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Déliberation - D 2024.E.19 Annexe
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.E.19 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLO
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_19-DE
Marmande VE MORE D E G AR ON NE
1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
TEL. 05.53.93.46.66
CONVENTION TRIENNALE OBJECTIFS ET MOYENS
ANNEES 2024-2025-2026
La commune de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux-ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.
Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser le développement de : La lecture publique
La création
La diffusion artistique
La formation
La pratique amateur
En privilégiant :
Les actions en direction de tous les publics, de tous âges, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,
La mise en place de politiques tarifaires visant une plus grande justice sociale, La mise en place d’outils permettant une évaluation régulière de l’adéquation entre le programme d’action et les objectifs
Vu ce préambule,
Entre les soussignés :
La commune de Marmande, représentée par son Maire, Joël HOCQUELET, habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération n° 2024 ….en date du 27 mai 2024
D’une part,
Et
L’Association UNION MUSICALE déclarée à la Préfecture de Lot et Garonne, représentée par son président MICHELENA Jean,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_19-DE
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Il est décidé et convenu ce qui suit :
Art 1 - Objectifs et perspectives de l’association.
1.1 Objectifs
Promouvoir la musique d’ensemble.
Organiser un concert annuel à Marmande.
Rejouer ce programme avec des associations ou municipalités de la région. Créer une dynamique commune avec le conservatoire municipal Maurice Ravel.
1.2 Son action est développée en direction :
Tout public
Elèves du Conservatoire
Art 2 - Engagement de la commune.
La commune de Marmande met en œuvre un certain nombre de moyens afin de faciliter le bon fonctionnement de l’association, moyens définis selon l’adéquation entre le programme d’action, les charges réelles de l’association et les objectifs définis dans le préambule.
2.1 La mise à disposition de locaux et d’espaces :
Il est mis à disposition de l’association un local, actuellement la Maison des Associations, 18 Boulevard Fourcade selon un planning défini ; cette mise à disposition fait l’objet d’une convention d’occupation distincte.
Le théâtre Comoedia est également mis à disposition à l’occasion du concert annuel, à hauteur de deux jours consécutifs, soit un jour de répétition et un jour de diffusion du concert.
Cette occupation est payante et donne lieu à une recette pour le théâtre COMOEDIA.
De plus, il est mis à disposition un agent technique à concurrence de 7 heures par jour.
- Le lien avec le Conservatoire Municipal
Dans la continuité du lien fondateur existant entre le Conservatoire Maurice-Ravel et l’Union Musicale, le directeur du Conservatoire Municipal, membre de droit du Conseil d’Administration de l’Union musicale, porte la responsabilité de la direction artistique de l’orchestre d’harmonie ainsi que la charge de directeur musical. Cette charge peut être déléguée à un enseignant du Conservatoire, dans le cadre de ses missions.
Un agent municipal est mis à disposition et cela fait l’objet d’un remboursement à l’association pour ses missions.
De plus, des enseignants du Conservatoire, membres de l’Union musicale, peuvent
être chargés de l’encadrement des élèves au sein de l’orchestre, dans le cadre de
leurs missions.
- Entretien
L’association s’engage à veiller au bon entretien des locaux pour les périodes dont elle en a la jouissance. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Un nettoyage de l’ensemble des locaux utilisés devra également être effectué. Les utilisateurs devront veiller au tri sélectif.
Toute dégradation de son fait sera réparée par elle.
L’association prendra l’immeuble et les installations dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Collectivité.
L’association ne pourra apporter de changement de destination aux lieux et installations sans l’accord préalable de la Collectivité.
Le preneur renonce à tous recours contre la commune de Marmande à l’occasion de tout accident dont seraient victimes les personnes utilisant ces locaux.
2.2 Une subvention annuelle de fonctionnement :
-Versement par la commune de Marmande d’une subvention annuelle de fonctionnement sur la base de 2 500 € en 2024.
La subvention est attribuée exclusivement à l’Association pour la réalisation d’un projet. A ce titre, l’Association s’interdit de la redistribuer à d’autres personnes physiques ou morales.
