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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Villard-sur-Doron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 05 18?1717408187)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Assurance,
Commune de VILLARD-SUR-DORON
Compte-rendu du Conseil Municipal
Jeudi 18 mai 2022
étaient présents : Monsieur Emmanuel HUGUET, maire, Monsieur Jean-Noël BERTHOO, ionsieur Vincent DIEUDONNE, Madame Marie-France DEVILLE-CAVELUIN, Monsieur Thomas BRAY, Madame Nathalie BEDOGNI, Madame Thérèse VALENTE, Madame Lucile DU8OS, Monsieur Ramain CANTON, Madame Isabelle CLEMENT, Monsieur Hadrien PICQ, Madame Sigrid PELISSET.
Étaient absents: Monsieur Bruno POLLET (pouvoir à Marie-France DEVILLE-CAVELLIN), Monsieur Patrick DEVILLE- CAVELLIN {pouvoir à Sigrid PELISSET), Madame Christelle MASSON
La séance st ouverte sous la présidence de Monsieur Emmanuel HUGUET, Maire.
Madame Nathalie BEDOGNI est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCTI
L'assemblée délibérame accepte d'ajouter le point suivantà l'ordre du jour : déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de travaux en procédure adaptée concernant l'agrandissement de l'école communale pour les lots n° 6 charpente-couverture-zinguerie] et n°11 (peinture et revêtements muraux)
En revanche, la délibération concernant la subvention attribuée au Club Auto Sport du Beaufortain sera ré-étudiée dans l'attente d'informations complémentaires sur l'utilisation de cette subvention et les avis des autres communes du Beaufortain.
Les comptes-rendus des séances des 27 janvier, 28 février, 23 mars et 05 avril 2022 sont approuvés à l'unanimité
Monsieur le Maire rappelle que la commune 3 été sollicitée par la société TERRESENS pour un projet d'hébergement hôtelier et touristique conforme à l'OAP du secteur, d'une surface de plancher d'environ 10 000 m#, permettant de développer 125 hébergements représentant 590 lits hars séjour.
Afin de pouvoir développer ce projet touristique, la socièlé TERRESENS sollicite la cession à son profit, de l'emprise foncière composée des parcelles de terrain nu cadastrées section A2477, A2478, A2475, A2476, A1517 pour partie, À 2470, 42469, À 2480, A2481 paur partie, A2479 pour partie et A2468.
Le projet répandant aux objectifs de la commune, à est envisagé de céder coite emprise à la société TERRESENS pour la réalisation de ce programme aux conditions suivantes:
La vente, s elle se réalise, aura lieu moyennant le prix ferme minimum de 2 100 000€ HT {deux milions cent mille
euros 117}, soft un prix de 210€ HT (deux cent dix euros HT) par m” de surface de plancher sur un objeci de projet de 10 000m? (dix mille m?} de surface de plancher
En tout état de cause, la surface minimum du projet devra s'établir à 9 000 m* {neuf mille m?} de surface de plancher
Par ailleurs, l'article 42 de la loi duS janvier 1985 dite loi« montagne », dant les dispositions figurent actuellement aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme à institué l'obligation d'établir un contrat entre un opérateur etune collectivité, préalablementà la mise en œuvre d'une opération d'aménagement Louristique non réalisée en régie. L'article L. 342-1 du cade du tourisme dispose qu'en zone de mantagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique peut s'effectuer sous le contrôle d'une commune.
L'ebjectif principal de ces dispositions est de permettre à la commune de Villard.sur-Boron d'assurer le contrâle des opérations d'aménagement touristique depuis les phases d'études ct de conception technique et financière et pour toute la durée de l'explaitation de ces équipements, et non iors de leur seule réalisation ainsi que de garantir une relative pérennité des Bts créés dans Les circuits marchands paur une durée déterminée. La vente du terrain sera ainsi conditiannée à la conclusion d'une convention d'aménagement touristique d'une durée minimale de 20 ans
Un avant contrat interviendra entre là commune et la société TERRESENS en vue, notarnent, d'apporter des
garanties sur la réalisation du programme tel qu'il a été ébauché et tel qu'il sera définitivement précisé dans ses détails, entre les parties.
