Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 010 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 022 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 064 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 037 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 008 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 017 2021 Deliberation Sanssac compressed
Déliberation - 017 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 014 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 015 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 012 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 072 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 072 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation
le 1/12/2022
Date d'affichage
le 1/12/2022
Objet de la délibération 2022-72 :
Soutien de la commune sur les
positions de l'AMF concernant les
préoccupations en matière
financière et adoption de la motion
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 44 DEC. 207
et publication ou notification
1 4 DEC. 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 9 décembre 2022
N° 2022 - 72
L'an deux mil vingt-deux et le 9 décembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-
Claude, DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
JAMMES Sandrine,
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame GIRAUD
Corinne qui a donné procuration à Monsieur GUILHOT Stéphane,
Madame FELGINES Florence qui a donné procuration à Madame
CHACORNAC Emmanuelle.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
Le parlement est en cours de vote du budget de la France pour 2023.
Parmi les points sensibles, le financement des collectivités locales. Le
Congrès des Maires de France a été un moment de large expression
des inquiétudes des maires. Nous ne pouvons que partager ces
inquiétudes et partager les demandes faites par I’ AMF, et aussi par
l'AMRE.
Monsieur le maire propose donc d’adopter sous forme de délibération
la motion proposée par 1 AMF qui balaie les incertitudes et espérances
des conseils municipaux :
Motion de la commune de SANSSAC L’EGLISE (43)
Le Conseil municipal de la commune réuni le 9 décembre 2022
Partage totalement l’inquiétude de ses collègues et des présidents
d’Intercommunalités et ne peut que se joindre à la démarche de
PAMF;
AR Prefecture
043-214302333-20221209-2022 72-DE
Reçu le 14/12/2022 Avec l'AMF, il exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de
la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre
de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut
niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de
fonctionnement de plus de 5 Md €.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux
connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet
gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités
d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire
pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3
Md € pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction
des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la
baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la
moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances
publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la
suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d’ici 2027, par un
dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de
Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se
justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes
qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la
baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md € a
conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de
PEtat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019,
juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir
la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir
l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence
est également de soutenir l'investissement public local qui représente
70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour
AR Prefecture 2
043-214302333-20221209-2022
Reçu le 14/12/2022
72-DE accompagner la transition écologique des transports, des logements et
plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la
mesure de cette réalité et permettre aux communes et
intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de SANSSAC L’EGLISE soutient les positions de
PAssociation de Maires de France qui propose à l’Executif:
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle
réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800
millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant
notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8%
estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les
modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et
déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt
de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les
entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des
prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5%
du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors
indispensable de La remplacer par une contribution locale, sur laquelle
les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la
commune de SANSSAC L'EGLISE demande un dégrèvement
permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action
locale. Les 15 Md € de restrictions de dépenses imposés aux
collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées
à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de
services.
AR Prefecture
043-214302333-20221209-2022 72-DE
Reçu le 14/12/2022 - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et
d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette
réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment
aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau
accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL
pour permettre une consommation des crédits votés en lois de
finances. En particulier, la commune de SANSSAC L'EGLISE
demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de
la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des
pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même
logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de SANSSAC L'EGLISE demande que la date limite de
candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote
du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner
plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux
dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à
l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, In Commune de SANSSAC
L'EGLISE soutient les propositions faites auprès de la Première
ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix
d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales,
éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières
des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû
signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir
aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs
régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet, à l'AMF et aux
parlementaires du département.
Pour : 14
Contre :
AR Prefecture
Abstention : [0
043-214302333-20221209-2022 72-DE
Reçu le 14/12/2022 Fait et délibéré, le 9 décembre 2022,
Au registre sont les signatures\pour copie conforme
Maire,
BE Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr
AR Prefecture S
043-214302333-20221209-2022 72-DE
Reçu le 14/12/2022