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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 10.10.2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 10.10.2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

té 26 Cariunes

TERRE D'AUGE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados TERRE D'AUGE

L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, Mme MARGUERITTE Annabel. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, Mme MAHEUT Céline, M. LEGOUIX Vianney, Mme ESSAFI Marie-Pierre.

Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. DUTACQ Jean.

Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. CANIVET Joël, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT

Marie-Thérèse.

Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé en faveur de M. REYDELLET Steve, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M.

ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Christel FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 52

Absents excusés : 8

Absents non excusés : 4

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

1- Validation du Procès-\erbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024

2- Présentation du rapport d'activités 2023

3- Désignation des représentants au Syndicat mixte pour l'insertion sociale et professionnelle du Pays d'Auge Nord (PLIE)

4- Modification de la charte de gouvernance du PLUi

5- Exonération de la Taxe d'Ordures Ménagères et Assimilés (TEOM)

6- Garantie d'emprunt 12,5 M € de la SPL NORMANTRI à la caisse des dépôts et consignations 7- Garantie d'emprunt 7,5 M € de la SPL NORMANTRI à Arkéa 8- Acceptation de cession de créances professionnelles de la SPL NORMANTRI 9- Acceptation de l'adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie 10- Création de postes et mis à jour du tableau des effectifs

11- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 12 septembre 2024 au 30

septembre 2024

12- Questions diverses

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2824

cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20241212-CC_DEL_2024DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-099 : Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 26 septembre 2024, ci-annexé

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-100 : Présentation du rapport d'activités 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément son article L. 5211-39 relatif à la présentation du rapport annuel retraçant l’activité de l'établissement public ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;

Vu l'article L. 2224-5 du même code relatif à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères ;

Vu les rapports annexés ;

Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement public ;

Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères ;

Les vice-présidents exposent le rapport d'activité de leurs services.

Monsieur Eric HUET remercie le travail de qualité réalisé par Madame Anne-Marie SAMSOM, sa prédécesseur. Monsieur Jérémy ROSEAU invite les élus à partager sur la page Linkedin les offres d'emplois de la collectivité. Il remercie les élus et les services de la Communauté de communes pour le travail accompli.

Ayant entendu l'exposé de Madame et Messieurs les Vice-présidents, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE PRENDRE ACTE des rapports d'activités suivants :

e Rapport d'activité des services 2023 (année N-1)

e Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'assainissement, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères 2023 (RPQS)

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-101 : Désignation des représentants au Syndicat Mixte pour l’Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d’Auge Nord (PLIE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arr

décembre 2018 ;

REÇU EN PREFECTURE

le 19/12/2824

we E-leqaiteVu les statuts du Syndicat Mixte pour l'Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d’Auge Nord ;

Considérant que chacune des Communautés de communes membres est représentée par quatre (4) délégués titulaires ainsi que quatre (4) délégués suppléants ;

Monsieur Jérémy ROSEAU expose les missions du PLIE. Il nomme les communes et EPCI membres de ce comité syndical. Puis il rappelle la cotisation annuelle de 48 922.50 € versée par la Communauté de communes pour l’année 2024.

Cette participation financière permet d'aider chaque bénéficiaire à hauteur de 750€. Le taux de réussite d'accès à l'emploi pour les participants accompagnés est de 44%.

Monsieur Jérémy ROSEAU indique que la prochaine réunion aura lieu le mardi 22 octobre à 09h30 à Honfleur. Le président fait appel aux candidatures pour 4 postes de titulaires et 4 postes de suppléant. Messieurs Jérémy ROSEAU et Dorian COGE, Mesdames Edith AUBERT et Marinette LEBON se proposent d'être candidat titulaire.

Messieurs Armand GOHIER et Eric HUET, Mesdames Martine MARTIN et Delphine CARVAL BOULANGER se portent candidat au poste de suppléant.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté

de Communes au sein du Syndicat Mixte pour l’Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge

Nord ;

TITULAIRES SUPPLÉANTS

J. ROSEAU M.MARTIN

E. AUBERT À. GOHIER

D. CARVAL

M. LEBON BOULANGER

D. COGE E. HUET

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-102 : Modification de la Charte de gouvernance du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-074 en date du 4 juin 2015 portant transfert de la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-159 en date du 3 décembre 2015 portant élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et actant la prescription, les modalités de collaboration et de concertation ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-062 en date du 22 juin 2023 portant prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 24 mars 2022 ;

