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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 10 octobre 2014
Document publié le Vendredi 10 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 10 octobre 2014)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
|
:
Liberté
»
Égalité
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 25 Publié le 10 Octobre 2014 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
/
ROC-ECLERC
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
/
ROC-ECLERC
à
La Valette du Var
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
DRISS
BEN
HADJ AURELIEN
au
Pradet
-
Arrêté
du
3 octobre
2014
portant modification
dans
le
domaine
funéraire
-
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FÜNEBRES
/
ROC-ECLERC
à Toulon
-
Arrêté
du
3 octobre
2014
portant modification
dans
le
domaine
funéraire
-
GROSSET
Nicolas
à La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
9
octobre
2014
portant
agrément
de
l’entreprise
individuelle
«
AB
OFFICE
»
à
Cogolin
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
-
Arrêté
du
9
octobre
2014
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2011
délivrant
l'agrément
n°
DE-83-2011-07
à
la
SARL
Secrétariat
du
Golfe
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2014.255 du
3 octobre
2014
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Hyères
-
Arrêté
du
8
septembre
2014
portant
adhésion
de
communes,
EPCI,
autres
organismes,
modification
de
périmètre
et
retraits
(SICTIAM)
-
Arrêté
préfectoral
n°
27/2014
du
3
octobre
2014
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l'Aire
Toulonnaise
(SMITTOMAT)
-
Arrêté
préfectoral
n°
25/2014
du
8
octobre
2014
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d'Aups
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
-
Avenant
du
9
octobre
2014
prorogeant
la
convention
communale
de
coordination
entre
la
police
municipale
de
St
Raphaël
et
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-St Raphaël
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
-__
Arrêté
préfectoral
du
14
août
2014
autorisant
en
application
de
l’article
L
214-3
du
code de
l’environnement
la
commune
de
Bandol à procéder
aux
travaux
de dragage
du
port,
sur
la
commune
de
Bandol
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
du
1°
octobre
2014
portant
application
du
régime
forestier
sur
le
territoire
communal
de
Beigentier
-
Arrêté préfectoral du
30 juillet 2014
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
décennale
en
application
de
l’article
L
2143
du
code
de
l'environnement
n°
83-2014-00094
relative
aux
travaux
de
dragage
de
la
zone
avant
port
sur
la
commune de Grimaud
-
Arrêté
inter
préfectoral
n0
2014275-0014
du
24
septembre
2014
autorisant
l'UMR
CARRTEL-INRA/Université
de
Savoie
à
Thonon
Les
Bains
(74203)
à
capturer
du
poisson à des fins scientifiques dans le lac de Ste Croix du Verdon et à le transporter jusqu’à Thonon Les Bains en 2014
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — M.
NIARD à St Mandrier
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - M.
DOGHMANI au Luc
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — Mme MONTAUBAN à Oillioules
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
le
maire
de
Toulon
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - SARL BEAUSEJOUR à Sanary/Mer
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
PEDRI
à St
Tropez
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - M. VERNHET à Toulon
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
M.
JEGO
à
St
Raphaël
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règies
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — SARL A FLEUR DE PEAU à Sanary/Mer
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
M.
BESQUEUT
à
Toulon
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — CIC LYONNAISE DE BANQUE à St Raphaël
-__
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — M. FREJAVILLE à Sanary/Mer
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public — M. CATALA à Toulon
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
SCHWAN
à
Hyères
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - Mme MAURIC à Tavernes
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
LANSAQUE
à
Toulon
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - Mme HERBIN à La Garde
-
Arrêté
du
30
septembre
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements recevant du public - Mme GUIBERT à La Seyne/Mer
-__
Arrêté du 30 septembre 2014
refusant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public — SCI DG à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/27
du
8
octobre
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique au titre des articles L
123-1
et suivants du code de l’environnement relative
au projet de
plan d'exposition au
bruit de l'aérodrome de Hyères — Le
Palyvestre sur
le territoire des communes de Hyères et La Londe Les Maures
-
Arrêté
du
1*
octobre
2014
portant
application
du
régime
forestier
sur
le
territoire
communal des Arcs
-
Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
portant
fixation
des
valeurs
locatives
de
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d'activités
de
préparation et d'entraînement d'équidés domestiques
-
Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
constatant
pour
l'année
2014
les
cours
moyens des denrées et l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux
BOULEVARD DU H128F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL. 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -_
Arrêté
préfectoral du
9 octobre
2014
accordant
l'avenant n°
8
à
la
concession
de
la
plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle
-
Arrêté
du
10
octobre
2014
portant
interdiction
temporaire
de
ramassage,
de
commercialisation
et de
mise
à
ia
consommation
humaine
des
mollusques
bivalves
filtreurs provenant de la baie du Lazaret (commune de La Seyne/Mer) AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
-
Arrêté
du
30
mai
2014
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
l'Hôpital
Léon
Bérard
à
HYÈRES
DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DU VAR
-
Acte
n°
2014-083-AGR-035
du
1*
octobre
2014
—
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
-
Acte
n°
2014-083-AGR-RET-170
du
26
septembre
2014
-
Arrêté
portant
retrait
de
l'agrément d’un organisme de services à la personne
-
Acte n° 2014-083-DEC-160 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 19 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-161
— Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la
personne en
date
du
22
septembre
2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-162 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne en
date
du 22
septembre
2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-163 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 23 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-164 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne en
date
du 24
septembre
2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-165 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 24 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-166 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 25 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-167 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 25 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-168 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 25 septembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-169 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne en
date
du
25 septembre
2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-171
— Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne en date du 29 septembre 2014
-
Acte
n°
2014-083-DEC-172
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d’un organisme de services à la personne en date du 26 septembre 2014
-
Acte
n°
2014-083-DEC-173
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
26
septembre
2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-174 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 4° octobre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-175 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du
1% octobre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-176 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 3 octobre 2014
BOULEVARD DU
1127 REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Libereé
+
Liber
+ Égalé
+ Fraternité Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de Ja circulation et de la réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans Ie domaine funéraire FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES / ROC-ECLERC
27 SQUARE GUEIRARD
83509 LA SEYNE SUR MER
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 14 avril 2014 à la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, sise
12B rue Gimelli —
83000
TOULON,
dont
le
gérant
est
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
mentionnant
l'établissement secondaire exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC sis 27, Square Gueirard — 83500
LA
SEYNE
SUR
MER
;
VU
l'arrêté
du
9
avril
2008
modifié
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire de pompes
funèbres
relevant
de
la
SARI,
FRANCE FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES, sis 27 Boulevard Stalingrad, 83500 LA SEYNE SUR MER ; VU
l'arrêté
du
5
juin
2014
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES,
sis
139
Boulevard
Sainte Anne — 83000 TOULON, relevant de la SA DELESSE et représenté par Madame Nadine DELESSE, Directeur Général délégué ; VU l'attestation de mise à disposition des moyens humains, logistiques et techniques de la SÀ DELESSE à la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
en
vue
d'obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres relevant de la SARL FRANCE FUNERAIÏRE POMPES FUNEBRES
et exploité
sous l’enseigne ROC-ECLERC, sis 27, Square Gueirard — 83500 LA SEYNE SUR MER ; CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES,
exploité
sous
l’enseigne
ROC-
ECLERC,
sis 27,
Square
Gueirard — 83500
LA
SEYNE SUR MER et représenté par
Monsieur Frédéric DELESSE est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de corps avant et après inise en bière :
en sous-traitance avec la
SA DELLSSE,
-
Organisation
des
obsèques,
-__
Fourniture des
housses,
cercueils
et accessoires intérieur et extérieur
ainsi
que des urnes cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil : en sous-traitance avec la SA DELESSE,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et crémations :
en sous-traitance avec
la
SA
DELLSSE,
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-66. Article
3 :
La présente
habilitation,
renouvelée pour
une
durée
de
6
ans,
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020. Article 4
: Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation,
le bénéficiaire
devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de
validité.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25 et L2223-490, R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut de la production, dans Les délais impartis par la réglementation, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une
suspension
pour
unc
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
6:
Cette
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
- par
un
recours
gracieux
à
faire
parvenir
à Monsieur
le
Préfet
du
Var
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours
hiérarchique
à faire
parvenir
à Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
dans
les
deux mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours contentieux auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
—
5 rue
Racine
_
83000
TOULON
(04-94-42-79-30)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
LA
SEYNE
SUR
MER
pour
information.
Toulon,
le
3
Q
SEP.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Circulation
et
de
Ia
Réglementation
par
intérim
"SIA
Laurence
TCHEKEMIAN Liberté
«
Liberté
» Égalié
Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES / ROC-ECLERC
25 AVENUE DU CHAR DE VERDUN
83169 LA VALETTE DU VAR
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU Pextrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 14 avril 2014 à la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES, sise 12B rue Gimelli — 83000
TOULON,
dont
le
gérant
est
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
mentionnant
létablissement secondaire exploité sous l’enseigne ROC-ECLERC sis 25 Avenue du Char de Verdun — 83160 LA VALETTE DU VAR ; VU
l'arrêté
du
10
avril
2008
modifié portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de pompes funèbres relevant de la SARI, FRANCE T'UNERAIRE POMPES
FUNEBRES,
sis
25
Avenue
du
Char de
Verdun —
83160
LA VALETTE DU
VAR
et
représenté par Monsieur Claude DELESSE ; VU
l'arrêté
du
5 juin 2014 portant habilitation
funéraire
de l'établissement secondaire
exploité
sous
l’enseigne
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES,
sis
139
Boulevard
Sainte Anne — 83000 TOULON, relevant de la SA DELESSE et représenté par Madame Nadine DELESSE, Directeur Général délégué ; VU l'attestation de mise à disposition des moyens humains, logistiques et techniques de la SA DELESSE à la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES ; VU l'arrêté du
18 août 2011 portant habilitation funéraire de la SARL THAN VAR sisc
800 Chemin du Resty — 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME et représentée par Mesdames Justine TOURPE et Lise-Marie CABANO ; VU
l’attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
à
la
SARL
THAN
VAR
établie
par
Monsieur
Frédéric DELESSE le 15 avril 2014 ; VU l'arrêté du
20 mars 2014 portant
habilitation funéraire de l’établissement secondaire
dénommé
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE,
sis
10,
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011 MARSEILLE et représenté par Monsieur Patrick DE MEYER, Directeur Général ; VU
l’atiestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
à
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE établie par Monsieur Frédéric DELESSE le 15 avril
2014
;
VU
fa
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres relevant de la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES et exploité
sous l’enseigne ROC-ECLERC, sis 25 Avenue du Chat de Verdun — 83160 LA VALETTE DU VAR
;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES,
exploité
sous
l'enseigne
ROC-
ECLERC,
sis
25
Avenue
du
Char
de
Verdun
—
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
:
en
sous-traitance
avec
la
SA
DELESSE,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THAN
VAR
et
avec
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
:
en
sous-traitance
avec
la
SA
DELESSE,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations :
en sous-traitance avec
la SA DELESSE.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-65. Artiele 3 : La présente habilitation, renouvelée pour une durée de 6 ans, est valable jusqu’au 29
mars
2020.
Article 4 : Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223-—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension
pour
une
durée
d’un an pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée, °
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : Cette présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : - par
un
recours
gracieux
à
faire
parvenir
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
dans
les
deux
mois
suivant la notification de la présente décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours
hiérarchique
à
faire
parvenir
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
—
5
rue
Racine
—
83000
TOULON
(04-94-42-79-30)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
a
présente
décision. Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
LA
VALETTE
DU
VAR
pour
information.
Toulon,
le
3
SEP,
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Cireulation
et
de
la
Réglementation par
intérim
Laurence
TCHEKEMIAN Liberté
+ Égalité
+
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la cireulation et de la réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
DRISS
BEN HADJ
AURELIEN
72 RUE HECTOR BLRLIOZ
RESIDENCE LES IRIS
83220 LE PRADET
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
le
certificat
d’inscription
au
répertoire
SIRENE
de
l’auto-enireprise
de
Monsieur
DRISS
BEN
HADJ
Aurélien,
72
rue
Hector
Berlioz
—
Résidence
les
Jris
—
83220
LE
PRADET, délivré par l'INSEE le 7 août 2014 ; VU le Diplôme National de Conseiller Funéraire délivré à Monsieur DRISS
BEN HADI
Aurélien par NOVA FORMATION FUNERAIRE le 26 mai 2014 ; VU
la
demande
formulée
par Monsieur
DRISS
BEN
HADJ
Aurélien
en
vue
d’obtenir
l’habilitation de son auto-entreprise sise 72 rue Hector Berlioz — Résidence les Iris — 83220 LE PRADET ; CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
DRISS
BEN
HADJ
Aurélien,
auto-entrepreneur,
sis
72
rue
Hector
Berlioz — Résidence
les
Iris
—
83220 LE PRADET est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-67. Article
3
:
a)
La durée de la présente
habilitation est de
1
an à compter de la date du présent
arrêté.
b)
Pour en solliciter le renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25 ct L2223 —40, R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
pat
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non
respect des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
litre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5:
Cette
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
-
par un recours gracieux à faire parvenir à Monsieur le Préfet du Var dans
les deux
mois suivant la notification de la présente décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite, - par un recours hiérarchique à faire parvenir à Monsieur le Ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant Ja notification de Îa présente décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite, - par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — 83000 TOULON
(04-94-42-79-30)
dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision. Article 6
:
le secrétaire général
de
la préfecture du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire du PRADET pour information.
Toulon
le
39
SEP,
2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Circulation et de la Réglementation par intérim
à
Laurence TCHEIKEMIAN EX
À 4
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
/ ROC-ECLERC
12B
RUE
GIMELLI
83000
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
18
août
2011
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES,
sis
12B
rue
Gimelli
—
83000
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
;
VU
l'arrêté
du
18
août
2011
portant
habilitation
funéraire
de
la
SARL
THAN VAR
sise
800
Chemin
du
Resty
—
83470
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
et
représentée
par
Mesdames Justine TOURPE et Lise-Marie CABANO ; VU
l'arrêté
du 20
mars
2014
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
dénommé
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE,
sis
10,
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
et
représenté
par
Monsieur
Patrick
DE
MEYER,
Directeur
Général
;
VU
l'arrêté
du
5
juin
2014
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES,
sis
139 Boulevard
Sainte
Anne —
83000
TOULON,
relevant
de
la
SA DELESSE
et
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
Directeur
Général
délégué
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
14
avril
2014
à
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES,
sise
12B
rue Gimelli
—
83000
TOULON,
dont
le
gérant
est
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
mentionnant
l'établissement
principal
exploité
sous
l'enseigne
ROC-ECLERC
sis
12B
rue Gimelli
—
83000
TOULON
: VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAÏRE POMPES FÜNEBRES à la SARL THAN VAR établie par Monsieur Frédéric DELESSE
le
15
avril
2014
;
VU
lattestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
à
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE établie par Monsieur Frédéric DELESSE le
15
avril
2014
;
VU
l'attestation
de
mise
à
disposition
des
moyens
humains,
logistiques
et
techniques
de
la
SA
DELESSE à la SARL FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
en
vue
d’obtenir
modification
de
lhabilitation funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres relevant de la SARL FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES
et exploité
sous l’enseigne
ROC-ECLERC,
sis
12B
rue
Gimelli
—
83000
TOULON
;
CONSIDERANT
la
conformité
du
dossier présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article_1:
L'arrêté
préfectoral
du
18
août
2011
portant
habilitation
funéraire
de
Pétablissement principal
de pompes funèbres relevant de la
SARI, FRANCE FUNERAIRE
POMPES FUNEBRES,
sis
12B
rue Gimelli — 83000
TOULON et représenté par Monsieur
Frédéric
DELESSE
est
modfié
ainsi
qu’il
suit
:
« Article
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
FRANCE
FUNERAIRE
POMPES
FUNEBRES,
exploité
sous
l'enseigne
ROC-
ECLERC, sis
12B rue Gimelli — 83000 TOULON et représenté par Monsieur Frédéric
DELESSE
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière:
en
sous-traitance
avec la SA DELESSE, -
Organisation des obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THAN
VAR
et
avec
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
:
en
sous-traitance
avec
la SA DELESSE, -
Fourniture de personnels
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
en
sous-traitance
avec
Ia
SA
DELESSE, Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
11-83-220
Article
3
: La
présente
habilitation
est
valable
jusqu’au
11
août
2017.
Article
4
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité,
Article
5 :
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à L.2223-25
et
L2223-—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire l'objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’excreice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
»
Article
2
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire de
TOULON
pour
information.
Toulon,
le
(3
UPT.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Circulation
et
de
In
Réglementation
par
intérim
ah
Laurence
FCHEKEMIAN
La
présente
décision
peut
être
contestée selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
- par
un
recours
gracieux
à faire
parvenir
à Monsieur
le Préfet
du
Var
dans
les
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente décision
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours hiérarchique
à faire
parvenir
à Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite,
- par
un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
— 5
rue
Racine
— 83000
TOULON
(04-94-42-79-30)
dans
les
deux mois
suivant
la
notification
de
la
présente décision | LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la cireutation et de ?a réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant modification dans le domaine funéraire
GROSSET NICOLAS
530 AVENUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
83500 LA SEYNE SUR MER
Le PREFET du VAR, Officier de Ja Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de pompes
funèbres
exploité par Monsieur
GROSSET Laurent,
auto-entrepreneur,
sis
530,
Avenue Antoine de Saint Exupéry — 83500 LA SEYNE SUR MER ; CONSIDERANT qu’une erreur matérielle portant sur le prénom de l’exploitant funéraire est intervenue dans la rédaction de l'arrêté susvisé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
: l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«& Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur GROSSET Nicolas, auto-entrepreneur, sis 530, Avenue Antoine de Saint Exupery — 83500 LA SEYNE SUR MER est habilité pour exercer Les activités suivantes :
-__
La
fourniture
de
personnel et des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations ef crémations.
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-60. Article
3 :
a)
La
présente
habilitation
est
valable
jusqu’au
6
août
2015
b}
Pour
en
solliciter
le
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
4
; Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impaitis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales, :
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée,
aticinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations
»
Article
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
LA
SEYNE SUR
MER
pour
information.
Toulonle
ÿ3
CT,
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Cireulation
et
de
la
Réglementation
par
intérim
Li
Laurence
TCHEKEMIAN
La
présente
décision peut
être
contestée selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
-
Par
un
recours
gracieux
à
faire
parvenir
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision.
