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Compte-Rendu - cr cm 21 11 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villard-sur-Doron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 11 22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de VILLARD-SUR-DORON
Compte-rendu du Conseil Municipal
Lundi 22 novembre 2021
Étsiene présents: Mongeur Emmanuel HUGUET, maire, Monsieur Jean Noël BERTHOD, Mondeur Vincent DEUDONNE, Memsiur Thomas ERAY, Madame Nathalie BEDDGNI, Madame Thérèse VALENTE, Madame Is3belle CLEMENT, Monsieur Bruno POLET, Monsieur Patrick DEVILLE-CAVELLIN, Madame Christelle MASSON
talent absents: Madame Marie France DEVILLE.CAVELUIN, Madame Lucile OUGS, Monsieur Ramain CANTON, Monsieur Hadrien PICQL (naunoir à an-Noël BERTHOD), Madame SIgr PEUISSET
La séance est ouverte sous la présidence de Monsleur Emmanuel HUGUET, Maire. Madame Isabelle CLEMENT est désignée en qualité de srerétaire par le conseil municipal art, L 2121-15 du
GCTI
Les comptes-rendus des séances des 21/10/2021 et 04/11/2021 et sant approuvés À Furanimité.
Foint L: Modifié de mise en œuvre de la pratedtion sociale enmplémenteire pour Jedisque « Prévoyance » des agents ans le cadre dela convention de participation du Centre de gestion le la Saydte
Monsieur le maire rappelle au cansel muneipal que, ranlarmément au décret n° 2011-1474 du8 nevembre 2011 relatt à 1e parilipation des calecthités teritotales et de leurs établissements publles au financement de 1e
proleetion sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités terrtoriales et établissements pubIis ont Ia possbilté de particper au Mnancement de la protcetian serale complémentaire de teurs agents, pour le isque Prévoyance ».
Vu délibération du conseil muniipal en date du 28/01/2021 relative au mandatement du CenLi de gestion de la Savole an de eandlure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Vu la délipération du conseil d'administrasian n° 50-2021 du Centre de gestion de Ia Savoie en date du 22 juin 2021 relate à lauibution de là consultation relative à la condusian et l'exécution d'une comention de
participation paur 1 prateetion sociale complémentaire des agents enitaniaux de Savoie (2022 2027)
Vu Béibération du conseil d'administration n° 51 2022 du Centre de pesion du lu Savoie en date du 2 juin 2621 apprauvant la convertian-type d'adhèsion der calecthités er établissements publiez à la convention de
Partlpation peur le que « Prévayanee » et fixant lé montant du rai d'untrée forfaitaire,
Vu l'ai du camilé Lechnique en date du 18/13/2022,
Considérant l'intérêt pour 1 commune d'adhérer à In conumntien de participation pour ses agents, le consell municipal àl'unanmité, décide d'adhérer Bla canvenion du pariipalion pure rsque a Préveyane» praposée
parle Centre de gestion de 1 Savaie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2027. Ilest précisé que les agen auront éhoiapour La couvanture du raque à Prévaan a entre Ir options suivantes
de garanties 2 soie de base: invalidité incapacité de trail;
= options supplémentaires au chok d'agent © perte de retraite;
capital décès (à 100% ou à 200%); 2 rente conjoint;
© rente éducation; € maintien à 10% du régime Indemaire de l'agent en longue maladie, maladie longue durée ex
grave maladie pendant Ia période de plein traement
Lassitee des atisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base Indlaire, du La nouvel boniiation indiciaire et du régime indemitair.
Le conseil municipal accorde ins se participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit publi et de rot privé en act pour Fancer a ouverture du risque » Prévoyance . Pqur ce risque, la participation financière de a allctivé sera accordée excuslkement aux cotisations résultent de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de Ia Savoie et le groupement
constitué Sac Saine-Honré rt IPSEC.
Le conseil municipal approuve la convention d'adhésion en appliatian de l'article 25 de la oi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, ave le Centre de gesion de la Savole et autorise le Maire ou Président à la signer. Le
montant unilre de participation est fé à 16 euros par agent et par moi. Le mantant et ft en équivalent temps lei er sera proratié en fonction du Lemps de Lravail des agen, La partilpaton sera versée directement
alauent
PORTA FAURE au en AtraE aassurance groupe pour la couvertUre des risques stetutslres
Mansieur le maire expose
que dans le cadre de la mise en place d'un nouveau contrat d'assurance graupe à adhésion Facultative aramissanties risque saturaires des collectivités et étabasemunts publie del Savolepaurtnpéricde 2022-
2025, le Cuntre du guslion de la fonction publlque tertodale de La Savoie a lancé un cansuitation sous la forme d'une procédure avec népocition,
que le cornmune 3, par délibération du 29/01/2021, donné mandat au Centie de gestion de Ia Fonction Publique Territoriale dela Savole peur la négociation d'un contrat d'assurance statutaire garantissent les fais
Lassés à 53 change, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à Farc 26 de a loi" 84-53 du 26 janvier 1984 portant lapaslonsstatutalres relativesà le Fonction Publique
rTertoriale et au dégret "86-652 Bu 14 mars 1986;
2 que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune ou l'établissement publ de l'axibution du marché au groupement SOFANIS/CNP et des conditions du contrat.
