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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 07 03 RAA special circonstances exceptionnelles MAE et conditions agricoles 3eme partie
Document publié le Lundi 3 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 07 03 RAA special circonstances exceptionnelles MAE et conditions agricoles 3eme partie)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Annexe Ï (En application de l’article D.615-50 du code rural)
Règles minimum d'entretien des terres
Cette obligation d'entretien s’applique aux terres agricoles de l’exploitation et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
[- Les terres en production
Ï - Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant. Les surfaces concernées doivent être entretenues.
2 - Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l’absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
3 - Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant
- la taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ;
- l'entretien : les ronces âgées de plus d’un an, les repousses d’au moins deux ans au pied et le lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres sont interdits.
4 - Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes - taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
OU
- inter-rang ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation au plus tard 6 mois après l'arrachage ou au 15 avril suivant l'arrachage d’un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s’impose.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral rendant obligatoire la lutte contre l’eutypiose sur la vigne du 3 octobre 2011 doivent être respectées.
IT - Les surfaces gelées ou retirées de la production
1 - Les sols nus sont interdits
2 - Les agriculteurs mettant en jachère des parcelles situées sur le département d'Indre-et-Loire sont tenus de mettre en œuvre toute action de nature à favoriser l'installation d'un couvert végétal entretenu sur lesdites parcelles. A titre dérogatoire, compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles en Indre-et-Loire {pluviométrie importante et régulière depuis l’automne 2012) ce couvert doit être implanté au plus tard le 15 mai 2013 et être présent jusqu'au 31 août 2013.
3 - Sur les parcelles en première année de gel, les couverts issus de repousses des cultures de l'année précédente sont autorisés, sous réserve qu'il y ait présence de suffisamment de matière végétale couvrant le sol. À titre dérogatoire pour l’année 2013, compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles dans le département, les repousses de mais ou tournesol comme couvert de terres gelées sont tolérées sous réserve de broyage et dans les conditions prévues au point 6 de la présente annexe. Un semis est obligatoire à partir de la deuxième année en gel.
4 -Les espèces autorisées sont :
- brome cathartique, brome sifchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin,
serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blane, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne. Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
- En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, latier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray- grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Arrêté N°2013183-0004 - 05/07/2013 Page 11 - Concernant les jachères faune sauvage et mellifères, Les couverts autorisés sont les suivants :
[ Dans le cadre des jachères « petit gibier», les mélanges proposés sont de 2 types :
] Couvert « annuel» : L'objectif essentiel est d'apporter couvert et nourriture en période estivale et hivernale. La liste des espèces autorisées est la suivante : Blé, Maïs, Avoine, Tournesol, Millet et Sorgho Ces espèces devront obligatoirement être semées en mélange (2 espèces minimum).
Ü Couvert « pérenne » : Le mélange proposé est installé pour au moins 3 ans, il a pour objectif de créer des zones favorables à la nidification des oiseaux et à [a reproduction (installation des nids, production d’insectes pour les Jeunes...}. Il est composé de fétuque élevée, dactyle et luzerne ou trèfle violet (selon le type de sol).
[ Cas particulier de la jachère mellifère, celle-ci est autorisée à condition que les espèces utilisées fassent païtie du cortège suivant : phacelie tanacetifolia, trèfle de perse, trèfle d’alexandrie, trèfle violet, blanc et hybride, lotier, minette, melilot, bleuet, bourrache, achillée miliefeuille, vipérine, sarrasin, sainfoin, moutarde blanche.
[ Cas particulier de la jachère fleurie, celle-ci est autorisée à condition que les espèces utilisées fassent partie du cortège suivant : Centaurée, cosmos, lavatère, souci, zinnia.
[ Dans le cadre des jachères “grand gibier”, la liste des espèces autorisées est la suivante : ray-grass anglais, trèfle violet, trèfle blanc. Ces espèces pourront être semées seules ou en mélange.
