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Déliberation - D2021 31 Convention CCN Gpmt CDE Verif BAT
Document publié le Vendredi 4 juin 2004 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 31 Convention CCN Gpmt CDE Verif BAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
45
Eommune de LA GENEYTOUSE
— Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2021-31 en date 08/04/2021 portant approbation d’une convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Noblat relatif aux contrôles techniques périodiques et aux contrôles des bâtiments publics :
Présents: MM. FAUCHER Alain, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie-Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.
Absents excusés : MM. ALLAMARGOT Béatrice a donné procuration à FAUCHER Alain, DUBREUIL Marc a donné procuration à GILLES Dominique.
Mme Christine CASTANET est élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 13 2 13 15 15 0
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des vérifications techniques périodiques et des missions de contrôle des bâtiments obligatoires, la Communauté de Communes de Noblat propose un groupement de commande, en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics, afin de permettre des économies d'échelles et la mutualisation des procédures de passation de marchés.
Il précise qu'une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Arrêté Préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Après avoir examiné la convention proposée par la Communauté de Communes de Noblat,
- DECIDE de participer au groupement de commande organisé par l’intercommunalité.
- APPROUVE les termes de la convention précédemment citée.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commande et tout document à intervenir.
A La Geneytouse, le 12 avril 2021.
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 avril 2021
imprimeur adhérent IMPRIM VERT 540330 - 09/10 Mabrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20210408-D2021-31-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021