Considérant que le Conseil communautaire a prescrit, le 22 juin 2023, une modification n°1 au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et que sa délibération renvoyait à l'application de la charte de gouvernance modifiée, présentée lors de la dernière réunion de la Conférence Intercommunale des-Maires.du.24mars 2022 : £ . REÇU EN PREFECTURE pour la mise en œuvre de la concertation préalable ; le 19/12/2824

cation agrée E-leqaite com

21_RP-014-241400878-20241212-CC_DEL_2024Considérant que la situation d'empêchement d'un ou plusieurs Maire(s) du territoire est de nature à ralentir considérablement toute évolution du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ; Considérant la proposition de modifier la charte de gouvernance pour permettre une représentation des Maires où de leur représentant ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE MODIFIER la charte de gouvernance du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-103 : Exonération de la Taxe d’Ordures Ménagères et Assimilés (TEOM)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions de l'article 1521-11 .1 sur la possibilité d’exonérer de la TEOM annuellement les locaux à usage industriel et locaux commerciaux, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;

Vu la délibération n°CC-DEL-2023-050 du 13 avril 2023 fixant les taux de TEOM ;

Vu l'avis de la Commission Environnement du 3 octobre 2024 ;

Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d'élimination des déchets et qu'elles peuvent à ce titre être exonérées de la TEOM, en faisant une demande d'exonération motivée ; Considérant que les terrains de camping du territoire sont soumis à la redevance spéciale pour la collecte de leurs déchets, et qu'il convient de les exonérer de la TEOM ;

Considérant que pour exonérer de la TEOM les sociétés au titre de l'année 2025, une délibération doit être prise avant le 15 octobre 2024;

Considérant les demandes formulées par certaines entreprises du territoire ;

Messieurs J. ROSEAU, S. TONON et J. DUTACQ ne prennent pas part au vote.

Madame Précilla CARRE demande si les particuliers peuvent être également exonérés de cette taxe. Monsieur Joël LEBRUN répond par la négative.

Messieurs Joël LEBRUN et Jérémy ROSEAU précisent que des contrôles aléatoires seront mis en place. Monsieur Jérémy ROSEAU indique que cette exonération est facultative et aucune relance ne sera effectuée l’année prochaine.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

_ D'ÉXONERER de la totalité de la TEOM les entreprises listées dans la pièce annexe pour l’année 2025

_ D'ÉXONERER de la totalité de la TEOM les campings listés dans la pièce annexe pour l’année 2025

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2024-104 : Garantie d'emprunt 12,5 M € de la SPL NORMANTRI à la caisse des dépôts et consignations

Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ;

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ; MTRECU EN PREFECTURE 1 Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transp 1e Ag715/2424 au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papi AD ON MISE GaSteléDntcollecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication » :

Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » ;

Vu le Contrat de Prêt N° « Equipement du centre de tri » en annexe signé entre la SPL NORMANTRII, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations :

Vu l'avis de la Commission Environnement du 3 octobre 2024 :

Considérant la nécessité de permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL NORMANTRI, opération d'intérêt public ;

Considérant que la garantie à accorder à la SPL NORMANTRI respecte bien les règles prudentielles

cumulatives du Code général des collectivités territoriales ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'ACCORDER la garantie de la Communauté de communes Terre d'Auge à hauteur de 0,96% à la SPL NORMANTRI pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 12 500 000.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° « Equipement du centre de tri », constitué de 1 Ligne du Prêt, soit pour un montant de 119 658,29 € (Cent dix-neuf mille six cent cinquante-huit euros et vingt centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

— D’APPORTER les garanties aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

— DE S’'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du prêt ;

— D'AUTORISER M. le Président à signer tout document à intervenir entre la SPL NORMANTRI et la

Communauté de communes TERRE D'AUGE relatif à ce contrat de prêt.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-105 : Garantie d'emprunt 7,5 M € de la SPL NORMANTRI à Arkéa

Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ;

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;

Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au

traitement des refus de tri et à la communication » ;

Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » ;

Vu le contrat de prêt n°INS-91321311CGP1NORM en annexe signé entre la ETTRECUEN PREFECTURE 1 l'emprunteur, et ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels : le 19/12/2624 cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20241212-CC_DEL_2024Vu l'avis de la Commission Environnement du 3 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité de permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL NORMANTRI, opération d'intérêt public ;

Considérant que la garantie à accorder à la SPL NORMANTRI respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’actionnariat de la SPL NORMANTRI est composé comme suit : ACTIONNAIRES Nombre de parts Part de détention du capital |Montant garanti 50% prêt 7,5M€

SYVEDAC 975174 0,3809 1428477,54|

CA DU COTENTIN 430745 0,1683 630974,12|

SEROC 307409] 0,1201 450306,15

SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT ENVIRONNEMENT 270988 0,1059| 396955,08]

SIRTOM DE LA REGION DE FLERS 182468 0,0713, 267287,11

SIRTOM DE LA REGION D ARGENTAN 101227 0,0395,

148281,74

CC PAYS DE FALAISE 64030) 0,0250: 93793,95|

CC COUTANCES MER ET BOCAGE 61220 0,0239 89677,73)|

CC TERRE D AUGE 49012 0,0191 71794,92)

CC VAL ES DUNES 39194 0,0153 57413,09

SMICTOM DE LA BRUYERE 33233 0,0130| 48681,15

CC BAIE DU COTENTIN 24096 0,0094 35296,88

CC CINGAL SUISSE NORMANDE 21204 0,0083, 31060,55|

2560000 1 3750000)

Madame Marie Pierre ESSAFI demande la localisation du futur centre de tri.

Monsieur Joël LEBRUN répond qu'il sera situé à Colombelles et il sera mis en service fin janvier 2025. Une visite sera programmée pour les élus.

Monsieur Jérémy ROSEAU propose qu’un récapitulatif des garanties d'emprunt soit présenté lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) par Monsieur Dorian COGE, Vice -Président en charge des finances.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

_ D'ACCORDER la garantie de la Communauté de communes Terre d'Auge pour le remboursement d'un

prêt d’un montant total de 7 500 000€, souscrit par l'emprunteur auprès d'ARKEA Banque Entreprises

et Institutionnels, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n° INS-91321311CGP1NORM constitué de 1 ligne de prêt

La garantie de la Communauté de Communes TERRE D'AUGE est accordée à hauteur de 71 794,92€ (correspondant à 50% de la somme en principal de 7 500 000€, rapportée à la quote part du capital de la SPL NORMANTRI détenue par la Communauté de communes TERRE D'AUGE), augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

— D'ACCORDER sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la Communauté de communes TERRE D'AUGE est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, la Communauté de communes TERRE D'AUGE s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

_ DE S’'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

__ D'AUTORISER M. le Président à signer tout document à intervenir entre la SPL NORMANTRI et la

Communauté de communes TERRE D'AUGE relatif à ce contrat de prêt.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE TYXXY,>> 0 ABSTENTION REÇU EN PREFECTURE le 19/12/2824 we E-leqaiteDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-106 : Acceptation de cession de créances professionnelles de la SPL

NORMANTRI

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L 313-23 à L 313-365 ; Vu le projet d'acte d'acceptation annexé à la présente délibération ; Vu l'avis de la Commission Environnement du 3 octobre 2023 ;

Considérant que la SPL NORMANTRI a été retenue pour la mise en œuvre du marché de services relatif au transport, tri et valorisation de déchets et qu'afin de financer la construction de l'équipement nécessaire, la SPL NORMANTRI a sollicité de la part de la Caisse des Dépôts et consignations un contrat de prêt dont le remboursement est sécurisé, outre par la garantie apportée pour partie par la collectivité, par une cession de créances professionnelles faisant l’objet d’un bordereau de cession de créances entre la SPL NORMANTRI et la Caisse des dépôts et consignations.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte d'acceptation de cession de créance

professionnelle de la SPL NORMANTRI au profit de la Caisse des dépôts et consignations ;

— CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente délibération ;

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-107 : Acceptation de l'adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016;

Vu la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer

au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » ; Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence ;

Considérant que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date ; Considérant que conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - ladhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

-__ les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée ; À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Considérant que conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Ayant entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : MTRECU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2824

cation agrée E-leqaite com

21_RP-014-241400878-20241212-CC_DEL_2024__ D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE

— D'AUTORISER Monsieur le Président à transmettre la présente délibération à Madame la Présidente

du SDEC ENERGIE.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-108 : Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 313-1;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment l’école de musique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

_ DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01/11/2024, ci-annexé, comme suit :

Création d'emploi permanent

Quotité

du

Filière Cat. Grade temps Motif Service de

travail

Assistant Recrutement Ecole de

Culturelle B d'Enseignement 7/20 (complément HC musique Artistique Pal 1Cl musique)

— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste où d'expériences professionnelles équivalentes.

- DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.

_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 12 septembre 2024 au 30 septembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, REÇU EN PREFECTURE

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre Âé 19/12/2024 we E-leqaiteattributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er

Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-024 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

5ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 8ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

9ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine

FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 12/09/2024 au 30/09/2024 :

Sans objet

Les décisions prises du 12/09/2024 au 30/09/2024 sont les suivantes : 30/09/2024 Décision DEC-2024-32 :

Vu le devis de l’association ASTA, d’un montant de 8 162,92 € HT, pour la réalisation d'un second broyage de la végétation sur les 10 chemins de randonnée (campagne d'automne),

Considérant qu’au terme de la convention conclue entre la Communauté de communes et le Département du Calvados,

une seconde campagne de broyage de la végétation sur les 10 chemins de randonnée doit être effectuée entre le 1€T septembre et le 30 novembre 2024,

DECIDE

De signer le devis de l'Association ASTA, d'un montant de 8 162,92 € HT pour le second broyage de la végétation sur les 10 chemins de randonnée.