Cet avant-projet visers les conditions générales de cession et validera les termes de la convention d'aménagement
touristique à intervenir entre la société TERRESENS et la commune de Villard-sur-Doron,
Cet avant-prajet devra également préciser les conditions essentielles des accord fonciers entre les parties etentre
autres l'accord de la collectivité pour un dépôt des terres de déblais à proximité du programme et l'engagement de la société TERRESENS de mobiliser une offre d'hébergementà destination des travailleurs saisonniers recrutés
au sein de la résidence afin de leur apporter une réponse à la problématique spécifique qu'ils rencontrent en matière d'accès au logement
A la suite de la signature d'un avant-contrat sur les bases suscitées, un des objectifs de la société TERRESENS devra concerner là nouvelle implantation du chemrin d'accès de sorte que la pente soit adaptée aux conditions
hivernales. Cette implantation devra faire l'objet d'une validation conjointe.
Fréalablement au vote de la délibération, un débat est intervenu sur le bienfondé de cette opération et les crientations envisagées en termes de développement pour le sie de Bisanne 1500, L'exclusivité conférée à l'pérateura par ailleurs soulevée des questionnements. Ce débat s'est conclu par un vote d'opportunité informel à savoir 1 voix contre, 4 abstentions e 9 voix pour.
Al suite, le conseil municipal, avec 2 voix cantre, 3 abslentions e1 9 voix pour, à approuvé les principes de cession à intervenir entre la société TERRESENS et la commune de Villard sur Doron évoquées ci-dessus et autorise le
Maire à signer tout document àintervenir et en particulier l'avant contrat et l'acte définitif à recevoir par Maitre
BOULLE/DARPHIN, notairesà ALBERTVILLE.
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêls proposent de créei/aménager une desserte dont les caractéristiques sont les suivantes:
Forêt communale de Villard sur Doron
Canton : Ruidoz
Parcelles cadastrales 8242, B213 et parcelles privées B684, 8214, 960
Nature de la desserte : piste de débardage
425 ml de eréation de piste afin de mobiliser des coupes de bais de ce secteur
La méitrise d'ouvrage de la desserte est assurée par la commune de Villard sur Doran.
Le maire présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts. Le montanL estimauif des travaux de desserte (maitrise d'œuvre comprise] est de 22 470 euros HT.
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au présent projet en forêt communale
© La somme totale des travaux à la charge de la commune est estimée à 22 470 euros HT [travaux préfinancés par la Commune
< Dépenses subventionnables
* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée directement auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB] hors projets FEADER, pour de tels travaux de desserte d'un montant inférieurà 15.000 € HT, est de 40 %, soit un montant estimatif d'aide de :8 988.
Répartition du cout des travaux
Les travaux de création du chemin d'expiaitation seront réglés par chaque propriétaire à proportion de son intérêt à savoir
La piste d'une longueur totale de 425 ml étant pour 260 mt sur la propriété communale et pour 165 ml sur la prapriété privée. D'un commun accord, il est convenu que la répartition du cout des travaux soit répartie selon la base des ratio définie ci-dessus appquée au montant des travaux constatés déduit des aides que là commune aura pu obtenir
= Partie propriété de la Commune : 30 % des couts de travaux, dans la limite d'un reste à charge de 5000 ET
= Partie propriétés privées de M, COMBAZ et Mme CITADINI : 70 % des couts des travaux
Une convention définira les modalités de refacturation de cette répartition du cout des travaux entre les parties, ainsi que les autorisations de passage pour la création et l'utilisation de la desserte forestière.
Le conseil municigal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités et le projet de convention concemant les modalités de refacturation de la répartition du cout des travaux ainsi que les autorisations de passage pour la Eréation et l'utilisation de la desserte forestière.