Les modalités d'implantation et d’entretien sont définies en annexe ITT du présent arrêté.
- Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emplor recommandées suivantes :
Brome cathartique : éviter montée à graines
Brome sitchensis : éviter montée à graines
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
Fétuque ovine : installation lente
Navette fourragère : éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves
(multiplication des nématodes)
Pâturin commun : installation lente
Ray-grass italien : éviter montée à graines
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
Les couverts correspondants aux mesures agro-environnementales avifaune sont autorisés sur les parcelles engagées.
5 - La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite dé 50 unités
d'azote par ha).
6 - L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage, le broyage ou par une utilisation limitée de produits autorisés pour les usages « implantation et entretien des jachères », dans les conditions suivantes : - la fertilisation organique des surfaces en jachère est interdite ;
- la fertilisation minérale des surfaces en jachère est interdite, sauf la première année où elle est tolérée en faible quantité afin
de permettre l'implantation du couvert.
- les herbicides autorisés sont rappelés en annexe V
Lorsque le broyage ou la fauche s'avère nécessaire pour l'entretien des parcelles déclarées en gel, il ne peut pas être procédé à ces opérations entre le 16 mai et le 24 juin inclus. En dehors de cette période, 1l est recommandé d'effectuer ces opérations en commençant par le milieu de la parcelle.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones (délimitées par l'arrêté ministériel du 14 avril 1976 ; cf carte des zones protégées pour la production du maïs semence : htip://www.indre-et-loire.equipement- agricuiture gouv.fr/campagne-2013-isoiement-du-maïis-a1097.html ), les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation. nouveau site internet à compter du ler juillet 2013 htip://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Page 12 Arrêté N°2013183-0004 - 03/07/2015 En cas de risque incendie ou de prolifération anormale d'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
Dans tous Les cas, les travaux d'entretien doivent laisser subsister, en surface, des traces de la couverture végétale détruite.
La montée à graine des chardons et rumex est interdite sur tous types de jachères. La surface retenue pour caractériser le défaut d'entretien sera déterminée à partir de la zone d'implantation effective des chardons et rumex.
7 L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
L'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée en graines des espèces indésirables et de lutter contre les organismes qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal. L'emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions.
La substance active employée doit être autorisée pour l’usage considéré.
8 -Les travaux de labour des jachères ou autres travaux profonds entraînant la destruction totale du couvert sont interdits avant le 1° septembre. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées lorsqu'il s'agit de préparer les sols en vue d'implanter à l'automne, soit une prairie, soit une culture porte-graine d'espèces prairiales, soit une culture de colza d'hiver, soit une nouvelle jachère ; ces travaux ne pouvant être exécutés avant le 15 juillet.
Dans ce cas, l'exploitant doit effectuer une demande d'autorisation argumentée, auprès du directeur départemental des territoires, au moins 10 jours avant l’intervention, en précisant les références de la ou des parcelles concernées, la date et la nature de l'intervention prévue. Sans réponse dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de la demande par le directeur départemental des territoires, la demande est réputée acceptée.
Une destruction partielle du couvert, notamment par déchaumage, est possible à compter du 15 juillet. Des traces de couverture végétale détruite doivent rester visibles.
HI - Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours et landes)
Les surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires ou en pâturages permanents doivent être pâturées ou fauchées annuellement.
