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Déliberation - Decision maire 022025 Raccordement ENEDIS Boulangerie Exmes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Decision maire 022025 Raccordement ENEDIS Boulangerie Exmes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
uni
e 4
7
MARS
202
S' LOT
ID
: 061-200066256-20250313-02_2025-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
02
/ 2025
OBJET:
Raccordement
ENEDIS
-— Garage
boulangerie
d'Exmes
Le
Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-18,
L
2122-20,
L2122-22
et
L 2122-23,
VU
la
délibération
n°
2020-04-03
du
05
juin
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
le
Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
besoin
d'installer
un
compteur
électrique
dans
le
garage
de
la
boulangerie
qui
doit
être
indépendant
de
la
boulangerie,
VU
le code
de
la commande
publique,
Considérant
que
seule
l'entreprise
ENEDIS
est
habilitée
à procéder
à ces
travaux
de
raccordement
sur
le
réseau
électrique,
DECIDE
Article
1:
L'offre
n°22564847
de
l'entreprise
ENEDIS
d'un
montant
de
1382.40
€
HT
(1
658.88
€ TTC)
pour
le
raccordement
électrique
du
garage
de
la
boulangerie
à
Exmes
-
3
place
Général
Leclerc
- 61310
GOUFFERN
EN
AUGE
est
retenue.
Article
2 :
Les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
dépense
sont
inscrits
au
budget
principal
2025
de
la
commune.
Article
3:
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
4:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à GOUFFERN
EN
AUGE,
Le
13
mars
2025
Le
Maire,
Philinppe TOUSSAINT