Procès Verbal - 251023 Procès verbal du conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 250213 Procès verbal du conseil municipal du

Procès Verbal - 250408 Procès verbal du conseil municipal

Procès Verbal - 241217 Procès verbal du conseil municipal du 17 d

Procès Verbal - 251202 Proçès verbal du conseil municipal du 2 d

Compte-Rendu - 220404 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 04.04.2022

Procès Verbal - 250514 Proces Verbal du conseil municipal du 14 ma

Compte-Rendu - 210610 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 10.06.2021

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 27 juin 2022

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 09.06.23

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12.12.23

Procès Verbal - 251023 Procès verbal du conseil municipal Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - 251023 Procès verbal du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2025

Le jeudi 23 octobre 2025 à 18h05 le conseil municipal de Saint-Michel-Escalus s’est réuni sous la présidence de Didier CLAVERY maire de la commune.

Étaient présent(e)s : M. BAUCHER - D. CLA VERY — J. GIBOIN -$. LEBLANC LAMER - P. NAUDET

Étaient absents excusés : __P. MACÉ ayant donné un pouvoir à D. CLAVERY

B. COYOLA ayant donné pouvoir à P. NAUDET

Était absent : IN. BROUSTAU

En préambule Patrick NAUDET a informé le conseil que depuis le dernier conseil municipal les conditions nécessaires à. l’exercice de ses missions comme adjoint n'étaient plus réunies. En conséquence il a informé les conseillers municipaux qu’il allait remettre sa démission du poste de premier adjoint au préfet.

Ii a aussi précisé qu’il continuerait d’exercer le mandat de conseiller municipal que les électeurs et les électrices de Saint-Michel-Escalus lui ont confié.

1. Mode de désignation des conseillers devant exercer des fonctions pendant ce conseil

Monsieur le maire propose aux conseillers de voter le principe de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des conseillers devant occuper des fonctions pendant cette session du conseil municipal.

Le vote donne: Pour à l'unanimité des présents et représentés

2. Désignation du secrétaire de séance

Les conseillers municipaux désignent Patrick NAUDET qui l’accepte, afin d’assurer la fonction de secrétaire de cette réunion.

Le vote donne: Pour à Punanimité des présents et représentés

Monsieur le maire constate que la feuille de présence atteste que le quorum requis pour que le conseil municipal puisse valablement délibérer est atteint.

En conséquence Monsieur le maire poursuit la présentation des points à l’ordre du jour.

1/63. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du conseil du 8 avril 2025

Monsieur le maire demande aux conseillers s’ils ont des modifications à apporter au procès-verbal qui leur a été transmis.

Après discussion et corrections éventuelles le procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le vote donne: Pour à lunanimité des présents et représenté

4. En application de Particle L 2122-23 du CGCT, compte-rendu des décisions prises en vertu des délégations données au Maire

DÉCISION DU MAIRE N°20/2025 du 01/09/2025

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par l’Entreprise SARL REC pour un montant de 3.867,20€ HT soit 4.640,64€ TTC ayant pour objet la mise en conformité électrique du local communal appelé « La Bergerie », ceci avec la possibilité de verser un acompte.

DÉCISION DU MAIRE N°21/2025 du 01/09/2025

Portant acceptation de l'offre de prix proposée par l’Entreprise SARL OLIVIER BONNET GEOMETRE-EXPERT pour un montant de 1.107,50€ HT soit 1.329,00€ TTC ayant pour objet le bornage périmétrique pour définition, implantation et matérialisation des limites du domaine public (section À 87 88), ceci avec la possibilité de verser un acompte.

DÉCISION DU MAIRE N°22/2025 du 16/09/2025

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par l'Entreprise T.T.L. TRANSPORTS ET TRAVAUX LINXOIS pour un montant de 1.137,50€ HT soit 1.365,00€ TTC ayant pour objet la fourniture et la livraison de cailloux et de païllis, ceci avec la possibilité de verser un acompte.

| 5. Ventes de lots du lotissement communal LESBAREYRES (Délibérations 34.2025)

34.2025_05 - Délibération vente du lot n° 5 du Lotissement communal LESBAREYRES

Vu les articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le permis d'aménager n° n° 040 276 22 X 0002 en date du 18 novembre 2022 au nom de la commune de Saint-Michel-Escalus pour le projet de lotissement communal Lesbareyres ; Vu la délibération n° 10/2024 du 8 février 2024 fixant le règlement de vente et d'attribution des lots ainsi que leur prix de vente ;

Vu le plan périmétrique général et les documents d’arpentage dressés par le cabinet DUNE géomètres experts à Soustons ;

Vu le premier choix de lot formulé par les demandeurs ;

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 26 septembre 2025 ;

Vu la délibération 39.2024 du 21 juin 2024 portant sur la révision des prix de vente. Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Saint-Michel- Escalus rappelés dans le règlement de vente et d’attribution des lots ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur chacune des ventes de lot situé dans le lotissement communal Lesbareyres.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de :

- Décider de vendre à Monsieur EFFEMBA Raoul et Madame EFFEMBA Justine domiciliés à Léon (40550), 192 rue des Agreous le lot n°5 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 764m?2.

Le prix total du lot n° 5est égal à CENT ONZE MILLE (111 000.00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans ».