Péints- Cession dellalparcelle A9ES Approbation de laccordetrédactiontielfacte are inistratil
Mansieurle maire expose que Madame MERMIER Gisèle sallicite l'acquisition de la parcelle section B numéro 498 d'une superficie de 7Em2 en secteur Ap du PLU opposable. Cette parcelle est situéc dans l'enceinte de là parcelle 8497 appartenant à Madame MERMIER. 1 s'agit d'un terrain nu à la suite de la démolition d'un réservoir d'eau
Mansieur le maire précise d'entériner cet accord par acte administratif élaboré par la commune et publié au service de la publicité foncière de Chambéry aux frais de la commune, charge à Madame MERMIER de rembourser la commune du cout global estimé à 496€ TIC (devis de de MARCELEON en date du 16/05/2022 correspondant à cet accompagnement à la rédaction et publication de l'acte administratif. La collectivité ne souhaite en effet supporter aucun frais dans le cadre de cette cession à intervenir. Une convention de refacturation en précisera les modalités.
Le prix du terrain est par ailleurs fixé à 0,40 €/m?
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la cession de la parcelle cadastrée sectian 8 numéro 498 d'une superficie de 78m à Mme MERMIER Gisèle, régularisée par acte établi en 18 forme administrative aux frais de la commune, lesquels seront refacturés à Madame MERMIER Gisèle
Fontæraemelséonntetontdestantslappicebiesetinébergementsiciesses le dulEant a pplicbie aux iéberements non classés apphcables au 01/01/2023)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villard sur Doron à institué une Laxe de séjour au régime
réel sur son territoire
Par délibération n°2018-09-28-55 du 28/09/2018, le conseil municipal à fixé les Larifs applicables aux hébergements classés et le taux applicable aux hébergements non classés à compter du 1er janvier 2018
Pour mémoire, la taxe de séjour est_ établie directement sur les personnes hébergées qui ne sant pas
domicifiées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont
redevables de | taxe d'habitation
Le montant de latex due par chaque touriste est égal au Larif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées carrespondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par persanne et par nuitée de séjour
Sont exemptés de la taxe de séjaur conformément à l'article L 2333-31 du CGCT
- Les personnes mineures;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans lé commune
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
L'article 1.2320 du CGCT L'article L.2333-30 du CGCT dans sa version issue de là loi de finances rectificative pour 2016, préveit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalonsées chaque année dans une propartion égale au taux de croissance de l'indice des fi à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tahec} en France est de + 2,8% pour 2021 source INSEE]. Dès lors, paur la taxe de séjour 2023, certains tarifs plafonds sont rehaussés jen l'occurrence, ceux des 3 catégories les plus chères)
Le barème tarifaire applicable en 2023 nécessite de délibérer avant le Ler juillet 2022 pour modifier les
tarifs applicables au 10r janvier 2023 et notamment sur le plafond applicable pour la cétégorie 5
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe à compter du 1er janvier
2023, les tarifs suivents par personne et par nuilée, applicables aux hébergements classés, conformément
au barème légal applicable pour chaque nature et pour chèque catégorie d'hébergement classé au sens du code du tourisme
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Le lover journalier minimum à partir duquel les persannes aceupant les locaux sont assujetties à {a take de séjour est fixé à 1€,
La perception de la taxe de séjour sur l'année ewile intervient dans le cadre de 2 périodes de recouvrement soit
= 15 mai, pour la saison d'hiver,
= 30septembre, pour la saison d'été
Point s=Mise entplace du conseiller erlénergie partagé (CEP)
Monsieur le Maire pré: ise que le SDES propose à toutes les communes et intercommunelités du département de la Savaie, un sence de Conseil en Energie Partagé (CEP), dent le principe est la mise à disposition d'un agent spécialisé dans le domaine de l'énergie appliqué aux collectivités territariales et dénommé, le conseiller CEF.
l'est proposé d'autoriser le maire àsigner fa convention correspondante qui a pour abjet de définir les modalités selon lesquelles le bénéficiaire va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé développé par le SIDES.
Le SDES proposeà tautes les communes et intercommunalités du département de la Savoie, un service de Conseil en Energie Partagé (CEP}, dont le principe est la mise à disposition d'un agent spécislisé dans le domaine de l'énergic appliqué aux collectivités territariales et dénommé, le conseiller CEF.
