Déliberation - 2026 085 Delib Evolution Statuts CAP Metropole

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Déliberation - 2026 085 Delib Evolution Statuts CAP Metropole Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 085 Delib Evolution Statuts CAP Metropole)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie, 1

Numéro : 2026-085

Codification acte : 7.9

DELIBERATION

Objet : Evolution des statuts de la SPL CAP METROPOLE

Le 21 septembre 2026, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 septembre 2026

Présents : Mesdames et Messieurs François DRIOL, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Stéphane FAVEYRIAL, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Marie MONTET, Niyazi KARA, Morgane DELORME, Taner KAYNAR, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Ludovic CEYTE, Pascal CAMPEGGIA, Charles RICHARD.

Procurations : Monsieur Ludovic MAGALHAES à Pierre-Julien MARRET, Madame Véronique BLOMME à Monsieur Ludovic CEYTE.

Absente : Madame Isabelle BOIS.

Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.

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Monsieur le Maire expose qu’à la suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes et dans le prolongement du Plan d'évolution stratégique approuvé par le Conseil d'administration, la SPL Cap Métropole souhaite apporter plusieurs modifications à ses statuts.

Il explique qu’il est proposé, d’une part, de modifier l’objet social de la SPL Cap Métropole et, d’autre part, de remplacer la référence au « comité d’audit » par celle de « comité pour le contrôle analogue ».

Il informe l’Assemblée que ces ajustements ne modifient ni le fonctionnement actuel de la SPL ni la nature de ses activités. Ils visent à apporter une précision rédactionnelle afin de refléter plus exactement la réalité de ses missions et de ses compétences, en cohérence avec les orientations du Plan d’évolution stratégique. Il s’agit également de clarifier la dénomination du comité mentionné à l’article 30 « Contrôle exercé par les personnes publiques actionnaires » des statuts, afin que son appellation soit pleinement alignée avec les attendus décrits dans la charte de contrôle analogue annexée aux statuts, dans le respect des exigences attachées au contrôle analogue exercé conjointement par les personnes publiques actionnaires.2

Monsieur le Maire indique que le 12 décembre 2025, le Conseil d’administration de Cap Métropole a ainsi proposé les modifications statutaires suivantes : - à l’article 2 « Objet », une précision des activités et des modalités contractuelles portées par Cap Métropole, afin de mieux décrire ses missions ; - à l’article 30 « Contrôle exercé par les personnes publiques actionnaires », le remplacement de la référence au « comité d’audit » par la référence au « comité pour le contrôle analogue », pour assurer une parfaite cohérence avec la charte de contrôle analogue annexée aux statuts.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable aux modifications des statuts de la SPL Cap Métropole aux articles 2, relatif à l’objet social, et 30, relatif au contrôle exercé par les personnes publiques actionnaires d’une part et d’autre part, de donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée générale pour approuver les résolutions correspondantes lors de l’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Il précise que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le rapport du Conseil d’administration présentant le projet de modification des statuts sera annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat.

Monsieur MONTEUX, représentant de la Commune au sein du Conseil d’Administration et des assemblées de Cap Métropole, ne prend pas part au vote.

Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 et suivants ;

Vu, le code de commerce décide :

Vu, les statuts de Cap Métropole et en particulier l’article « Article 36 – Modifications statutaires » ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour et 7 abstentions (Groupes Des racines et de l’audace et Agir ensemble Andrézieux-Bouthéon) :

• APPROUVE le projet de modification de l’article 2 des Statuts de la SPL Cap Métropole dont la commune est actionnaire, selon les modalités suivantes : (Les ajouts apparaissant en gras)

« La société a pour objet :

• Les études et la réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme,

• Les études et la réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, y compris liées à la mobilité durable (voiries, transports collectifs, mobilités actives, stationnements, réseaux et services associés), • Les études et la mise en œuvre d’opérations et de projets concourant à l’adaptation au changement climatique, aux transitions écologique et énergétique, notamment en visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation ou de toutes missions sur lesquels la SPL intervient. Ces actions s’inscrivent de manière transversale dans l’ensemble des missions exercées par la société (aménagement, construction, infrastructures et gestion patrimoniale).

• La gestion de patrimoines,

• Toute autre opération s’y rapportant.

A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.3

Elle pourra intervenir, selon les cas, dans le cadre de conventions de concession, de marchés, de mandat, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ou de toute autre forme juridique compatible avec son statut et ses compétences.

Elle pourra en outre réaliser, de manière générale, toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, et notamment la conduite d’études d’amont, de faisabilité, de programmation ou de prospective urbaine.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives. »

• APPROUVE le projet de modification de l’article 30 des statuts de la SPL Cap Métropole, ainsi que de la charte de contrôle analogue annexée aux statuts, afin de remplacer la référence au « comité d’audit » par celle de « comité pour le contrôle analogue ».

• AUTORISE son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET