Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 061 D Mise en place de la nomenclature M57 a
Déliberation - 2023 29d mise en place de la nomenclature m57 a co
Déliberation - Délib mise en place de la nomenclature M57 à compt
Déliberation - Delib n°2023.00091 Mise en place de la nomenclatur
Déliberation - 01 mise en place de la nomenclature m57 a compter
Procès Verbal - 23 07 Mise en place de la nomenclature M57 a compt
Procès Verbal - DCM20221026 002 Mise en place nomenclature M57
Déliberation - N. 2023 075 Mise en place de la nomenclature M57 a
Déliberation - DEL231005 18 Mise en place de la nomenclature M57
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Procès Verbal - 26.2023 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26.2023 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
99_DE-067-2
République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg-Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2023
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29
Élus en fonction : 29 Élus absents : 1
Élus présents : 25 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 3
26/2023 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1° JANVIER 2024
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement),
> En matière de fongibilité des crédits à l’exclusion des charges de personnel (mouvements de
crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2%
des dépenses réelles de chacune des sections).
Enfin, conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant
application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été
consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à
compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/86/2823
99_DE-067
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 242 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par
la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020, article 137,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques,
VU l'avis favorable du Comptable public en date du 05 mai 2023.
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
> D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour
le Budget principal de la Ville de Souffelweyersheim, à compter du 1er janvier 2024.
Pour extrait conforme Souffelweyersheim, le 07 juin 2023
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
0 7 JUIN 2023 Publication numérique faite le