La préserie canventian à pour objet de définir les modalités selon lesquelles le bénéficiaire va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé développé par le SDES,
La mise en place globatc du sorvice CEP a été validée par deux délibérations du comité syndical du SDES des 14 juin et 4 octobre 2018. La prestation comprend
> Un bilan des consommations d'énergie {et d'eau potable quand c'est possible) identifiées sur le patrimoine du bénéficiaire et portantà minima sur les trois dernières années, saus réserve de la transmission au SDES des factures afférentes; » Un diagnostic énergétique sur 3 bâtiments maximum du patrimaine du bénéficiaire et une analyse des
problématiques énergétiques spécifiques à ces derniers. Seuls les bâtiments disposant de plans de niveaux et de
façades sont éligibles à ces diagnostics. 5 aucun plan à fournir au SDES n'est disponible, un seul bâtiment pourra
bénéficier du diagnostic énergétique dans le cadre de la présente convention. Le bénéficiaire pourra néanmoins
faire réaliser d'autres prestations comme des diagnostics énergétiques sur les autres bâtiments de son patrirnoine
via la signature d'une convention spécifique d'accompagnement téchnique et acministranf dans le domaine de lo maîtrise de l'énergie. »_ Une présentation du ou des diagnostic{s] énergétique(s) au bénéficiaire et de là proposition de recommandations
destinées à diminuer la facture énergétique, ainsi que l'accampagnement du bénéficiaire dans la mise en œuvre du plan d'actions d'améliorations préconisé; » Une présentation annuelle du bilan des cansommatians pendant les 4 années de là présente convention, sous
réserve de la transmission au SDES des factures afférentes à Un conseil aux élus et aux services du bénéficiaire en matière de maitrise de l'énergie et de développement des
énergies renouvelables.
Au-delà des prestations définies ci-dessus et sur demande du bénéficiaire, le SDES peut proposer an tant que de besoin une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique et administrative moyennant rémunération supplémentaire, afin d'assister le bénéficiaire dans le montage et le suivi des opérations d'améliaration impartantes voire complexes et nécessitant l'élabaration de documents détaillés : cahier des charges, plans
La collectmté ayant déjà bénéficié du service CEP du SDES dans ls cadre d'une convention initiale pendant 3 ans, peut continuer à être accompagnée par un CEP du SOES de manière plus ponctuelle, avec une actualisation du bilan énergétique annuel êt un complément d'assistance pour une mise à jour des préconisations de travaux et leurs priorisations éventuelles. Le coût de celte prestation est précisé ci-après :
> 0,30 €/habitant/an pour une commune ;
Le nombre d'habitants est celui correspondantà la population Lotale DGF de l'année de facturation, communiquée annuellement par la préfecture de Savoie dans son tableau de statistiques de finances locales, Le bénéficiaire sera facturé chaque année à la date anniversaire de la canvention. Un titre de recettes sera adressé au bénéficiaire. Le prolongement des seules prestations d'actualisation du bilan énergétique annuel et d'un complément d'assistance pour une mise à jour des précanisations de travaux et leurs prionisations éventuelles, sont facturés comme suit à là collectivité
Le SDES s'engage à :
> Metre en place les moyens adéquats pour l'exécution de là présente convention;
> Traiter les informations cammuniquées dans les meilleurs délais et informer le bénéficiaire en cas d'anomalies, aussi bien pour le suwi que pour le contrôle des fecturations :
> Transmettre le bilan annuel des consommations au bénéficiaire, ainsi que les rapports de diagnostics énergétiques
> Examiner à la demande du bénéficiaire, ous les avant-projets d'architecture, ainsi que les projets de modification au d'extension du patrimoine du bénéficiaire et formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique
Le SDES assure la stricte confidentialité de ensemble des informations transmises par le bénéficiaire. I est tenu à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, infarmatians, études et décislans dont Il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention
Le bénéficiaire désigne ses représentants pour le sui et exécution de cette convention
»_ Vincent DIEUDONNE, Membre du conscil municipal désigné Référent Énergie et chargé d'assurer le lien privilégié avec le CEP.
