unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1 pv cc 30 06 2022

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1 pv cc 30 06 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1 pv cc 30 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

"TERRE D'AUGE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados TERRE D'AUGE

L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,à la salle des fêtes de Beaumont en Auge,

après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.

Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, Mme

CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.

HUET Eric, M. LEGOUX Eric.

Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. COURSEAUX Hubert.

Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.

Quorum :

Présents : 44

Absents excusés :11

Absents non excusés : 5

Le quorum est atteint

L'ordre du jour portera sur les questions suivantes :

1. Validation du Procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 avril 2022

2. Signature de la convention actualisée au Contrat de Territoire Régional 2017 - 2022

3. Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique : désignation

de la Maitrise d'œuvre

4. Coût moyen d'un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants

hors territoire

Budget général : décision modificative n°1

Budget annexe Lac Terre d'Auge : décision modificative n°1

Attribution participations et subventions

Retrait de la collectivité au Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole

9. Adhésion de la collectivité au nouveau Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

10. Convention de délégation à l'Etablissement Public Foncier de Normandie

11. Attribution de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collective

12. Restitution du bus scolaire en régie

Nan13. Création d'un tarif pour la vente de documents de la bibliothèque

14. Subvention vélos électriques

15. Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE

16. Création de postes

17. Instauration du « Forfait mobilités durables »

18. Rapport sur la protection sociale complémentaire (PSC)

19. Compte rendu Bureau et décisions du 1° avril au 19 juin 2022

20. Questions diverses

Préambule :

Madame FRANCOIS explique aux élus qu'avec l'entrée en vigueur de la dématérialisation des actes à partir du 1 juillet, le Procès-verbal devra être envoyé aux conseillers municipaux.

Monsieur COURSEAUX rappelle que les élus ne peuvent pas participer au débat et au vote des délibérations pour lesquelles ils sont en lien.

Il rappelle également que la communauté de communes ne peut pas subventionner les communes puisque qu’elle n’en

a pas la compétence

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-057 : Validation du procès-verbal du 14 avril 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2022 transmis aux membres

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE VALIDER le procès-verbal du 14 avril 2022

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-058 : Signature de la convention actualisée au Contrat de Territoire Régional 2017 — 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Considérant la signature précédente d'un contrat de territoire avec la Région Normandie Considérant la nécessité de signer la convention actualisée du contrat de territoire pour la période 2017 — 2022,

Considérant que la signature d’une telle convention permet à la Région Normandie de s'engager à soutenir financièrement les projets locaux inscrits et éligibles,

Considérant l'arbitrage rendu pour les projets suivants :

— Aménagements de Bonneville la Louvet — Tranche 2 : subvention régionale = 76 026€ (25%)

— Aménagements de Blangy le Château : subvention régionale = 134 028€ (23%)

— Base de loisirs : subvention régionale = 48 945€ (20%)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés— D’AUTORISER le Président à signer avec la Région Normandie la convention

actualisée du Contrat de territoire pour la période 2017-2022, jointe en annexe

— D’AUTORISER le Président à signer tous les documents s'y afférant, y compris les avenants

— DE CHARGER le Président à solliciter les subventions relatives aux projets cités ci-dessus

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-059 : Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège

administratif et centre technique : désignation de la Maitrise d'œuvre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°CC-DEL-2019-035 portant lancement du concours restreint pour la maîtrise d'œuvre du nouveau siège,

Vu la délibération n°CC-DEL-2021-077 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant désignation des 3 architectes admis à concourir à la phase offre,

Vu l'avis du jury de concours du 14 juin 2022,

Considérant le projet de création du nouveau siège administratif et du centre technique Considérant le classement du jury de concours, en date du 14 juin 2022, désignant le cabinet L2

ARCHITECTES lauréat du concours,

Considérant l'offre technique et financière du cabinet L2 ARCHITECTES,

Madame FRANCOIS présente le nouveau siège qui sera implanté sur la ZA du Gosset. Le bâtiment sera composé du local technique, des bureaux administratifs et de la salle de conseil. Deux entrées seront distinctes, une pour le public et une autre pour le personnel et les élus.

Des bureaux seront mis à disposition pour les partenaires extérieurs tels que SOLIHA ou les conseillers numériques.

Monsieur COURSEAUX précise que la vente du bâtiment du siège administratif actuel et la fin de location du local permettent de financer une partie du nouveau bâtiment.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE DESIGNER le cabinet L2 ARCHITECTES lauréat du concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique

— D’AUTORISER le Président à engager une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable

avec le lauréat

— DE SIGNER tous les documents permettant sa bonne exécution

— D’ATTRIBUER aux participants la prime de 10 000€ TTC

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-060 : Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1, Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009,

Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010,Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2022-024 du 14 avril 2022 approuvant le compte administratif 2021,

Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la communauté de communes, Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment : «L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

° L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc.

° Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...),

° Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,

° La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale...

+ Les dépenses relatives au personnel ATSEM.

Pour l’année 2021, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes :

Chapitre 011 272 479,30 €

Chapitre 012 565 191,74 €

Chapitre 65 409 789,76 €

TOTAL DES DEPENSES 1 247 460,80 €

Charges à déduire

Charges antérieures à l'exercice 95 894,60 €

Annonces marchés travaux 2 439,79 €

Projet ERASMUS 217,65 €

Dérogations 47 473,71 €

Contribution enseignement privé 273 040,00€

Recettes

Chapitre 013 3 153,93 €

Chapitre 70 15 618,15 €

Chapitre 74 31 125,72 €

Chapitre 75 0,00 €

TOTAL DES RECETTES 49 897,80 €

COÛT TOTAL NET 778 497,25 €

Nombre d’enfants au 01.01.2021 1 073

Coût par enfant 725,53 €

Monsieur Roseau ne prend pas part au vote ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 52 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à la majorité des membres présents et représentés

e _ D’ACTER le coût moyen d'un élève scolarisé à 725,53 € pour l'année 2021e DE DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation

53 VOTANTS

52 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-061 : Budget général : décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-036 du 14 avril 2022 relatif au vote du budget primitif 2022,

Considérant la mise à jour des opérations d'ordre et les actualisations des marchés en cours, Considérant la nécessité pour la collectivité de procéder au renouvellement de son parc automobile,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 du budget général équilibré comme suit :

— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la cession

Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 011 : charges à caractère général 1 676 095 1 676 095

Chapitre 012 : charges de personnel 3 809 360 3 809 360

Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 1 910 128

Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 028 295 -3 000 1 025 295

courante

Chapitre 66 : charges financières 58 906 58 906

Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 850 4 500 15 350

Chapitre 68 : Provisions 6 500 6 500

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 270 000 13 180 283 180

entre sections

Chapitre 023 : virement à la section 550 000 550 000 d'investissement

Chapitre 022 : dépenses imprévues 244 121 -14 680 229 441

TOTAL DES DEPENSES 9 564 255 0 9 564 255 |

RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 516 280 516 280

Chapitre 013 : atténuation de charges 22 896 22 896

Chapitre 70 : produits des services 945 400 945 400

Chapitre 73 : impôts et taxes 6 392 513 6 392 513

Chapitre 74 : dotations, subventions et 1 556 606 1 556 606

participations

Chapitre 75 : autres produits de gestion 36 650 36 650

courante

|Chapitre 77 : produits exceptionnels 49 710 49 710

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 44 200 44 200

entre sections

TOTAL DES RECETTES 9 564 255 0 9 564 255Section d'investissement

DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 144 873,59 144 873,59 Chapitre 040 : opérations d'ordre de 44 200 44 200 transfert entre sections

Chapitre 020 : dépenses imprévues 37 675,91 -2 820 34 855,91

Opération 117 : construction d'un PSLA 366 565 366 565 Opération 217 : construction d'un pôle 2 382 000 200 000 2 582 000

enfance

Opération 122 : réfection de la piste 35 000 35 000 d'athlétisme.

Opération 120 : construction d'une 25 900 25 900 bibliothèque à Pont l'Evêque

Opération 220 : Travaux dans les écoles 532 942 -94 000 438 942

Opération 317 : aménagement du 270 665 270 665

complexe sportif

Opération 314 : construction d'un pôle 3 178 545 3 178 545 scolaire périmètre 7

Opération 417 : construction du siège 316 540 316 540 social

Chapitre 16 : emprunts et dettes 318 100 318 100

Chapitre 20 : immobilisations 241 574,50 241 574,50

| incorporelles

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 799 -69 000 189 799 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220

TOTAL DES DEPENSES 8 276 600 34 180 8 242 420

RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 040 : opérations d'ordre de 270 000 13 180 283 180 transfert entre sections

Chapitre 021 : virement de la section de 550 000 550 000

fonctionnement

Chapitre 024 : Produits des cessions 1200 10 000 11 200 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 3 953 251 3 953 251 Chapitre 13 : subventions 3 374 484 11 000 3 385 484

d'investissements reçues

Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220 Chapitre 16 : emprunts et dettes 4 445 4 445 assimilées

TOTAL DES RECETTES 8 276 600 34 180 8 242 420

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2022-062 : Budget annexe Lac Terre d'Auge : décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-041 du 14 avril 2022 pour le vote du budget primitif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge,

Considérant la mise à jour des opérations d'ordre,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget annexe Lac Terre d’Auge équilibré comme suit :

Section d'exploitation

DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 011 : charges à caractère général 27 500 27 500