L’absence
du
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite,
=
par
un
recours
hiérarchique
à
faire
parvenir
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
L'absence
de
réponse dans
nn
délai
de
deux muis
vaut
rejet
implicite,
-
Par
un
recours contentieux auprès
du
Tribunat
Administratif
de
‘Toulon
—
5
rue
Racine
—
83000
TOULON
(04-94-42-79-30)
dans
les
deux mois
suivant
{a
notification
de
[a
présente décision Libené
+
Égolitt
+
Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives DE-83-2014-08
ARRETE
portant agrément de l’entreprise individuelle « AB OFFICE » à Cogolin pour exercer l’activité de
domiciliation d'entreprises
Le PREFET du VAR,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-I
et suivants;
VU Le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme
;
VU le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009 définissant
les modalités de contrôle
du respect
des
obligations
relatives
à la
lutte contre
le
blanchiment
de capitaux
et
le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et
15° de l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
VU décret n°
2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément
des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d'agrément de domiciliation d’entreprises déposée le 3 septembre 2014 et
complétée
les
11
septembre
et
2
octobre
2014,
par
Madame
BOUKKEBOUS
Nassira,
dûment
mandatée
par
Madame
ABDALLAH
NEDIAIMI
Ouarda
née
RAMOUL, gérante de l’entreprise individuelle « AB OFFICE », sise
17, rue Gambetta
— 83310 — Cogolin; CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
Pensemble
des
justifications requises par la réglementation; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Var
- Boulevard du {12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CÉDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et madalités d'accueil sur fe portait Internet : avi.
var. gouv.fr ARRETE
Article
1
:
L'entreprise
individuelle
«AB
OFFICE»
sise
17,
rue
Gambetta — 83310 —
Cogolin,
créée
par
Madame
ABDALLAH
NEDIAIMI
Ouarda
née
RAMOUL,
est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. Article 2 : Cet agrément porte le numéro DE-83-2014-08. Article 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et Le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier, Article
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
Pentreprise indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial, devra être déclaré par Pentreprise, dans un délai de deux mois, à la préfecture du Var, bureau des polices administratives. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
,
À «set
eo
TOUIAPideprétet
d
et
par
délégation
,
j
ice
fe
Laurence
TCHEKEMIAfX
Le présent arrêté
peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M, le Préfet du Var; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — CS 40510 -
83041 -TOULON cedex 09.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 2ème RE - CS 31 209 - 83 070 FOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internel : www.
var gouv.fr us Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 15 mars 2011 délivrant Pagrément
n°DE-83-2011-07 à la S.A.R.E. Secrétariat
du Golfe pour exercer Pactivité de
domiciliation d'entreprises
Le PREFET du VAR,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123- 11-7,R123-166-1 et suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU Fordonnance n° 2009-104 du 36 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du
10
décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du (crrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L, 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers ; VU Parrêté préfectoral du
15 mars 2011
portant agrément n°DE-83-2011-07 de la S.A.R.L.
Secrétariat du Golfe, sise 19, rue Gambetta — 83310 à Cogolin (83) pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ; VU
Ja déclaration
de cessation
d’activité
émise le 2 octobre
2014 par Mesdames Nassira
BOUKKEBOUS et Ouarda ABDALLAH NEDJAIME, gérantes de la S.A.R.L. Secrétariat du Golfe; VU l'extrait Kbis à jour du 1" octobre 2014 délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Fréjus
et portant
mention n°3221
du
08/04/2014
de la dissolution de
la société
S.A.R.L.
Secrétariat du Golfe à compter du 31/12/2012; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfeciure du Var - Boulevard du 1 2ème RE, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
le portail Internet : www.
var. gouv.fr ARRETE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2011
portant
agrément
n°DE-83-201
1-07
de
la
S.A.R.L.
Secrétariat
du
Golfe,
sise
19,
rue
Gambetta
—
83310
à
Cogolin
(83)
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d’entreprises
est
abrogé
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Aiticle
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
ke
4.1.
éo
il
Pour
le
Préfet
et
par
délégation itétrice =
+
Laurence
TCHEKEMIAN
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux mois
suivants
sa notification
:
- soit
par voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var:
- soit
par voie
de
recours hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
-
83041
-TOULON
cedex
09. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de Paction territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon,
le
0
3
OCT.
ZUR
ARRETE PREFECTORAL N° 2014.255
portant
nomination des régisseurs
auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de Hyères
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la palice municipale de la commune de Hyères ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 portant nomination des régisseurs d'Etat auprès de a police municipale de la commune de Hyères ; Vu l'arrêté préfectoral 2013/34/SPGJI n° 2013.34 du 14 juin 2013 accordant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le coutrier du Maire de Hyères du 16 septembre 2014
;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1% :
l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 susvisé portant nomination des régisseurs
auprès de la régie de la police municipale de la commune Hyères est abrogé. Préfecture du Var
— Bd du 112**
Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — "Tél : 04 94 18 83 83 — http/Avww.vargouv.fr ARTICLE
2
:
Monsieur
Jean-Philippe
KULUS,
Chef
du
service
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation.
ARTICLE
3
:
Madame
Bernadette
BRISCO
est
désignée
en
qualité
de
régisseur
suppléant.
ARTICLE
4:
Le
cautionnement
et
l'indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
sont
fixés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secréjaire
Général
Pierre
GAUDIN
Daus
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
“ln
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
FOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
PAdminisiration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois,
:
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
défai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. “UD
recours
conteutieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Foulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
'FOULON
CEDEX
9
Préfecture
du
Var—
Bd
du
1127
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
-
83070
FOULON CEDEX
-
Tél
: 04 94
18
83
83
http
vargour.fr Liberté
» Égalité
+ Frasrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
Nice,le
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à
s
L
SEP.
20
Bureau
des
affaires
juridiques
et
de
la
légalité
Affaire
suivie
par
: Françoise
Suzzoni
D
04,93.72.29.39
[
francoise.suzzoni@alpes-maritimes.gouv.fr
intercommunalité/
SM/SICTIAM/adhésions
2014
SYNDICAT
MIXTE
INTERDEPARTEMENTAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
INFORMATISEES
DES ALPES-MEDITERRANEE
-
SICTIAM
-
ARRETE
PORTANT
ADHESION
DE
COMMUNES,
EPCI
, AUTRES
ORGANISMES,
MODIFICATION
DE
PERIMETRE ET
RETRAITS
La
Préfète
des
Alpes
de Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
du
Gard
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Hautes-Alpes
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
aiticles
L.$211-1
à
L.5211-20
et
L5711--1; Vu
la
loi
n°2010-1563 du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
date
des
1°
et
11
septembre
1989,
autorisant
la
constitution
du
syndicat
intercommunal
des
collectivités
territoriales
informatisées
des Alpes-Maritimes,
modifiés
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
notamment
des
24
septembre
2004,13
juin
2005,
1“
mars
2007,
7
juillet
2008,
23
juin
2009,
28
juin
2010,
8
août
2011,
28
janvier
2013
et
31
mars
2014
portant
adhésion
ou
retrait
de
communes,
Etablissements
Publics
de
Coopération Intercommunale,
et
Etablissements
publics
et
autres
organismes
au
sein
du
SICTIAM
ADRESSE POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3
-
&
03 93
7220
00
hitp:{Arvay.
alpes-maritimes.gouv.fr 2-
Vu
les
délibérations
des
communes,
groupement de
communes
et
autres
organismes
demandant
leur
adhésion
au
SICTIAM
;
Vu
les
délibérations
des
communes,
EPCI,
et
autres
organismes
approuvant
l'adhésion
des
nouveaux
membres,
leur
retrait,
ou
modification
de
périmètre
:
Sur
proposition
de
madame
et
messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes-
Maritimes,
du
Var,
du
Gard,
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETENT
Article
1°
:
AJLes
communes,
groupements
de
communes
et
organismes
dont
les
noms
suivent
sont
membres
du
SICFIAM
pour
les
compétences
visées
dans
leurs
délibérations
respectives
:
Département
des
Alpes-Maritimes
:
Etablissements
publics
et
autres
organismes
:
- Régie
régionale
des
transports
- Régie
ligne
d'azur
- EPA
plaine
du
Var
-
syndicat
mixte de
Roubion
- cenire
international
de
Valbonne
Département
du
Var
:
Communes - Carnoules -Varages - Grimaud Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
-communauté
d'agglomération
Toulon
Provence Médierranée
-
communauté
d'agglomération
Var
Esterel
Méditerranée
Etablissements
publics
et
autres
organismes
:
-
Syndicat
mixte
du
PIDAF
du
pays
brignolais Département
du
Gard
:
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
:
-
SITDOM
du du
Gard
Rhodanien
Département
des
Hautes-Alpes
Commune: - Puy Saint Vinvent Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
:
- Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
B)
Modifications
de
périmètre
:
-commune
de
Saint
Raphaël
(83)
-
commune
du
Pradet
(83)
C)
la
commune
et
les
Etablissements
publics
dont
les
noms
suivent,
se
retirent
du
SICTIAM
|
pour
toutes
compétences
:
;
-
commune
de
Castellane
(04)
-
commune
de
Peyroules
(04)
-
Crédit
municipal
de
Nice
(06)
Article 2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Alpes-Maritimes,
Madame
la
Sous-
Préfête
de
Nice-Montagne,
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
ia
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des Hautes-Alpes,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
Directeur
départemental des
finances
publiques des
Alpes-Maritimes,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes,
Présidents
des Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
de
collectivités
territoriales,
directeurs
des
établissements publics adhérents
au
SICTIAM,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
an Recueil des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
des
Alpes-Maritimes,
du
Gard, des Hautes-Alpes,
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute
Provence. Pour
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Ja
Préfète
des
Alpes
de
Haute
Provence
le
Secrétaire
Général
Pain
le
Préfot,
L6
Soèréteire
Général
ORCE.C
8108
Pour
le
PrÉfet
du
Gard
Pour
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
le
Secrétaire
Général
le
Secrétaire
Général
5
f
Pour
le préfet
et Par
dél$gation,
|
ls
1
le
Secrétajro
général
41 Poux
16
ét
:
le
secré
iaire
général
EL
es
D
TT
UE
7
Frengois
DRAPÉ
Deris
Savon tt
Pour
le
Préfet
du
Var
le S
Éétaire
Général
Pour
le
Préfet
ét
par
délégätion,
Le
Secrétaire
Généfal 4
Pierre
SA
DIN Liberté
«
Liber
» Égalil
+ Frateraié « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,le
0 3
001,
avé
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
N°27/2014
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
Aire
Toulonnaise (S.M.LT.T.O.M.A.T)
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-20, Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1979 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l Aire Toulonnaise, Vu
la
délibération
du
13
février
2013
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l’Aire
Toulonnaise
portant
modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l’Aire Toulonnaise, Vu les délibérations de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (le 21 janvier 2014),
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
(le
23
avril
2014)
et
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sainte
Baume
(le
21
juillet
2014),
approuvant
la
modification des statuts, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
du Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l’Aire
Toulonnaise
sont
réunies,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
Préfecture
du
Var
boulevard
du
112°* Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 0494
18
83
83
http}
wwnr.var.pref.gour.fr 2
ARTICLE
1
: Le
Syndicat
Mixte
Intercommunal de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l’Aire
Toulonnaise
est
régi
par
les
statuts
modifiés
ci-annexés.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Transport
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l’Aire
Toulonnaise,
M.
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
MM.
Les
Présidents
des
communautés
de
communes
Sud
Sainte-Baume
et
Vallée
du
Gapeau,
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
ie
trésorier
municipal
de
Toulon,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M,
le
Directeur
des
archives
départementales.
ur
le
Préfet
et
par
détép.
TT
Le Secrétaire Général
Pierre
GAUDIN té
ir
le
Préfet,
et
par
délégatiorh,
Le
Secrétaire Génér,
Gherin
6.
Gastaldo
Quartier
de
l'Escaition
83205 TOULON Té,
: 04
84
89 64
54
Fax
: 04
94
22
37 30
Courriel : cottact@siltomat.fr wuusiftomatf
EL a)
SYUDILAT
MIXTE
UTERCOMMUNAL
DE
TRAUSPORT
ET
DE TRAITEMENT DES GRDURES MÉVAGÈRES
DE
L'AIRE
TOUHINNAISE
SAHARY
- COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VALLÉE
DU
GAPFAU
: Belgentier,
La
Farlède,
Soñlès-Pont,
Sollès-Toucas,
Soliès
Ville
i
h
.
POMAUNAUTÉ
DE
COM
RIURES
SUD
SAIMTE
BAUME
: Bzndaf,
Evenos, La
Cad'ère,
Le
Beausset, Le
Casteket, Riboux,
Salnt-Oyr,
Sines
:
PORAIBIAUTÉ 'ARRENRERATION FOUT OH PROVENCE MÉDITERRANÉE : Corquelranne, Hyères, La Crau, La Garde, La Seyne, La Veletle, Le Pradel, Le Revest, Offoukes, St-Mandike, Six-Foyrs, Toulon Article
1
Membres
du
S.UE.T.OMLAUR.
“Est
constitué entre
:
&
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
Belgentier
Solliès
Toucas
Solliès
Ville
La
Farlède
Solliès
Pont
‘
9
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sainte
Banme
Le
Castellet
La
Cadière
Riboux
Saint-Cyr
Signes
Bandol
Evenos
.
Sanary
Le
Beausset
6
La
Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée
Toulon
Ollioules
La
Valette
Six
Fours
”
Le
Pradet
La
Seyne
sur
Mer
La
Garde
Saint
Mandrier
Carqueiranne
Hyères
Le
Revest
La
Crau
Le
Syndicat
Mixte
est
régi
par
les
dispositions
des
chapitres
I et
If du
titre
I du
livre
I du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Articlez
Ohjet
du
Syndient
Le
Syndicat
a pour
objet
:
2)
La
compétence
totale
et
entière
du
traitement
des
ordures
ménagères
et
des résidus
assimilés
:
>
Toulies
les
opérations
préalables
à la
réalisation
des
centres
de
traitement
d’ordures
ménagères
et assimilés
(études,
acquisition
de
terrains)
>
La
construction
ef la gesribn
des
centre
de
t
iteraent
: usine
d’incinération,
déchatges
on
autres,
et
toutes
Jes
aclivités
cpmplér
ges
Gtudes,
transports,
récupération,
décharges,
vente
d'énergie
st
de
sous-praduits)
>
_Les
études,
la construction
si la
gestion
des
pustes
de
transfert b)
La
compétence
entière
pour
l'élimination
des
Déchets
Industriels
Banals
ef
des
Déchets
Industriels
Commerciaux,
ainsi
que
les
auêres
décheis
dont
le
traitement
est
autorisé
réglementairement
ef
conjointement avec
celui
des
ordures
ménagères,
et
notemment
Pélimination
des
Déchets
Hospitaliers,
pharmaceutiques.
Œtudes,
acquisition
de
terrains,
réalisation et
gestion.)
c)
La
compétence
pour
Pélimination
des
gravais,
et
notarmment
toutes
les
opérations
nécessaires
À
la
réalisation
de
cette
mission
(études,
acquisition
de
terrains,
aménagement,
gestion...)
d)
Le
SAT'FO.MAT.
est
autorisé
à
exercer
des
ruissions
exelusivement
pour
le
compte
de
ses
membres,
Dans
ce
cas,
il
pourra
réaliser
la
collecte
sélective
en
apport
volontaires,
une
convention
signée
par
toutes
les
parties définira
la
durée
et
les
conditions
techniques
et
financières
de
cette
mission.
Articles
Dénomination
du
Syndicat
Le
Syndicat
prend
la dénomination
de Syndicat
Mixte
Intercommunal de
‘Eransport
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
l’Aire
Toulonnaise,
dit
SLT.T.O.M.AT.
Article
4
Siège
du
Syndicat
Le
siège
social
du
Syndicat
est
fixé
: Chemin
Gaëtan
Gastaldo,
immeuble
de bureau
Fabien
Fogacci,
quartier
Escaillon,
83200
Toulon.
Articles
Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Articles
Contributions des membres
A
o
La
contribution
des
membres
aux
charges
dn
Syndicat
est
déterminée
au
prorata
des
tonnages
traités
:
>
La
pticipation
financière
annuelle
ÿ
La
participation
à la
contribution
économique
territoriale
et
à impôt
foncier
>
La
Participation
à la
péréquation
des
transports
Le
coût
de
traitement
des
résidus
ménagers
est
réglé
mensuellement
par
un
coût
à la
tonne
voté
lors
du
Budget
Primitif,
Le
Budget
Primitif
définira
également
le
coût
des
autres
prestations
diverses
effectuées
par
le
.
SLT.T.O.MA.T.
pour
le
compte
des
membres,
Le
Syndicat
pourra
égaement
rebevoir toutes
les
surunes provenant
de
lune
des
recettes
énumérées
à l’article
L
5212-19
du
Code
Général
des
Chllestivités
Territoriales. Article
1
Adrninistration
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
représentants
élus
par
les
différents
conseils
de
communautés
ou
d'agglomération
membres
du
SIT.T.O.MAT.
Le
Comité
Syndical
élira
en
son
sein
un
Bureau
composé
de
:
-
Un
Président
-
Des
Vice-Présidents
Le
nombre
de
Vice-Présidents
sera
défini
conformément
à f’aticle
L 5211-10,
1°
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ÿ
Représentation
des
membres
Le
nombre
de
délégués
est
fixé
au
prorata
de
la
population
telle
qu’elle
résulte
du
recensement
quinquennal
général
effectué
au
couts
de
l'année
2009
et
les
recensements
partiels
postérieuts,
sachant
que
pout
les
shuctures
intercommunales,
la
représentation
s'établit
en
additionnant
la population des
villes
membres
de
ladite
structure
intercommunale.
En
cas
d'adhésion
d'une
commune
ou
d’une
structure
intercommunale,
celle-ci
sera
représentée
à raison
de
:
‘
“&.
Deux
délégués
pour
une
population
inférieure
à 20
000
habitants
«Trois
délégués
pour
une
population
comprise
entre
20
001
habitants
et 50
000
habitants
æ.
Quatre
délégués
pour
une
population
comprise
entre
50 001
habitants
et 100
000
habitants
æ
Six
délégués
au-delà
de
100
001
habitants
Eh
cas
de
constitution
d’une
communauté
de
communes,
d’une
communauté
d'agglomération
ou
de
üoute
autre
strmoture
intercommunale
comprenant.
des
villes
membres
du
SLTTOMAT,
la
nouvelle
structure
intercommunale
sera
représentée
en
tenant
compte
de
sa
population
totale.
Des
délégués
suppléants
pourront
être
désignés
:
Un
délégué
suppléant
pour
un
à rois
délégués
titulaires
æ
Deux
délégués
suppléants
pour
quatre
à six
délégués
titulaires COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE LA
VALLEE DU
GAPEAU
Villes
Population
Délégués
titulaires
‘|
Délégués
suppléants
Belgentier
2440
La
Farlède
8255
Solliès
Pont
11170
Solliès
Toucas
5182
Solliès
Ville
2 514
Sous
Total
1
29
561
3
4
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES SUD
SAINTE
BAUME
Villes
Population
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Le
Beausset
9235
°
La
Cadière
d'Azur
5402
Le
Castellet
4259
Evenos
2197
Riboux
34
Saint
Cyr
sur
Mer
12
019
Signes
2883
Bandol
8 523
Sanary
17
047
Sons
Total
2
61
599
4
Z
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
Villes
Population.
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Carqueiranne
9 984
La
Garde
26
485
Hyères
56
020
Ollioules
13
199
Le
Pradet
11771
Le
Revest-Les-Baux
3 173
Saint-Mandrier
‘
5842
La
Seyne-sur-Mer
62285
Six-Fours
les
Plages
35
413
Toulon
167
813
La
Valette
du
Var
21 461
La
Crau
17
239
Sous
Total
3
431285
6
2
Total
général
523
445
33
5
La
révision
du
tableau se
fera
à l’occasion
de
chaque
recensement
quinquennal
ou
partiel.
>
Nombre
de
voix
des
membres
Pour
tenir
compte de
l'impoitance des tonnages
respectifs
des
communes
ou
des
structutes
intercommunales,
chacune
d'enire-elles
disposerà
d’un
noxnbre
de
voix
égal
au
pourcentage
de
sa
production
annuelle
de
désidus
ménagers
par
rappért
à la
production
globale
des
résidus
ménagers du
Syndicat
arrondi
à Punité
supérieure, Le
nombre
de
voix
sera
arrêté
en
sus
pour
atteindre
le chifire
le plus
proche
du
chiffre
divisible
par
le
nombre
de
délégués,
.
Les
fonnages
annuels
du
mois
de
juillet
au
mois
de
juin
seront
utilisés
pour
définir
les
pourcentages
et nombre
de
voix
des
villes
membres,
Pour
les
exercices
suivants,
le
nombre
de
voix
et le
pourcentage
de
chaque
commune
où
shncture
intercommunale
sont
modifiés
en
fonction
du
ionnage
aonuel
des
exercices
précédents
de
juillet
à juin.
ÿ
Pourcentage
de
répartition
des
charges
Le
tonnage
pris
en considération
pour
le calcul
des
pourcentages
et du
nombre
de voix
est
je
tonnage
pesé
à l’usine
d’incinération
et sur
les
quais
de
rupture
du
Syndicaf,
POURCENTAGE
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
FINAN
CIERES
456% 12,05
%
2,28 % 190% 0,4% 0,92
%
144% 6,1% 32,45
%
A5 % 2,48
%
Bandol
Ë
Sanatÿ
g
|Evenos
Ê
La
Cadière
&
|Le
Beausset
È
Le
Castellet
g
|Riboux,
ŸJ
|
Saint
Cyr
Signes C.CS.SB.
32 364
13,58
%
16
12
662
531%
6
____
288
262
100,00
%
106 Article
Péréquation
des
transports
Les
membres
constituant
le Syndicat
réparliront
les
charges
de
transport
et
de
transfert,
à
l'exclusion
des
frais
de
ramassage
au
seul
prorata
des
tonnages
annuels
d’ordures
ménagères
et sans
tenir
coinpte
des
distances
de
transport,
le Syndicat
prenant
en
charge
la réalisation
et
la
gestion
des
postes
de
transfert.
Seules
Les
dix-neuf
commnnes
d’origine
pourront
bénéficier
d’une indemnité
positive
de
la
péréquation
des
transports,
étant
entendu
que
les
nouvelles
communes
adhérentes
ne
pourtont
qu'y
coniribuer.
Si
Ja péréquation
des
transports
était
supprimée,
le
Syndicat
créera
une
autré
participation
financière. La
péréquation
des
transporis
est
versée
aux
struciures
intercommunales
même
si le
caloul
est
fait
par
commune.
Article
Péréquation
du
surcoût
de
Ia
eollecte sélective
Le
SLT.TOM.A.T.
exerce
pour
le
compte
des
villes
où
communautés
de
communes
où
d'agglomération,
la
mission
de
collecte
sélective
des
emballages
ménagers
par
apport
volontaire
relative
à lexécntion
du
contrat
programme
de
durée
‘signé
avec
HCO-
EMBALLAGES. Le
surcoût
de
cette
opération
sera
financé
en
fonction
des
rendements
de
la collecte
sélective
de chacune
des
villes
membres du
S.I'T.T.O.MAT,
continuant
à exercer
la
compétence
des
ordures
ménagères
où
du
rendement
de
la
smctute
intercommunale
meibre
du
Syndicat
exerçant
la collecte
et le
traitement
des
ordures
ménagères
de
communes
de
l'aire
toulonnaise.
Article
10
Adhésion ou
retrait
du
Syndicat
L'adhésion d’une
nouvelle
commune
où
d’une
sttuoture
intercommunale
au
Syndicat se
fera
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Générai
des
Collectivités Territoriales
et
la
réglementation
en
vigueur.
°
De
même,
un
membre,
commune
ou
structure
intercommunale, poutta
décider
de
se retirer
du
Syndicat
dans
les
conditions
habituelles
de-retrait
prévues
par
les articles
L
5211-9
et
L 5211-45
ét
autres
du
Code
Général
des
Collectivités Temritoriales
et de
l’ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
que de
la Jurisprudence
fixée
en
cette
matière
par
le Conseil
d'Etat, Ces
adhésions
ou
ces
retraits
éventuels
entraîneront
une
modification
dans
la représentation
des
membres
au
sein
du
Conseil Syndical
ainsi
que
dans
la répartition
des
charges.
Ces
modifications
seront
déterminées à
partir
des
critères
des
articles
6 et
7 des
présents
statuts. Article
ii
Dissolution
Conformément
aux
aæticles
L
521233
et
L
5211-26
du
Code
Général des
Collectivités
Texritoriales,
la
dissolution
du
Syndicat
interviendra
:
À
l'achèvement
de
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire
D
Par
le
transfert
À
un
district
ou
à
une
communauté
urbaine
ou
toute
autre
structure
intercommunale
des
services
en
vue
desquels
il
avait
été
institué
>
Par
la
fosion
de
toutes
les
communes
etfou
des
structures
intercommunales
qui
le
-
composent
œ
Soit
par
le
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
et/ou
des
comités
syndicaux
des
communautés
de
communes
et/ou
d'agglomération
intéressées.
Il pent
être
dissous,
soit
sur
la
demande
motivée
de
Ja
majorité
des
conseils
municipaux
et/ou
conseils
syndicaux
et
l'avis
de
la
Commission
Départementale,
soit
d'office
par
un
décret
rendu
sur
l’avis
conforme
du
Conseil
Général
et
dn
Conséil
d'Etat,
Le
décret
de
dissolution
détermine,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le
Syndicat
est
liquidé.
L’article
L
5211-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
lorsque
la
dissolution
d’un
syndicat
de
communes
intervient
à la
demande
de
la
majorité
des
conseils
municipaux
et/ou conseils
syndicaux
des
communautés
de
communes
ou
agglomération,
cette
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
ou
des
préfets
intéressés.
Cet
arrêté
détermine,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
Je
Syndicat
est
liquidé.
Axticle12
Tarif
hors
Syndiené
Au
cas
où
le Syndicat
déciderait
de
traiter
les
ordures
ménagères
d’autres
collectivités
ef
d'établissements
publics
et
privés,
le
Comité
Syndical
fixera
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
le
tarif
applicable
à ces déchets
;
Article
13
Modalités
de
vote
Les
délibérations
du Comité
Syndical
seront
prises
à
la
majorité
absolue des
suffrages
exprimés,
conformément
à l’article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Ti erritoriales,
Axtiele14
Receveur
du
Syndicat
Les
fonctions
de
Receveur du
Syndicat
seront
exereées
par
le
Trésorier Principal
Municipal
de
Toulon.
Articles
Agents
du
Syndicat
Les employés
et
agents
du
Syndicat
seront
nommés,
‘suspendus
ou
révoqnés pat
le
Président.
Hs
sont
soutnis
au
statut
général
ds
la
Fonclion.Püblique
Territoriale
et
des
différents
cadres
d'emploi
afférents
(loi
84-53
du
26
janvier
1984),
Le] Article
16
Références
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Pour
tous
les
points
qui
ne
seront
pas
réglés
expressément
par
les
articles
précédents,
il
y
aura
lieu
d'appliquer
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
du
Syndicat,
les
dispositions
des
articles
L
5211-1
à
L
5212.34
ef
autres,
complétés
des
articles
R
5211-1
à
R
5211-8
et
autres
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. +
Es
L
Liberté
» Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
è
DÛT,
2014
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
N°
25/2014
Portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5212-
33,L
5214-21,
L
5216-7,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°26/2013
du
26
mars
2013,
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin
du
Var
et
retrait
de
plein
droit,
des
communes
de
Sillans-la
Cascade
et
Salernes,
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups,
Vu
l'arrêté
n°45/2013
du
31
mai
2013,
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
et
substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
du
Syndicat
intercommunal pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups,
Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
plein
droit
des
communes
de
Sillans
la
cascade
et
Salernes
et
de
la
substitution
de
la
Communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges du
Verdon
à
ses
communes
membres,
le
syndicat
ne comporte
plus
qu’un
seul
membre,
Considérant
qu’un
syndicat
est
dissous
de
plein
droit lorsqu'il
ne
comporte
plus
qu’un
seul
membre, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
Syndicat
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups
est
dissous
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
2
: Les
conditions
de
sa
liquidation feront
l’objet
d’un
arrêté
complémentaire. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
des
communes
concernées
ainsi
qu'à
celui
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné. ARTICLE
4
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
sous-préfet
de
Brignoles,
M
le
sous-préfet
de
Draguignan,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
du
gymnase
d’Aups,
M.
le
Président
de
Ia
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
M.le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
dracénoise,
M.
le
trésorier
d'Aups
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
des
archives
départementales.
Pour
le
Préfet
et
par
délégap{on,
Le
Secrétaire
Génér: OAI
OX
RAPIEA
EE
Liberté »
Hgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
AVENANT
en
date
du
9 octobre
2014
prorogeant la convention communale de coordination
entre Ja police municipale de Saint-Raphaël et la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-Saint-Raphaël
Le
préfet
du
Var
Le
député-maire
de
Saint-Raphaël
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L511-1
à L515-1,
R511-1
à RS15-21,
ainsi
que l'annexe 1 du même code, Vu
le
décret n°
2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
communales
de
coordination
en matière de police municipale, Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Saint-Raphaël et la circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-Saint-Raphaël
signée
le
52
octobre
2011,
notamment
son
article
29
assujettissant
le
renouvellement
de
la
convention
à une
reconduction
expresse,
Considérant
que
l'instruction
du
renouvellement
de
la
convention
nécessite
un
délai
supplémentaire pour finaliser les modifications demandées, Considérant l'obligation de la continuité de la convention communale de coordination entre la police municipale de Saint-Raphaël
et
la circonscription de sécurité publique de Fréjus-Saint-
Raphaël afin de maintenir l’ordre et la tranquillité publics,
DECIDENT
Article
1 :
la
convention
communale
de
coordination
entre
la
police
municipale
de
Saint-Raphaël
et
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-Saint-Raphaël
signée
le
12
octobre
2011
est
prorogée
jusqu’à
la
signature
de
la
nouvelle convention
et
au
plus tard
jusqu’au
31
décembre
2014.
Sous
Préfeclure
de Draguignan
BP
275
83007
Draguignan
- Tél.
04
04
60 44
00-
Fax. 04 94
47
1175
Horaires
d'ouverture
au
public
: 8h30
à
À {h30 Article
2
:
l’avenant
sera
affiché,
dès
sa
notification,
en
sous
préfecture
de
Draguignan,
en
mairie
de
Saint-Raphaël,
dans
les
locaux
ouverts
au
public
du
commissariat
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-Saint-Raphaël
et
de
la
police
municipale
de
Saint-Raphaël.
Article
4
: Mme
le
procureur
de
la
République,
Mine
le
commissaire
divisionnaire,
commandant
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus-Saint-Raphaël,
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan,
M.
le
député-maire
de
Saint-Raphaël,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
M.
le
directeur
de
police
municipale
de
Saint-Raphaël,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
Pexécution
du
présent
avenant
dont
un
exemplaire
sera
remis
à
chacun.
Laurent CAYREL
Georges GINESTA
Sous
Préfecture
de
Dragulgnan
BP
275
683007
Draguignan
-
Téf,
04
94
60
41
00-
Fax.
04 94
47
11
75
Horaires
d'ouverture
au
pubtic
: 8h30
à 11h30 EX Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
ARRETE
PREFECTORALDU
4
AOÛT
2014
Délégation à la Mer et au Littoral
autorisant en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement la commune de Bandol à procéder aux
Bureau Environnement Marin
travaux de dragage du port, sur la commune de Bandol.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1
à 6 relatifs à l’eau et aux milieux
aquatiques
et
marins,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration en application des articles L.214-1
à 6 et R.214-6 à
19 relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation, Vu l'arrêté ministériel du 19 juiliet 1988 relatif
à la liste des espèces végétales marines protégées,
Vu
Parrêté
interministériel
du
9
mai
1994
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
cn
région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu Parrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur Pensemble du territoire, Vu Parrêté interministériel du 9 août 2006 et du 8 février 2013 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou
canaux
relevant respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article R..214-1
du code de l’environnement,
Vu la circulaire ministérielle du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou eurages maritimes et fluviaux, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
le
programme de mesures approuvés par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009, Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TIM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfävar.gouv.fr
AMAVAV
VAL
LOU
V.Ér Vu
la
demande
d'autorisation
et
le
dossier
y
afférent
déposés,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
par
{a
commune
de
Bandol
le
29
mai
2012,
complétés
les
15
novembre
2012,
08
février
2013
et
17
septembre
2013,
relatifs
aux
dragages
d’entretien
du
port
de
Bandol
situé
sur
le
territoire
de
la
commune de Bandol, Vu
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
des
23
juillet
2012,
3
juin
2014,
et
28
novembre
2013,
Vu
les
avis
de
l’Ifremer
en
date
des
7
août
2012
et
25
juin
2013,
Vu
les
avis
du
Service
Environnement
et
Forêts
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
en
date
des
7
août
2012
et
25
juin
2013,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
163
de
Monsieur
le
maire
de
Bandol
en
date
du
4
février
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique,
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
et
L.214-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement,
relative
à
la
demande
d’autorisation
des
dragages
d'entretien
du
port
de
Bandol
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bandol,
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
21
février
2014
au 24
mars
2014,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
24
avril
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2014
portant
prorogation
de
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation,
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
aux
dragages
d’entretien
du
port
de
la
commune
de
Bandol,
Vu
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
le
9
juillet
2014
par
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
dragage
du
port
de
la
commune
de Bandol,
Considérant
les
modalités
de
déroulement
du
chantier
et
les
mesures
prises
en
vue
de
Ia
protection
de
l’environnement
marin
et
des
espèces
protégées,
Considérant
que
les
effets
sur
l’environnement
du
projet
envisagé
sont
minimisés
autant
que
possible
par
l’ensemble
des
mesures
prévues par
Le
dossier
et/ou
prescrites
ci-après,
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
Considérant que
la
politique
communautaire
en
matière
d’environnement
vise
un
niveau
de
protection
élevé
et
qu’elle
repose
sur
les
principes
de
précaution,
du
pollueur-payeur
et
de
l’action
préventive,
Considérant
que
Le
projet
est
compatible avec
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
Bandol
n’a
pas
formulé
d’observation
sur
le
projet
d’arrêté
d’autorisation
qui
lui
a
été
communiqué
le
17
juitlet
2014,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
:
Titre
I
:
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article 1
: Nature de Pautorisation
La
commune
de
Bandol,
dénommée
ci
après
le
bénéficiaire,
est
autorisée,
au
titre
du
code
de
Penvironnement, à réaliser les dragages d’entretien du port de Bandol, situé sur le territoire de la commune de Bandol. Selon
l’article
R214-1
du
code de
l’environnement
établissant
la
nomenclature des opérations
soumises
à
déclaration et autorisation, l'opération fait référence à la rubrique suivante :
7
T
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales
!
correspondant
|
Dragage
et/ou
rejet
y
afférent
en
milieu marin :
Autorisation
Arrêtés
ministériels
des
23
février
4.1.3.0
1°)
dont
la
teneur
des
sédiments
2001,
9
août
2006,
23
décembre
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
2009 et 8
février 2013
niveau
de
référence N2
pour
l'un
au
moins des éléments qui y figurent.
Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés,
en tout ce qui
n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Artiele 2 : Description des travaux Duré Ces travaux sont prévus pour une durée de 10 ans. Les dragages débuteront à l'hiver 2014-2015. Emprise, volumes à draguer : Ces travaux de dragage d'entretien ont pour
but de rétablir des
hauteurs d’eau
d’origine sur les différents
secteurs portuaires. Les
volumes
à
draguer ont
été
définis
sur
la base
d’une bathymétrie
générale du port.
Ces
volumes
sont
estimés à 4 070 n° pour le chenal central, 470 m° pour le chenal Est, 430 m? pour l’avant-port et 2 450 m° pour le chenal Ouest. La demande d'autorisation de dragage d'entretien porte sur un volume total de 7 420 m* à extraire sur 10 ans, et sur un volume annuel maximum de 4500 m°. Détail des travaux : e Technique de dragage des sédiments La méthode d'extraction mise en œuvre pour l'ensemble des secteurs est le dragage mécanique. Celui-ci sera réalisé à l’aide d’une pelle mécanique sur ponton ancré. e Convoyage et reprise des matériaux Les
matériaux
extraits
seront
convoyés
par
barge
depuis
le
bassin
portuaire
jusqu’au
môle
de
déchargement,
établi
pour
l’occasion
au
niveau
du
quai
au
Sud
du
port.