Le bénéficiaire soblige également aux diverses prestations détaillées ci-dessous :
> Transmission maximum trois mois après la signature de la convention, toutes les informations requises paur élaboration du premier bilan des consommations : liste du patrimoine, surfaces des bâtiments, factures toutes
énergies. :
»_ Information du CEP de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, ainsi que sur les équipements énergétiques et leurs modalités d'abonnement ;
»_ Information du CEP de tour projet de création ou d'extension de bâtimen et de travaux Hés à la modernisation du réseau d'éclairage public;
> Décision des suites à donner au vu des résultats obtenus et des recommandations établies par le CEF.
La missian décrite par la présente convention est une mission de conseil ex non de maftrise d'œuvre ; le bénéficiaire garde la totale maîtrise des adaptations tarifaires, des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, décide d'adhérer au service CEP proposé par le SDES concernant la gestion de l'énergie de la commune.
Considérant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées frnt la liste des éléments d'une demande de Certificats d'Econgmies d'Energie (CEE) et les documentsà archiver por le demandeur;
Considérant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Considérant l'arrêté ministériel du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté précité, mettant en place des bonifictions pour des opérétions d'éconamies d'énergie dans te cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de ls création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
Considérant la réalisétion par les parties des améliorations énergétiques du patrimoine communal pour lesquelles le SDES déposera un dossier de demande de CEE;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du dispositif « coup de pouce chauffage bâtiment tertiaire » porté par le SDCS, Territoire d'Énergie Savoie, dans Le cadre du projet de réseau de chaleur.
Bans le cadre de son plan de relance et suite à l'édition du Décret dit Tertiaire n°2019-771 du 23 juifet 2019 concernant entre autres les bâtiments publes appartenant aux collectivités, l'Étata décité par l'arrêté du 14 mai
2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, de donner par le biais d'une charte spécifique, un Coup de pouce pour le chauffage des bâtiments tertiaires.
Cette opération se matérialise par une multiplication de deux à quatre du volume de C++ valorisables dans le cadre de certaines fiches CEE spécifiques au remplacement du système chauffage des bâtiments tertiaires, pour les opératians avec une dépase des CEE sur le site national des opérations débutées entre le 12 janvicr et le 31 décembre 2021 et achevées avant le 31 décembre 2022.
1 est proposé au conseil municipal une convention pluriannuelle de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE} dans le cadre du dispositif « Coup de pouce Chauffage bâtiment tertiaire » à établir entre le SDES etla commune, qui définit les engagements des parties et décrit le produit de la valorisation financière, les parties convenant d'utiliser la valorisation des CEE générés dans le cadre de travaux visant à un système de chauffage performant. Le montant du produit de la valorisation financière versé par le SDES pour l'opératian citée ci-dessus est calculé de la façon suivante
PVF = Vcee x (vente — 1,5) pour la tranche de volume bonifié inférieure ou égale à 1000 MWhcumac
æ
PVE = Vcee x (Pvente — 1) pour la tranche de volume bonifié supérieure à 1000 MWhcumac
PVE étant le produit de la valorisation financière reversé par le SUÉS en euro
Veee étant le volume de CEE généré par l'opération dans le cadre du coup de pouce en MWhcumac.
Pvente élant le prix de vente du volume précité en €/MWheurac.
Le Conscil Municipal à l'unanimité des merbres présents eL représentés, approuve le principe de confier au SDES la valorisation des CEE dans le cadre du dispositif coup de pouce chauffage bâtiment tertiaire
Monsieur le Maire précise
Cansidérant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 et ses version modifiées définissant les opérations ständardlsées d'économies d'énergie ;
Considérant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses version modifiées, fixant la liste des éléments d'une demande de Certificats d'Economies d'Energle (CEE} et les documentsà archiver par le demandeur ; Considérantia loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant ls orientations de l politique énergétique, a fondé le dispositif
des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux persannes dont les ventes annuelles d'énergie sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles, généralement trois à quatre ans, Ces certificats sont comptabllisés en mégawattheures cumulés actualisés {MWh cumac], correspondant àla somme
des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du scrvice mis en œuvre. Une apération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l'agriculture, Paur chaque type de produit ou de service mis en œuvre, son éligibilité aux CEE ainsi que fes quantités de MWh cumac
générées et valorisables, sont définies à partir de fiches standardisées établies par arrêté du Ministère de la Transition écologique et solidaire, La validité des CEE est reconnue par le Pôle National des Certificats d'Écanomics d'énergie (PACE) sur examen des justificatifs fournis pour l'opération Désignées par l'article L. 221-4 du Code de l'énergie, les personnes dont les ventes annuelles d'énergie sant
supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sant déniommées « obligés».