Chapitre 66 : charges financières 1 000 1 000

Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 1 000

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 22 050 3 410 25 460

entre sections

Chapitre 022 : dépenses imprévues 790 790

Chapitre 023 : virement à la section 152 700 -3 410 149 290

d'investissement

TOTAL DES DEPENSES 205 040 0 205 040

RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 135 387,68 135 387,68

Chapitre 75 : autres produits de gestion 60 002,32 60 002,32

| courante

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 9 650 9 650

[entre sections

TOTAL DES RECETTES 205 040 0 205 040

Section d'investissement

DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 138 285,13 138 285,13

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 365 445 365 445 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 9 650 9 650

entre sections

Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 580 9 580

TOTAL DES DEPENSES 522 960,13 0,00 | 522 960,13 |

RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL

Chapitre 021 : virement de la section de 152 700 -3 410 149 290

fonctionnement

Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 22 050 3 410 25 460

entre sections

Chapitre 10 : dotations, fonds divers 95 697,13 95 697,13

Chapitre 13 : subventions 252 513 252 513

TOTAL DES RECETTES 522 960,13 0,00 | 522 960,13

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-063 : Attribution participations et subventions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée,

Vu le budget primitif 2022,

Vu les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations, Vu l'avis favorable de la commission sports réunis le 15 juin 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Développement économique réunie le 21 juin 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Culture et Attractivité du territoire réunie le 13 juin 2022,

Considérant la nécessité d'attribuer des subventions aux associations afin d'assurer leur bon fonctionnement,

Monsieur TONON ne prend pas part au vote ce qui porte à 48 le nombre de présents et à 52 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

e D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :

Associations Sportives Subventions

Pays d'Auge Basket 25 000€

Terre d'Auge Karaté 1 800€

Pont l'Evêque Terre d'Auge Tennis de Table 1 000€

AS St Philbert des champs 1 000€

Eva judo 23 000€

Les joggeurs du Pays d'auge 600€

Us pont l'évêque terre d'auge 20 000€

|Olympique Castel Blangeoise 1 000€

TCBPI 800€

Associations Culturelles Subventions

Festival du Solo (Blangy) 2 000€

L'Art s'en sort _ Rêve en rythme (Brévedent) 2 000€

Lire à Pont l'Evêque 1 000€

Développement économique Subventions

Comice Agricole 1 000€

Mission Locale Baie de Seine 12 000€

Initiative Calvados 5 745€

Attractivité du territoire Subventions :

Terre d'Auge Attractivité — Office de 190 000€

Tourisme

e D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-064 : Retrait de la collectivité au Pôle Métropolitain Caen Normandie

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018,

Vu la délibération n° CC-DEL-2016-011 du Conseil communautaire en date du 24 mars 2016 relative à

l'adhésion au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,

Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date

du 1€ avril 2022 relative à l’organisation de la création du futur Pôle métropolitain Réseau,

Considérant la création d'un nouveau Pôle métropolitain Réseau,

Considérant l'objectif de rendre ce nouveau Pôle métropolitain Réseau au 1€7 janvier 2023,

Considérant que cette création n'a pas pour ambition de constituer un nouvel échelon local, et moins encore

la préfiguration d'une future collectivité territoriale,

Considérant que cette création n'implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent puisqu'il se positionne uniquement sur des actions reconnues d'intérêt métropolitain,

Considérant que cette création se traduit par :

— _Le retrait des EPCI membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole pour la partie Réseau

et le retrait des Départements,

— L'invitation des EPCI et des Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

à se prononcer sur leur intention d'adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain,

— L'adoption de statuts qui comprennent six domaines d'action — Aménagement durable, Économie,

innovation, emplois, Services aux populations, Environnement, risques et cadre de vie, Transition

écologique et énergétique, Coopérations inter-territoriales et métropolitaines — à partir desquels les

membres définissent Un programme triennal d'actions,

— L'adhésion ultérieure de nouveaux membres, laissée ouverte,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— D’ACTER le retrait de la Communauté de communes TERRE D'AUGE du Pôle métropolitain Caen

Normandie Métropole à compter du 31 décembre 2022,

— D’AUTORISER le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-065 : Adhésion de la collectivité au nouveau Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé et défini le régime juridique des Pôles métropolitains,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu la délibération n°CC-DEL-2022-065 du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative au retrait de la Communauté de communes du Pôle Métropolitain Normandie Métropole, Vu la note de présentation du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexée à cette délibération, Vu le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexé à cette délibération,Considérant que suite au retrait de la Communauté de communes du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole il convient d'adhérer au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normandie nouvellement créé,

Monsieur POTTIER s'interroge sur une possible adhésion au pôle métropolitain du Havre.