Une
demande
d’Autorisation
d'occupation
temporaire
sera
réalisée.
9
Déshydratation
des
matériaux
Une
déshydratation
des
sédiments
par
ajout
de
liants
hydrauliques
sera
réalisée.
Pour
ce
faire,
les
matériaux
seront
repris
depuis
le
quai
par
une
pelle
bras
long.
Ils
seront
déposés
directement
dans
la
trémie
d'entrée
d’un
dégrilleur
afin
de
récupérer
les
éventuels
macro-déchets.
Les
vases
passeront
ensuite
dans
un
malaxeur
où
elles
seront
mélangées
à
un
liant
hydraulique. Cette
technique
visera
à
déshydrater
les
matériaux
pour
les
rendre
pelletables,
hygiéniser
les
sédiments
en
dégradant
la
matière
organique,
stabiliser
certains
polluants
et
permettra
de
s’affranchir
des
eaux
d’exhaures.
e Gestion des sédiments Après
déshydratation,
les
vases
contaminées
seront
dirigés
en
centre
de
stockage
(GSDND/ISDD)
pour
élimination
ou
réemploi en
couverture
ou
sous-couche
imperméable
Titre
11:
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
En
sus
des
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
dans
le
dossier,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées. Article
3
: Maîtrise
de
la
dispersion
des
MES
Une
attention
toute
particulière
sera
apportée
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
filets
anti
MES.
Il
sera
veillé
à
la
permanence
de
leur
étanchéité
sur
les
fonds.
Les
mesures
de
confinement
des
MES
seront
étendues
aux
travaux
de
démobilisation
des
infrastructures
concernées
(corps
morts
et
ancrages)
dans
la
mesure
où
ils
présentent
des
risques
de
mobilisation
des
sédiments, Article
4
: Devenir
des
matériaux
à
Pissue
de
la
déshydratation
En
cas
de
sollicitation
d'installations
classées
autres
que
celle
mentionnées
dans
le
dossier,
le
Maître
d'Ouvrage
s’assurera
auprès
de
l'Unité
Territoriale
DREAL
que
les
arrêtés
préfectoraux
autorisent
ce type
de
déchets
et
que
ceux-ci remplissent
leurs
conditions
d’acceptations.
Les
volumes
et
les
filières
envisagées
selon
les
quatités
observées
seront
indiqués
dans
un
rapport
de
synthèse
/ bilan
de
l’opération
garantissant
la
traçabilité
des
produits
traités
par
déshydratation.
Article
5
: Période
de
réalisation
des
travaux
Les
travaux
devront
être
réalisés
entre
novembre
et
avril
(hors
période
estivale)
et
hors
vacances
scolaires
et
ponts. Article
6
: Suivi
des
eaux
Le
Maître
d'Ouvrage
veillera
à
ce
que
le
Maître
d’Oeuvre
se
fasse
assister
d’un
contrôle
environnemental
indépendant
pour
assurer
le
suivi
des
études
préalables
aux
travaux,
les
travaux
de
dragage,
le
prétraitement
et la
mise en
stockage, Article 7 : — Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales Échéance
Objet -modification notable apportée aux travaux (la transmission
-un mois avant réalisation
k
us
de ces éléments ne vaut pas autorisation) -programme d'exécution des travaux (incluant Le progranme de
-15 jours avant Le début des travaux
(surveillance et de suivi environnemental prévu dans le dossier loi sur l’eau). -suivi de la colonne d’eau dans le périmètre de dragage et du point de rejet, notamment par des mesures de turbidité quotidiennes, assorties
-Quotidien
,
:
2
,
z
de mesures de précautions renforcées en cas de dépassement constatés de seuils.
:
-registre consignant les suivis du chantier (volumes extrait, qualité des
-hebdomadaire
matériaux)
- dans un délai d’un mois à compter
|-bilan global du chantier (incluant le suivi de l’herbier ainsi que la
de la fin des travaux
traçabilité des matériaux extraits et convoyés )
-dès connaissance de
l'événement
-toute information concernant une pollution accidentelle
Article 8 : Modifications des prescriptions Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre
TIT
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article 9 : Durée de Pautorisation Le
début
des
travaux
devra
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
notification du présent arrêté et les travaux devront être terminés dans un délai de dix ans à compter de cette inême date. Article 10 : Caractère de Pautorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l’article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, l'administration
pourra
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, Le titulaire changerait ensuile Pétat des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalableinent autorisé. Article
11
: Modification
—
suspension
—
suppression
de
Pautorisation
Toute
modification
apportée
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
un
mois
au
moins
avant
sa
réalisation.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s'assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification,
Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
L'Etat
exercant
ses
I
F
;
LA
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu'en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R-214-17,
R.214-I8
et
R.214-26
du
code
de
l’environnement.
Article
12
: Infractions
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
R.216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents,
En
outre,
le
service
en charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
Île
chantier
ou
l'exploitation.
Article
13
: Accès
aux
installations
et
contrôle
des
prescriptions
Le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
peut
procéder,
à
tout
moment,
à
des
contrôles
inopinés.
Le
titulaire
sera
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
J1
devra
leur
permettre
de
procéder
à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
frais
d’analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
seront à
la
charge
du
titulaire.
Article
14
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
15
: Publication
et
information
des
ticrs
En
application
de
l'article
R.214-19
du
code
de
l’environnement,
les
mesures
suivantes
seront
prises
:
-le
présent
arrêté
préfectoral
sera
publié au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
public sur
le
site
internet
de
celle-ci
pendant
unc
durée d’au
moins
un
an
;
-un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation sera
publié,
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var
et
aux
frais
du
titulaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
où
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var
;
-la
présente
autorisation
sera
affichée à
a
mairie
de
Bandol
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
ainsi
que
sur
site
pendant
toute
la
période
de
travaux
: ces
formalités seront
justifiées
respectivement
par
un
procès-verbal
du
maire
;
-un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
du
Var
(DD'TM)
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Bandol
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
Article
16
: Recours
—
Droits des
tiers
-
Responsabilités La présente autorisation est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative. La
présente décision est
délivrée
sans
préjudice des droits
des
tiers qui
sont
ct
demeurent
expressément
réservés. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous
les donimages causés aux propriétés du fait de ces
travaux
et
ne
pourra,
en aucun cas,
invoquer
la présente
autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui
demeure pleine et
entière,
tant en ce qui
concerne
les dispositions techniques des ouvrages et
installations
que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 17 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de la commune de Bandol, sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui
sera notifié à Monsieur le
Maire de la commune de Bandol.
Le Préfet,
A
Pour
fe
Préfet
ct
par
dé
Le
Secrétaire
C5
Pioyr£
GAUDIN b 4
Libsrté v Égalits s Fratarailé RÉPUBLIQUE FRANÇAISR PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du Aer sctobe. 2 AG
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de In Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L 111,1, L 14E.1 et R 141,6 du Code forestier, Vu Ia délibération du conseil municipal de la commune de Belgentier en date du
19
Août
2013
Vu le plau des lieux, Vu
L'avis
du
Directeur
de
l’agence interdépartementale Alpes
Maritimes
-
Var de
l'Office
National
des
Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 Janvier 2013 donnant délégation de signature à M. Jean- Michel MAURIN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE
L:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
sises
sur
le
territoire
communal
de
Belgentier et
appartenant
à
la
commune
de
Belgentier
SECTION | N°PLAN
ADRESSE
SURFACE (m2)
(e
2
LES ESCALANQUES
61132
C
7
LES ESCALANQUES
197942
C
63
LES SARDOUIRES
260431
(ei
1768
LES SARDOUIRES
80137
€
1769
LES ESCALANQUES
84436
TOTAL
684078 ARTICLE
2
:
la
surface
totale
de
la
forêt
communaie
de
Belgentier
relevant
du
régime
forestier est
désormais
de
68
ha
40
a
78
ca,
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
aupès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux mois
À
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
ARTICLE
d
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Belgentier,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Belgentier
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ee Le dicceu dépens CL des Territoires
af deTa 2
pire Préfet, Jean-Michel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
DU
3 0
JUIL.
2014
départementale des
territoires
et de la mer
PE
ra
à
A
:
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
du
Var
Le
x
décennale en application de l’article L,214-3 du code de
Délégation à la Mer et au Littoral
l'environnement n°83-2014-00094 relative aux travaux
Bureau Environnement Marin
de dragage de la zone avant port sur Ja commune de
Grimaud
Le
préfet
du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil, et notamment son article 640, Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
février 2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des
articles L.214-1
à L.214-3
du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, I ; 2°, b, IL et 3°, b) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié par l'arrêté du 9 août 2006, Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extrails de cours d’eau ou canaux
relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1
du code de
l'environnement, Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, Vu
l'arrêté du
8
février 2013
complémentaire à
l'arrêté du
9
août
2006
relatif aux niveaux
à prendre en
compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTFM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
VAL
VAL OUV.
fr Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
en
date
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
en
date
du
10
juillet
2014 du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
l'arrêté
n°
AE-FO9314P0088
du
29
avril
2014
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
la
déclaration
décennale
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
13
mai
2014,
présentée
par
la
commune
de
Grimaud,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
BENEDETTO,
enregistrée
sous
le
numéro
83-2014-00094 (D1183)
et
relative
aux
travaux
de
dragage
de
la
zone
avant
port
sur
la
commune
de
Grimaud,
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
83-2014-00094
(D1183)
en
date
du 27
mai
2014,
Considérant
qu’au
vu
des
éléments
du
dossier
transmis
par
le
déclarant
le
13
mai
2014,
il
convient
de
modifier
les
prescriptions
générales
applicables
par
des
prescriptions
spécifiques
afin
de
garantir
un
suivi
de
la
non-dégradation
de
ja
masse
d’eau,
Considérant
que
la
réalisation
des
dispositions
prévues
par
le
dossier
de
déclaration
susvisé
est
de
nature
à
apporter
les
garanties
nécessaires
à
la
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
prescriptions
spécifiques,
Considérant
que
la
commune
de
Grimaud,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
BENEDETTO,
n’a
pas formulé
d'observations
sur
le
projet
d’arrêté
de
prescriptions
spécifiques
qui
lui
a
été
soumis
par
courrier
du
23
juillet
2014,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRÊTE :
Titre
I
:
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
commune
de
Grimaud,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
BENEDETTO,
de
sa
déclaration
en
application
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement, sous
réserve
des
prescriptions
énoncées aux
articles
suivants,
concemant
:
l'opération
décennale
de
travaux
de
dragage
de
la
zone
avant
port
sur
la
commune
de
Grimaud
Selon
l’article
R214-1 du
code de
l’environnement
établissant
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
et
autorisation,
l'opération
fait
référence
aux
rubriques
suivantes
: Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales
correspo
Dragage
et/ou
rejet
y
afférent
en
milieu marin : 3°
Dont
la
teneur
des
sédiments
Arrêtés
ministériels
des
extraits
est
inférieure
ou
égale
au
Déclarati
23 février
2001,
niveau
de
référence
NI
pour]
Déclaration
9 août 2006,
41-30
l'ensemble
des
éléments
qui
y
23 décembre 2009 et 8 février 2013
figurent :
!
b) Et dont le volume in situe dragué au
cours
de
12
mois consécutifs
est
supérieur où égal à 5 000 m sur la façade
atlantique-manche-mer
du
nord et à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de
!
Km d’une
zone
conchylicole
ou
de
cultures
marines, mais inférieur à 500 000 nn. Rejet
dans
les
caux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
aux
rubriques
4.1.3.0,
2.1.1.0,
2.1.2.0
et
Arrêté
ministériel
d
21.50
:
Déclaration
|
ste ministériel
du
1° Le flux total de pollution brute :
27 juillet 2006 et 9 août 2006
b) Etant comprise entre les niveaux de référence
R1
et
R2
pour
lun
au
moins des paramètres qui y figurent.
2.2,3.0
2°
Le
produit
de
la
concentration
maximale
d'Escherichia
coli,
par
le
débil moyen journalier du rejet situé à moins
de
1
km
d'une
zone
conchylicole
et
de
culture
marine, :
d’une
prise
d’eau
potable
où
d'une
izone de baignade,
au
sens du
décret
n° 81-324 du 7 avril
1981
modifié :
b) Etant
compris entre
10° à
10
E
coli/.
Article 2 : Nature et consistance des travaux Cet accord sur déclaration est délivré pour des travaux de dragages pour la période 2014-2023. Le volume total à extraire est estimé à 30 000 m3. Le volume de sable à draguer est de 20 000 la première année, Le volume de sable à draguer sera de
10 000 m3
maximum d’une année sur l’autre selon les besoins en
rechargement sur le littoral. Détail des travaux : Le
dragage
réalisé
sera
un
dragage
hydraulique,
consistant
à
extraire
le
sable
à
l’aide
d'une
pompe
centrifugeuse. Une barge sera positionnée en surface et permettra de descendre la drague. La puissance devra être suffisante pour permettre l’acheminement des sédiments sur une distance d’environ 500m. Stockage : Sur
la
plage
de
Port-Grimaud
I
située
au
nord
du
port,
il
sera
mis
en place
des
bacs
de
décantation,
Ces
bacs
permettront
le
stockage
momentané
des
sédiments dragués
ainsi
que
la
séparation
des
sédiments
et
de
l'eau,
Ces
bacs
seront
équipés
de
bassins
tampons
destinés
à
atténuer
le
rejet
de
la
drague
et
limiter
aux
maximum
l'augmentation
de
la
turbidité
des
eaux
littorales.
L’eau
contenue
dans
les
éléments
dragués
sera
évacuée
depuis
la
plage
vers
la
mer.
Rechargement
:
Les
sables
de
dragage
pourront
être
utilisés
pour
le
rechargement
des plages
de
port
Grimaud,
de
Saint
Pons,
du
Gros
Pin,
de
Beauvallon,
de
Guerrevieille,
ainsi
que
l’anse
du
vieux
Moulin,
en
parfaite
cohérence avec
l'arrêté
de
demande
au
cas par cas
initial.
Décamposé
des
travaux
:
La
barge
de
dragage
sera
positionnée
à
extrémité
de
la
zone
de
dragage.
La
conduite
de
refoulement
sera
flottante
au
niveau
de
la
zone
de
dragage.
Elle
mobilisera
une
place
de
port
et
passera
à
proximité
de
la
capitainerie
jusqu'aux bacs
de
décantation,
positionnés sur
la
plage
de
Port
Grimaud,
Des
canalisations
de
refoulement
permettront
le
rejet
des
eaux
contenues
dans
les
rejets
de
dragage.
Une
fois
réalisée
la
décantation
des
bassins
, le
sable
sera
acheminé
vers
les
plages
de
port
Grimaud,
de
Saint
Pons,
du
Gros
Pin,
de
Beauvallon,
de
Guerrevieille,
ou
l’anse
du
vieux
Moulin.
Titre
IF
:
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
Article
3
: Niveau
de
référence
des
sédiments
de
la
zone
de
dragage
Le
déclarant
nest
autorisé
à
procéder
aux
opérations
de
dragage
que
dans
la
zone
où
les
sédiments
présentent
des
caractéristiques
inférieures
au
niveau
de
référence
N1.
Article
à
: Structures
des
dispositifs
de
décantation
Le
déclarant
veillera
à
ce
que chaque
bassin créé
sur
la
plage
soit
composé
de
2
ensembles
:
un
bassin
principal
de
réception
des
sables
et
un
bassin
tampon
destiné
à
atténuer
le
rejet
de
la
drague
et
limiter
au
maximum
Paugmentation
de
la
turbidité
des
eaux
littorales.
Article 5
: Suivi
des
eaux
Une
surveillance
des
eaux
sera
mise
en
place
au
niveau
de
3
stations
(sur
le site
de
dragage,
à
50m
des
outils
de
dragage
et
au
point
de
rejet
du
bassin d’égouttage)
:
—
des
mesures de
la
transparence
et
de
la
turbidité
seront
réalisées
toutes
les
deux
heures,
chaque
jour de
dragage.
Celles-ci seront
réalisées
selon
le
protocole
de
la
mesure de
transparence
de
Secchi
(transparence)
ou
d’un
turbidimètre
portatif
étalonné
(twbidité).
Les
valeurs
seront
consignées
dans
un
carnet
mis
à
disposition
du
maître d'ouvrage.
—
des
mesures
en
laboratoire
de
la
matière
en
suspension
et
des paramètres
bactériolagiques
(Entérocoques
et
Escherichia
coli)
seront
réalisées
a
minima,
en
début
et
en
milieu
de
dragage
sur
les
3
stations.
Un
contrôle
ultime
sera
effectué à
l'issue
de
l’opération.
Si
la
réalisation
des
opérations
de dragage
débute
après
la
date
de
début des
vacances
scolaires
de
Printemps,
les
mesures
au
niveau
de
la
zone
de
baignade
seront
alors
réalisées
avec
une
fréquence
quotidienne. Ces mesures seront effectuées sur des échantillons prélevés en milieu de colonne d’eau. Article 6 : Qualité des sables et des fines Après décantation des matériaux, un échantillon moyen sera prélevé dans chaque bassin (bassin principal et bassin
tampon).
Les analyses conduites sur les éléments présents dans Les bassins seront les suivantes : — vérification de non dépassement du seuil NI
;
— analyse granulométrique pour vérification de la compatibilité avec Les matériaux en place sur les plages à recharger
;
si nécessaire : — analyse des paramètres de l’arrêté du 28 octobre 2010 présentant les seuils d’acceptabilité en installation de stockage de déchets en l'absence de voies de valorisations possibles. Article 7 : Quantification des volumes extrait/déposés et contrôle de Ia cote d’objectif
de dragage
A Ja
fin des
travaux
et
après
égouttage,
une
évaluation
des
stocks
dragués
sera
réalisée
en
étudiant,
en
complément de la bathymétrie, l'épaisseur des dépôts dans les casiers de décantation. Un calcul des volumes extraits sera ainsi réalisé. Dans le même temps, un contrôle de la cote d'objectif de dragage sera effectué. Article 8 : Devenir des matériaux à l'issue de la période de décantation Le déclarant veillera à apporter une attention toute particulière à ce que les sédiments issus du dragage et déposés en rechargement de plage présentent un seuil de référence strictement inférieur au seuil de référence Net à ce que leur granulométrie présente une compatibilité avec celle des sables en place. Les éléments fins présents dans les bassins, non compatibles avec un rechargement de plage notamment de par leur granulométrie, seront éliminés vers une filière de stockage ultime. Le type d’installation de stockage de déchets (inertes ou non inertes non dangereux) sera déterminé selon les résultats des analyses des tests de lixivation. Déplacement des matériaux : En cas d’incompatibilité avec un rechargement de plage des matériaux dragués, liée au seuil de référence de ces matériaux où à leur granulométrie, le déclarant prendra les dispositions nécessaires pour une évacuation vers
un
site
de
stockage
ultime
par
camions
à
benne
étanche.