IV - Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
L'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 précise qu’une parcelle boisée est considérée comme agricole, dès lors que le nombre d'arbres à l'hectare est inférieur ou égal à 50. Par dérogation à cet article pour les parcelles de plants mycorrhizés (chênes truffiers}) affectées à une culture fourragère, la densité maximale est portée à 400 arbres à l'hectare. Ces parcelles, si elles supportent un couvert admissible et sont entretenues conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales, sont alors admissibles aux aides découplées (DPU) sur la totalité de leur surface, exceptées les parties de parcelles travaillées,
bâchées ou désherbées. Ces parcelles sont en effet des surfaces fourragères non traitées, dont la gestion permet de faire progresser les techniques de production de fourrages en agro-foresterie,
Arrêté N°2013183-0004 - 05/07/2013 Page 135 Annexe El - couverts autorisés sur les bandes tampons
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons
La liste des espèces autorisées pour la bande tampon est la suivante :
1 brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée ,fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, minette, [uzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc :
2 Cette liste est complétée par les espèces annuelles préconisées à titre exceptionnel en bords de cours d’eau, en l'occurrence :
jétuque ovine, gesse commune, pâturin, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle violet :
3 les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire :
En ce qui concerne les jachères faune sauvage ou mellifères, seuls les couverts herbacés et pérennes sont autorisés sur les bandes tampon. Ainsi sont autorisés :
- au titre des Jachères adaptées petit gibier, les couverts dits « pérennes » : Le mélange proposé est installé pour au moins 3 ans, il a pour objectif de créer des zones favorables à la nidification des oiseaux et à la reproduction (installation des nids, production d'insectes pour les jeunes...). Il est composé de : Fétuque élevé, Dactyle, Luzerne ou trèfle violet (selon le type de Sol).
- au titre des jachèrés mellifères, les espèces suivantes en mélange: phacelie tanacetifolia, trèfle de perse, trèfle d’alexandrie, trèfle violet, blanc et hybride, lotier, minette, melilot, bleuet, bourrache, achillée millefeuille, vipérine, sarrasin, sainfoin, moutarde blanche.
- au titre de la jachère fleurie, les espèces suivantes en mélange : centaurée, cosmos, lavatère, souci, zinnia.
Page 14 Arrêté N°2013183-0004 - 03/07/2015 Annexe II — Modalités d’implantation et d'entretien
des jachères « faune sauvage»
L'exploitant doit mettre en œuvre les techniques d'entretien des jachères les moins préjudiciables pour la faune sauvage.
Jachère adaptée petit gibier
À titre dérogatoire pour l’année 2013, compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles dans le département Pimplantation du couvert végétal devra être réalisé avant le 15 mai sur {es parcelles mais afin de répartir au mieux les sources d'alimentation et de couvert pour le gibier, il est préférable que la mise en culture se fasse en parcelles d’au maximum À ba ou en bandes cultivées d’au maximum 24 m de large.
L'agriculteur s'engage à laisser sur place ce couvert au moins jusqu'au 15 février. La non présence du couvert sur la parcelle lors d'un contrôle d'hiver sera automatiquement considérée comme présomption de récolte et de commercialisation du couvert et sera pénalisée au titre de la réglementation communautaire. Toutelois, à compter du 15 décembre, pour les mélanges comportant du maïs, une partie pourra être broyée pour la rendre disponible à l’alimentation de la faune sauvage (maximum 50 % de Ia superficie de la parcelle en « jachère faune sauvage ou mellifère »).
Pour chaque espèce, Îles variétés les moins productives seront privilégiées : la mise en place d'une véritable production agricole, füt-elle destinée à la faune sauvage, est totalement proscrite.
Le mode de conduite de ces plantes en mélange doit être réalisé dans des conditions offrant une productivité très inférieure à la norme rencontrée pour ces plantes en monaculture.
Pour le mélange de type « couvert pérenne », 1! est conseillé de réaliser un entretien en période hivernale (novembre à Janvier) ceci pour permettre un meïlleur redémarrage de la végétation. Même si des dérogations sont acceptées au niveau départemental ou national (en cas de sécheresse par exemple), la fauche et la récolte du couvert sont interdites jusqu’au 31 août,
Jachère « grand gibier »
E’implantation du couvert végétal devra être réalisé en respectant les. superficies minimales pour des parcelles en jachère et dans des parcelles proches des massifs boisés et régulièrement fréquentées par le grand gibier.
L'exploitant met en œuvre les techniques d’entretien des jachères les plus favorables au maïintien de zones de gagnage pour les cervidés.
L’agriculteur devra effectuer au minimum deux broyages ou fauches par an, afin de maintenir un gagnage appétant., Le produit de la fauche ou du broyage devra rester sur place, sauf dérogation autorisant la récolte du fourrage sur jachères. Dans le cas où des clôtures électriques seraient posées pour limiter les dégâts du grand gibier aux cultures agricoles voisines, elles pourront être placées sur la bordure de la parcelle en jJachère « faune sauvage ou mellifère » mais cette dernière devra rester accessible au grand gibier. Sous la clôture électrique, pour des raisons d’entretien, l’agriculteur est autorisé à éliminer {a végétation avec un herbicide.
Dans le cas d’une mauvaise implantation, fa parcelle pourra être réensemencée à l’époque la plus favorable ou s1 le couvert reste d’une bonne qualité, 11 pourra être maintenu au-delà de trois années.
Arrêté N°2013183-0004 - 05/07/2013 Page 15 Annexe IV- normes usuelles et éléments topographiques
Particularités topographiques Modalités de prise en compte de la surface des éléments topographiques
Valeur de la surface équivalente
topographique
{ calcul du SET)
1 ha de surfaces herbacées en Prairies permanentes, landes, | Surface de l’élément - Pas de limite
arcours, situés en zone Natura 2000 | spécifique RENAN P = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours
d’eau, bandes tampons pérennes
enherbées situées hors bordure de , . re Surface de l’élément avec un maximum de | F ha de surface
COURS Eau 10 mètres de large = 2 ha de SET (Lorsqu'un chemin est compris dans
la bande tampon, seule la surface
végétalisée est retenue pour le calcul)
Gels fixes Surface de lélément - Pas de limite spécifique F ha de jachère = [ ha de SET
Jachères mellifères Surface de l'élément - Pas de limite [I ha de surface spécifique — 2 ha de SET
Tachères faune sauvace ou fleurie Surface de l'élément - Pas de limite | 1 ha de surface É spécifique — ] ha de SET
Zones herbacées mises en défens et
retirées de la production (surfaces
hérbacées disposées en bandes de 5 à
19 mêtres non entretenues ni par
fauche ni par pâturage et propices à
l'apparition de buissons et ronciers)
Surface de l’élément avec un maximum de
10 mètres de large
| m de longueur
=]00 m° de SET
Vergers haute-tige Surface de l'élément - Pas de limite spécifique l ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Oo Dares Surface de l'élément - Pas de limite | L ha de tourbières
spécifique — 20 ha de SET
BEES Surface de l’élément avec un maximum de | 1 mètre linéaire
1 mèêtres de large = 100 m? de SET
Agroforesterie et alignements Surface de Flélément - Pas de limite | métre linéaire d'arbres au sein d'une parcelle spécifique — 10 m° de SET
Arbres isolés Surface de l'élément - Pas de limite | I arbre | spécifique — 50 m° de SET
Lisières de bois Surface de l'élément jouxtant l’îlot dans la Hmite de 5 mètres de large. 1 mètre de lisière — 100 m° de SET
Page 16 Arrêté N°2013183-0004 - 03/07/2015 Particularités topographiques Modalités de prise en compte de la surface des éléments topographiques Valeur de la surface équivalente
topographique
{ calcul du SET)
Bosquets, arbres en groupe
Surface de l'élément dans la limite de 5%
de la surface de l’flot sur lequel est situé ou
qui jouxte élément
1 mètre linéaire
— 100 m° de SET
Bordures de champs: bandes
végétalisées en couvert spontané ou
implanté différentiable à l’œil nu de
la parcelle cultivée qu’elle borde,
d’une largeur de 1 à $ mètres, située
entre deux parcelles, entre une
parcelle et un chemin ou encore entre
une parcelle et une lisière de foret
Surface de l’élément avec un maximum de
5 mètres de large
1 ha de surface
= ] ba de SET
Fossés, cours d’eau, trous d’eau,
affleurements de rochers
Surface de l’élément dans la limite de 5%
de la surface de l’îlot sur lequel est situé ou
qui jouxte l’élément et le cas échéant pour
les éléments linéaires, 5 mêtres de large.