Monsieur COURSEAUX indique que nous n'avons rien perdu à adhérer au nouveau Pôle Métropolitain réseau Ouest Normand, au contraire puisque le coût de l'adhésion est inférieur au précédent.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— D'EMETTRE un avis favorable au principe de création d'un Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

- D'EMETTRE un avis favorable au principe d'adhésion de la Communauté de communes Terre d'Auge

à ce pôle

— D'APPROUVER le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand tel qu'il est annexé à

la présente délibération

- D'AUTORISER le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

DE SOLLICITER Monsieur le préfet du Calvados pour l'arrêté de création du Pôle métropolitain

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-066 : Convention de délégation à l'Etablissement Public Foncier de Normandie

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF Normandie,

Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement de l'EPF Normandie, en date du 31 mai 2022,

Vu l'avis des domaines en date du 21 juin 2021,

Vu le projet de convention annexée,

Considérant le projet de la Communauté de Communes de créer une zone d'activités à vocation artisanale sur la parcelle ZA 32 située sur la commune d'Annebault,

Considérant que ce projet est conforme au Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui classe la parcelle ZA 32 en partie en zone 1AUE (à urbaniser - à vocation économique),

Considérant que le délai à la mise en œuvre du projet d'aménagement rend nécessaire une période de réserve foncière,

Considérant la nécessité, dans le cadre de l'acquisition de cette parcelle, pour Terre d'Auge de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie,

Considérant qu'il est convenu un coût d'acquisition de la parcelle de 101 495 €,

Monsieur COURSEAUX signale l'état actuel de la situation avec l'EPFN vis-à-vis des dossiers.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

e DE DECIDER de l'acquisition d'une partie de la parcelle ZA 32 pour une contenance de 19 558 m° pour un montant de 101 495 €, hors frais annexe

e DE DEMANDER l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière° DE S’'ENGAGER à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans

e__ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec l'EPF Normandie et tout

document permettant sa bonne exécution

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-067 : Attribution de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration

collective

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 28 avril 2022,

Vu la date limite de remise des offres fixée au 1€T juin 2022,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 juin 2022,

Considérant que 12 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis,

Considérant que l'offre des Eleveurs de la Charentonne Chevrière était irrégulière à l'ouverture des plis et a été déclaré irrecevable et qu'elle fait l'objet d’une procédure avec négociation conformément au Code de la commande publique et à la décision de la Commission d'Appel d'Offres,

Considérant que le lot 8 « Produits fermiers laitiers frais et formages au lait de vache conventionnel » a été jugé infructueux du fait de l'absence d'offre et a fait l’objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à la décision de la Commission d'Appel d'Offres,

Monsieur VAY expose le projet et précise que Agriate conseil a très bien accompagné la Communauté de

communes pour cette consultation.

Monsieur COURSEAUX indique qu'une conférence de presse aura lieu avec les producteurs qui ont été retenus. Monsieur COURSEAUX précise que le projet est très intéressant et que la commission et lui-même sont satisfaits des

résultats

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres

présents et représentés

— D’ATTRIBUER les marchés de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collectivité

comme suit :

Montant maximum

de commande (€ HT)

Lot n°1 Objet Attributaire pour la durée totale

de l’accord cadre (4

ans)

1 Légumes et fruits non spécifiques 130 000

conventionnels et biologiques (1ère,

4ème et 5ème gamme) SOUDRY

2 Légumes spécifiques biologiques 1ère 40 000 gamme

Jardin de la Thillaye

3 Légumes spécifiques conventionnels 25 000 1ère gammeLa Grande Cour

4 Viandes fraîches porcines et 50 000 saucisses à la pièce — label rouge

fermier ou équivalent porc fermier La Ferme de la

Houssaye

5 Viandes fraîches bovines à l'équilibre | Les Eleveurs du Pays 50 000 races à viandes

d'Auge

6 Viandes fraîches bovines, ovines, 45 000 races à viandes et volailles diverses à

la pièce Les Eleveurs de la

Charentonne

7 Viandes fraîches de volaille à 50 000 l'équilibre - label rouge fermier ou

équivalent fermier La Ferme de la

Houssaye

8 Produits fermiers laitiers frais et 40 000 fromages au lait de vache |

conventionnel L'Esprit Normand

9 Produits fermiers laitiers frais et La ferme de la 10 000 fromages au lait de chèvre h

conventionnel Chevrière

10 Produits laitiers et ovoproduits 95 000 industriels conventionnels et

biologiques SYSCO France

11 Epicerie comprenant les boissons 95 000 conventionnelles et biologiques, et

labellisées POMONA

12 Poissons frais pêche durable Rouen Marée 50 000

13 Produits surgelés SYSCO France 80 000

_- D’AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale de 2 ans à compter de leurs

notifications. Ils pourront être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois par tacite reconduction, soit

une durée maximum du marché de 4 ans

— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-068 : Restitution du bus scolaire en régie à la Région

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la convention entre la Communauté de communes et le Conseil Général du Calvados relative à la mise à disposition de véhicules nécessaires à l'exécution de services de transport public routier réservés en priorité aux élèves en date du 11 juin 2012,Considérant que la Communauté de communes cesse son activité de transport scolaire à compter de la rentrée 2022/2023,

Considérant que l'arrêt de cette activité rend inutile la mise à disposition du bus par la Région à la collectivité,

Monsieur VAY ajoute que si la collectivité souhaitait garder le bus, il fallait d'une part, nommer un directeur de régie qui est pénalement responsable et d'autre part, assurer l'entretien du bus.

