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Déliberation - D2025 20 Fixation taux avancement grades
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 20 Fixation taux avancement grades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de ROUVRES 28260
-------
Séance du 12 novembre 2025
Délibération N° 2025-20
Nombre de
membres
du conseil
municipal
Nombre de
membres en
exercice
Nombre de membres ayant pris part au vote
15 15 11
L’an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le quatre novembre 2025, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Nathalie MILWARD, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile
MENNESSON, Mme Danièle LARGILLIÈRE, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ,
M. Christophe LEBON, M. Hadrien LESUEUR, M. Aurélien MAUFRAIS, M. Vincent RAYMOND.
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND
Monsieur Jehan LALANDE
Monsieur Jérémie ZARPAS
Madame Alice LIGNEUL
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Monsieur Albert ROUILLARD a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-----
2025-20 : Fixation des taux pour les avancements de grades.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 relatifs à la création
des emplois par l’organe délibérant, et L.522-27 relatifs à la détermination du taux de promotion
pour l’avancement de grade ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion applicables
aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux relevant de la collectivité ;
Considérant que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à un grade
d’avancement est égal au produit des effectifs remplissant les conditions statutaires d’avancement
par le taux de promotion fixé par la présente délibération ; 2025-20
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
ARTICLE 1 : CONFIRME que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux sont créés par
délibération du Conseil Municipal, à temps complet ou non complet selon les besoins.
ARTICLE 2 : DIT que conformément à l’article L.522-27 du Code général de la fonction publique,
les taux de promotion applicables à partir de l’année 2025 sont fixés comme suit :
CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal. 2ème classe 100 %
Adjoint administratif principal. 1ère classe 100 %
Rédacteurs
Rédacteur principal de 2ème classe 100 %
Rédacteur principal de 1ère classe 100 %
Attachés
Attaché principal 100 %
Attaché hors classe 100 %
FILIERE TECHNIQUE
Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %
Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %
Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Techniciens
Technicien principal de 2ème classe 100 %
Technicien principal de 1ère classe 100 %
ARTICLE 3 : DIT que le présent tableau des taux de promotion sera transmis au Centre de Gestion
d’Eure-et-Loir, compétent pour la gestion des carrières des agents territoriaux.
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.