Procès Verbal - 250514 Proces Verbal du conseil municipal du 14 mai 2024

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Procès Verbal - 250514 Proces Verbal du conseil municipal du 14 mai 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - 250514 Proces Verbal du conseil municipal du 14 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1/8

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, D. CLAVERY, B. COYOLA, P. NAUDET, P. MACÉ

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

J.N. BROUSTAU donne pouvoir à Patrick NAUDET- Sylvie LEBLANC LAMER donne pouvoir à Bertrand COYOLA

OUVERTURE DE LA SÉANCE à 17h40

Le Conseil municipal désigne M. Patrick NAUDET secrétaire de séance

APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Lecture du PV du 05/05/2024.

Le PV est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de la

délégation donnée au maire :

DÉCISION DU MAIRE N°2/2024 du 22 avril 2024

Portant acceptation du devis de la société ALEC pour un montant de 3 585,00 € HT soit 4 302,00 € TTC, concernant l’achat d’une structure composée de 2 jeux : 1 jeu Parc « FÔRET », 1 jeu Ressort « PANDA », comprenant également 1 panneau d’information « Aire de Jeux » ainsi que la réception et le contrôle de conformité de ce module de jeux.

DÉCISION DU MAIRE N°3/2024 du 22 avril 2024

Portant acceptation du devis de la société BATBEDAT pour un montant de 4 923,50 € HT soit 5 908,20 € TTC, concernant la réfection d’une cheminée défectueuse comprenant le remplacement du chapeau de cheminée défectueux, le nettoyage de la toiture et le remplacement des planches de rives, ceci avec la possibilité de verser un acompte de 30% sur présentation d’une première facture.

DÉCISION DU MAIRE N°4/2024 du 22 avril 2024

Portant acceptation du devis de l’entreprise Mathieu BORDES pour un montant de 5 392,00€ HT soit 6 470,40€ TTC, concernant la rénovation de l’abri-bus ceci avec la possibilité de verser un acompte de 30% sur présentation d’une première facture.

DÉCISION DU MAIRE N°5/2024 du 22 avril 2024

Portant acceptation du devis de l’entreprise BPR Toiture -Terrasses Etanchéité pour un montant de 7 458,04 € HT soit 8 949,65 € TTC, concernant la réfection de l’étanchéité d’une toiture par membrane EPDM ceci avec la possibilité de verser un acompte de 30% sur présentation d’une première facture.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 20242/8

DÉCISION DU MAIRE N°6/2024 du 22 avril 2024

Portant acceptation du devis de l’entreprise ROBERT SOURGENS pour un montant de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC, concernant l’achat de 3 tables extérieures (2m40 de long).

DÉCISION DU MAIRE N°7/2024 du 30 avril 2024

Un contrat de bail d’habitation est établi entre la Commune et Madame DUCASSE Sylvie pour la location du logement communal situé 166 route de la Mairie.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2024 moyennant un loyer mensuel de 670,00 €.

34.2024 Lotissement LESBAREYRES - Avenant n°2 au lot 2 (adduction d’eau potable et

assainissement des eaux usées).

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre un avenant

concernant les travaux du lotissement LESBAREYRES.

Vu Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-

10

Vu la délibération 33/2019 du 9 août 2019 décidant la création du lotissement ;

Vu la délibération 29/2023 du 9 juin 2023 pour le choix des entreprises pour les travaux du

lotissement ;

Vu la délibération 38/2023 du 28 septembre 2023 relative à l’avenant n°1 au lot n°2 ;

Vu la proposition d’avenant de SNATP concernant l’extension du réseau d’AEP ;

Vu le rapport de présentation de l’avenant.

Considérant que les travaux sont devenus nécessaires et revêtent maintenant un caractère

urgent du fait de la non-exécution de ces travaux par l’aménageur privé PROMOBAT.

LOT 2 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET ADDUCTION EAU POTABLE MARCHÉ INITIAL +

AVENANT N°1

AVENANT N°2 VARIATION

DU PRIX

Montant €

HT

Montant €

TTC

Montant €

HT

Montant €

TTC

115 917.95 139 101.54 11 987.11 14 384.53 10.34 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accepter l’avenant de SNATP pour 11 987,11 € HT soit 14 384,53 € TTC concernant l’adduction

d’eau potable dont la dépense sera enregistrée dans le budget du lotissement LESBAREYRES ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente3/8

35.2024 Lotissement LESBAREYRES - Avenant n°1 au lot ECLAIRAGE PUBLIC RURAL

LOTISSEMENT – INFRASTRUCTURE GENIE CIVIL.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux

d’extension d’éclairage public rural au lotissement LESBAREYRES.

