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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 01 creation demplois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
1
Délibération du Conseil Municipal
Commune de ROUVRES
28260
Séance du 06 mars 2025
2025/01
République Française
Département d’Eure et Loir
Nombre de
membres
du conseil
municipal
Nombre de
membres en
exercice
Nombre de membres ayant pris part à la délibération
15 15 10
L’an deux mille vingt-cinq, le 06 mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire. Le Conseil Municipal a été convoqué le 25 février 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD, Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL, Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON, Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Odile MENNESSON, Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Aurélien MAUFRAIS.
ABSENT EXCUSÉ :
Monsieur Hadrien LESUEUR
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND,
Monsieur Jehan LALANDE,
Monsieur Jérémie ZARPAS,
Madame Alice LIGNEUL.
Monsieur Albert ROUILLARD a été élu secrétaire.
Objet : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).
Compte tenu d’un départ en retraite, il convient de renforcer les effectifs du secrétariat général de la mairie. 2
2025/01
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs et/ou des attachés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
1) De créer, à compter du 01 juin 2025, 1 emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe/rédacteur principal de 1ère classe/attaché territorial appartenant à la catégorie B/A à 35 heures par semaine.
Cet agent sera amené à exercer les missions d’ adjoint à la secrétaire générale de mairie, notamment sur les fonctions principales suivantes :
Gestion financière
Gestion du personnel
Gestion des dossiers administratifs
Gestion des conseils municipaux
2) De créer, à compter du 01 juillet 2025, 1 emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe/rédacteur principal de 1ère classe/attaché territorial appartenant à la catégorie B/A à 35 heures par semaine.
Cet agent sera amené à exercer les missions de secrétaire générale de mairie, et notamment les fonctions principales suivantes :
Gestion financière
Gestion du personnel
Gestion des dossiers administratifs
Gestion des conseils municipaux
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
3) De créer, à compter du 01 juin 2025, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique, dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe/rédacteur principal de 1ère classe/attaché territorial appartenant à la catégorie B/A à 35 heures par semaine.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 01/06/2025 au 30/11/2026 inclus.
L’agent contractuel devra justifier de niveau d’études équivalent à bac + 3 et/ou de 5 années d’expériences professionnelles dans les mêmes fonctions.
La rémunération de l’agent sera calculée entre le 1er échelon et le dernier échelon du grade de recrutement. 3
2025/01
Cet agent sera amené à exercer les missions d’ adjoint à la secrétaire générale de mairie, notamment sur les fonctions principales suivantes :
Gestion financière
Gestion du personnel
Gestion des dossiers administratifs
Gestion des conseils municipaux
4) De créer, à compter du 01 juillet 2025, un emploi permanent dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe/rédacteur principal de 1ère classe/attaché territorial appartenant à la catégorie B/A à 35 heures par semaine.
Cet emploi permanent sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, en raison d’un départ à la retraite, dans les conditions définies ci-après, et qui sera recruté en application de l’article L.332-8-6 du code général de la fonction publique (commune de moins de 2000 habitants).
L’agent contractuel devra justifier de niveau d’études équivalent à bac + 3 et/ou de 5 années d’expériences professionnelles dans les mêmes fonctions.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier de niveau d’études équivalent à bac + 3 et/ou de 5 années d’expériences professionnelles dans les mêmes fonctions et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A/B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire du grade de recrutement au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex. article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. 4
2025/01
5) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget au chapitre et article prévus à cet effet,
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
A Rouvres,
Le 10 mars 2025
Le Maire,
Nathalie MILWARD