Monsieur POTTIER regrette que le transfert de la compétence transport soit attribuée à la Région alors qu'avec le Département, cela fonctionnait très bien.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— D’ACTER la restitution du bus immatriculé CV-456-ME à la Région à compter du 15 août 2022

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-069 : Création d’un tarif pour la vente de documents de la bibliothèque

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le budget primitif de la Communauté de communes,

Considérant que dans le cadre de l’actualisation régulière de ses collections, la bibliothèque Terre d'Auge

procède au tri de ses documents,

Considérant que les documents dont l’état de conservation ou le contenu ne correspondent plus à la politique documentaire de la bibliothèque sont retirés des collections,

Considérant que pour permettre au public d'acquérir à bas prix des ouvrages, il est proposé que ces documents puissent être mis en vente,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE CREER un tarif unitaire de 1€ pour la vente d'ouvrages destinés au désherbage

— D'AUTORISER la vente de ces ouvrages ainsi que l'encaissement des recettes par la régie des

bibliothèques

— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente

délibération

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-070 : Subvention vélos électriques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu l'avis favorable de la commission développement durable du 31/03/2022,

Considérant que la communauté de communes Terre d'Auge souhaite encourager les déplacements doux, et

notamment l’utilisation du vélo à assistance électrique (VAE),Il'est proposé la mise en place d'un dispositif de subvention aux habitants pour l'achat d'un VAE.

Cette subvention s'adresse aux personnes physiques, majeures et résidents principaux sur la communauté de

communes. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

La subvention est forfaitaire, d'un montant de 100€ par vélo. Cette aide ouvre la possibilité, pour les demandeurs, de solliciter une aide auprès de l’état.

Madame COTHIER expose le règlement de subvention aux élus. Elle précise que 20 vélos maximum seront attribués en 2022.

Monsieur COGE demande si cette subvention peut être attribuée à des associations ou des entreprises. Madame COTHIER précise que cette subvention n'est valable que pour les particuliers. Monsieur POULLAIN indique que le SDEC Energie peut attribuer une aide de 300€ aux collectivités et

communes pour l’achat d'un cycle.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres

présents et représentés

— D'APPROUVER la mise en place de ce dispositif de subvention

— D'APPROUVER le règlement de subvention annexé

— D'AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires à la mise en place et au versement des

subventions de ce dispositif

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-071 : Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE

Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer,

acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande

d'adhésion et de transfert de compétence,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage

Public » des zones d'activités économiques (ZAE),

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion,

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer

sur cette demande d'adhésion,

Monsieur le Président soumet cette proposition d'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE au conseil communautaire.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres

présents et représentés

— D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-072 : Création de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16/06/2022,

Considérant les besoins de l'école de musique,

Considérant les besoins du pôle Aménagement et Attractivité, Considérant les besoins du service commun,

Considérant les besoins du service Education,

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Madame FRANCOIS expose les différentes créations de postes dont le poste de Volontaire Territorial en Administration (VTA), la création d'un poste d'ATSEM attribué à l'apprenti que nous avons formé depuis 1 an,

la stagiairisation de 7 agents en CDD depuis 6 ans.

Des postes sont toujours vacants pour travailler dans les écoles et les cantines.

Madame FRANCOIS propose aux élus de communiquer sur les postes à pourvoir auprès de leurs administrés. Elle précise que la collectivité a des difficultés de recrutement sur Bonnebosq et le Torquesne. Madame ANQUETIL demande pourquoi y a-t-il autant de contrat à passer au conseil. Madame FRANCOIS indique que c'est pour ajuster les heures des agents au planning des écoles.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

e DE CREER les postes suivants à compter du 01/07/2022 :

Avancement de grade (école de musique) :

e Un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ÈME Classe à temps complet à 20/20ème.

Nouveaux postes permanents (Aménagement et Attractivité) :

Un poste de Rédacteur à temps complet à 35/35ème *

Un poste de Rédacteur Principal 2ÈME Classe à temps complet à 35/35Ème *

Un poste de Rédacteur Principal 1È'€ Classe à temps complet à 35/35ème *

e Un poste d'Attaché à temps complet à 35/35ème *

* seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu

Nouveau poste permanent (service commun) :

e Un poste d'Adjoint administratif Pal de 2ÈME CI, à temps non complet à 29/35Ème

Nouveaux postes permanents (Education) :

Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 19/35Ème :

Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 32/35Ème :

Un poste d'adjoint d'animation, à temps non complet à 31/35ème :

Un poste d’adjoint d'animation, à temps non complet à 32/35Èème :e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 28/35Ème :

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 33/35Ème :

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 12/35Èème ;

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 23/35Ème :

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 20/35Ème ;

e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 23/35Èème :

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 32/35ème :

e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 27/35Èème :

e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 29/35Èème :

e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 18/35Ème ;

e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 24/35ème,

— D’INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C, B et A pour la filière administrative, B pour la filière culturelle et C pour les filières technique et animation.

— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. 1] devra dans ce cas justifier d'un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.

— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.

— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-073 : Instauration du « Forfait mobilités durables »

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022,

Considérant la volonté de soutenir la mobilité des agents de la Communauté de Communes dans le cadre d'une démarche vertueuse et écoresponsable,

Considérant la note ci-annexée,

Madame BAUMANN précise que ce forfait est ouvert à tous les agents de la collectivité. Le télétravail a permis une économie en moyenne de 570 km par semaine.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentése D’INSTAURER le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Terre d’Auge, selon le montant annuel en vigueur, dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé

A titre indicatif, le montant en vigueur, à la date de la présente délibération, est de 200€/an.

e D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant l'application de la présente délibération

e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-074 : Rapport sur la protection sociale complémentaire (PSC)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16/06/2022,

Considérant la nécessité de la tenue d’un débat sur la protection sociale complémentaire,

Madame BAUMANN précise que la participation obligatoire des employeurs publics pour la prévoyance prendra

effet au 01 janvier 2025 pour un montant minimal de 7€.

Pour la santé, la participation sera obligatoire au 01 janvier 2026 pour un montant minimal de 15€ par agent. La protection sociale complémentaire est valable pour tous les agents du service public et pour les agents en contrat de

droit publics et privés

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

e DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection

sociale complémentaire des agents territoriaux

e DE DONNER son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion du Calvados afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en

matière de prestations sociales complémentaires

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INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/04 au

19/06/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président,Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de

signature au 2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de

signature au 5ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-011 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de

signature au 7ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame

Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 01/04 au 19/06/2022 :

Aucune délibération prise sur cette période.

Les décisions prises du 01/04 au 19/06/2022 sont les suivantes :

04/04/2022 Décision DEC-2022-024 : signature de l’avenant n°2 avec la société ELAIRGIE ARGENTAN pour la construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye — lot n°10 : Plomberie

De signer l'avenant n°2 au lot n°10 — Plomberie - du marché de Construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne

la Thillaye avec la société ELAIRGIE ARGENTAN pour un montant de 10 702,90€ HT soit une augmentation

du cout initial du marché de 1,02%

04/04/2022 Décision DEC-2022-025 : signature de l’avenant n°1 avec la société LANEF pour la construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye — lot n°11 : Cuisine

De signer l'avenant n°1 au lot n°11 — Cuisine - du marché de Construction d'un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye avec la société LANEF pour un montant de 7 575,41€ HT soit une augmentation du cout initial du marché de 10,26%

04/04/2022 Décision DEC-2022-026 : signature du devis avec la société Lanef_ pour l’achat de l'équipement de cuisine nécessaire à l'exploitation de l’aire de restauration du lac Terre d’Auge

De signer le devis avec la société Lanef pour l'achat de l'équipement de cuisine nécessaire à l'exploitation de l'aire de restauration du lac Terre d'Auge pour un montant de 11 436,11€ HT

04/04/2022 Décision DEC-2022-027 : signature du contrat avec la société AMENAGEO pour les missions de maitrise d'œuvre partielle du programme de voirie

De signer le contrat avec la société Aménagéo pour une mission de maitrise d'œuvre partielle du programme

de voirie

Le cout des missions de maitrise d'œuvre est fixé comme suit :

| Montant des travaux Cout de la mission de maitrise d'oeuvre

|Inférieur à 20 000€ HT 1 700€ HT

Entre 20 000€ et 50 000€ HT 7% du montant des travaux

‘Entre 50 000€ et 80 000€ HT 6% du montant des travaux

Supérieur à 80 000€ HT 5% du montant des travauxD'accepter les modalités de règlement suivantes :

e 45% à la signature du bon de commande

o 45% pour le suivi des travaux (selon l'avancement des travaux) o 10% à l'issue des opérations de travaux

L'émission des bons de commande se fera dans la limite de 40 000€ HT

04/04/2022 Décision DEC-2022-028 : signature de la convention avec FREDON Normandie dans le cadre de la lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département du Calvados