Vu la délibération 33/2019 du 9 août 2019 décidant la création du lotissement ;

Vu la délibération 36/2023 du 28 septembre 2023 confiant l’extension du réseau électrique et

d’éclairage pour l’alimentation du lotissement au SYDEC ;

Vu le chiffrage du SYDEC concernant le réseau moyenne tension et basse tension, l’éclairage

public, l’infrastructure Génie civil, les branchements électriques,

Vu le chiffrage relatif à l’extension de l’Eclairage Public Rural pour le lotissement LESBAREYRES,

Considérant que les travaux sont devenus nécessaires et revêtent maintenant un caractère

urgent du fait de la non-exécution de ces travaux par l’aménageur privé PROMOBAT,

TRAVAUX PREVUS EXTENSION

Montant estimatif TTC 227 639 € 25 778 €

TVA 35 932 € 4 034 €

Montant HT 191 707 € 21 744 €

Subvention Sydec 60 678 € 5 869 €

Subvention CAS FACE 54 885 €

Participation totale de

la commune

86 545 € 19 909 €

Concernant les délibérations 34-2024 et 35-2024, Monsieur B. COYOLA s’interroge sur l’intérêt de faire acter par huissier de justice la non-exécution des travaux par l’aménageur privé. En réponse Michel BAUCHER précise que la convention signée entre la commune et l’aménageur est très claire sur le sujet de la prise en charge de ces travaux par PROMOBAT et qu’il n’y a pas de raison de recourir aux services d’un huissier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accepter le chiffrage du SYDEC comprenant la participation de la commune pour un montant

de 19 909 € relatif aux travaux d’extension d’éclairage public rural et d’infrastructure génie-civil

dont la dépense sera enregistrée dans le budget du lotissement LESBAREYRES ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.4/8

36.2024 : Vente de lots du Lotissement communal LESBAREYRES

Vu les articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le permis d’aménager n° n° 040 276 22 X 0002 en date du 18 novembre 2022 au nom de la commune de Saint-

Michel-Escalus pour le projet de lotissement communal Lesbareyres ;

Vu la délibération n° 10/2024 du 8 février 2024 fixant le règlement de vente et d’attribution des lots ainsi que leur prix

de vente ;

Vu le plan périmétrique général et les documents d’arpentage dressés par le cabinet DUNE géomètres experts à Soustons ;

Vu le premier choix de lot formulé par les demandeurs,

Vu le compte-rendu de la commission urbanisme en date du 29 avril 2024 ;

Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Saint-Michel-Escalus rappelés dans le règlement de vente et d’attribution des lots.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur chacune des ventes de lot situés sur le lotissement communal Lesbareyres.

En préambule, Monsieur le Maire informe les conseillers que la commission urbanisme a procédé sous sa présidence le 29 avril 2024 à l’ouverture des cinq enveloppes qui avaient été reçues à la mairie. Après analyse des dossiers, trois lots sont proposés par cette délibération à la vente. Un dossier a été mis en attente car des informations complémentaires étaient requises. Enfin un dossier de demande d’un lot à prix préférentiel n’a pas été retenu. Le candidat à l’achat ne répondait à tous les critères. Il convient de rappeler que ces critères ont été notamment déterminés en application des préconisations du plan local de l’habitat afin de participer à l’offre en accession à la propriété pour les jeunes ménages du territoire. À l’opposé l’acheteur du lot n°15 répondait à tous les critères c’est pourquoi sa proposition d’achat a été retenue.

Lot n°1 du plan de vente

Monsieur le Maire propose aux membres du conseiller municipal de :

- Décider de vendre à Monsieur LEURIDAN Bertrand et Madame LEURIDAN Marie-lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 947 m².

Le prix total du lot n° 1 est égal à cent soixante-dix mille (170 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans ».

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge des acquéreurs ; - Rappeler que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; - Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (M57 : ventes de terrains aménagés) ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés.

Lot n°13 du plan de vente

Monsieur le Maire propose aux membres du conseiller municipal de :

- Décider de vendre à Madame CADOU Myriam, domicilié à Léon (40560), 120 rue des Fauvettes, le lot n°13 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 762 m².

Le prix total du lot n° 1 est égal à cent vingt-cinq mille (125 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans ».

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge desacquéreurs ;5/8

- Rappeler que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; - Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissementcommunal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (M57 : ventes de terrains aménagés) ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Lot n°15 du plan de vente

Monsieur le Maire propose aux membres du conseiller municipal de :

- Décider de vendre à Monsieur NOLIBOIS Jean, domicilié à Vielle-Saint-Girons (40560), 716 route de Pichelèbe, le lot n°15 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 671 m².

Le prix total du lot n° 1 est égal à quatre-vingt mille (80 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans ».