Wésignées par l'article L. 221-7 du Code de l'énergie, les collectivités publiques peuvent obtenr des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans Ie cadre de leurs compétences. étant pas soumises à obligation d'économies d'énergie, elles ont néanmains la possibilité d'en détenir, et sant
dénommées à ce titré « éligibles ». Le bénéficiaire et le SDES sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des CEE auprès du PNCEE peuvent être effectués de façan regraupée, les
collectivités éligibles désignant l'une d'entre elles en tant que dépositaire commun.
Most proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention correspondante qui a paur objet de fixer les dispositions par lesquelles le bénéficiaire confie au SDES la démarche de validation des CEE issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, et recoit le produit de la valorisation financière de ses CEE par le SDES.
Les opératians d'éconamies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent = Aux opérations standardisées réahsées par le bénéficiaire sur ses biens propres,
opérations répandant aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables et définies par arrêté : celles-i cancernent
essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels, mais peuvent intéresser d'autres secteurs touchant aux biens du bénéficiaire ;
+ Aux opérations correspondant à des programmes d'accompagnement réalisés par le bénéficiaire, opérations définies par arrêté et non intégrés dans les fiches
d'opérations stantardisées mentionnées ci-avant: programmes d'information, programmes de formation, programmes de diagnostics, programmes
d'innovation et de lutte’ contre la précarité énergétique, …; = Aux opérations spécifiques réalisées par ls bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions de l'annexe 4 de l'Arrêté du 4 septembre 2014 dans sa.
version consolidée au 1er janvier 2018 fixant la liste des éléments d'une demande de CHE
La valorisation des CEE proposé par Ie SDS, ne confère aucunement à ce dernier l'exclusivité de la valorisation des CEE sur l'ensemble des apérations réaliséos par le bénéficiaire, celui-ci gardant la possibilité de sélectionner les. apérations paur lesquelles il décide de confier au SDES la valorisation des LEE afférents. Larsque ce choix est opéré,
par l'envoi d'un caurrier au SDES, le pouvoir donné à celui-ci est alors exclusif et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme.
{air l'article 2 du Décret n° 2020-1662 du 29 décembre 201D relatif aux Certificats d'Economnes d'Energie)
Les engagements du SDES
= Opérations engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention
Le SDES se canstitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apparte au bénéficiaire dans le cadre du dispositif des CEE, et s'engage à
+ Aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande
de CEE répondant aux règles en vigueur ; + Déposer en propre les CEE auprés du PNCEE, ou à en confier le dépôtà un autre
demandeur que le SDES désignera dans le cadre d'une procédure de
regroupement définie par l'arrêté du septerbre 2014 et ses versians modifiées,
procédure détaillée caprés ; + Vélorser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au
bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 4 chaprès de la présente
convention
= Opérations engagées antérieurement à la date de signature de la présente convention
Pour ces opérations, les modalités de l'Arrêté du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, ne permettent pas au SES de faire valoir son statut de demandeur comme à l'article 3.1 ci-avant. Cependant, la valorisation des CEE associés à ce type d'opéralion, reste possible sous l'égide du SDES, etce dans le caüre de l'application d'une procédure de regroupement déclinée ci-dessous
+ Le bénéficiaire charge le SDES d'intégrer ses dossiers à un regroupement
constitué d'autres éligibles, et d'en effectuer le dépôt auprès du PNCEE. Ace titre,
le SDES participe à un groupement constitué au niveau de l'entente TEARA
{Territoire d'Energie Auvergne-Rhône-Alpes] à laquelle le SDES adhère, entente regroupant l'ensemble des syndicats d'énergie départementaux de la Région
Auvergne-Rhône-AIpes ; + Lebénéficiaire confie explicitement au SDES la valarisationfinancière des CEE une
fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière
obtenue, et reçoit le praduit de certe valorisation par le SDES selon les madatés,
exposées à l'article 4 ci-dessous ; + Le bénéficiaire désigne explicitement le syndicat d'énergie déposant au nom du
groupement précité par un courrier à son attention, les coordonnées dudit syndicat étant communiquées en temps utile parle SDES,
Le SDES s'engage à restituer au bénéficiaire après déduction des frais de gestion aux conditions mentiannées dans le tableau ci-dessous, le produit de leur valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l'acceptation des CEE par les services de l'Etat et de leur enregistrement sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie (RNCEE}
GET EN
Pour la tranche de O à 1 000 MW curmac inclus [LS € / M cumac
Pour la tranche au-delà de 1 000 M cumac ÎLE7 MWh cumac
Toute opération isolée éligible à un volume potentiel de CEE inférieur à 50 MWh cumac, ne sera pas analysée et valerisée en raison du coût fixe unitaire de traitement rapporté au produit de la vente desdits CEE.
