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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 100 plan convention occupation mace bouzereau avenants 3 et 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 100 plan convention occupation mace bouzereau avenants 3 et 4)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance,
Communauté de Commune de Paray le Monial
Communes Le Grand
Charolais
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
ECOLE BELLEVUE Paray Le Monial
POUR ALSH DU GRAND CHAROLAIS
Entre :
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, ayant son siège social au 32 rue
Louis Desrichard 71 600 Paray-le-Monial, représentée par son président en exercice,
Monsieur Gérald GORDAT, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une décision
du président du ________________dont une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après désignée « l’occupant »,
Et d’autre part :
La Commune de Paray Le Monial ayant son siège social en mairie, Place de l’Hôtel de
Ville, représentée par Monsieur Jean-Marc NESME, Maire, autorisé à signer la présente
convention en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28/09/2026, dont
une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après désignée « la commune»,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière d’action
sociale d’intérêt communautaire. A ce titre, elle a défini comme étant d’intérêt
communautaire, la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement communautaires
situés à Charolles, Paray-le-Monial et à Digoin. Dans une logique de mutualisation des locaux pendant les périodes de vacances scolaires,
il a été décidé de délocaliser les ALSH à l’école Bellevue de Paray Le Monial.
Il est donc nécessaire de formaliser entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la commune de Paray Le Monial, une convention d’occupation temporaire.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux de l’école de Bellevue
pendant la période des vacances scolaires uniquement pour l’accueil de loisirs sans
hébergement du Grand Charolais
ARTICLE 2 : Descriptif des locaux
La commune de Paray Le Monial, propriétaire de l’école Bellevue, met à disposition de
l’occupant :
- La salle de la garderie
- Le gymnase, la cour extérieure et les sanitaires.
- La cantine (hors sanitaire)
Les locaux seront utilisés pendant la période des vacances scolaires de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : Destination et usage des locaux
Les locaux précités sont exclusivement destinés à l’accueil de loisirs sans hébergement
de la Communauté de Communes à Paray Le Monial.
Il est interdit de céder le droit d’occupation consenti, ni concéder à quelque titre que ce
soit la jouissance des lieux à un tiers.
La commune de Paray Le Monial fournit au personnel de la Communauté de Communes
les clefs permettant d’accéder aux locaux. Le personnel de la CCLGC se charge d’ouvrir
et de fermer les locaux pendant la période d’occupation. En dehors des périodes de
vacances scolaires, le personnel de la CCLGC doit restituer les clés à la commune.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais fera son affaire personnelle de
l’entretien des locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : Loyer et Charges de fonctionnement
4.1 Loyer
La présente convention est consentie à titre gratuit.
4.2 Charges de fonctionnement
La Communauté de Communes prend en charge le coût de fonctionnement des locaux
correspondant à la période d’occupation comprenant les fluides, soit 63,07 € / jour pour
l’année 2025. La commune émettra chaque année un titre de recettes et un état détaillé correspondant
au coût de fonctionnement et détaillant les périodes considérées selon la formule ci-
après :
coût journalier année N = cout de fonctionnement année N-1 nb de jours d’utilisation N-1
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Le terme est fixé au 31 décembre 2029.
ARTICLE 6 : Responsabilité et assurances
6.1 Assurance du propriétaire
La commune atteste que le bâtiment, objet des présentes, est assuré et couvre les garanties du propriétaire.
6.2 Assurance de l’occupant
La CCLGC atteste qu’elle est assurée pour l’occupation des locaux précitées en tant qu’occupant et eu égard à la nature des activités exercées dans les locaux.
La CCLGC s’engage à maintenir les lieux en bon état et à respecter les règles d’occupation.
ARTICLE 7 : Avenant
La présente convention pourra faire l’objet de modifications qui devront être formalisées par le bais d’avenants.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- Pour une cause d’intérêt général dument justifiée ;
- En cas d’empêchement grave affectant une partie et extérieur à sa volonté.
En cas de résiliation de la présente convention, celle-ci ne prend effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. ARTICLE 9 : Règlement litiges
En cas de difficultés, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut et en cas de contentieux, le tribunal administratif de Dijon est compétent.
Fait à Paray-le-Monial, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de
Communes Le Grand Charolais
Le Président,
Monsieur Gérald GORDAT
Pour la commune de Paray Le
Monial
Le Maire
Jean Marc NESME