30/09/2024 Décision DEC-2024-33 :

Vu le code de la commande publique, et notamment ses Articles L2194-1 et R2194-1, Vu la délibération n°CC-DEL-2022-077 en date du 13 octobre 2022 autorisant le Président à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet L2 ARCHITECTES ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant y compris les avenants, Vu le marché signé avec le Cabinet L2 ARCHITECTES, et notamment son Article 7.2, Considérant que le marché précité impose de fixer le forfait définitif de maîtrise d'œuvre par voie d'avenant,

DECIDE

De signer l’Avenant n°2 avec le Cabinet L2 ARCHITECTES, fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 272574,13 € HT.

30/09/2024 Décision DEC-2024-34 : r RECU EN PREFECTURE 1

Vu le code de la commande publique, et notamment ses Articles L2194-1 et R2194-7, le 19/12/2624

cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20241212-CC_DEL_2024Vu la délibération n°CC-DEL-2024-015 portant attribution et autorisation de signature des marchés valant fourniture et livraison d'équipements de prévention et de précollecte des déchets ménagers 2024-2027 ainsi que de tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,

Vu le marché public précité,

Vu la proposition de la société CONTENUR,

Considérant que le montant maximum annuel HT de commande serait atteint en cas de nouvelle commande de 200 bacs, Considérant que l'ajout d'une ligne au Bordereau des Prix Unitaires pour une commande de 150 bacs de 180L permettra au service déchets de continuer à pourvoir en conteneurs les usagers du service sans interruption, Considérant que cette modification n'est pas substantielle et n’emporte aucune incidence financière,

DECIDE

De signer l'Avenant n°1 avec la société CONTENUR en vue d'ajouter une ligne supplémentaire au Bordereau des Prix

Unitaires

30/09/2024 Décision DEC-2024-35 :

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°BU-DEL-2020-008 portant validation du marché de collecte et de traitement du verre, Vu le marché public précité,

Considérant que le marché public conclu avec la Société MINERIS SAS a été passé selon une procédure adaptée et pour un montant maximum de 214 000 € HT,

Considérant que le montant ci-dessus sera atteint en cas de poursuite de l'exécution du marché public, Considérant qu'’au-delà du dépassement du montant maximum, un tel état de fait serait assimilable à un contournement d'une procédure formalisée de passation du marché public,

DECIDE

De résilier le marché public conclu avec la société MINERIS pour la collecte sélective du verre en apport volontaire,

transport, traitement du verre et lavage des colonnes avec effet au 1€ novembre 2024

30/09/2024 Décision DEC-2024-36 :

Considérant que le bon fonctionnement du service des bibliothèques, du service chargé d'instruire les demandes de mise à disposition du Télécentre et du service déchets

DECIDE

Article 1€T : La régie de recettes pour les bibliothèques, la régie de recettes pour le Télécentre et la régie de recettes pour la collecte des déchets ménagers sont modifiées pour permettre l'encaissement des recettes selon les modes de recouvrement suivants :

Espèces

Chèques

Carte bancaire

Virement bancaire FER

Article 2 : Pour l'encaissement des différents modes de paiement, un compte de dépôt de fonds du Trésor (DFT) sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques du Calvados.

INFORMATION : Questions diverses

Monsieur Joël LEBRUN informe que le Premier ministre, Michel BARNIER a annoncé le 09 octobre le relancement du débat sur le transfert de compétences eau & assainissement. Le transfert ne serait plus obligatoire au 1° janvier 2026.

Monsieur Joël LEBRUN met l'accent sur la vétusté des installations d'assainissement et les rejets non conformes qui impactent la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les communes souhaitant être rattachées à un syndicat peuvent prendre contact avec Monsieur Joël Lebrun afin de les accompagner. Une réunion d'information peut être organisée. Monsieur Jérémy ROSEAU félicite Monsieur Joël LEBRUN pour le travail mené avec les équipes sur ce projet.

La séance est levée à 19h40.

Le secrétaire de séance, ési

Christelle FESQUET Jérémy RÉSEAU REÇU EN PREFECTURE

le 19/12/2624

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24-RP=014-291400878-20241212-CC_DEL_2024