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Déliberation - D2019 31 nb et Repart Sieges CCN
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 31 nb et Repart Sieges CCN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2019-31 en date du 18/06/2019 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Noblat dans le cadre d’un accord local :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 18 Juin 2019, à 19H30, suivant convocation en date du 06 Juin 2019, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents : MM. FAUCHER Alain, GILLES Dominique, HARGE Andrée, ALAMARGOT Sylvie, DUBREUIL Marc, CASTANET Christine, JACQUET Michel, BABAUDOU Pascal, DESROCHE Roger, ARMAND Thierry.
Représentés: M. LEBLOIS Jean-Claude procuration à FAUCHER Alain, LATOUR Christelle procuration à CASTANET Christine, BERGER Thierry procuration à GILLES Dominique
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 3 10 13 13 0
Le maire rappelle que depuis la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le Code Général des Collectivités Territoriales fixe le nombre de sièges de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Le Maire précise que le chapitre VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de Conseiller Communautaire sont établis, par arrêté préfectoral, l'année qui précède le renouvellement général des conseillers municipaux. Il est donc nécessaire que la Communauté de Communes de Noblat et ses communes membres délibèrent afin de déterminer le nombre et la répartition des sièges qui s’appliqueront après les élections municipales de 2020.
Le Maire expose que le nombre et la répartition des sièges peuvent être fixés en respectant les dispositions de droit commun ou par accord local.
Les dispositions de droit commun s’appliquent si les conseils décident de les appliquer ou si aucun accord local, respectant les conditions précisées ci-dessus, n'est conclu avant le 31 août 2019.
Dans le cas d'un accord local, il doit être adopté par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de lintercommunalité ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité qualifiée doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population représente plus du quart de la population totale de l'Intercommunalité de Noblat (commune de Saint Léonard de Noblat). Cet accord local doit être approuvé avant le 31 août 2019 par les différents conseils.
Le Maire rappelle que si une commune n'est représentée que par un conseiller communautaire titulaire, un conseiller communautaire suppléant participera, en l'absence du titulaire aux réunions du conseil communautaire avec voix délibérative (art L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 21 juin-2019.
Vos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 54 Fobrégue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20190618-D2019-31-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019 41
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Vu l'arrêté préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2018 portant modification des statuts de la Commaunté de Communes de Noblat,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
APPROUVE l'accord local, à 33 élus, suivant :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres communautaires titulaires Champnétery 553 2 Le Chatenet en Dognon 398 1 Eybouleuf 426 2 La Geneytouse 942 3 Moissannes 381 1 Royères 889 2 Saint Bonnet Briance 570 2 Saint Denis des Murs 521 2 | Saint Léonard de Noblat 4627 11
Saint Martin Terressus 562 2 Saint Paul 1261 3 Sauviat sur Vige 910 2
A La Geneytouse, le 20 juin 2019
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 21juin-201 9.
Mod. 540330 - 0910 Ffabrégue due
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20190618-D2019-31-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019