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Déliberation - 2023 192 PTech Urbanisme Evolution statut Cap Metropole
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 192 PTech Urbanisme Evolution statut Cap Metropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20230530-2023-192-DE
Accusé certifié exécutoire -
# Wu voie miny.Ar Réception par le préfet : 02/06/202 Le Corbusier Notification : 05/06/2023
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-192
Référence Nomenclature n°7.9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge: Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et
Développement Territorial
Service en charge : Urbanisme, Economie de Proximité, Projets Urbains,
Foncier, Habitat, Logement
Objet : CAP METROPOLE -— Modifications des statuts de la SPL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L. 1524-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2022 du Conseil d'Administration de CAP METROPOLE,
Vu les statuts de CAP METROPOLE et en particulier l'article 36 — Modifications statutaires,
Considérant qu'issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les Sociétés Publiques Locales (SPL) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques,
Considérant que Saint Etienne Métropole, les Communes de Saint-Chamond et de Saint-
Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d'aménagement, d'équipements et/ou de constructions et d'infrastructures, et dans la gestion de patrimoines,
Considérant d'une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d'autre part les besoins potentiels des Communes du territoire métropolitain, la Commune de Firminy a rejoint CAP METROPOLE comme d'autres Communes,
Considérant que le Conseil d'Administration de CAP METROPOLE en date du 7 décembre 2022 a fait le constat qu’en cas d'empêchement du Président du Comité d'audit, aucune suppléance n'était envisagée à ce jour dans la Charte de contrôle analogue.
Considérant que cette Charte étant annexée aux statuts, sa modification doit passer par une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire de CAP METROPOLE, Considérant que le projet de modification de l'article 2 du comité d'audit de la charte de contrôle analogue annexés aux statuts de CAP METROPOLE, dont la Ville est actionnaire, et ce tel que ci explicité.
Ancienne rédaction
«_2/ Le rôle du Comité d'audit
Un Comité d'audit est institué conformément à l'article 30 des statuts. Le conseil d'Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d'audit. =
en viliosheminyfr
Le Corbusier
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-192
Référence Nomenclature n°7.9
Il'est composé :
- 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole
- 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne
- 1 membre représentant la ville de Saint-Chamondl.
Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession. Chaque représentant au Comité d'Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci. En cas de vacance, le conseil d'administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre au sein du Comité d'audit conformément à la composition requise. Ces membres sont considérés comme étant d'office relevés de leurs fonctions au sein du Comité d'audit lorsqu'ils ont été relevés par l'assemblée délibérante qui les a désignés pour les représenter au Conseil d'administration.
Ce comité est présidé par l'un de ses membres sans que ce dernier ne puisse cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d'administration et être représentant d’une collectivité ou d'un groupement dont est issu le Président du Conseil d'administration.
Les membres du comité d'audit peuvent s'entourer de toutes personnes qualifiées pour traiter des questions de son ressort.
Le Comité d'Audit est convoqué par son président par tout moyen.
Il se réunit autant de fois que nécessaire et en tous les cas préalablement à chaque
conseil d'administration.
Le comité d'audit :
-_ Examine annuellement le plan d'affaires prévisionnel et sa mise en œuvre - Examine les résultats de la société
- Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de la société et peut procéder à tout contrôle qu'il juge nécessaire
- _Rend compte au Conseil d'administration de ses avis et observations
- Le Comité d'Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la conclusion, ou à tout moment de la procédure d'engagement des opérations à risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les actionnaires. Il est également saisi des avenants modifiant l'économie générale de la convention initiale. »
Nouvelle rédaction :
« 2/ Le rôle du Comité d'audit
Un Comité d'audit est institué conformément à l'article 30 des statuts. Le conseil d'Administration désigne parmi ses administrateurs et ses censeurs les membres du Comité d'audit.
Il est composé :
- 1 membre représentant Saint-Etienne Métropole
- 1 membre représentant la ville de Saint-Etienne
- 1 membre représentant la ville de Saint-Chamondl.