Cette
évacuation
se
fera
en
prenant
les
dispositions nécessaires pour éviter toute contamination de la plage avec d'éventuels résidus de sédiments décantés notamment par l’utilisation d’engins de chantier adaptés. Les
volumes
et
les
filières
envisagées
selon
les
qualités
observées
seront
indiqués
dans
un
rapport
de
synthèse / bilan de l'opération garantissant la traçabilité des produits, Article 9 : Présentation d’une note technique Une note technique sera transmise à l’issue de l'opération de dragage à la Délégation à la Mer et au Littoral. Cette
note
présentera
notamment
le
résultat
de
l’ensemble
des
analyses
effectuées
tout
au
long
du
déroulement de opération, établira un bilan sur Pétat des sédiments présents dans les basins, détaillera la destination
de
ces
sédiments,
et
précisera
de
façon
exhaustive
les
procédés
mis
en
œuvre
pour
leur
déplacement. Le
déplacement
des
éléments
décantés
ne
se
fera
qu'après
accord
explicite
du
service
de
fa
police
des
eaux
littorales
et
après
contrôle
par
le
pétitionnaire
de
la
totale
innocuité
de
ces
éléments
sur
l’environnement
el la
santé
humaine
et
leur
compatibilité
physico-chimique
au
regard
du
dossier
de
déclaration
Loi
sur
PEau.
Article
10
: —
Éléments
à
transmettre
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
Échéance
Objet -modification
notable
apportée
aux
travaux
(la
transmission
-un
mois
avant
réalisation
A
ent
de
ces
éléments
ne
vaut
pas
autorisation)
“programme
d’exécution
des
travaux
(incluant
le
programme
de
-15
jours
avant
le
début des
travaux
.
Ne
A
:
surveillance
et
de
suivi
environnemental
prévu
par
les
articles
5
et
6)
-le
résultat
des
mesures
en
laboratoire
de
la
matière
en
suspension
ct
-dès
obtention
du
résultat
des
paramètres
bactériologiques
(Entérocoques
et
Escheichia
coli)
{dont
la
fréquence
de
réalisation
est
prévue
par
l’article
5)
-résultat
du
suivi
de
la
transparence
et
de
la
turbidité,
(comme
prévu
par
l’article
5),
assorties
de
mesures
de
précautions
renforcées
en
cas
-quotidien
de dépassement
constatés
de
seuils.
-compte
rendu
du
contrôle
(prévu
dans
le
dossier
Loi
sur
l'Eau)
de
l'étanchéité
de
la
conduite
de
refoulement
résultat
de
évaluation
des
stocks
dragués
et
de
l'épaisseur
des
dépôts
dans
les
casiers
de
décantation.
Résultat
du
calcul
des
volumes
extraits. -résultat
du
contrôle
de
la
cote
d’objectif
de
dragage
registre
consignant
les
suivis
du
chantier
(volumes
extrait,
qualité
des
matériaux)
“à
la
fin
des
travaux,
après
égouttage
-présentation
à
la
Direction
de
la
Mer
ct
du
Littoral
de
la
note
technique
prévue
par
l’article
9
Cette
note
technique
inclura
notamment
les
résultats
des
analyses
prévues
par
les
articles
6
et
7
et
indiquera
exhaustivement
les
renseignements prévus par
l’article
8.
-avant
tout
déplacement
de
matériaux
présents
dans
les
bassins
-dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
|-bilan
global
du
chantier
{incluant
la
traçabilité
des
matériaux
extraits
de
la
fin
des
travaux
et
convoyés,
les
volumes
extrait,
la
qualité
des
matériaux..).
-dès
connaissance
de
l’événement
|-toute
information
concernant
une
pollution
accidentelie.
Article
11
: Cohérence
avec
l’arrêté
de
demande
au
cas par
cas
initial
Les
rechargements
se
feront
en
stricte
conformité
avec
les
renseignements
portés
sur
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
enregistrée
sous
le
n°
FO9314P0088.
Article
12
: Période
de
réalisation
des
travaux
Les
travaux
devront
être
réalisés
hors période
estivale,
période
de
congés
scolaires
pour
les
3
zones
et
hors
ponts. Le
Maire
de
la
commune
de
Grimaud
procédera,
par
arrêté
municipal,
à
la
fermeture
des
plage
concernées
durant
la
période des
travaux.
Article
13
: Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obienir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
Pinstallation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté,
Le
silence
gardé par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant vaut
décision
de rejet.
Titre
IT
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article 14 : Contrôle des prescriptions Le service chargé de la police de l’eau contrôlera l'application des prescriptions du présent arrêté. Il pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. IL devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater application des prescriptions du présent arrêté. Les agents chargés de la police de l’eau pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 15 : Infractions En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de non respect des délais mentionnés au présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.216-1 du code de l’environnement et de l’article R216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service chargé de la Police de l'Eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier. Article 16 : Rappel des sanctions En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 3 à
13 du présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1
du code de l’environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code. Article 17 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 18 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au Maire de la commune de Grimaud. Un extrait de l’arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Grimaud. Le procès verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le
Maire
et
adressé
au
Préfet
{DDTM/ Délégation Mer et Littoral / Bureau Environnement Marin). Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 20 : Voies et délais de recours La présente décision est susceptible de recours, devant Le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d’un an
par
les
tiers,
en
application
des
articles
L.214-10,
L.514-6,
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
Le
silence
gardé
par
administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2 du
code
de
justice
adininistrative.
Article
21
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
maire
de
la
commune
de
Grimaud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
directeur
départemental,
Le.
La
directrice
départementale
adjointe
des
Territoires
et
de
la Mer,
Déléguée
à la
mer
et
au
littoral
Sandrine
SELLIER-RICHEZ és
à
Er
Libarté » Égaltté » Pratsraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service de l'Eau et des Milieux Aquatique
Service Environnement — Risques
ARRETE INTER PREFECTORAL N° 2014275-0014
autorisant l'UMR CARRTEL - INRA/Université de Savoie
à THONON-LES-BAINS (74203)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le Iac de Sainte-Croix du Verdon,
et à le transporter jusqu’à THONON-LES-BAINS, en 2014
LE
PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU !e Code de l’Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1
à R. 411-14,R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU
l’Arrêté ministériel
du 9 juillet
1999
fixant la liste des
espèces
de vertébrés protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont l’aire de
répartition
excède le
territoire d’un
département ;
VU ja demande
du
21
août
2014 présentée par l'UMR
CARRTEL -—
INRA/Université de
Savoie à THONON-LES-BAINS (74203) ;
VU
Favis
favorable
en
date
du
8
septembre
2014
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU L'avis favorable en date du 4 septembre 2014 de la Fédération du Var pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
— Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Eh 30 et de 14h 1% à 16h 15, du lundi au vendredi
Site internet : wwalpes-de-haute-pravence.gouv.fr VU
l'avis
en
date
du
17
septembre
2014
du
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
9
septembre
2014
du
Service
Départemental
du
Var
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-626
en
date
du
3
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-01
en
date
du
2
janvier
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var;
CONSIDERANT
que
fa
réalisation
de
cette
pêche
permettra
d'analyser
l'impact
du
changement
climatique
sur
une
espèce
de
poisson
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
l'erritoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETENT
ARTICLE
1
- BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
:
UMR
CARRTEL
-
INRA/Université
de
Savoie
Résidence
:
75,
avenue
de
Corzent
—
B.P.
511
74203
THONON-LES-BAINS
Cedex
est
autorisée
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2
- RESPONSABLE
(S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Messieurs
Emilien
LASNE
et
Jean
GUILLARD
de
FINRA
ainsi
que
Martin
DAUFRESNE
de
IRSTEA
sont
désignés
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Ils
seront
assistés
de
Messieurs Laurent
ESPINAT
et
J ean-Christophe
HUSTACHE
de
PINRA.
ARTICLE
3
- VALIDITÉ
La
présente
autorisation
cest
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au 31
décembre
2014. ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans
le
cadre
d’une
étude
qui
vise
à
analyser l'impact
du
changement
climatique
à
l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sur l’espèce de poisson « Omble Chevalier » et afin
d'analyser
la
survie
des
œufs
issus
de
plusieurs
populations
de
poisson
exposés
à
différentes
conditions
de
température
en
milieu
expérimental,
l'UMR
CARRTEL
-INRA/Université de Savoie, en association avec IRSTEA et l’Univesité de LYON, souhaite capturer des géniteurs d'Omble Chevalier pendant la période de reproduction pour prélever des gamètes et des échantillons de tissus.
Pour le département des Alpes de Haute-Provence, cette étude concerne le lac d’Allos et
le lac de Sainte-Croix du Verdon. ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le lac de Sainte-Croix du Verdon.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'UMR CARRTEL — INRA/Université
de Savoie.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le
moyen suivant
: deux
filets maillants benthiques posés
à la
tombée de
la nuit
et relevés
à
l'aube.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
La
libre
appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des
conditions de
sécurité. ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Le
permissionnaire
doit
mettre
en
œuvre
des
moyens
suffisants
(matériel
et
humain)
pour
assurer
la
survie
des
poissons
en
toutes
circonstances.
Pour
la
stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du fac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, ete..).
7,2-
Transport En cas
de transport par la route
des poissons,
les bacs de transpoït doivent être
alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Seule la capture des Ombles Chevaliers est autorisée, toutes Les autres espèces capturées
seront remises à l’eau immédiatement. ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPÈCES CAPTUREES
Les
poissons
capturés
seront
remis
immédiatement
à
l’eau
à
l'exception
des
Ombles
Chevaliers. Ceux-ci seront maintenus dans l’eau dans des bacs à oxygénation, Des
échantillons
de
nageoire
et
des
écailles
seront
prélevés sur
les
Ombles.
Les
gamètes
de
quelques
individus
matures
(maximum
10
mâles
et
10
femelles)
seront
prélevés
sur
place
pour
être
acheminés
rapidement
à
la
pisciculture
expérimentale
de
l'INRA
à
THONON-LES-BAINS.
Dans
le
cas
où
les
géniteurs
ne
seraient
pas
matures,
10
mâles
et
10
femelles
au
maximum
seront
conservés
et
transportés
à
la
pisciculture
expérimentale
de
l'INRA.
Pour
ne
pas
blesser
ni
stresser
les
poissons
lors
des
manipulations
de
biométrie,
ceux-ci
seront
anesthésiés
avec
un
produit
anesthésiant
de
type
«
Eugénol
».
Les
poissons
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
seront
détruits
sur
place. ARTICLE
10
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEUR(S)
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à
l’article
11
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
-
DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à
l'annexe
I
du
présent
arrêté,
àla
: -_
Direction
Départementale
des
Territoires
«
D.D.T.
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques-
Pôle
Eau
Email
‘ddt-mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
;
-
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
«
D.D.T.M.
»
du
Var
-
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
-
Eniail
:
ddtm-misen@var.
gouv.fr
:
-
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux Aquatiques
«
ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Email
: sd04@onemaifr.
-
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
«ONEMA
»
du
Var
—
Email
: sd83@onemaifr.
-
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
—
Ernail
:
technique
@fedepechevar.com
ARTIGLE
12
-
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à
l'annexe
IT
du
présent
arrêté,
à
la
D.D.T.
des
Alpes de
Haute-Provence,
à
la
D.DT.M.
du
Var,
aux
Services
Départementaux
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var
de
PONEMA,
aux
fédérations
départementales
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var.
ARTICLE
13
-
RAPPORT ANNUEL
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus, ARTICLE
14
- PRESENTATION DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE 15 - RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
MARSEILLE
ou
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
16
—-
SANCTIONS
1:
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
2- Sanction pénale
En
application
de
l’article
R.432-11
du
Code
de
lEnvironnement,
est
puni
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
la
5**
classe,
le
fait
de ne
pas
respecter
les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 417 - EXEGUTION
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'UMR
CARRTEL
-
INRA/Université
de
Savoie
à THONON-LES-BAINS
(74203)
et
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
du
Var.
Fait
à DIGNE-LES-BAINS,
le.»
?
QT,
294
Faità
TOULON,
le
24
SEp,
9044
Pour
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
et
pat
délégation,
La
Directrice
Départementale
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Territoires,
pr
E
LT
Gabrielle
FOURNIER
Jean-Michel
MAURIN ANNEXE
Page
1/2
ARRETE
INTER
PREFECTORAL
N°
2014275-0014
DU
2
OCTOBRE
2014
autorisant
l'UMR
CARRTEL
-
INRA/Université
de
Savoie
à
THONON-LES-BAINS
(74203)
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
le
lac
de
Sainte-Croix
du
Verdon,
et
à
le
transporter
jusqu’à
THONON-LES-BAINS,
en
2014
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l'avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à
:
%
Direction
Départementale
des
Territoires
« D.DLT,
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques- Pôle
Eau
-
Email
:ddt-mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
:
%
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
& D.D.T.M.
» du
Var
-
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
-
Email
: ddtm-misen@var.gouv.fr
;
%_
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
Email
: sd@4@onema.
fr
;
., #*_
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
» du
Var
—
Email
; sd83@onema.fr
:
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
-
Email
; technique@fedepechevar.com
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage de
l'opération
UMR
CARRTEL-INRA/Université
de
Savoie
Nature
de
l'opération
técessitant
la
pêche
3
Etude
visant
à analyser
Pimpact
du
changement
climatique
sur
une
espèce
de
poisson,
POmble
Chevalier
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de pêche
our
Cl
NON
CO
OBJET
DE
L'OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[|
- à
des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
mi
- à
des
fins
scientifiques
[m
##
voir
paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
«
gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
[a]
- sauvetage
[
- déséquilibre
biologique
(im
###
Pêche
de
sauvetage
Nom
et
coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des travaux
:
Travaux
d'urgence
oui
[
NON
CI]
Joindre
la
lettre
déclarant
les
travaux d'urgence
au
Préfet. Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF
LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d’eau Affluent de Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date et heure et lieu de rendez-vous MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l’électricité -
Type
-
Nombre
-
_ Nombre d’électrodes utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de
stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS :
Fait
à
THONON-LES-BAINS,
Le
Nom, prénom {signature
et
cachet) ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
INTER
PREFECTORAL
N°
2014275-0014
DU
2
OCTOBRE
2014
autorisant
l'UMR
CARRTEL
-
INRA/Université
de
Savoie
à
THONON-LES-BAINS
(74203)
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
le
lac
de
Sainte-Croix
du
Verdon,
et
à
le
transporter
jusqu’à
THONON-LES-BAINS,
en
2014
Ce
compte-rendu
est
à
transmettre
dans
le
délai
d’un
mois
après
l'exécution
de
l'opération
à
:
#
Direction
Départementale
des
Territoires
«
D.D,T.
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environuement-Risques-
Pôle
Fau
-
Email
:ddt-mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
;
#
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
«
D.D.T.M.
»
du
Var
-
Service
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
-
Email
: ddtm-misen@var.pouv.fr
;
#
Service
Départemental de
l'Office
National
de
L'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
«
ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
Email : sd04@onema.fr
;
%
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
L'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
» du
Var
— Email
: sd83@onema.fr
;
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
-
Email
: technique@fedepechevar.com
;
#
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Mitiou
Aquatique
-
Email
: fdpecheO4@wanadoo.fr
CADRE
DE
L'OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l'opération
:
UMR
CARRTEL-INRA/Université
de
Savoie
Nature
de
l'opération
nécessitant
la
pêche
:
Etude
visant
à analyser
Pimpact
du
changement
climatique
sur
une
espèce
de
poisson,
l'Omble
Chevalier
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
OUI O
NON
(article
11
de
l'arrêté
d'autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de pêche
out
[
Non
D
OBJET
DE
L'OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau d'eau
abaissé
naturellement
O
- à
des
fins
d'inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
Q
- à
des
fins
scientifiques
[
(1)
voir
paragraphe
ci-dessous
Pêche de
«
gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
m
- sauvetage
[mi
- déséquilibre
biologique
(ms
()
Pêche
de sauvetage
Nos
ef
coordonnées
des
entreprises
qui sont
désignées par
le
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
:
Travaux
d'urgence
où
©
NON
CI Page
2
/
4
STATION DE PECHE
(joindre une carte de localisation au 1/25,009 minimum
LIEU
DE PÊCHE
DESCRIPTIF
(par
opération)
Cours d’eau Affluent de Coramune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L’OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM
QUAIITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l’électricité
-Type -Nombre -Nombre d’électrodes utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuiseites
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature -Nombre
Autres matériels
-Nature -Nombre DESTINATION
DES
POÏSSONS
(en
nombre)
Page
3
/
4
Lau
Remis
au
.
Espèces
Rens
er
Détruits
détenteur
du
a
n
nn
ï)
F
droit
de
pêche
p
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Omble
chevalier
OBL
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRF
Vairon
VAI
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/
100
ml
Faible
20
à
50
individus
/
100
ml
Moyenne
>
50
individus
/
100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE PECHE
Régime
des
caux
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
[]
-
basses
eaux
CO
-
eaux
claires
(m
-
eaux
moyennes
[im]
-
autres
éléments
[I
-
hautes
eaux
[ni
@ préciser)
-
événements
particuliers
.
Sécheresse
Cl
Température
de
Peau
x
Crues
0
Température
de
L'air
"
Autres
éléments
[]
Conditions météorologiques
:
(à préciser)
Commentaires
: Page
4 /4
OBSERVATIONS :
Fait à THONON-LES-BAINS, le
Nom, prénom (signature et cachet) FEU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation-aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamiment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 ct du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083
153
14 T 0001, présentée par M. NIARD
Pierre-Louis, en vue de réaliser des travaux de mise en accessibilité de son établissement, situé 32 quai Jules Guesde à Saint-Mandrier sur mer, VU la demande de dérogation sollicitée par NIARD Pierre-Louis, reçue le 19 juin 2014 en vue d'être
dispensé
de l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil roulant,
pour
son
local
professionnel, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, réglementation...
CONSIDERANT
que
la
configuration
du
bâtiment
existant
ne
permet
pas
techniquement
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
dans
des
conditions
prévues
par
la
CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est
situé
au
Ler
étage
d'un
immeuble
ancien
de
3
étages sans ascenseur,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement
pas
être
envisagée
sans
engendrer
une
disproportion
manifeste
entre
la
mise
en
accessibilité
et
ses
conséquences
pour
l'établissement,
CONSIDERANT
que
le
demandeur
devra
prendre en
compte
les
autres
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
NIARD
Pierre-Louis,
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
seta
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
3
0
SEP
2914
Pour
À
Bréfet
et
par
déjé
Pré]
io
Le
Seërétaire
Gé
®
Fee
SAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamunent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande d’autorisation de travaux présentée par monsieur Doghmani sous le n°083 073
14 L
000$
en vue d'aménager un salon de coiffure dans un local sis
!
rue Frédéric
Mistral
au
Lue,
VU
la demande de dérogation sollicitée par monsieur Doghmani, reçue le 10/07/2014, pour
Ja non réalisation de toilettes accessibles dans son local VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 04/08/2014, CONSIDERANT
que
le
local
existant
n’est
pas
assez
grand
pour
permettre
Pinstellation
de
toilettes
accessibles
conformes
à
la
réglementation;
CONSIDERANT
que
par
ailleurs
le
local
est
totalement
accessible
et.
conforme
à
la
réglementation
sur
l'accessibilité
handicapé;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
monsieur
Doghmani
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de-la
Mer
et le
Maire
de
la
commune
du Luc
en
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
EP 2014
Pour le
Préfet et par délégatio#
Le Secrétaire Généra
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
au
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), FUBHIQUE
FRANÇAISES
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme Hélène MONTAUBAN représentant la SCI Fosh, reçue le 30 juin 2014,
et portant sur l’inaccessibilité du local professionnel de
santé,
situé
2
avenue
Clémenceau
à
OLLIOULES,
VU
l'avis
de
la
sous-comtmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du 4
août
2014, è
“ütilisatricesd'u
fauteuil roulait;
7
CONSIDERANT que la présence de deux marches existantes d'un dénivelé de 25 cm en seuil d’entrée ne permet pas l'accessibilité au locel professionnel de santé des
personnes
CONSIDERANT que la création d’une rampe fixe sur le domaine public d'une longueur de 3,50 m sur 1,00 m de largeur rendra accessible aux personnes handicapées ce cabinet de kinésithérapie, CONSIDERANT qu’une permission de voirie a été accordée par M. le Maire d’Ollionles, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mrne Hélène MONTAUBAN, est
accordée,
ARTICLE
2
-— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la met et le Maire de la commune d’Ollioules, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
3
0
SEP
204
Pour
{8
Préfôt
ct
pat
délégafi
Le
Sscrétairo
Généré}
Délaïs et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice adininistrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à coinpter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux après de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans le
délai de deux
mois suivant une décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTÜRE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
comimissions, VU
larrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU fa demande d'autorisation de travaux présentée par M. le Maire de Toulon, en vue de réaliser des
travaux
de réhabilitation d’un bâtiment existant situé
15 rue Saint Cyprien à
Toulon. VU la demande de dérogation sollicitée par M. le Maire de Toulon, reçue le 16 juin 2014, pour la mise en place d’un élévateur à la place d'un ascenseur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation de locaux existants, du fait de La
présence deparkings'en sous:sol;'il-n”"est-pas-possible-de-créer
une fosse pourascenseur, -
CONSIDERANT l'impossibilité technique d'installer un ascenseur, CONSIDERANT que l'établissement remplit une mission de service public [ (point info services
aux habitants
(PISH)
et
direction
du
renouvellement urbain
et
cohésion sociale
(DRUCS) ], CONSIDERANT qu'il est proposé par mesure de substitution l'installation d'un élévateur réglementaire, SUR
proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
— La
demande de
dérogation présentée par
M.
le
Maire
de Toulon
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires ct de la mer et le Maire de la commune de Toulon, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
3 0 SEP 2014
réfet du Var,
Pour
le
Préfet
et
par
d
égation,
Le
Sscrétaire
Général
Pigfe
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
TT
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R111-19-19 (alinéa 6), R 111:19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083
123
14 O 0014, présentée par la SARL
Beauséjour,
reçue
le
16 juillet
2014
et
portant
sur la
mise
aux
normes
accessibilité de
l'hôtel situé 13 rue Gabriel Péri à Sanary sur mer, VU la demande de dérogation sollicitée par
la SARL Beauséjour, reçue le 16 juillet 2014,
et
portant
sur
l'impossibilité
de
rendre
accessible
leur
établissement
aux
personnes
utilisatrices d’un fauteuil roulant, VU
l'avis
de
Ia
sous-comumission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
4 août
2014, CONSIDERANT
que
pour
accéder
à-l’hôtel,
unc
succession.-de
marches
rendent
techniquement impossible l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant, CONSIDERANT que
cet établissement de
10
chambres,
composé d’un rez-de-chaussée
comprenant
l'accueil,
la
cuisine,
le
salon/bar,
ne
dispose
pas
d’ascenseur,
l'accès
aux
chambres s’effectuant par un escalier intérieur à angles droits. CONSIDERANT qu’une modification structurelle du bâtiment
aurait pour conséquence
de diminuer substantiellement la superficie et le nombre de chambres existantes, impactant ainsi
la
viabilité
économique
de
cet
établissement,
: CONSIDERANT que les pétitionnaires s'engagent à'rendre l'hôtel accessible aûx dûtrés” types de handicaps, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
Beauséjour
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Sanary sur mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
SEP
2014
Ke
Préfet
et
par
LA
Secrétaire Piorre
SAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité.
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
1141-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite comunission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la
SAS
NMP,
représentée
par
monsieur
PEDRI,
sous
le
n°
083
119
14
O
0017
pour
des
travaux
à
réaliser
sur
le
restaurant
La
Gioia
sis
quartier
Les
Chantiers
à
Saint
Tropez,
VU la demande de dérogation sollicitée par monsieur Pedri, reçue le 02/07/2014, pour la mise
en
place
d’une
rampe
amovible
permettant
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuils,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
04/08/2014, CONSIDERANT que l'entrée du local concerné comporte une marche de 19 centimètres ; ‘CONSIDERANT que la présence d’un-autre-local-en-contrebas sous le plancher du-local concerné ne perinet pas
un
décaissement permettant
Ja mise
en place
d’une rampe
fixe
réglementaire
;
CONSIDERANT que la mise en place
d’une rampe
amovible
constitue une alternative
acceptable ; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ia mer
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par monsieur Pedri est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale des Territoires
ct de la Mer ct le Maire
de la
commune de Saint Tropez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil
des
actes
administratifs,
Pour
le
Préfat
ot
par
délé
Le
Secrétaire
Gésér:
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-{
du code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), ... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-connnission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par M. VERNHET Daniel, reçue le 1% juillet 2014 en vue d'être dispensé de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant, pour son local professionnel situé immeuble « le prado », 121 avenue de la Résistance à Toulon, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est
situé
au
3ème
étage
d'un
immeuble
a ancien
avec
ascenseur,
CONSIDERANT
qu’il
“faut
franchir
3 volées
de
marches
successives
pour
accéder
à
l'ascenseur
qui
ne
peut
lui-même
accueillir
une
personne
en
fauteuil
roulant,
du
fait
de
ses
dimensions réduites, CONSIDERANT
que
le
demandeur
devra
prendre
en
compte
les
autres
handicaps,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement
pas
être
envisagée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Jer
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Daniel
VERNHET,
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
SEP
2014
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité ët d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande d'autorisation de travaux présentée par la SA Hevraud,
représentée par
monsieur Jego, sous le n° 083
118
14 O 0013 pour des travaux à réaliser sur un local
commercial sis
170 boulevard Felix Martin à Saint Raphael,
VU la demande de dérogation sollicitée par monsieur Jego, reçue le 23/06/2014, pour la mise en place d’une rampe
amovible à l’entrée
du
local
à la place
de la rampe
fixe
réglementaire, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 04/08/2014, CONSIDERANT
que
l'entrée
du
local
concerné
comporte
une
marche
techniquement
difficile
à
remplacer
par
une
rampe
fixe
permettant
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant,
.
ue
-
Doro
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'une
rampe
amovible
dépliable
avec
bouton
d’appel
est
une
alternative
acceptable
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
fer
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
monsieur
Jego
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale des
Territoires
et
de
ia
Mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Raphael
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
+
Égatité
»
Ératera
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
©
R111-19<6,
R 111-19-10,
R
1141-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- comimissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d’autorisation de travaux n° 083
12314 Q-0010, présentée par la SARL
& À fleur de peau », et portant sur le réaménagement intérieur de l'institut de beauté situé La mithière 1, 68 allée des rosiers à Sanary sur mer, VU la demande de dérogation sollicitée par
la SARL « À fleur de peau », reçue le 16
juillet 2014, et portant sur l’inaccessibitité de l'établissement aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, CONSIDERANT
que
pour
accéder
à
l'institut
de
beauté,
la
présence
d’une
marche
de
20
cm
ne
permet
pas
l'accessibilité
des.personnes
en
fauteuil
roulant.
CONSIDERANT
que
la
pétitionnaire
propose
l'installation
d’une
rampe
pliable
amovible
en
fibre
de
verre
renforcée
avec
chasse-roues
et
bande
de
roulement
entidérapante.
Cette
rampe
sera
déployée
à
la
demande
de
toute
personne
handicapée,
CONSIDERANT
que
les
sanitaires
existants
ne
sont
pas
conformes
à
la
réglementation
du
fait
de
l'existence
de
deux
marches
en
seuil
et
de
l'impossibilité
de
disposer
de
l’espace
de
retournement
nécessaire
aux
utilisateurs
de
fauteuil
roulant.
”
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
technique
liée
X la
configuration
du
bâtiment
exisiant
du”
fait
de
la
présence de
murs
porteurs
et
de
gaines
de
canalisations
existantes.
CONSIDERANT
que
la
demandeuse
s'engage
à
rendre
les
sanitaires
accessibles
aux
autres
handicaps,
CONSIDERANT
que
les
solutions
proposées
sont
acceptables,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
«
A
fleur
de
peau
»
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
fe
Maire
de
la
commune
de
Sanary
sur
mer
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
FaitàT
J
14
réfeÿ
{lu
Var
Pour
le
Fké{etE}
par
délégatio,
Le
Secrétaire
Général
Délais
el
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
Présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ue
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
[le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
__ET RE LA
MER...
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R
111-19-10,
R111-19-19 (alinéa
6), R 111-19-23 et R
1111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octabre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008
8
relatifs
à à ladite commission et à ses sous-
commi ssions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
Ia
demande
d’autorisation
de
travaux,
présentée
par
M.
BESQUEUT
Thierry,
et
portant
sur
le
réaménagement
intérieur
du
local
commercial
situé
52
avenue
François
Cuzin à Toulon, VU la demande
de dérogation
sollicitée par M.
BESQUEUT Thierry,
reçue le
1“ juillet
2014,
et
portant
sur
l'inaccessibilité
de
la
pharmacie
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, 77
77
77"
CONSIDERANT
‘que
pour
accéder
‘à-cet-établissemnent,-la-présence-de
deux
marches”
-
existantes
représentant.un
dénivelé de
29.cm.en
seuil
d'entrée
principale
ne
permet
pas
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil roulant.
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’une
rampe
encastrable
double
de
type
trait
d’union
avec
bande
de
roulement
antidérapante
et
signalétique
contrastée
permettant d'accéder
au
local
commercial.
CONSIDERANT
qu'il
est
par
ailleurs
proposé
l'installation
d’une
borne
d'appel
permettant
aux
personnes
à
mobilité
réduite
de
signaler leur
présence,
pour
que
la
personne
accueil
puisse
déployer
la
rampe
et
proposer
une
aide
au
franchissement
de
celle-ci,
CONSIDERANT
que
Le
demandeur
s'engage
à
rendre
la
pharmacie
accessible
aux
autres
types
de
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
net,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
BESQUEUT
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sur
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adtuinistratifs.
Fait à TOULON
305$ FÈ
1,
Le\Préfet
du
Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délégstion,
Le Secrétaire Généri
:
Délais et voies de recours :
Pierre G
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présenie
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
dé
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). URLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
_ —.— Arrêté accordant-dérogation
aux règles
d'accessibilité
une
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de la sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
el
installations recevant du public, VU la dernande d’autorisation de travaux présentée par la CIC Lyonnaise de Banque sous le n° 083
118 14 O 0018 pour le réaménagement d’un local sis 32 place Maréchal Galliéni
à
Saint
Raphael,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
CIC
Lyonnaise
de
Banque,
reçue
le
23/06/2014, pour la mise en place d’une rampe amovible, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 04/08/2014, CONSIDERANT
que
le
local
concerné
comporte
à
l'entrée
une
marche
de
14
centimètres
,
|
CONSIDERANT
que la mise
en place
d’une
rampe
fixe
réglementaire,
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
nécessiterait
d’empiéter
sur
le
local
tiers
situé
sous
l’établissement, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
est
une
alternative
acceptable, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ARTICLE Ler — La demande de dérogation présentée par la CIC Lyonnaise de Banque est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Saint Raphael sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à
SEP
2014
IR
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégätion,
Le
Secrétaire
Gé
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
æticles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU
Ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
‘Tarrêté
‘préfectoral
du
10
octobré
2008
‘poitänt
création
de la
soüs-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ia
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
083
123
14
O
0015,
présentée
par
M,
Laurent
FREJAVILLE,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
son
établissement,
situé
14
place Albert
Cavet
à
Sanary
sur
mer,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Laurent
FREJAVILLE,
reçue
le
16
juin
2014
en
vue
d'être
dispensé
de
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant,
pour
son
local professionnel, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du 4
août
2014, CONSIDERANT
que
la
configuration
du
bâtiment
existant
ne
permet
pas
techniquement
Paccessibilité
des
personnes
‘eñ
fauteuil
#oulant
dans
des
conditions
prévues
par
la
réglementation;—————.—
E
CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est
situé
au
ler
étage
d'un
immeuble
ancien sans ascenseur, CONSIDERANT
que
l'existence
d’une
marche
en
seuil
d'entrée
de
25
cm,
puis
d’un
escalier
avec
changements
de
direction
à
angle
droit,
ne
permet
pas
techniquement
l'installation
d'un
élévateur.
CONSIDERANT
que
le
demandeur
s’engage
à
prendre
en
compte
les
autres
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
ierditoires
et
de la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Laurent
FREJAVILLE
,
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Sanary
sur
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L. 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
comimissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
083
137
143
C
049,
présentée
par
M.
CATALA Gilles, et portant sur le réaménagement intérieur du local commercial situé 167 rue Jean Jaurès à Toulon VU la demande de dérogation sollicitée par M. CATALA Gilles, reçue Le 24 juin 2014, et portant
sur
l’inaccessibilité
de
l’agence
d’assurances
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, CONSIDERANT
que
la
présence
d’une
marche
de
18cm
ne
permet-pas
accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant.
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
propose
l'installation
d’une
rampe
pliable
amovible
en
fibre
de
verre
renforcée
avec
chasse-roues
et
bande
de
roulement
antidérapante.
Cette
rampe
sera
déployée
à
la
demande
de
toute
personne
handicapée.
CONSIDERANT
que
le
demandeur
s’engage
à
rendre
l’agence
d’assurances
accessible
aux
autres
types
de
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
Directeur
dépariemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La demande
de
dérogation
présentée
par
M.
CATALA
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sur
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des-actes
administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par
Le
Secrétaire Pier
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délaï
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ine
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compélente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU je Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses aïticles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission:et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
[a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande d’autorisatioh de travaux présentée par Mme Evelyne SCHWAN, en vue de réaliser des travaux de mise en accessibilité de son établissement, situé dans l'immeuble dénommé « le grand trianon 7 », 27 avenue Ambroise Thomas à Hyères, VU la demande de dérogation sollicitée par Mme
Evelyne SCHWAN, reçue le 25 juin
2014 en vue d'être dispensé de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant, pour son local professionnel, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du 4
août
2014, CONSIDERANT
que
la
configuration
du
bâtiment
existant
ne
permet
pas
techniquement
Paccessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
dans
des
conditions
prévues
par
la
———————
-—-réglementation
-
De
a
roma
CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est
situé
au
1er
étage
d'un
immeuble
ancien,
desservi
par
un
ascenseur
existant,
puis
relié
par
un
escalier
en
demni-palier,
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement
pas
être
envisagée,
CONSIDERANT
que
la
demandeuse
s’engage
à
prendre
en
compte
les
autres
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur départemental
des
territoires et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Jer
—
La demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Evelyne
SCHWAN,
est
accordée. ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Hyères,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Pait
à TOULON,
le
0 SEP
204
ét
par
délératior
rétalte
GG
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d’autorisation de travaux présentée madame Mauric Andrée,
sous le n°
083 135
14 A 0001 pour des travaux d’aménagement d’un restaurant dans un local sis 16
Grand Rue à Tavernes, VU la demande de dérogation sollicitée par madame Mauric, reçue le 01/07/2014, pour la mise en place d’une rampe amovible à l’entrée du local, VU
l'avis
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 04/08/2014, CONSIDERANT que l'entrée du local concerné comporte une marche de 14 centimètres ; - CONSIDERANT
-que -la- mise -en- place
d’une
rampe
fixe-réglementaire. d’une-longueur
d’environ trois mètres pour un mêtre vingt de large n'est pas envisageable dans ce focal de moins de 50m? de superficie ; CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
est
une
alternative
acceptable : SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par madame Mauric est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale des Territoires
et de la Mer et le Maire de la commune de Tavernes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet
\
Pour
le
Préfet
et
par
délégafion,
Le
Secrétaire
GénéÂl
Pierre
GÆUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
+ Bgalité » Fraterent
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notainment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,R [11-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
083
137
14
©
0059,
présentée
par
M.
LANSAQUE Pascal,
et portant sur le réaménagement intérieur du local commercial situé
149 avenue Franklin Roosevelt à Toulon VU la
demande
de
dérogation sollicitée par M.
