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Arrêté - PA 2024 534 Grutage en toiture Rue Ghandi Place de la liberte
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 534 Grutage en toiture Rue Ghandi Place de la liberte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE N° : PA 2024- SD | RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Date : 2 Jui 202h
Mis en ligne le : 27 JUIA 202
Objet : Stationnement d'une grue mobile
Lieu: Rue Ghandi, Place de la Liberté
Date: 8 juillet 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 88.03.28 du 28 mars 1988 portant règlementation du stationnement des poids lourds sur la commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Considérant la volonté de la ville de procéder au remplacement d'un DRV en toiture etdeses unités intérieures dans le bâtiment le Romarin ;
Considérant la demande en date du 25 juin 2024, de la société FOSELEV PROVENCE, 1 bd de la Raffinerie à 13014 Marseille sollicitant l'autorisation de stationner une grue mobile aux lieu et date indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement et d'assurer la sécurité des riverains sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société FOSELEV PROVENCE est autorisée à faire circuler et stationner une grue dans le cadre de travaux de grutage en toiture, dans la rue Pierre Ghandi, au niveau du bâtiment le Romarin, le 8 juillet 2024.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Les abords du chantier ainsi que les voiries devront rester propres pendant toute la durée des opérations.
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Aucun déchargement ne sera autorisé sur la voie publique,
Article 3
Le 8 juillet 2024, la rue Pierre Ghandi sera fermée à sesintersections avec la Place de la Liberté. Une déviation de la circulation sera mise en place par le permissionnaire.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr Article 4
La circulation piétonne sera assurée et protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisseren permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d’eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 5
La pré-signalisation, la signalisation règlementaires ainsique l'affichage du présent arrêté seront mis en place par la Société FOSELEV et entretenus à ses frais.
Article 6
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par
l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 8
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 9
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les form alités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours,
— Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Mobilité, Voirie, Promreté
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