Par ailleurs, chaque collectivité ayant confié une concession à CAP METROPOLE
sera représentée au Comité d’Audit pour la durée de cette concession. Chaque représentant au Comité d'Audit pourra se faire assister par son Directeur Général des Services ou toute autre personne mandatée par celui-ci. En cas de vacance, le conseil d'administration nomme dans le délai le plus bref un nouveau membre au sein du Comité d'audit conformément à la composition requise. Ed ville : sw ES -Reminy. fe
Le Corbusier
HU IH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-192
Référence Nomenclature n°7.9
Ces membres sont considérés comme étant d'office relevés de leurs fonctions au
sein du Comité d'audit lorsqu'ils ont été relevés par l'assemblée délibérante qui les
a désignés pour les représenter au Conseil d'administration.
Ce comité est présidé par l'un de ses membres sans que ce dernier ne puisse
cumuler cette fonction avec la présidence du conseil d'administration et être
représentant d'une collectivité ou d'un groupement dont est issu le Président du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou une vice-président(e),
nommé(e) pour la durée de son mandat d'administrateur, dont les fonctions
consistent, en l'absence du Président, à présider le Comité d'audit.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président du Comité d'audit, le
Conseil d'administration délègue le(la) Vice-président(e) dans les fonctions de
Président du Comité d'audit. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée
pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l'échéance des 6
mois sur décision du Conseil d'administration. En cas de décès, elle vaut jusqu'à la
nomination du nouveau Président du Comité d'audit.
Les membres du comité d'audit peuvent s’entourer de toutes personnes qualifiées
pour traiter des questions de son ressort.
Le Comité d'Audit est convoqué par son président par tout moyen.
se réunit autant de fois que nécessaire et en fous les cas préalablement à
chaque conseil d'administration.
Le comité d'audit :
- Examine annuellement le plan d'affaires prévisionnel et sa mise en œuvre
- Examine les résultats de la société
- Se saisit de toute question relative aux engagements et à la bonne marche de
la société et peut procéder à tout contrôle qu'il juge nécessaire
- _Rend compte au Conseil d'administration de ses avis et observations
- Le Comité d'Audit est saisi pour avis par le Directeur Général avant la
conclusion, ou à tout moment de la procédure d'engagement des opérations à
risques, notamment les concessions, pouvant être confiées à la SPL par les
actionnaires. 1! est également saisi des avenants modifiant l'économie
générale de la convention initiale. »
Considérant que Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Approuver le projet de modification de l’article 2 du comité d'audit de la charte de contrôle analogue annexés aux statuts de CAP METROPOLE, dont la Ville est actionnaire, et ce tel que ci explicité,
- Autoriser son représentant à l'assemblée généraie extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. E nevite-temimetr
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-192
Référence Nomenclature n°7.9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE la modification de l'article 2 du comité d'audit de la charte de
contrôle analogue annexés aux statuts de CAP METROPOLE, dont la Ville est
actionnaire, et ce tel que ci explicité,
- AUTORISE son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL à
voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le
dote de tous pouvoirs à cet effet,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre
toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 30 mai 2023
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 68003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr. Le Corbusier
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Délibération n°2023-192
Référence Nomenclature n°7.9
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 30 MAI 2023
CAP METROPOLE - Modifications des statuts de la SPL
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 23 Mai 2023, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 30 Mai 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc {à partir de 18 h 26), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 11), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 26), M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie (jusqu'à 20 h 42), M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 15), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS : M. CELLE Denis à M. CHALAND Christophe, M. MAZARI Nabil à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. ROBERT Loïc à Mme GUILLOT Laëtitia (jusqu'à 18 h 26), M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 26), M. MENDES José à Mme TAING Claire, Mme GIBERNON Danielle à M. PETIT Marc, Mme CREGO Tiffanie à Mme GIiL Nathalie (à partir de 20 h 42).
ABSENT : Mme COLOMBET Lyla {jusqu'à 18 h 11), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 18h 15)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BERTOLETTI Christiane
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACE M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de membres absents :
Nombre de votants : 33