retour sur le lieu de travail en jours ouvrables. 11 est tenu compte du temps de trajet moyen previsible pour les deplacements "aller - retour'' entre le lieu de travail et le lieu de formation.

Article 8 : Programme previsionnel des seances de formation

Le Service Departemental d'lncendie et de Secours etablit une programmation annuelle des actlons de formatlon et l'agent informera l'employeur au moins deux mois a l'avance des dates et des durees envisagees des formations choisies.

Le stage peut alors etre inscrit sur le plan de formation de l'etablissement dont il depend au titre de la formatlon professionnelle continue.

Le programme du stage sera remis des que possible a l'employeur.

Article 9 : Definition du seuil de sollicitation pour formation (mettre une croix dans la case souhaitee)

Le sapeur-pompier volontaire est autorise a s'absenter, dans le cadre de la formation professionnelle inltlale et continue, pe.ndant son temps de travail, pour participer aux actions de formations necessaires pour accomplir les missions du Service Departemental d'lncendle et de Secours, dans les conditions et limites frxees, a savoir:

D un minimum de 5 jours par an pendant 3 ans, avec un maximum de 1 O jours pour la formation initiale. Le nombre de jours au-dela de 5, pris dans le cadre de la formation professionnelle continue doit faire l'objet d'un accord ponctuel avec l'employeur.

D 5 jours par an, au titre de la formation continue des sapeurs-pompiers volontaires et de la formation a l'avancement apres la formation initiale. · Au-dela et sauf accord prealable de l'employeur l'agent aura le choix: de rendre la m~me duree en travail effectif a l'employeur

de le deduire de son quota d'heures supplementaires

- de le prendre sur son temps de conge

□ a partir de la formatlon de chef d'agres une conventlon particuliere pourra ~tre reallsee sur le volume horaire dl!passant les 5 jours habituels si l'employeur souhaite accorder plus de 5 jours.

Cependant, la duree de la formation peut ~tre modulee pour tenir compte des imperatifs du service et des fonctions exercees par le sapeur-pompier sur son poste de travail.

Article 1 0 : Annulation de stages

En cas d'annulation des stages, le S01S previent aussitOt l'employeur et le beneficiaire, soit par counier si les delais l'autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l'impose. Dans ce cas, le sapeur-pompier se rend a son travail pour y occuper ses fonctions.

Article 11 : ContrOle de l'absence

Le sapeur-pompier volontaire doit produire a l'employeur une attestation de presence a la fonnation delivree par le directeur departemental des services d'incendie et de secours ou son representant.

Article 12 : Dispositions compensatoires (mettre une croix dans la case souhaitee)

Durant les absences, l'employeur choisit l'une des possibilites suivantes:

3

□ le maintien, au benefice de l'agent SPV de sa remuneration ainsi que des avantages y afferents.

150 rue Supemova, 34 570 Vailhauques - Telephone 04 67 1 o 34 18 - Fax 04 67 1 o 35 18 Site lntemet: www.sdis34.fr11 renonce a etre subroge dans tes droits de l'agent SPV a percevoir les lndernnltes qui lul sont dues.

□ le maintien, au beneflce de l'agent SPV de sa remunerauon ainsi que des avantages y afferents,

11 demande a etre subroge dans les droits de l'agent SP a percevoir, en quante de sapeur-pornpler volontaire, les inoernrutes prevues a cet effet, ceci dans la limite des sommes pen;ues au titre de la remuneration et des avantages y afferents.

D la suppression de la remuneration et le versement des indemnites a l'agent SPV

Article 13: Reconnaissance de la formation des sapeurs1>ompiers au sein de la collectivite

Les tormations detenues par les sapeurs-pompiers volontaires peuvent perrnettre l'obtention par equivalence de dipl0mes reconnus par l'entreprise. Le chef d'etablissement pourra demander l'attestation de forrnation aupres du Service Departemental d'lncendie et de Secours

4 150 rue Supemova, 34 570 Vailhauques - Telephone 04 67 1 0 34 18 - Fax 04 67 1 0 35 18

Slte lntemet : www.sdis34.fr~~ 1 01_ s_ P_ os _1_ r_ 1o _ N_ s_ o _ 1v _ E _ R _ s_ e_ s l

Article 14: Actualisation de la convention

La presente convention peut ~tre modifiee d'un commun accord a la demande de l'une des parties, et notamment en cas de modification de Ia situation du SPV tant en ce qui conceme ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS.

Article 15: Reconduction / resiliation

La presente convention est conclue pour une duree de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra t!ltre oenonoee, a la demande de l'une des parties, avec un delai de preavis de 3 mois.

Article 16 : Application et entree en vigueur

Les dispositions de la presente convention sont applicables des la signature des trois parties contractantes.

La presente convention entre en vigueur a la date de la demiere signature.

Article 17 : Litiges

En cas de litige entre les parties signataires de la presente convention, une procedure amiable sera recherchee. En cas d'echec des voies amiables, tout contentieux devra ~tre porte devant le Tribunal administratif de Montpellier.

A Vailhauques, le .

Le President du Conseil d'administration

Du SDIS

a , le ..

L'employeur

5

a , le .

Lu et accepte par l'agent SPV

150 rue Supernova, 34 570 Vailhauques- Tl!lephone 04 67 10 34 18- Fax 04 67 10 35 16 Site lntemet : www.sdis34.frREPUBLIQUE FRANCAISE

..,._ DEPARTEMENT DE L'HERAULT

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

CONVENTION DE DISPONIBILITE

DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

FICHE SYNTHESE

Date: N° de convention :

Employeur Raison sooale

Adresse

Tel.

coordonnees bancaires (si subroaatlon)

Tel.

1 Nom

s= I SPV

l 1- Mise a disposition pour mission operatlonnelle

► Autorisation d'absence pour mission operatlonnelle durant le temps de travail :

o OUI (sous reserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service) □ NON

o OUI, mais uniquement dans les periodes d'astreintes proqrammees portees a la connaissance de l'employeur selon les dispositions convenues d'un commun accord

o OUI, seulement en renfort ou « 2eme depart »

► Application du dispositif compensatoire : □ OUI (voir avenant) □ NON

► Application du principe de subrogation : o OUI □ NON

l 2- Mise a disposition pour gardes programmees (et/ou participation au dispositif preventif estival) 1

► Autorisation d'absence pour gardes programmees (ou dispositif preventif} durant le temps de travail:

□ OUI, dans la limite de: ... ... . jours par mois/ an /periode (a preciser)

► Application du dispositif compensatoire: □ OUI (voir avenant) ► Application du principe de subrogation :

□ OUI □ OUI au-dela des seuils convenus

oNON

D NON

oNON

1 3- Mise a disposition pour formation

► Autorisation d'absence pour des fonnations durant le temps de travail:

o OUI - nombr,e de jours accordes : . . . jours par an (a preciser)

► Application du dispositif compensatoire: o OUI (voir avenant) □ NON

► Application du principe de subrogation :

□ OUI □ OUI au-dela des seuils convenus ci-dessus □ NON

L'employeur l'agent SPV Le S01S

e 150 rue Supernova, 34 570 Vailhauques-Telephone 04 67 10 34 18 - Fax 04 67 10 35 18 Site lntemet : www .sdis34.fr