LANSAQUE Pascal,
reçue le
15 juillet
2014,
et
portant
sur
lPinaccessibilité
de
l’école
d'éducation
routière
aux
personnes
utilisatrices d’un fauteuil roulant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, CONSIDERANT
que
là
"présence
d’une
marche
en
seuil
d’entrée
ne
permet
pas
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant,
-
CONSIDERANT
que
Îe
pétitionnaire
propose
l'installation
d'une
rampe
pliable
amovible
en
fibre
de
verre renforcée
avec
chasse-roues
et
bande
de
roulement
antidérapante,
Cette
rampe
sera
déployée
à
Ia
demande
de
toute
personne
handicapée.
CONSIDERANT
qu'un
carillon
d'appel
sera
installé
afin
que
le
personne
chargée
de
l’accueil
puisse
déployer
la
rampe
et
apporter
une
aide
au
franchissement
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
qui se
présenteraient,
CONSIDERANT
que
le
demandeur
s'engage
À
rendre
l’école
de
conduite
accessible
aux
autres
types
de
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
LANSAQUE
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sur
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au
Recueil
des
actes
administratifs. Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l’objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
ct
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Mme Magali HERBIN représentant le cabinet paramédical
HERBIN,
reque
le
23
juin
2014,
et
portant
sur
l’inaccessibilité
du
local
paramédical existant, situé 44 rue Pierre Delsol à La Garde, VU
l'avis
de
fa
sous-cormmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 août 2014, --roulant,-—-....
ue
een
ue
ce
ee
CONSIDERANT
que
la
présence
d’une
marche
existante
de
35
cm
en
seuil
d’entrée
ne
permet
pas
l'accessibilité
au
local
paramédical
des
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
CONSIDERANT
que,
d'une
part, la
création
d'une
seconde
marche
à une
hauteur
de
12
cm débordant sur celle déjà existante, améliorera l'accessibilité de ce local, CONSIDERANT
d'autre
part,
que
le
demandeur
devra
disposer
d’une
rampe
d'accés
amovible
pliante
en
fibre
de
verre
renforcée
avec
bande
de
roulement
antidérapante
qui
sera
déployée
à
la
demande
de
toute
personne
À
mobilité
réduite,
CONSIDERANT enfin que, par mesure de substitution, le demandeur s'engage également à se
rendre
au
domicile
de toutes
les personnes
qui ne pourraient
se
rendre
au
cabinet
paramédical, SUR proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Magali
HERBIN,
est
accordée, ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
La
Garde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
e Préfet du Var,
Pour
le
FRS
par
délégatio
Le
Becrétaire
Général
PRts
GAUFIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois suivant
1ne
décision
implieite
ou explicite
de
l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
dus
ne
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
Ia
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
ct
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
Mireille
GUIBERT,
reçue
le
26
juin
2014
en
vue
d'être
dispensé
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil roulant,
pour
son
local
professionnel
situé
57
quai
Gabriel
Péri
à
La Seyne
sur
Mer,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du 4
août
2014, CONSIDERANT
que
le
local
professionnel
de
santé
est
situé
au
Ler
étage
d'un
immeuble
dans
1 une
1e
copropriété
sans
ascenseur,
CONSIDERANT
que
l'existence
d’un--escalier-bordé
: par
des
tiers,-avee.
deux
changements de
direction
à
angle
droit,
ne
permet
pas
techniquement
l'installation
d’un
élévateur, CONSIDERANT
que
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
ne
peut
techniquement pas
être
envisagée,
CONSIDERANT
que
la
demandeuse
devra
prendre
en
compte
les
autres
handicaps,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Mireille
GUIBERT,
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concetne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
3
0
SEP
294
Le Pré
SIDE
et
par
défégation,
corétale
Géérat
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
ut
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).
“+ » Ego > Eat
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
dn
10
octobre
2008
portaut
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
cornmissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de permis
de
construire
présentée par
la
SCI
DG,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
par
changement
de
destination
d’un
garage
existant
en
local
professionnel,
situé
19
rue
Saint
Exupéry
à
Toulon.
VU ja demande de dérogation sollicitée par la SCI DG ,
reçue le 24 juin 2014, proposant
un cheminement d'accès dissocié pour les personnes à mobilité réduite, VU
l'avis
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
4
août
2014, CONSIDERANT que le dossier présenté, incomplet, n’est pas suffisamment motivé sur le — plan technique.”
T
ns
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de dérogation n'est pas conforme. SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par la SCI DG est refusée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon, sont chargés, chacun en ce qui
fe
concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
9 0
SEP
24
Le Pr #0 Var, Por
jé
P
8t
pay
lélégation,
étalss
Général
ie
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Ceite dérnarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des lerrituires
Arrêté Préfectoral n° 2014/ 97
et de la mer
,
k
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants du code de l’environnement
relative au
projet
de
plan
d’exposition
au
bruit
de
l’Aérodrome
de
Hyères — Le Palyvestre
sur le territoire des
communes
de
Hyères et La Londe Les Maures
Service aménagement durable Pôle planification et espace rural
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 147-1 et suivants et R 147-t et suivants, Vu le code de Penvironnement notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu
l'arrêté préfectoral du 4
février 2014
portant
décision de révision du
plan d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
Hyères
- Le
Palyvestre
Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires, Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative, Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 1% octobre 2014 désignant madame Caroline JOLIVOT pour assurer la mission de commissaire enquêteur et monsieur Jean COZETTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 94 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
VAE
VAR
LOUV.
Ér ARRÊTE
Article
1:
Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
des
communes
de
Hyères
et
de
La
Londe
les
Maures,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
Penvironnement,
relative
au
projet
de
plan
d'exposition
au
bruit
(PEB)
de
l’Agrodrome
de
Hyères
—
Le
Palyvestre,
Le
projet
de
PEB
est
destiné
à
maîtriser
l’urbanisation
autour
de
l'aérodrome
en
limitant
les
droits
À
construire
dans
les
zones
de
bruit
et
en imposant
une
isolation
acoustique renforcée
pour
les
constructions
autorisées
dans
les
zones
de
bruit.
Document
d’urbanisme
opposable,
il
est
annexé
au
PLU.
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Londe
les
Maures
le
29
octobre
2014
et
se
terminera
le
28
novembre
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
dossier,
le
Préfet
du
Var
-
Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Service
Environnement
Forêt
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Toute
information
complémentaire
concemant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Hyères,
siège
de
l'enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Londe
les
Maures
du
29
octobre
2014
au
28
novembre
2014.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
La
Londe
les
Maures
Plhee
du
11
novembre
-
83250
La
Londe
Les
Maures
Mairie
de
Hyères
12
Avenue
Joseph
Clotis
—
83400
Hyères
Lundi
au
vendredi
de9h
à
12h
|
ctidhà17h
Lundi
au
vendredi
de
8
h
à
12
h
et
de
13
h
30
à
16
h
30
Samedi de9hàllh
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Londe
Les Maures,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4
: Madame
Caroline
JOLIVOT,
Ingénieur
de
l’École
Navale,
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur (monsieur
Jean
COZETTE,
Officier
de
l’armée
de
terre
en
position
de
retraite,
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présente
aux
jours,
heures
et
lieu
ci-dessous
mentionnés
:
Permanences
Mairie
de Hyères
Mercredi
29
octobre
2014
9h-12he
13h-16h
Lundi
3
novembre 2014
13h-16h
Jeudi
13
novembre
2014
9h-12h
Mardi
18
novembre
2014
13h-16h
Vendredi
28
novembre
2014
9h-12hetidh-17h
Elle
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observalions
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
de
Hyères,
siège
de
l’enquête,
Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
lPenquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera publié,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'Établissement
d'infrastructure
de
Ja
défense
de
Toulon
(ESID),
en
caractères apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront versés au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie. Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes
de
Hyères
ct
de
La
Londe
Les
Maures
par
les
soins
de
leur
maire,
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter fe dossier par des documents utiles à la bonne information du publie, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les docurnents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête, Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article 8:
Lorsqu'il aura Pintention de visiter les lieux concernés par le projet,
à l’exception des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
Pavance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête, Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou ton, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que L'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec Le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet
et le
responsable du projet en leur indiquant Les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À
l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs
délais
au responsable du projet
et au préfet.
Ce compte rendu,
ainsi que les observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le cormnissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : À Pexpiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos ct signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et [ui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le responsable
du projet
disposera
d’un
délai
de
quinze jours,
pour produire
ses
observations éventuelles, Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
11
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables au
projet.
Article
13
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
[es
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et le
dossier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
: Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
de
Hyères
et
de
La
Londe
Les
Maures,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
dn
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
*
aux
mairies
de
Hyères
et
de
La
Londe
Les
Maures,
*
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
‘en
préfecture
du
Var,
Article
15
:
L'avis
d’enquête publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
: btip/www.var
gouv.fr.
Article
16
: À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
approuver
le
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
Hyères
Le
Palyvestre
est
le
préfet,
par
voie
d'arrêté.
Article
17
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
Hyères
et
de
La
Londe
Les
Maures
et
madame
Caroline
Jolivot,
commissaire
enquêteur,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Par
délégation,
& Général
Picrre
GAUDIN EE
5
Liberté
v Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
Aer
sekdhe.
Le
AU
Portarit
application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
a
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite, Vu
les
articles
L 211,1,
L 214,3
et
R 214.8
du
Code
forestier,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Les Ares
en
date
du
16
Décembre
2013
Vu
le
plan
des
lieux,
Vu
l'avis
du
Directeur
de
l'agence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
- Var
de
POffice
National
des
Forêts,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2 Janvier
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Michel
MAURIN,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
sises
sur
le territoire
communal
de
Les
Arcs, appartenant à
la commune
et désignées
dans
la liste
ci
jointe
pour
une
superficie
de
1 475
ha 93
a 45
ca.
ARTICLE
2 :
la
surface
totale
de
la
forêt
communale
de
Les
Ares
relevant
du
régime
forestier
est
désormais
de
1 475
ha 93
a 45
ca.
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
.des
actes administratifs
ARTICLE
4 :
le Secrétaire
Général
de
a Préfecture
du
Var,
le Maire
de
la commune
de
Les
Ares,
Le Directeur
Territorial
de
l'Office
National des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la commune
de
Les Arcs
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
pÂLe
Préfet, ha Liberté + Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
r
et de la mer
Toulon, le
3 (] SEP, 2014
du
Var
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
st du développement ral
PORTANT
FIXATION DES VALEURS
LOCATIVES DE CERTAINS EQUIPEMENTS SPECIFIQUES LOUES PAR BAÏL
A FERME
EN VUE D’ACTIVITES DE PREPARATION ET
D'ENTRAINEMENT D’EQUIDES
DOMESTIQUES
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, Vu
le décret n°2010-1126
du 27 septembre 2010
déterminant
les modalités
de calcul
de l'indice
national des fermages et de ses composantes, Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juillet 2014 constatant pour 2014 l’indice national des fermages, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir an règlement du prix des baux à ferine, Vu l'arrêté préfectoral en date du
14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Va l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 18 septembre 2014, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
Direction départementale des territoires et de 18
mer
du Var
244 avenue de l'infanterie de Maine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
VW Var.-equipement.
gouv.fr ARTICLE 1°‘ :
Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article
L.411-11
du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou
équipements spécifiques à une activité de préparation et d'entraînement d’équidés domestiques, et aux activités exercées dans le prolongement de Pacte do préparation et d’entraînement (randonnées, cours d’équitations, locations d’équidés, etc.) ou ayant pour support l'exploitation. Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
- _
Ecuries en boxes individuels fermés,
-
Ecuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),
-
Aire
d'évolution
(carrière),
-
Sellerie,
-
Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels,
-_
Aire de pansage extérieure,
-
Manège couvett,
-
Local d'accueil du public,
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
-
les terres et près ou prairies (à l’exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les bâtiments
d’exploitation
non
spécifiques,
pour
lesquels
le
loyer
est
déterminé
selon les
dispositions de l'arrêté préfectoral
du 2 octobre 2000
modifié
concernant
les
éléments
de
détermination de la valeur locative normale des biens Ioués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;
-
le logement du locataire s’il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme ;
-
les
équipements
exceptionnels
non
visés
à
l’article
1
ci-dessus,
et
notamment
tribune, marcheur automatique,
aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration,
aires
de jeu
pour
enfants,
pour
lesquels
la
valeur
iocative
sera
librement
fixéc
entre
les
parties.
ARTICLE 3
:
La valeur locative pour chacun des équipements définis à l’article 1
est déterminée
par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté. Les équipements de qualité supérieure à l’état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les équipements de qualité inférieure à l’état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les
équipements
manifestement
vétustes
ou
inadaptés
feront
l’objet
d’une
minoration
supplémentaire, librement fixée entre les parties. La valeur locative globale
de l’ensemble des
équipements pourra être corrigée en fonction de la
localisation
géographique
des
lieux
loués
et
notamment
par
rapport
à
la
proximité
des
centres
urbains
ou
des
zones
littorales
(majoration),
ou
à
linverse
par
rapport
à
l’éloignement
de
ces
mêmes zones (iminoration), le tout dans la lnite de 25% de la valeur locative globale. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles
et Draguignan,
le président de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Var.
Le
3 0
SEP.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégätion,
Le
Secrétaire
Gépéral ANNEXE
1:
DEFINITION
DE
L'ETAT
STANDARD
DES
EQUIPEMENTS
ET
VALEUR
LOCATIVE
EQUIPEMENTS
CRITERES
DE
L'ETAT
STANDARD
VALEUR LOCATIVE
Boxes
individuels
Surface
utile
de
Om?
/
animal
; sol
dalle
|
90
€/
box
/an
béton
ou
revêtement
dur
et
imperméable
antidérapant ; eau et électricité : ventilation
; bon
état
d’entretien
;
accessibilité normale,
Ecurie
ouverte
(abris
Surface
6m?
/ animal
; ventilation
;
8€/m°/an
paddocks)
accessibilité
normale
; bon
état
d’entretien.
Aire
d'évolution
(carrière)
Surface
de1200m?
(60*20)
; sol
adapté
|
1
€/m°/an
(terrassement
+
sable)
; éclairage
:
système
d'arrosage
; accessibilité,
Aire
d'évolution
circulaire
Diamètre
20m,
soit
315m?
environ
; sol
|
2€/m°/an
(rond
de
longe)
adapté
(terrassement
+
sable)
; système
d'arrosage
: accessibilité
normale,
Sellerie
Surface
de
15m
; local
fermant
à
cléet
| 11€/m”/an
conforme aux critères des assurances (vol)
; électricité
; équipée
de
porte-selle
et
porte-filets
; bon
état
d’entretien.
Paddock
collectif
( hors
Surface
de 500m?/cheval
; sol
adapté
;
0,10
€/m?/
an
_prairies)
clôture
en
bon
état.
Paddock
détente
individuel
Surface
de
100m?/animal
; sol
adapté
0,12
€
/m°?/
an
(terrassement
+
sable)
;
clôture
en
bon
état.
Aire
de
pansage
extérieure
Surface
de
6m?/cheval
; anneaux
0,20
€
/ m°/
an
d'attache
: sol
béton.
Manège
Surface
de
800im°
; seini
bardé
:
8
€/m°/
an
éclairage
; eau
; sol
adapté.
Local
d’aceueil
du
publie
Surface
de
25m?
; eau
potable
et
35
€/m°/
an
électricité
; chauffage
; WC
; conformité
aux
normes
d'accueil
du
public
; bon
|
état
d’entretien. Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service de l'économie agricole et
du
développement
rurat
Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
3 D SEP,
2014
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CONSTATANT
POUR
L'ANNÉE
2014
LES COURS MOYENS DES DENRÉES
ET
L'INDICE
DES
FERMAGES
UTILISES
POUR
ETABLIR
LES
BAUX
RURAUX
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.411-11,
Vu
la
loi
n°2010-874
du 27
juillet
2010,
notamment
son
article
62,
Vu
le
décret
n°2010-1126
du
27
septembre
2010
déterminant
les
modalités
de
calcul
de
Pindice
national des fermages et de ses composantes, Vu
l'arrêté
du
Ministie
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
date
du
22
juillet
2014
constatant
pour
2014
l’indice
national
des fermages,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
octobre
2000
modifié
concernant
les
éléments
de
détermination
de
la
valeur
locative
normale
des
biens
loués
devant
servir
au
règlement
du
prix
des
baux
à ferme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
avril
2009
relatif
à
la
détermination
de
a
vaicur
locative
des
bâtiments
d'habitation
inclus
dans
les
baux
ruraux
à ferme,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale des
baux
ruraux
en
date
du
18
septembre
2014,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var
244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléplione
04 94
46
83
83
- fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
vas.
vacequipement.
gouv.Îr ARTICLE
1%
: Les
cours
des
vins
et
des
productions
fruitières
à
retenir
dans
le
règlement
des
baux
à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans la période allant du 1° octobre 2014 au 30 septembre 2015 sont constatés aux valeurs ci-après :
- Vins A.O.C. Bandol - Vins
ÀA.O.C,
Côtes
de
Provence
.
- Vins À.O.C. Coteaux d'Aix en Provence - Vins A.O.C, Coteaux Varois en Provence . - Vins de pays ....... - Vins
de
table
...
- Pêches
...
- Poires -
Pommes
......,
157
€/hl
150 E/hl 124
€/hl
113 €hi 77 €/hl 52 €/b]
ARTICLE
2
:
Conformément
aux dispositions
de l'arrêté ministériel
du 22 juillet 2014
susvisé,
l'indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108,30 (indice base 100 en 2009). Il s’applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du 1” octobre 2014 au 30
septembre
2015.
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l'année
2013
est
de
+
1,52
%.
