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Déliberation - 3A BAIL EMPHYTEOTIQUE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 3A BAIL EMPHYTEOTIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2020
Affiché
le 06/10/2020
ID
: 083-218301380-20200929-20200929003A-DE
DCM
: 2020-09-29/003A
Annule
et
remplace
la
DCM
2020-09-29/003
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DO
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Neuf
Septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/09/2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 19
Nombre
de suffrages exprimés
: 22 — Votes pour : 22
Etaient
présents
:
S. ALLEG
- G.
BARRA:-
À. HERNANDEZ
-R.
MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE,
Adjoints
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- P.
GINER
- J-L.
GIRAUD
- J. HENSELER
-S.
LAINE
—
M.
MARTEAU
- E.
MENUT
-
C.
OBYN
SELINGUE
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absents
excusés
:
A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à E.
BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE)
- À.
RASKIN
(pouvoir à G.
BARRA)
Absents
:
J-M.
BAGNIS
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
—
PARCELLE
F
545.
CREATION
D'UN
PARKING
: QUARTIER
LES
GRANDES
TERRASSES.
VU
l'avis de
France
Domaine,
du
27
mai
2020.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
est nécessaire
pour
répondre
aux
attentes
des
tourrettans
de
créer
un
parking
de
co-voiturage
tel que
prescrit
dans
le PLU.
La
zone
de
création
du
futur parking
est au
quartier
des
Terrassonnes,
non
loin
du
stade
de
Tourrettes,
cf PJ.
Il est
proposé
de
conclure
un
bail
emphytéotique
de
99
ans
sur
la
parcelle
F
545,
d'une
superficie
de
2.740
m2
appartenant
actuellement
à la famille
Robin.
France
domaine
a été saisi
afin
de
connaitre
l'estimation
du
montant
du
bail,
soit 7.500
€ / annuel.
Monsieur
le Maire
souhaite
proposer
au
propriétaire
un
loyer de
7.200
€ / an.
Le conseil
municipal
après
avoir entendu
l'exposé de M. le Maire
et en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DE
CONCLURE
un
bail emphytéotique
de
99
ans
sur
la parcelle
F 545,
avec
son
propriétaire.
DE
DIRE
que
le loyer annuel
sera de 7.200 €] an.
-
DE
DIRE
que
les crédits
(pour
la rédaction
de
l’acte
et pour
le paiement
du
loyer
annuel)
sont
inscrits
au
BP
2020
et suivants,
M14,
chapitre
011.
-
DE
CONFIER
la rédaction
de l'acte à Maitre Yann
Banctel,
avocat
à Peymeinade.
-
DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à
Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Séance
du
29
septembre
2020
- Commune
de
Tofreltes