Pour 2025 et 2026, la subvention sera fixée dans le cadre du budget de la commune et soumise au vote des subventions et avis du conseil municipal.
-Versement par la commune d’une subvention compensatoire, allouée à titre exceptionnel pour la mise à disposition d’un agent municipal.
2.3 Versement
- 50 % de la somme avant juin de l’année en cours
- Le solde de la somme, à la présentation du bilan d’activité et dans le cas où l’intégralité des actions prévues ont été réalisées.
2.4 Communication
Pour toute demande de communication, l’organisateur devra remplir le formulaire joint au dossier d’organisation (Annexe 5 du dossier d’organisation)
Le relevé des travaux effectués, ainsi que le temps de travail du service communication, seront transmis en fin d’année à la DIRECTION GENERALE- Contrôle de gestion-subvention en nature.
Art 3 - Engagement de l’association.
Communication :
L’association s’engage à associer le nom et le logo de la commune de Marmande dans les communications relatives à son action.
Sécurité :
L’organisateur aura l’obligation d’employer deux agents de sécurité habilités lors des
représentations publiques, afin d’effectuer une fouille visuelle et sécuriser le site. Ceci
notamment afin de s’assurer qu’aucun objet contondant ne puisse entrer dans
l’enceinte du lieu de la représentation. Deux membres de l’association devront
également être présents lors des représentations en soutien aux deux agents de
sécurité. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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L’association doit fournir, le temps de présence du public, un agent du Service de
Sécurité Incendie et d’Aide à la personne (SSIAP).
Art 4 - Conditions d’attribution de la subvention.
L’association s’engage :
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif, A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
A fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 30 octobre de l’année suivante,
A faire certifier les comptes par le Président de l’association ou le trésorier et par un commissaire aux comptes si la subvention allouée est égale ou supérieure à 153 000 euros.
Art 5 - Durée, résiliation
5.1 : La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature.
5.2 : La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, ou un préavis différent d’un commun accord.
5.3 : En cas de dénonciation par l’association, la commune pourra exiger le remboursement des investissements engagés par cette dernière et non amortis, relatifs à la spécificité de l’activité de l’association.
5.4 : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.
Art 6 - Responsabilités
6.1 Assurances
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
La commune de Marmande s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements culturels et locaux municipaux.
Néanmoins, l’assurance de la commune ne peut pas assurer le matériel ou le mobilier ne lui appartenant pas, dans ses locaux ou équipements.
Il est donc nécessaire pour l’association de souscrire une assurance spécifique couvrant l’ensemble des biens dont elle est propriétaire.
Préalablement à l’occupation des lieux, l’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités, mais aussi garantir la commune via un contrat de risques locatifs contre tous les sinistres (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, tempête, grêle, neige, vol, bris de glaces, risques locatifs, dommages aux biens) dont Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents ou membres.
L’association fournira obligatoirement à la commune de Marmande une attestation d’assurance de responsabilité civile et de risques locatifs pour l’occupation de la MAISON DES ASSOCIATIONS, boulevard Fourcade.( Pièces à joindre en Annexe) Ce document devra être attribué au service CITOYENNETE en priorité.
Par ailleurs, l’association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait, ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur ses membres, adhérents, ses partenaires, ses fournisseurs et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente autorisation, ainsi qu’à leurs biens.
L’association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les cocontractants et leurs assureurs, en cas de dommages survenant aux biens de l’association, de ses membres, adhérents et toute autre personne agissant pour son compte, dans les locaux ou équipements mis à disposition.
6.2 Impôts- taxes-charges salariales
L’association doit faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
En cas d’emploi salarié, l’association doit être à jour au regard de ces cotisations patronales.
Art 7 - Attribution de juridiction
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent en la matière.
Fait à Marmande, le 28 mai 2024
Le Président de l’association UNION MUSICALE, Le Maire de Marmande Jean MICHELENA Joël HOCQUELET Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_19-DE
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ANNEXE
ATTESTATION D’ASSURANCE
Joindre les attestations d’assurance en cours :
Responsabilité civile