ARTICLE
3
: À compter du 1% octobre 2014 au 30 septembre 2015, les maxima et les minima des
valeurs locatives à l'hectare des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents exprimés en monnaie
sont
fixés
comme
suit
:
Activité
Territoire
Maximum
Minimum
L- Exploitations de cultures générales a) sans accès à
l'eau
112,07 €/ha
33,10 €/ha
b) avee accès à l'eau et irriguées
224 €fha
66 €/ha
IL - Parcours extensifs
10,18 €/ha
1,77 €/ha
HI
- Exploitations
de
cultures
Var
Nord
551,90
€/ha
165,49
E/ha
maraîchères, florales
Var Centre
645,47 E/ha
193,65 €/ha
et
pépinières
de
plein
air
Var
Sud
1344,02
E/ha
403,20
€/ha
Groupe
I
48
896,76
€/ha
27
122,85
€/ha
IV
-
Exploitations
de
cultures
sous
serre
| Groupe
Il
32
598,55
E/ha
21
774,97
€/ha
Groupe
I
27
122,85
€/ha
18
974,32
€/ha
[V - Exploitations viticoles
Var Nord
524,73 €/ha
153,88 €/ha
Vin de table et de pays
Var Centre
631,29 €/ha
186,94 €/ha
Var Sud
657,28 €fha
194,73 €/ha
AQC Coteaux d'Aix en Provence
Zone Nord
531,37 €/ha
156,29 €/ha Activité
Territoire
Maximum
Mininaum
AOC Coteaux Varoïis en Provence
Zones Nord
476,53 €fha
141,21 €/ha
et
Centre
Var Centre
658,69€/ha
195,16€/ha
AOC Côtes de Provence
Var Sud
761,90€/ha
228,62 €/ha
AOC Bandol
1413 €/ha
706,50 €/ha
Var Nord
615,36 €/ha
184,76 €/ha
VI- Cultures fruitières
Var Centre
575,83 €/ha
172,84 €/ha
Var Sud
641,46 €/ha
192,56 €/ha
VIT - Bâtiments d'exploitation
La
valeur
du
point
de
location
des
bâtiments
d'exploitation
tel
que
défini
à
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à 10,70 € pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4
: Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation,
prévues par l’arrêté préfectoral
du
14
avril
2009
susvisé,
sont
fixées
comine suit par région du
département
compte
tenu
de
la
valeur
125,15
de l'indice
de
référence
des
loyers
du
deuxième
trimestre 2014 correspondant à une variation annuelle de + 0,57 % :
Logement type région Var Sud Logement type région Var Centre Logement type région Var Nord
Maximum
Minimum
48,93 €/m°/an
18,02 €/m?/an
44,05 E/m?/an
16,13 €/m?/an
36,71 E/m/an
13,29 €/m?/an
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles
et Draguignan, le président
de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la
préfecture du Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Secrétaire
Général RÉPUBLIQUE
FRANÇ.
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation À fa mer et au littoral Bureau
littoral
Est
Arrêté
préfectoral
du
«9
OCT,
2014
accordant l'avenant n° 8
à la concession de la plage naturelle de Pampelonne
à La commune de Ramatuelle
Le
Préfet
du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2124-4 et R 2124-13 à 38, Vu le Code de Environnement et notamiment ses articles L 321-9 et R 321-4-1, Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 1992 accordant la concession de la plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n°
1 du 31 janvier 2007 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 2 du 21 octobre 2008 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 3 du 1 décembre 2009 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 4 du 8 décembre 2010 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 5 du 23 janvier 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 6 du 15 octobre 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à La commune de Ramatuelle, Vu l'avenant n° 7 du 09 octobre 2013 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphane 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAWA Var. gouv.fr Vu
la
délibération
n°
117/14
du 30
juillet
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramatuelle
autorisant
monsieur
le
Maire
à
demander
la
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Pampelonne
jusqu’au
31
décembre
2015,
Va
la
lettre
de
demande
de
prorogation
de
la
commune
de
Ramatuelle en
date
du
10
septembre
2014,
Considérant
l'impératif
de
continuité
du
service
public
des
bains
de
mer
pour
la
saison
balnéaire
2015, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
Article
1
:
La
durée
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Pampelonne
est
prorogée
jusqu’au
31
décembre
2015.
Article
2
:
Cette décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Ramatuelle,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
TOULON,
leg
pet,
2044
Le
Préfet
bout
CAYREL 4
CA
Liberté + Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de ramassage, de commercialisation et de mise à la
consommation humaine des mollusques bivalves filtreuwr's provenant de la baie du Lazaret
(Commune de La Seyne-sur-Mer)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique ; VU le code de l’environnement ; VU ie décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982
et
de
l’article
3
du
décret
n°
82-390
du
10
mai
1982,
relatif
aux
pouvoirs
des
commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ; VU le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant Le régime de l’autorisation des exploitations de cultures matines ; VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut Français de Recherche pour PExploitation de la Mer (FREMER) ; VU
l'arrêté interministériel
du
6
novembre 2013
relatif au classement,
à la
surveillance et
à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Considérant l'impératif de protection de La santé publique ; Considérant que les résultats des analyses effectuées le 7 octobre 2014 par l’IFREMER, suite au déclenchement d’une alerte préventive en raison d’une forte pluviométrie, ont démontré la présence d'Escherichia
Coli à un taux supérieur au seuil
sanitaire réglementaire dans
la zone du
Lazaret
(42 000 E
Colif 100g CLD) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Sur proposition de Ja directrice départementale de la protection des populations du Var,
Préfecture du Var - DDTM/DML
Boulevard du 1126 Régiment d'infanterie CS 31209
83070 FOULON CEDEX - Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O1 94 46 32 50 - courriel ddim@var.souv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
pêche,
le
ramassage,
la
commercialisation
et la
mise
à
la
consommation
humaine
des
mollusques
bivalves
filtreurs
(moules
et
huîtres)
de
la
baie
du
Lazaret
et
des
lots
détenus
en
bassins
de
purification
sont
provisoirement
interdits
à
compter
du
10
octobre
2014.
ARTICLE
2
:
Les
établissements
de
purification
et
d'expédition
de
coquillages
agréés
peuvent
commercialiser
les
coquillages
issus
d’autres
bassins
de
production
autorisés
et
procéder
à
leur purification
sous
réserve
de
s'assurer
que
la
traçabilité
des
produits
est
garantie
et
la
qualité
de
l’eau
utilisée
dans
les
Établissements
pour
les
bassins
de
purification
de
coquillages
respecte
les
cxitères
requis,
à
savoir
:
*
une
teneur
inférieure
à
15
Ecoli
dans
100
mi
selon
la
méthode
normalisée
NF
ISO
9308-3
(NPP)
[ou
selon
une
autre
méthode
normalisée
ou
validée
telle
la
norme
NF
ISO
9308-1]
;
*__ct
absence de
salmonelle
dans
5
litres
selon
la
méthode
ISO
6340
(Décembre
1995
—
Qualité
de
l’eau
—
recherche
de
Sulmonella).
ARTICLE
3
:
Les
mollusques
bivalves
filtreurs
(moules
et
huîtres)
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
baie
du
Lazaret
depuis
le
7
octobre
2014,
date
ayant
révélé
leur
contamination,
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
espèces
de
coquillage,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du marché
et
en
informer
la
DDPP.
Ces
produits
doivent
être
détruits.
Les
lots
déjà
commercialisés
à
La
date
de
l'arrêté
préfectoral
pour
lesquels
il
existe
une
preuve
de
leur
conformité
ne
sont
pas
concernés
par
les
opérations
de
retrait.
ARTICLE
d
:
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
dépariementale
de
ja
protection
des
populations,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
officiers
et
agents
en
charge
de
la
police
des
pêches
maritimes
et
du
contrôle
sanitaire
des
produits
de
la
mer
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
10 octobre
2014
Jiétie
GAL DIN Ar @ » Agence
Régionale
de
Santé
Pravence-Alpes Côte
d'Azur
—
Réf
: DT83-0614-2649-D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
I
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6, L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-
10
et
suivants
;
VU
La
loi
n°
2003-1199
du
18
décernbre
2003
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
du
18 août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'aricle
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code de
la
sécurité
sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côlte d'Azur
;
VU
l'arrêté
n°2013329-0002 du
25 novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
23
décembre 2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
;
VU
l'arrêté
du
24
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
28
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
n°2014013-0002
du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du
Var de
l'agence régionale
de
santé Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
mm
Té104,13.56,80.10
/ Fax
: 04,13.55.80.40
+
hitp/
vauw.ars.paca.sante.fr
Page
1/2
LL
LL VU
l'arrêté
du
19
juin
2012
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
FHôpitai
LEON
BERARD
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières
fixées
par
l'Hôpital
LEON
BERARD
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
19
juin
2012
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
de
l'Hôpital
LEON
BERARD
{h°
FINESS
: 83 000 030
3)
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
à
compter
du
1°
juin
2014
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
31
Rééducation
fonctionnelle
et
réadaptation
299,00
€
36
Rééducation
Brûlés
336,00
€
Hospitalisation
incomplète
92*
Rééducation
ambulatoire
PSH-MDT
19_|
Traitements
et
cures
ambulatoires
252,00
€
Les
prestations
code
92
ne
concernent
que
les
paiements
de
la
part
complémentaire
:
mutuelles
et
CMUC. ARTICLE
2
:
Le
recours éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69 427
LYON
CEDEX
083.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département
du
Var.
Santé
PACA
FAUP
——
Agence
Régionale
de Sanlé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
me
T6104,13.55.80,10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
ee
httpY/vanw.ars
paca
sante.fr
Page
2/2 è
RS L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-035 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP511632614
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Va l'agrément attribué le 1 octobre 2009 à l'organisme ASSOCIATION OBJECTIF DOMICILE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2014, par Monsieur Alain OLIVIER en qualité de Président, Vu Les avis émis les 1° et 9 septembre 2014 par le président du conseil général du Var Arrête : Article L
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION OBJECTIF DOMICILE, dont le
siège social est situé Immeuble L'Insula 209, Rue Maréchal Galliéni 83600 FREJUS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 octobre 2014 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Aiticle
2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article 5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
I!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
?
octobre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET a
É es D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte
N°2014-083-AGR-RET-170
DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP532333689
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu la lettre du
26 août 2014
par laquelle l'organisme LES P'TITS SUDISTESa
été informé
des manquements aux dispositions des articles R.7232-10 et R.7232-13-4° du code du travail, et de
l’article
7
de
!’ Agrément
qualité,
Considérant qu'il est établi qu’en l'absence de réponse de l'organisme ci-dessus pour les motifs suivants. «Statistiques d'activité non fournies : TSA et BILAN 2013 - EMA de 10/2013 à 06/2014 Considérant que l'organisme LES P'TITS SUDISTESa
cessé de remplir les conditions et de
respecter les obligations mentionnées à l’article R. 7232-10 du code du travail. Décide : Atticle 1 L'agrément accordé le 2 août 2011 à LES P'TITS SUDISTES, est retiré à compter du 26 septembre
2014
Article 2
En application de l'article R. 7232-16 du code du travail, l'organisme LES P'TITS
SUDISTES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure
restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme LES P'TITS SUDISTES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). Article3
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article
4
Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
en
informe
le
président
du
conseil
général
du
Var,
l'organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
la
Mission
Services
à
la
Personne
(MISAP)
de
la
Direction
Générale
de
la
Compétitivité
de
l'Industrie
et
des
Services
(DGCIS).
Toulon,
le
26
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
ee
des
Entreprises,
=
2
de la Concurrence,
7
de
ja
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de FEmploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083DEC-160
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300758109
N° SIRET : 30075810900031
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 09 avril 2014 par Madame Pierrette DISS en qualité de Présidente, pour l'organisme ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR dont le siège social est situé 2, Rue Gimelli 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP300758109, avec effet au 12/08/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile CC
Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) CC Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
1233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
19
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
———
des
Entreprises,
.
k
de
a
Concurrence,
»,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-161
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804167823
N° SIRET : 80416782300017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 1 septembre 2014 par Monsieur Jean-Emmanuel MAUGER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme MAUGER Jean-Emmanuel dont le siège social est situé 237, Avenue Saint-Joseph 83460 TARADEAU et enregistré sous le N° SAP804167823 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage +_
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
ie
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
22
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
=
a
de la Concurrence,
PA
de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-162
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Ünité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804355238
N° SIRET : 80435523800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 10 septembre 2014 par Mademoiselle Johanna ALLOUCHE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme ALLOUCHE Johanna dont le siège social est situé 29, Rue Léon Jouhaux Résidence La cité de l'Espérance 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP804355238 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire à domicile
+
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articie R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
22
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
.
A
de la Concurrence,
PA
de
Ja
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-163
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518707856
N° SIRET:
51870785600028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 5 septembre 2014 par Monsieur Alain PEROIS en qualité de Gérant, pour l'organisme AP SERVICES dont le siège social est situé 571, Roc des Playes 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP518707856 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
Ja
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
23
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
ET EL
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-164
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP429218902
N° SIRET:
42921890200022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 17 septembre 2014 par Monsieur Gilbert GUERRIERO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme GUERRIERO Gilbert dont le siège social est situé 1, Route de Trets 83910 POURRIERES et enregistré sous le N° SAP429218902 pour les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
24
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
-
a
de la Concurrence,
A
de
a
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-165
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382061893
N° SIRET:
38206189300030
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 septembre 2014 par Madame Christine LE BIHAN en qualité de Directrice, pour l'organisme ASSOCIATION DELTA REVIE TOULON VAR dont le siège social est situé 504, Avenue Mal de Lattre de Tassigny Espace Galaxie B 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP382061893 pour les activités suivantes : +_
Travaux de petit bricolage
+
Livraison de courses à domicile
+
Télé-assistance et visio-assistance
+
Coordination et mise en relation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
24
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
=
2
de
la
Concurrence,
me,
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-166
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP331615831
N° SIRET : 33161583100020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 22 septembre 2014 par Madame Véronique LE LUYER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme LE LUYER Véronique dont le siège social est situé 17, Lotissement LA CLATRIERE DES SCES D ARGENS 83470 SEILLONS SOURCE DARGENS et enregistré sous le N° SAP331615831 pour les activités suivantes : + _ Cours particuliers à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
ass
des
Entreprises,
-
z
de Ja Concurrence,
PA
de Ja Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-167
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798171922
N° SIRET : 79817192200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 23 septembre 2014 par Monsieur HUBERT MORELLON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MORELLON Hubert dont le siège social est situé 79, Boulevard de STALINGRAD LE VENTOSE bat E 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP798171922 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
=
à
de la Concurrence,
,
de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-168
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534654736
N° SIRET : 53465473600022
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 24 septembre 2014 par Monsieur Grégory MARTINEZ en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MARTINEZ Grégory et porte uniquement sur son changement d'adresse dont le siège social est situé dorénavant au :
1849, Route du Gargalon Résidence Natura parc Bat C3 Apt 318 83600
FREJUS et enregistré sous le N° SAP534654736, avec effet au 01/082014,
pour les activités suivantes :
*_
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
-
4
de la Concurrence,
D,
de la Consommation,
Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-169
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423152503
N° SIRET : 42315250300029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 25 septembre 2014 par Monsieur Rémy COLLOT en qualité de gérant, pour l'organisme REPAS À DOMICILE ET AUTRES URGENCES dont le siège social est situé 173, Rue d'Auriasque BP 20142 Balcon des Arénes Bt À 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP423152503 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
+ _ Livraison de repas à domicile *
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
.
A
de la Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-171
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513636324
N° SIRET : 51363632400024
et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 septembre 2014 par Monsieur Alain PARDO en qualité de Gérant, pour l'organisme PARDO Alain dont le siège social est situé Chemin de Saint Etienne 4, Rue du Lotissement l'Oliveraie 83330 LE BEAUSSET et enregistré sous le N° SAP513636324, avec effet au 28/09/2014,
pour les activités suivantes :
+
Soutien scolaire à domicile
+
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture.
Toulon,
le
29
septembre
2014
Pour le Préfet et par délégation p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'nspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de
la
Consommation,
du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
Liberté « Liber » Égelé » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-DEC-172
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539745869 (Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Var Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A2+ en date du 14 mars 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var sous le N° SAP539745869, Retiré pour effectuer les activités suivantes : +
Garde enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_
Soutien scolaire à domicile
+
Cours particuliers à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Coordination et mise en relation
+
Garde animaux (personnes dépendantes)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 août 2014 Constate que l'organisme n'a pas respecté son engagement, notamment d’après les obligations définies à l'article R.7232-21 du code du travail, pour le
motif suivant
:
+
Statistiques d'activité non fournies : TSA et Bilan Annuel 2013,2013 -
EMA de 07/2012 à 06/2014
En conséquence, en application des articles R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
A2+ en date du 14 mars 2012 à compter du 26
septembre 2014. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. A
défaut,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
la
décision
de
retrait
sera
publiée,
aux
frais
de
l'organisme,
dans
deux
journaux
locaux,
où
dans
un
journal
local
et
un
journal à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
concernées
de
services
à
la
personne
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions.
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
-
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
26
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
Le Préfet du Var
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-DEC-173
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523024230
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CARPENTIER GREGORY en date du 31 mai 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Var sous le N° SAP523024230, Retiré pour effectuer les
activités suivantes : *_
Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de courses à domicile Vu la lettre de mise en demeure adressée le 01 septembre 2014, Constate que l'organisme n'a pas respecté son engagement, notamment d’après les obligations définies à l’article R.7232-21 du code du travail, pour le motif suivant : +
Statistiques d'activité non fournies : TSA et Bilan annuel 2012,2013 - EMA de 07/2012
à
06/2014
En conséquence, en application des articles R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
CARPENTIER GREGORY en date du 31 mai
2012 à compter du 26 septembre 2014. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
-
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
26
septembre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
:
?
de la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-174
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511632614
N° SIRET : 51163261400018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 20 juin 2614 par Monsieur Alain OLIVIER en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION OBJECTIF DOMICILE dont le siège social est situé Immeuble L'Insula 209, Rue Maréchal Galliéni 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP511632614, avec effet au 01/10/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
ee
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
1233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 octobre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
=.
des Entreprises,
-
è
de la Concurrence,
Ze,
de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-175
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804611069
N° SIRET : 80461106900019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriate du Var le 22 septembre 2014 par Monsieur Jean-Baptiste ZWANK en qualité de Président, pour l'organisme APGS SAP dont le siège social est situé 89, Chemin du Verdier 83210 LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP804611069, avec effet au 01/10/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Télé-assistance et visio-assistance Coordination et mise en relation Garde animaux (personnes dépendantes) Intermédiation Soins esthétiques (personnes dépendantes) + Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 octobre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
_
des Entreprises,
=
7
de la Concurrence,
22
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-176
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539746206
N° SIRET : 53974620600025
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu l'établissement dont l'identifiant SIRET est le 539 746 206 00025, est actif au répertoire Sirene depuis Le 28/10/2013, suite au changement d'adresse, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale du Var le 29 septembre 2014 par Monsieur Gilbert COSTALONGA en qualité de chef entreprise, pour l'organisme COSTALONGA Gilbert, cette modification intervient uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant, et dont le siège social, est situé Avenue de la baie des Îles LES SEYCHELLES BAT 2 83250 LA LONDE LES MAURES et enregistré sous le N° SAP539746206, avec effet au 28/10/2013, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Soutien scolaire à domicile Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Maintenance et vigilance de résidence Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
03
octobre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET