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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 009
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 009)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-009
D, Portant demande de subvention DETR n°1-2023 pour l’aménagement et - TERRE D'AUGE l'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagement et travaux réalisés chaque année dans les écoles de le Communauté de
communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnés au titre de la DETR 2023
DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles du territoire pour un montant total de dépense de 97 752,20€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR (40%) 39 100,88
Communauté de communes (60%) 58 651,32
TOTAL 97 752,20
Fait à Pont l'Evêque, le 06 avril 2023
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX
eZ
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le Obi0l1RV 3
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « félérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.