Vu la délibération du canseil'admiristrtion du Centre de gesuon de Ia Savoie en date du 17 septembre 2020 rahaive au prajel de soueriplon d'un contrat d'assurance Rroupe peurla couverure des isquesstaluLires,
Vu délibération du conseil d'adminisralion du Cantie de geston de a Savaie en date du 22 juin 2022, autarant le risiden du Cg73 à signer le marché auec le graunement SOFAXI / CNP,
Vu le délibération du conseil d'adrmatrtion du Centre de gestion de la Saueie en date du 22 juin 2021 spproutant la convention d'adhésion rt d'asiance administrative à ka mise en œuvre du CONTE d'assurance
raupe paur là couverture de fisques sLalairs,
Le conseil municipal à l'unanimité, aparauve l'adhésion au contrat oupe de couverture des vsaues statutaires mis en place par le Cenire de gestion de In Savoie et axribué au groupement SOFANS / CNF, selon Les
aractéritiques suivantes
Durée du contrat 4 ans ave def Régime du contrat : apialsation.
Préavis adhésion réllable choque année sous réserve de l'observation d'un précis de quatre mais.
oujo 2022
= Agents titulaires ou stagiaires als à à GAKR ACL. où détachés 2 Risques garantir: - décès, acrident du service eL maladie contractée au service, frais médicau,
longue maladie, made longue durée, matemité (y compris les congés palhologiques} adoption, paternité eaccueil de l'enfant, maladie ordinaire, Lemps partiel thérapeutique, mise
en diponibilé d'office pour malade, Infirnité de guerre, allocation d'invalidité temparaire + Conditions: avec une franchise de 10 ours fermes par arr en maladie ordinaire : 6,14 % de la
masse sofa assurée
Le taux cdusausineluent Je capital décès versé ax ayant droit à hauteur d'environ 13 80D € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui serant an principe en sueur au 1er janvier 2022 en l'a actuel des textes, Dans
l'hypothèse où un décrel viendrait pérenalser les disposons transires institue parle décret n° 2021-176 du 7 février 2021 porant modiflcatien temparaire des madalés de caleul du rapill décès, | conulendrar d'ajouter
0.16% à chacun des taux précités paur court la nouvelle garantie décès, sans nouvelle déibératin, le Ca? ant fi chier ls deux hypothèses dansle marché Ii Agents itulires ou stagiaires non-filés à 18 CAIRALCL ou détachés et agents contractuels de droit publie
4 Risques garantis: accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, malornié {y compris es congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de 'entant, maladie ordinaire
Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par ait en maladhe ordinaire: 1,13% de a masse salariale assurée
ER ras ‘collectivités du CDG69
Monsiaur le maire expose le Centée de gestion de a fonction pubhique reritrile du Rhône et dela Métropole de Lyon {CDG69) propose aux alletités ex établissements publics de son tertoire qui souhaitent y recourir un
service du conseihsjuriiqus.
Danse eadre de ces misians l'adhéren à ce service peut ainsi berir es juristes tout consel juridique danses domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes à a fonction publique &rrkoriar.
En 2018, le CDG?3 nt In CDG 69 sa sont rapprochés afin de mutualiser ce service pur purmelre aux colecvités dela Savoie d'en bénéiier
Formalisée par une convention tiparite entre les 2centres de gexion et I cllecivité adhérente, La mise à diposition de ce service s'opère en conlrupartie du versement d'une parlipation annuelle (à faquelle est
susceptible de s'ajouter une participation supplémentaire dans le cas où In calecthité sallcierar a mise à lsposition particulière d'un jui ain de assister dans a conduite d'un dossier contentiaux)
La veau de pariipation financière pour 2022 à Été modIhé. Les nouveaux tarifs sont Koujours fixés en fonction du nombre d'habitants
Le mantant annuel de la partkipatlon en contrepartie de l'accomplissement de aire mission eut désormais fixé pour une commune de 501. habitants à 5600 habitants à 0.90€ par habilant, la partial étant arrondie à
l'antiur inférieur. Le nombre d'habitants est déterminé en référence au dernier chire publié par MNSEE
{population totae année NU Ainsi pour commune de Vilar sur Doron, ls participation +'dlèverail à 661 euro.
Compte tenu des avantages que la commune pourri retirer de l'accompliscement de cette miser, le conseil municipal danne à Marsieur le maire, tous peuvoin aux fins de lener l'avenant à l convention tdpartte qui
entérine là modification tarifaire.
PHEA: Mocifiation du taux de La part communale del tone d'eméragement
Monsieur le maire expose que le conseil municipal délibéré en date du 30 novembre 2011 pour instiuer là part cammunale de la taxe d'aménagement, le taux de La part communale de 1 taxe d'aménagement retenu tant
lots de 34 sur l'ensemble duteritoire communal.
La case municipal, l'unanimité, décide de réévaluer ce taux pour fe an adéquation avec celui pratiqué par oë communes voisines. Le taux de d.5% de la part communale de la taxe d'aménagement sut l'ensemble du
terioire communal est né. La délibüralion entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée d'un an réconduetible de plein droit pour l'année suivante mn l'absence de nouvelle détibératian adopté
ovembre de 'annde qui suit
La séance est levée à 12 heures 30.