Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024.E.17 Annexe B
Déliberation - D 2024.E.18 Annexe
unknown - D 2024.E.12 Annexe
Déliberation - D 2024.E.19 Annexe
Arrêté - D 2024.E.06 Annexe A
Déliberation - D 2024.A.06 Annexe
unknown - D 2024.B.12 Annexe A
Conseil Municipal - D 2024.E.11 Annexe
Déliberation - D 2024.E.06.Annexe B
unknown - D 2026.E.17 annexe
Déliberation - D 2024.E.17 Annexe A
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.E.17 Annexe A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLO
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
Marmande VE MORE D E G AR ON NE
1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
05 53 93 46 66
CONVENTION D’OBJECTIFS
Pour la période du 1er juin 2024 au 31 août 2025
La commune de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux-ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.
Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser :
La lecture publique
La création
La diffusion artistique
La formation
La pratique amateur
• le développement de chaque enfant ou jeune, dans le respect de sa personnalité
L’engagement dans une démarche éco-responsable
En privilégiant :
Les actions en direction de tous les publics, de tous âges, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,
Vu ce préambule,
Entre les soussignés :
La commune de Marmande, représentée par son Maire, Joël HOCQUELET, habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération 2024 … en date du 27 MAI 2024
D’une part,
Et
L’Association LA LIMA déclarée à la Préfecture de Lot et Garonne en 2008, représentée par sa présidente Mickaëlle DELAME
D’autre part, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
2
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Art 1 - Objectifs et perspectives de l’association.
1.1 Elle propose :
Organiser des ateliers de théâtre pour tout public
1.2 Elle définit son programme d’action de la manière suivante :
Montage de 3 matches d’improvisation
Montage de 2 spectacles « adulte », avec deux répétitions générales
1.3 Son action est développée en direction :
Tout public
Art 2 - Engagement de la commune.
La commune de Marmande met en œuvre un certain nombre de moyens afin de faciliter le bon fonctionnement de l’association, moyens définis selon l’adéquation entre le programme d’action, les charges réelles de l’association et les objectifs définis dans le préambule.
La commune s’engage à maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Elle prendra en charge les réparations diverses, les opérations d’entretien courant et de maintenance, ainsi que les travaux.
La commune s’engage à appliquer scrupuleusement, toutes les prescriptions données par la commission de sécurité.
2.1 La mise à disposition de locaux et d’espaces :
Il est mis à disposition de l’association un local, actuellement le Petit Théâtre selon un planning défini, à raison de 2 séances d’ateliers de théâtre par semaine. En dehors des jours et horaires définis, la commune pourra utiliser le local à sa convenance.
La commune tiendra informé l’association de toutes les utilisations du lieu.
Un ou plusieurs jeux de clés seront remis aux destinataires par la commune. Il sera aussi précisé à l’association, qu’il est strictement interdit de changer les serrures et barillets des locaux, sans accord préalable écrit de la commune.
L’association s’engage à ne pas réaliser de copies des clés de l’équipement, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de la commune.
L’ensemble des clés détenues par l’association sera remis à la collectivité en cas de résiliation de la convention.
L'association devra laisser la commune ou ses représentants pénétrer dans les lieux chaque fois que cela paraîtra utile, notamment dans l’intérêt de l’hygiène, de la sécurité ou de la tenue des locaux.
À tout moment, la commune se réserve le droit de visiter les lieux et de procéder à des contrôles techniques. L’association devra permettre l’accès immédiat à l’ensemble des salles et aux mobiliers de rangement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
3
2.2 Redevance et valorisation
La mise à disposition des locaux est effectuée à titre gracieux pendant la durée de la convention.
Cependant une tarification des fluides appliquée à l’année sera facturée ; l’association prendra en charge au prorata du temps d’occupation, le tarif des fluides de l’équipement selon le tableau ci-dessous :
Tarification
des fluides à
l’année
LA LIMA
Payant X
180€
Montant de la location arrêté
à la somme de180 euros
Sur 36 semaines,
à raison de 2 demi-
journées/semaine
La présente mise à disposition devra être valorisée dans la comptabilité de
l’association au montant annuel de 907.2 € (montant de la tarification de location du petit théâtre (n-1), à raison de 2 séances d’ateliers théâtre/semaine)
2.3 Planning d’utilisation
Durant l’année, la mise à disposition de la salle sera strictement subordonnée à l’attribution de créneaux horaires. Les locaux seront occupés, suivant un planning d’utilisation proposé par l’association en fin d’année scolaire.
Le respect des horaires est impératif. Tout changement, modification, ou demande spécifique complémentaire devra être immédiatement signalé ou adressé au service de la Direction des Affaires Culturelles
(Tel : 05 53 93 46 66 ou courriel : culturemarmande@mairie-marmande.fr).
2.4 Une subvention annuelle de fonctionnement :
Versement par la commune de Marmande d’une subvention annuelle de
fonctionnement fixée dans le cadre du budget de la commune sur la base de 1600 €.
La subvention est attribuée exclusivement à l’Association pour la réalisation d’un
projet. A ce titre, l’Association s’interdit de la redistribuer à d’autres personnes
physiques ou morales.
Le dossier de demande de subvention(s), les documents budgétaires et comptables de l’association (bilan, budget et compte de résultat) et l’ensemble des pièces obligatoires sont conservés par le Service de la Direction Culturelle de la commune de Marmande.
2.5 Versement
100 % de la somme versée à la présentation du bilan d’activité, du compte de résultats et dans le cas où l’intégralité des actions prévues ont été réalisées.