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge desacquéreurs ; - Rappeler que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; - Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissementcommunal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (M57 : ventes de terrains aménagés) ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés.

37.2024 : Délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois - CIA

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État ; Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 concernant le cadre d’emploi des adjoints administratifs et l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 publié le 12 août 2017 concernant le cadre d’emploi des adjoints techniques ; Vu la délibération 38/2017 du 27 novembre 2017 instituant le CIA ;

Vu la délibération 2.2022 du 17 janvier 2022 relative à la mise en œuvre de la CIA par cadre d’emplois ; Vu les avis du comité technique en date des 22 novembre et 20 décembre 2021.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte le cadre d’emploi de la nouvelle secrétaire générale de mairie ; Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés.

Groupes de fonctions

• Cadre d’emplois de catégorie B

• Secrétaire de mairie – B1

• Cadre d’emplois de catégorie C :6/8

• Agent service technique – C1

• Agent service entretien – C2

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions Fonctions / postes / emplois Montants annuels maxima du

CIA

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

B1 Fonction de :

- Secrétaire de mairie 300 €

Cadre d’emplois des agents techniques territoriaux

C1

Fonctions de :

- Agent service technique, poste

nécessitant une certaine technicité

300 €

C2

Fonctions de :

- Agent service entretien 300 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

A – Valeur professionnelle (évaluée lors de l’entretien professionnel)

· Possède les connaissances de base liées à son métier

· Maîtrise les savoir-faire liés à son métier

· Sait trouver des solutions pertinentes aux problèmes rencontrés

· A le sens du service public (privilégie l’intérêt général, respect des usagers, …)

· Sait s’organiser dans les délais requis

· Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation de ses tâches

· Sait rendre compte

· S’adapte aux nouvelles techniques et aux changements

· Sait être force de proposition

· Sait travailler en équipe

· Fait circuler l’information

· Sait écouter

Attribution de points

3 points pour une case « supérieur aux attentes »,

2 points pour une case « satisfaisant »,

1 point pour une case « à améliorer » et

0 point pour une case « insatisfaisant ».

Un agent non encadrant peut obtenir un maximum de 36 points.7/8

Pour les montants de CIA attribués :

Résultat obtenu à la suite de l’entretien annuel Montant annuel

Si total ≤ 12 0 €

Si total ≥ 13 et ≤ 19 120 €

Si total ≥ 20 et ≤ 26 180 €

Si total ≥ 27 240 €

B – Objectifs réalisés (évalués lors de l’entretien professionnel)

Résultat obtenu à la suite de l’entretien annuel Montant annuel

Objectifs non réalisés 0 €

Objectifs partiellement réalisés 30 €

Objectifs réalisés 60 €

C – Absences

En cas d’absence, le CIA (A et B) sera modulé suivant les conditions suivantes :

Durée annuelle des absences cumulées Proratisation de la prime

< à 30 jours 100 %

Entre 31 jours et 90 jours 80 %

Entre 91 jours et 180 jours 50 %

> à 180 jours 0 %

Sont décomptés en absence, toutes les absences hors les congés payés, autorisations spéciales d’absences, congé d’adoption, de maternité, de paternité, de formation.

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Périodicité de versement :

- Le CIA sera versé annuellement dans les 2 mois suivants l’entretien annuel.

- En cas de départ à la retraite, un entretien sera réalisé le mois précédent le départ. Le montant sera proratisé suivant la durée de présence et le versement sera effectué avec le dernier salaire.

La présente délibération prend effet à compter du 15 mai 2024 avec un 1er versement correspondant aux entretiens annuels de 2024 et abroge la délibération 2.2022 du 17/01/2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’adopter les groupes de fonctions définis ci-dessus ;

- D’adopter les principes de détermination du complément indemnitaire annuel.8/8

38.2024 Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu la délibération n° 30-2022 du 2 juin 2022 relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins

de 3 500 habitants.

Considérant que les travaux de raccordement à la fibre optique permettent à de nombreux administrés d’avoir accès au

nouveau site internet de la commune ;

Considérant que des travaux complémentaires d’adduction à la fibre sont encore nécessaires au raccordement de certains logements.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires, ou notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Par la délibération n° 30.2022 du 2 juin 2022, le conseil municipal avait fait le choix de la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par affichage au secrétariat de la mairie. La même délibération prévoyait que ce choix pourrait être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal notamment après s’être donné le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de publier les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à la fois par affichage en mairie ainsi que sous la forme électronique à travers le site internet de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés : - D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 15 mai 2024.

- D’abroger la délibération 30.2022 du 2 juin 2022 à compter du 15 mai 2024

FIN DE LA SÉANCE à 18h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick NAUDET Didier CLAVERY