| mètre linéaire ou de périmètre
= 16 m° de SET
Mares, lavognes
Surface de l’élément dans la limite de 5%
de la surface de l’îlot sur lequel est situé ou
aui jouxte l’élément
| mètre de périmètre
= 100 m° de SET
Murets, terrasses à murets, petit bâti
rural traditionnel
Surface de l’élément dans la limite de 5%
de la surface de l’îlot sur lequel est situé ou
qui jouxte l’élément et le cas échéant pour
les éléments linéaires, 5 mètres de large.
l mètre de murets ou de périmètre
— $0 m? de SET
« Autres milieux », toutes surfaces
ne recevant ni intrant (fertilisants et
traitements), mi labour depuis au
moins 5 ans (par exemple ruines,
dolines ruptures de pente...)
|] mètre linéaire
— 10 m°? de SET
l ha de surface
— | ha de SET
Arrêté N°2013183-0004 - 05/07/2013 Page 17 Annexe V : Herbicides autorisés pour les parcelles gelées
ou retirées de la production
Informations permettant de compléter l'annexe I du présent arrêté préfectoral BCAE
L'utilisation dherbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production ou destinées à l’être doit être la plus réduite
possible, Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production. Seuls les risques de gêne importante lors de l'implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, où de gêne pour
l'implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, au des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré. Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l'Agriculture font foi. La liste des produits bénéficiant d'autorisation de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture. : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
Les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d'emploi pour l'usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
L'entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être
assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
Destruction du couvert :
Les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Page 18 Arrêté N°2013183-0004 - 03/07/2015 Annexe VI : Liste des espèces invasives
En application du 1° de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 modifié par l’arrêté ministériel du Ler août 2011, la liste des espèces considérées comme invasives sont les suivantes :
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPECES AVEREES)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Atlanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia attemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain ÂAsteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Âsteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddleia du Pêre David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttail Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides EÉlodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatens glandulifera Balsamine géante Balsamimaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lernnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwipia grandiflora Jussie (Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Senecio Mmaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire naturelle, Paris, 168p.
(Patrimoines naturels,62)
Arrêté N°2013183-0004 - 05/07/2013 Page 19 Annexe VII : Liste des communes dans la zone faisant l’objet de la reconnaissance de
N° INSEE
3700
37002
37003
37004
57005
37006
S7007
370CIS
37 0 1
370 2 37 DM 3
27 CH 4
3701
3701E
37018 37015
37020
27012Z
37023
3704
crier
S7OXE
37027
37028
37023
270327
37033
37034
37035
S7037
37038
3703S
37040
37046
704$
37045
37CISD
37051
27053
270€
37064
S7OES
S70SE
37067
37È0ES
37070
37071
S7O7X
37073
37075
Page 20
circonstances exceptionnelles suite aux inondations du printemps 2013 UOSnT es CSI UNE S
AELL
AA BILLOUI
AM BQISE
AMCHE
ÉNTOSSRNT-LE-TLLAC
ARTANUE S-SURANDRE
BASES Av
ATHE E-SEURAHE A
A OQINE
AVONULESFROCHESZS
AURILLE LE SPONCE ALU
PA AE RIDE A
PE SUR CHER
PAS IR ANDRE
BALLÆAN SUR E
BARRES IL
BE AUILtEULE SÈCHES
BE AURA SGUTE N-VERON
BE AURA ON TAMILLAQE
BENAIS
BE RTHE #47
EE TELE CRATE AU
ELERE
EUSS A v-SURCLAISE
BOSEEE
ES DIR MU AI
EGLISE Av
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