La validité de la convention proposée est de quatre ans au maximum à compter de la date de sa signature par les deux parties,
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des CEE aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l'objet d'un avenantà l'initiative du SDES qui en infarmera le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire ou le SDES peut à tout moment mettre LA terme à la présente convention par courrier recommancé avec accusé de réceplion adressé à l'autre partie, le résliation étant effective à compter &e la date de réception dudit courrier Quel qu'en soit le motif, en cas d'avenant ou de résiliation anticipée de la présente convention, les dispositions
afférentes n'auront d'effet que paur l'avenir et ne porteront pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépôt de LEE ét/au de leur valorisation financière. Les procédures déjà engagées à la date d'effet de l'avenant ou de la notification de résiliation par l'une ou l'autre des deux parties, seront donc menées àleur terme selon les modalités en vigueur de la présente convention à cetre dete
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe de confier au SDES là valorisation des CEE,
Paint & Déclaration sans suitede Is procédure de [passation du marché de travaux en procédure adaptée cancernant l'agrandissement de l'école communale pour les lots n° 6 charpente-couverture-zinguerie) et n°11 {peinture et revêtements muraux}
Monsieur le maire rappelle que la nouvelle consulalion concernant l'agrandissement de l'école communale a été réalisée en macché à procédure adaptée ouverte pour les 15 lots. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1etR, 2123-1 1° du Code de la commande publiaue
L'annonce a été envayée à la publication le 12/04/2022, la date fimite des offres étant fixée au 17/05/2022 à 16h00.
Pour les lots n°6 cherpente-couverture-zinguerie et n°11 peinture et revêtements muraux, aucune offre 12 êté reçue.
En conséquence, canfarmément à. cade de la commande publique, le Conseil Municipal, àl'unanimité des membres présents et représentés, déclare sans suite la procédure adaptée de passation du marché de travaux relative à l'agrandissement de l'école communale sur la commune ce Villard sur Doron pour les lats n°6 et n°11.
Questions diverses :
+ Information lancement étude STRATORIAL
Une étude est en caurs par le cabinet STRATORIAL pour identifier les leviers de ressources nouvelles sur le périmètre sivomal des Saisies et sur les communes d'Hauteluce et Villard sur Doron.
Commission de sécurité I est rappelé le nécessilé de convoquer la commission de sécurité concomitemment à celle de la commune
d'Hauteluce.
= COPIL ressourcerie Un comité de pilotage sera installé pour ce sujet, Sigrid PHLISSET et Isabelle CLEMENT représenteront la
commune.
+ Cadeau fin d'année élèves CM2
Un paint sera fait avec Yannick BLANC pour confirmer le cadeau affert aux enfants de CM2.
= Petite enfance dans le Beaufortain
Suite à une récente rencontre des élus des 4 communes du Beaufartain, un retour est fait sur les structures pelite enfance du Beaufortain et le bilan de leur fanctionnement.
—_ Aire de jeux chefdieu et Bisanne 1500 Une réflexion sers menée par la commission vilage aménagement .
La séance est levée à 20 heures 30. Le Maire, . gun E.
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