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge des acquéreurs ; ‘

2/6- _ Rappeler que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; - Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (MS7 : ventes de terrains aménagés) - Donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après discussion le conseil municipal décide :

- De vendre pour la somme de CENT ONZE MILLE (111 000,00) euros TTC net vendeur, à Monsieur et Madame EFEMBA, domiciliés à Léon (40550), 192 rue des Agreous le lot

n°5 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 764 m°? ;

- De donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des présents et représentés

35.2025 08 — Délibération vente du lot n° 8 du Lotissement communal LESBAREYRES

Vu es articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le permis d'aménager n° n° 040 276 22 X 0002 en date du 18 novembre 2022 au nom de la commune de Saint-Michel-Escalus pour le projet de lotissement communal Lesbareyres ; Vu la délibération n° 10/2024 du 8 février 2024 fixant le règlement de vente et d'attribution des lots ainsi que leur prix de vente ;

Vu le plan périmétrique général et les documents d’arpentage dressés par le cabinet DUNE géomètres experts à Soustons ; :

Vu le premier choix de lot formulé par les demandeurs ;

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 26 septembre 2025 ;

Vu la délibération 39.2024 du 21 juin 2024 portant sur la révision des prix de vente. Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Saint-Michel-Escalus rappelés dans le règlement de vente et d’attribution des lots ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur chacune des ventes de lot situé dans le lotissement communal Lesbareyres.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de :

- _ Décider de vendre à Monsieur PETRISSANS Pierre et Madame IRIBARNE Cloé domiciliés à Dax (40100), 36 rue du Grand Biaou le lot n°8 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 764m?.

Le prix total du lot n° 5est égal à CENT QUARANTE CINQ MILLE (145 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans ».

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge des acquéreurs ;

- _ Rappeler que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; -__ Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (MS7 : ventes de terrains aménagés) - Donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes ies pièces s’y rapportant.

Après discussion le conseil municipal décide :

- De vendre pour la somme de CENT QUARANTE CINQ MILLE (145 000,00) euros TTC net

vendeur, à Monsieur PETRISSANS et Madame IRIBARNE, domiciliés à Dax (40100), 36 rue

du Grand Biaou le lot n°8 du lotissement communal Lesbareyres d’une superficie totale de 908m? ;

- De donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente

3/6et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des présents et représentés

| 6. Délibération portant création d’un emploi permanent (article L.332-8 3° du CGFPT)

36.2025 — Délibération portant création d’un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans une commune de moins de 1 000 habitants en application de Particle L.332-8 3° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir à compter du 1* janvier 2026, la création d'un emploi permanent à temps complet d’assistant administratif afin de préparer le départ à la retraite de la secrétaire générale de la mairie.

H sera chargé notamment des missions suivantes :

- Traitement des dossiers et saisie de documents ;

- Référent ou référente sur l'utilisation des logiciels et progiciels pour un service ; - _ Accueil physique et téléphonique ;

- _ Conseil technique aux élu.es ;

- Gestion de l'information, classement et archivage de documents ;

- Suivi des conventions ;

- Préparation, élaboration et/ou suivi du budget ;

-__ Planification et suivi

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’assistant administratif ouvert sur les grades d’adjoint administratif principal de 2% classe, d’adjoint administratif principal de 1° classe relevant de la catégorie C ou rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1% classe relevant de la catégorie B à compter du 1* janvier 2026 ; - Que cet emploi soit inscrit au tableau des effectifs de la commune ; - Que le niveau minimum requis pour postuler cet emploi est d’être BAC + 2 ou d’avoir une expérience confirmée au sein d’une collectivité territoriale ou d’une entreprise dans le domaine comptable, ressources humaines (diplômes-qualification-expérience…... ); - Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : poste d’assistant administratif, - Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à Particle L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans) ;

- Que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la référence de l’indice brut par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur ;

- Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de récrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Le vote donne : Pour à Funanimité des présents et représentés

4/67. Délibération fixant la durée d’amortissement des subventions d'équipements versées

37.2025 — Délibération fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 26/2022 du Conseil municipal approuvant le passage à ia nomenclature MS7 à compter du 1 janvier 2023.

Considérant la mise en place de la nomenciature M57 ;

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le pian d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'’appliquer la méthode d'amortissement linéaire en 5 ans des subventions d’équipements enregistrées au compte 204 à compter de l’exercice qui suit l’année de versement ; - De fixer les durées d’amortissements pour les subventions d'équipement versées à 5 ans ; - De fixer la durée d’amortissement à un (1) an en N+1 dans le cas où le montant de la subvention annuelle est inférieur ou égale à mille (1 000,00) euros ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au BP N+1;

- D’habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des présents et représentés

8. Questions diverses

1 — Protection sociale complémentaire

Monsieur le maire rappelle qu’en application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la SANTÉ devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.

Cette participation est accordée :

° Soit au titre de contrats labellisés ;

+ Soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par l'employeur ; + Soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40.

Monsieur le maire précise que :

- Pour la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire à compter du ler janvier 2026, plusieurs démarches sont à remplir, notamment la saisine au préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis des projets de délibération ;

- Que les agents de la commune ont choisi de conserver leurs mutuelles qui sont déjà

labellisées.

Une fois l’avis du CST reçu, une délibération sera soumise aux conseillers municipaux.

2 — Réponse à la question relative à l’absence des conseillers municipaux aux réunions du conseil posée par Mme Lebianc Lamer lors du dernier conseil municipal :

Pour cela il convient de se reporter notamment :

1/ À la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/02/2021 :

5/6« L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Il ne semble pas que l'absence de sanction à l'égard de membres du conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. L'absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat. Il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s'assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n'en demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger. »

2/ À la charte des élus à laquelle les conseillers élus ont adhéré lors du conseil municipal d'installation. Cette charte dispose notamment que « l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné » (article L. 1111-1-1 du CGCT). C’est un engagement moral des élu(e)s vis-à-vis des électeurs et des conseillers municipaux.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé D. CLAVERY lève la séance à 18 heures 35 minutes.

Le secrétaire, Le maire,

Patrick NAUDET . Didier CLAVERY

6/6