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Déliberation - N. 2023 075 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2023 075 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 22
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 29 septembre, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT Alain ;
Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline ;: Monsieur
GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé; Monsieur DEPARETERE
Marcel ; DE SAINTE CROIX Stéphane ; Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT Jacqueline ;
Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur LE DEM Philippe ; Madame
BOURGOIN Evelyne ; Madame KHEDDAR Haiate ; Monsieur FAISY Fabien : Madame ACIMOVIC
Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame MARISSAL Bénédicte ; Madame
GUINAND Alexandra ; Monsieur COQUILLET Jean-François; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Monsieur de COURCEL Dominique.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie a donné procuration à Madame LAURENT Jacqueline
Monsieur GAUDICHON Eric a donné procuration à Monsieur BANSE Hervé
Madame MARISSAL Bénédicte a donné procuration à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur COQUILLET Jean-François donne procuration à Monsieur CHARMETANT Alain
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Monsieur FAISY Fabien
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur Frédéric GARDINIER
Madame NIANG Kiné a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N°_2023-075 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU
1°" JANVIER 2024
Sur le rapport de Mme la Première Adjointe en charge des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231009-2023-075-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 7 juillet 2023 pour l'application du référentiel M57 avec le
plan comptable développé pour la commune de Briare au 1°' janvier 2024 ;
Hormis pour les budgets sous M4, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales au 1° janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est
la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique (CFU) et la
certification des comptes locaux.
Le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supérieures à 3500 habitants de
l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). La commune de Briare est appelée à
adopter lors du prochain conseil municipal un règlement qui fixe les règles de gestion applicables à
la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des
crédits et l'information des élus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'adopter, à compter du 1% janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée ;
- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de Briare
Budget annexe du Lotissement du Canal
- de maintenir le vote des budgets par nature avec présentation fonctionnelle et de retenir les
modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections
d'investissement et de fonctionnement ;
- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur
d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- d'autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le 09 octobre 2023
Le Maire,
—
Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231009-2023-075-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023