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Déliberation - D2020 37 Gpmt CDE Achat Energie Sehv
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 37 Gpmt CDE Achat Energie Sehv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
48
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2020-37 en date du 10/06/2020 relative à l’adhésion au groupement de commandes constitué par le Syndicat _ Energie Haute-Vienne pour l'achat d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 10 Juin 2020, à 19H00, suivant convocation en date du 04 Juin 2020, sous la présidence du Maire, M.FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie- Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.
Mme CASTANET Christine été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 15 0 15 15 15 0
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, approuvée le 17 octobre 2018 par l'assemblée délibérante du SEHV, ci-jointe en annexe,
Considérant l'intérêt de la mutualisation des achats d'énergie et services associés pour favoriser des économies d'échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés, Considérant la loi du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat « LEC » (article 63 et 64), publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier, fixant les dispositions, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d'autre part à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l'électricité,
Considérant que l'élargissement proposé à d’autres collectivités et établissements publics visant à intégrer le groupement de commande déjà constitué, suivie d'une procédure d'achat groupé couvrant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, pour la fourniture d'électricité et de services associés des points de livraison (PDL) d'une puissance souscrite <= 36 KVA, représente une réelle opportunité,
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, également jointe en annexe.
La convention a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.
La commission d'appel d'offres de groupement, chargée de l'attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 15 juin-2020.
Mod. 540330 - 09/10
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200610-D2020-37-DE
Date de télétransmission : 15/06/2020
Date de réception préfecture : 15/06/2020 49
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, ainsi que ceux de l'acte d'adhésion à cette convention, annexés à la présente délibération ;
ADHERE à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants : - Electricité pour les PDL associés à l'Eclairage public d'une puissance souscrite <= 36 KVA (ex tarifs bleus éclairage public)
- Electricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d'une puissance souscrite <= 36 KVA (autres ex tarif bleus)
AUTORISE l'adhésion de la Commune de La Geneytouse au groupement de commandes pour la fourniture d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés ;
AUTORISE le Maire à signer l'acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés et tout autre document annexé à cet acte ;
ACCEPTE de s'acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maîtrise d'ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de La Geneytouse, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
A La Geneytouse, le 12 juin 2020
Le Maire, C2) | Ce ne 2
LS PATÈNC
PRINrdnr Pa
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 15.juin-2020.
540330 - 09/10 Mbraque dur
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200610-D2020-37-DE
Date de télétransmission : 15/06/2020
Date de réception préfecture : 15/06/2020