De signer la convention avec FREDON Normandie pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement 2 ans pour

un montant annuel de 2 253€

04/04/2022 Décision DEC-2022-029 : aménagements et matériel dans les écoles : demande de subvention DETR 2022 - Dossier n°2.2022

De solliciter une demande de subvention DETR pour des travaux de réparation, d'aménagements et d'acquisition de matériel pour les écoles du territoire pour un montant de total de dépense de 85 493,95€ HT

De valider le plan de financement suivant :

Plan de financement Montant HT €

Total 85 493,95

Remboursement assurance toiture école de | 38 176,78

Blangy le Chateau

Montant éligible 47 317,17

DETR 2022 (40% de subvention) 18 926,87€

Communauté de communes 28 390,30

04/04/2022 Décision DEC-2022-030 : signature d’une convention avec la ville de Pont l'Evêque portant

sur le prêt de matériel informatique

De signer la convention avec la ville de Pont l'Evêque pour le prêt de matériel informatique

12/04/2022 Décision DEC-2022-031 : modification de la régie d'avances et de recettes pour l'accueil collectif des mineurs

de modifier la régie d'avances et de recettes de l'accueil collectif des mineurs en deux régies distinctes : - une régie d'avances

- une régie de recettes

de modifier le lieu d'installation de la régie de recettes qui sera fixé au 9 rue de l'hippodrome 14130 Pont l'Evêque

de modifier les modes de recouvrement :

- espèces

- chèques

- prélèvement bancaire

- cartes bancaires et paiement par internet

12/04/2022 Décision DEC-2022-032 : signature du devis de la société BARBIER PLASTIC SOLUTIONS pour la commande de sacs jaunes dans le cadre de la collecte sélective

De signer le devis de la société BARBIER PLASCTIC SOLUTION d'un montant de 10 570,00€ HT pour la

fourniture de 200 000 sacs jaunes de 50 litres12/04/2022 Décision DEC-2022-033 : désherbage des livres des bibliothèques

De procéder au désherbage des livres figurant en annexe et procéder à leur destruction

22/04/2022 Décision DEC-2022-034 : commande de bacs individuels 180 litres et de couvercles à la

société ESE

De signer le contrat avec la société ESE pour un montant total de 9 100,00€ H.T

D’accepter le règlement en 4 échéances :

- 2 650,00€ HT à réception de la première livraison de 100 bacs 180 litres

- 2 850,00 HT à réception de la deuxième livraison de 100 bacs 180 litres

- 2 850,00€ HT à réception de la troisième livraison de 100 bacs 180 litres

- 750,00€ HT à réception des 50 couvercles 180 litres

25/04/2022 Décision DEC-2022-035 : signature d’une convention avec l’association Harmonie municipale

de Pont l’'Evêque (HMPL) pour la mise à disposition de matériels et de salles à l’école de musique

intercommunale

De signer la convention avec l'HMPL pour :

- la mise à disposition par la Communauté de communes de son xylophone et de ses timbales pour les

répétitions et les concerts de l'HPML

- la mise à disposition du mobilier des salles pour les répétitions de l'HPML

- la mise à disposition de l'auditorium et de la salle Lully de l'école intercommunale de musique chaque

vendredi pendant les périodes scolaires de 20h à 22h30

En contrepartie, l'HMPL met à disposition de l'école intercommunale de musique, ses instruments, ses pupitres et sa bibliothèque de partitions.

09/05/2022 Décision DEC-2022-036 : signature de l’avenant n°1 au marché de fournitures et livraison et denrées alimentaires — lot n°1 : Fruits et léqumes - SOUDRY

De modifier l'article 1.3 du Cahier des clauses administratives particulières en substituant les dispositions

suivantes :

« L'accord cadre est conclu à compter du 1€" mars 2018 ou de la date de notification si celle-ci est antérieure

pour une durée de 1 an»,

Par celle-ci :

« L'accord cadre est conclu à compter du 127 mars 2018 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure

pour une durée de 1 an »

09/05/2022 Décision DEC-2022-037 : signature du devis avec l’association ASTA pour l'entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire

De signer l'association ASTA pour l'entretien des chemins de randonnées d'intérêt communautaire pour un

montant de 7 551,60€

09/05/2022 Décision DEC-2022-038 : signature de l’avenant n°2 avec la société AGILIS dans le cadre de la Réalisation d’un terrain de football synthétique, d’un vestiaire et de ses abords — lot n°1 : Terrassements, revêtements, terrains de sport, réseaux secs et humides, clôtures

De signer l'avenant n°2 avec la société AGILIS pour le lot n°1 du marché de construction d’un terrain de football synthétique, d'un vestiaire et de ses abords09/05/2022 Décision DEC-2022-039 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec l’association APE du Breuil en Auge dans le cadre de sa kermesse