2.6 La communication :
Pour toute demande de communication, l’organisateur devra remplir le formulaire joint au dossier d’organisation (Annexe 5 du dossier d’organisation)
Le relevé des travaux effectués, ainsi que le temps de travail du service communication, seront transmis en fin d’année à la DIRECTION GENERALE-
Contrôle de gestion-subvention en nature. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
4
Art 3 - Engagement de l’association.
3.1 Contribution d’attribution de la subvention
L’association s’engage :
À associer le nom et le logo de la commune de Marmande dans les communications relatives à son action.
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif, A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
A inscrire le montant de la valorisation de l’année (n-1) dans le tableau simplifié des comptes de résultat
A fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 30 octobre de l’année suivante.
A faire certifier les comptes par le Président de l’association et le trésorier et par un commissaire aux comptes si la subvention allouée est égale ou supérieure à 153 000 euros.
3.2 Obligation de l’association
• L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, et des bonnes mœurs.
• Les activités de l’association, à l’intérieur des locaux municipaux devront être parfaitement conformes à celles énoncées en préambule de la présente convention.
• Les équipements ou installations, sous réserve d’une utilisation respectueuse, sont strictement réservés pour les besoins de l’association.
• Aucune activité de nature politique ne sera permise sur les sites mis à disposition.
• Les locaux devront être utilisés uniquement dans le cadre des activités de l’association qui ne pourra les prêter, les louer ou les sous-louer sans accord écrit au préalable de la commune de Marmande.
• La consommation et la vente d’alcool devront obligatoirement respecter la législation et réglementation en vigueur dans les équipements recevant du public.
• Aucun produit explosif ou inflammable ne devra être stocké dans les locaux. • L’association devra informer la commune dans les plus brefs délais de tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance.
• Les consignes générales et particulières de sécurité, notamment l’effectif maximal admissible dans l’installation, devront être respectées. • Les utilisateurs devront prendre connaissance des entrées, voies d’accès, issues de secours, lieux de rassemblement, emplacement des extincteurs, téléphone d’urgence.
Après chaque utilisation des locaux, et à la fin des activités, elle s’engage à vérifier : • La fermeture de tous les accès et ouvertures.
• La neutralisation de tous les éclairages.
• La fermeture de toutes les arrivées d’eau et robinets.
• L’action du système anti intrusion pour les sites en disposant.
Art 4 - Responsabilités
4.1 Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
5
La commune de Marmande s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements culturels et locaux municipaux.
Néanmoins, l’assurance de la commune ne peut pas assurer le matériel ou le mobilier ne lui appartenant pas, dans ses locaux ou équipements. Il est donc nécessaire pour l’association de souscrire une assurance spécifique couvrant l’ensemble des biens dont elle est propriétaire.
Préalablement à l’occupation des lieux, l’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités, mais aussi garantir la commune via un contrat de risques locatifs contre tous les sinistres (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, tempête, grêle, neige, vol, bris de glaces, risques locatifs, dommages aux biens) dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents ou membres.
L’association fournira obligatoirement à la commune de Marmande une attestation
d’assurance de responsabilité civile , (Annexe 2) laquelle devra être produite chaque année.
Ce document devra être annexé à la convention.
Par ailleurs, l’association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait, ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur ses membres, adhérents, ses partenaires, ses fournisseurs et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente autorisation, ainsi qu’à leurs biens.
L’association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les cocontractants et leurs assureurs, en cas de dommages survenant aux biens de l’association, de ses membres, adhérents et toute autre personne agissant pour son compte, dans les locaux ou équipements mis à disposition.
4.2 Impôts- taxes-charges salariales
L’association doit faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
En cas d’emploi salarié, l’association doit être à jour au regard de ces cotisations patronales.
Art 5 – Engagement autour de l’éco-responsabilité
La commune s’est engagée autour d’un plan de transition écologique à l’échelle de son territoire.
L’association veillera pendant la durée de la convention à réaliser des actions permettant de contribuer à ce plan en agissant de la manière suivante (liste non exhaustive) dans le cadre de ses activités :
Réduire ses consommations d’énergie et de fluides en fonction des besoins réels (pour les associations utilisatrices d’un bâtiment sportif mis à disposition par la commune)
Réduire ses déchets, utiliser des matériaux réutilisables, privilégier l’utilisation de produits issus de déchets recyclés, limiter l’utilisation des bouteilles en plastique
Effectuer un tri responsable de ses déchets en lien avec la démarche de transition écologique de la commune Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
6
Sensibiliser et former ses adhérents à la nécessité d’agir en faveur du développement durable dans la pratique sportive au travers de gestes responsables
Favoriser les modes de transports responsables
Art 6 - Durée, résiliation
6.1 : La présente convention est conclue pour la période du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août 2025.
6.2 : La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, ou un préavis différent d’un commun accord.
6.3 : En cas de dénonciation par l’association, la commune pourra exiger le remboursement des investissements engagés par cette dernière et non amortis, relatifs à la spécificité de l’activité de l’association.
6.4 : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.
Art 7 - Attribution de juridiction
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent en la matière.
Art 8 – Annexes
Est annexée et fait partie intégrante de la présente convention : • Annexe : Attestation(s) d’assurance de l’association
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Fait à Marmande, le 28 mai 2024
La Présidente de l’association Le Maire de Marmande LA LIMA,
Mickaëlle DELAME Joël HOCQUELET Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_17-DE
7
ANNEXE
ATTESTATION D’ASSURANCE
Joindre les attestations d’assurance en cours :
Responsabilité civile