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Déliberation - 2022 061 D Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 061 D Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20221115-D2022061-DE
AIX, D 2022-61
Aillon le Jeune SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 15 novembre à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Dûment convoqués le 10 novembre 2022.
Présents : Pierre-Damien GALENE, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal GINOLLIN, Amandine
PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH. Absent excusé : Odile CHALAMEL pouvoir à Amandine PAGET
Absent :
Secrétaire de séance : Amandine PAGET
Assistent à la réunion : Christophe MAREC
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour : 9
Votes contre : Ô
Blancs : O
Abstentions : ÿ
OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023.
Le Maire présente le rappel du contexte réglementaire et institutionnel concernant les nouvelles règles comptables :
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable MS57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20221115-D2022061-DE
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget « Lotissement La Bade » à
compter du ler janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M7,
pour le Budget principal de la commune d'Aillon le Jeune et le budget « Lotissement La Bade,
à compter du ler janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature MS7 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier
2023.
Article 3 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable du 19/10/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2023, telle
que présentée ci-dessus,
Ainsi délibéré les jours, mois et an tels que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, JT T | |
; | A
Serge rrouagir TCH En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chambéry
5 Rue Jean Girard Madoux
73011 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04 79 96 00 87
Mél. : sgc.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Ludovic Balty
Téléphone : 06 14 92 15 47
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
5 RUE JEAN GIRARD MADOUX
73011 CHAMBERY CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE D'AILLON LE JEUNE
CHEF LIEU
73340 AILLON LE JEUNE
Chambéry, le 19 octobre 2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous avez exprimé votre intention d'adopter le référentiel M57 par droit d'option, pour la Commune d’Aillon le Jeune et le budget annexe lotissement la Bade à compter du 1* janvier 2023.
En application du décret n° 2015-1899 du 30/12/2015, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre souhait et de vous faire part de mon accord de principe.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant là date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57
En application des dispositions de l'article 1% du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Patrice Berthon
Le
Le Responsabie du ce gestion comptable