De signer la convention avec l'association APE du Breuil en Auge pour la mise à disposition à titre gracieux :

- de l'espace extérieur côté restaurant scolaire de l'école du Breuil en Auge

- l'accès au réfrigérateur du restaurant scolaire de l'école du Breuil en Auge

10/05/2022 Décision DEC-2022-040 : signature des devis avec l'association ASTA pour des travaux d'entretien des zones d'activités situées sur le territoire de la Communauté de communes

De signer les devis avec l'association ASTA pour un montant total de 15 868,10€ pour l'entretien des zones

d'activités situées sur le territoire de la Communauté de communes décomposées comme suit :

- Clarbec — désherbage, évacuation — pour un montant de 468,00€ - Paiement à réception de facture

après intervention

- Bassin de Reux — Fauche herbacées — pour un montant de 531,00€ - Paiement à réception de facture

après intervention

- Zone d'activité de Reux - Désherbage, évacuation — pour un montant de 624,00€ - Paiement à réception de facture après intervention

- Parc Grieu — Entretien herbacées, entretien talus, taille des haies sous Ptit loup Croq,

nettoyage/évacuation, ramassage papiers — pour un montant de 9 894,50€ - Paiement à réception de facture

après intervention

- Parc du Launay — Entretien de tonte, entretien des fossés déchetterie, entretien des fossés face

déchetterie, désherbage et taille massif, ramassages papiers, évacuation — pour un montant de 2 613,60€ -

Paiement à réception de facture après intervention

- La Croix brisée — Désherbage et taille massif, ramassage papiers, évacuation — pour un montant de

1 737,00€ - Paiement à réception de facture après intervention

1710512022 Décision DEC-2022-041 : signature de l'avenant n°1 avec la société Bernard Bois SA dans le cadre de l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge — lot n°5 : Bardage bois et terrasse bois

De signer l'avenant n°1 avec la société Bernard Bois SA pour le marché d'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d'Auge — lot n°5 : Bardage bois et terrasse bois - pour un montant en moins-value de 900,00€ HT

17/05/2022 Décision DEC-2022-042 : signature de l'avenant n°1 avec la société AVENEL SAS dans le cadre de l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge -— lot n°6 : Electricité

De signer l'avenant n°1 avec la société AVENEL SAS pour le marché d'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d'Auge — lot n°6 : Electricité - pour un montant en plus-value de 252,50€ HT

17/05/2022 Décision DEC-2022-043 : signature de l'avenant n°1 avec la société PATTE Métallerie dans le cadre de l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge — lot n°4 :

Garde-corps et brise vent aluminium

De signer l'avenant n°1 avec la société PATTE Métallerie pour le marché d'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d'Auge — lot n°4 : Garde-corps et brise vent aluminium - pour un

montant en moins-value de 2 433,45€ HT

17/05/2022 Décision DEC-2022-044 : signature de l’avenant n°1 avec la société SAS AVENIR BTP dans le cadre de l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge -— lot n°2 :

Maçonnerie

De signer l'avenant n°1 avec la société SAS AVENIR BTP pour le marché d'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge — lot n°2 : Maçonnerie - pour un montant en moins-value de 1 301,34€ HT17/05/2022 Décision DEC-2022-045 : signature de l'avenant n°1 avec la société DELAMARE TP dans le cadre de l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge — lot n°1 : VRD

De signer l'avenant n°1 avec la société DELAMARE TP pour le marché d'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge pour un montant en plus-value de 2 316,30€ HT

23/05/2022 Décision DEC-2022-046 : signature du contrat avec la société ENEDIS pour le raccordement du bâtiment du Pôle Enfance au réseau public de distribution électrique

De signer le contrat avec la société ENEDIS d'un montant de 7 268,64€ HT pour le raccordement du bâtiment du Pôle Enfance au réseau public de distribution électrique,

27/05/2022 Décision DEC-2022-047 : dépôt du permis d'aménager du parc d'activités « Les Isles » sur le territoire de la commune de Bonneville la Louvet

De déposer un permis d'aménager au nom de la Communauté de communes Terre d'Auge pour la parcelle

cadastrée ZT 69p d'une superficie d'environ 9 989m2 située sur le territoire de la commune de Bonneville la Louvet

27/05/2022 Décision DEC-2022-048 : signature du contrat avec la société AVENEL pour la mise en conformité de l'armoire électrique de l’office du tourisme

De signer le contrat avec la société AVENEL d’un montant de 6 672,00€ HT pour la mise en conformité de l'armoire électrique de l'office du tourisme

INFORMATION : Questions diverses

Monsieur COURSEAUX projette un film sur la fabrication du fromage le Pont l'Evêque.

Le président lève la séance à 20h45

Le secrétaire de séance, Le Le Président,

Hubert COURSEAUX Sylviane EBRARD