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Déliberation - delib 2023 12 16 approbation modification simplifiee ndeg2 du plu
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 16 approbation modification simplifiee ndeg2 du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 15 décembre 2023
CONVOCATION
Date : 8 décembre 2023
Affichée le : 8 décembre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
22 décembre 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi quinze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Bruno DION …………………………………….Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. François DELAIS ………………………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT
M. Thierry MALHERBE ……………………….…Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Mme Gaëlle DEMARS ……………………..……Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Cécile PIGNOL………………………………Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-12-16
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45.
Vu le Plan Local l'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 février 2006, modifié le 11 mai 2012 et le 24 mars 2016, révisé le 23 mai 2019 et modifié le 21 octobre 2022.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-07-10 du 7 juillet 2023 engageant la procédure de modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme.
Vu la consultation au cas par cas de l'autorité environnementale MRAe, en date du 25 juillet 2023, et sa décision N°MRAe AKIF-2023-123 du 20 septembre 2023 de dispense d'évaluation environnementale.
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) effectuée en date du 27 juillet 2023.
Vu l'avis de mise à disposition du Public et l'accomplissement des mesures de publicité prévues pour la mise à disposition du dossier au Public, par affichage, parution dans un journal départemental (la gazette du Val d’Oise du 27 septembre 2023), sur le site Internet de la Commune.
Vu le dossier de la modification simplifiée N°2, mis à la disposition du Public du lundi 9 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus.
Vu le registre de mise à disposition.
Vu le mémoire en réponse annexé à la présente délibération.
Considérant que pour faire suite à la modification n°1 de notre Plan Local d’Urbanisme approuvée le 21 octobre 2022 par le Conseil Municipal, il a été décidé d’engager une seconde procédure de modification simplifiée ayant pour objet les points suivants : - Modifier le règlement concernant l'installation de panneaux photovoltaïques et des systèmes de chauffage écologique.
- Intégrer dans la partie "clôture" une interdiction pour les clôtures et les brises vues non qualitatifs.
- Clarifier les modalités d’application du règlement en matière d’implantation.
- Corriger les erreurs matérielles au sein du règlement écrit (répétition de paragraphes…).
- Corriger les erreurs matérielles présentes sur les documents graphiques concernant les arbres remarquables.
Considérant que conformément au Code de l'Urbanisme le projet de modification simplifiée a été notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :
- Au Préfet,
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Au Président de la Communauté de Communes,
- Aux maires des communes limitrophes,
- Aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture,
- À la DRAC Ile-de-France,
- À la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise,
- À l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise, - Au Service Départemental des services d’Incendie et de Secours du Val d’Oise, - Au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Val d'Oise, - À la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports,
- À Voies Navigables de France,
- Au Syndicat des Transports d’Ile-de-France,
- À la Direction générale SNCF Réseau Ile-de-France,
- Au SIAPIA,
- Au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable,
- À ENEDIS,
- Au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Considérant que différentes personnes publiques associées ont émis un avis sur la modification du PLU.
Considérant que conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée et l’avis des PPA ont ensuite été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
Considérant que plusieurs remarques ont été inscrites dans le registre mis à disposition du public. Considérant que le mémoire en réponse annexé à la présente délibération expose les différents avis des PPA et du public et explicite les modifications mineures du dossier qu’ils ont engendré.
Après avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- approuve la procédure de modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente.
- précise que la délibération approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 153-48 du Code de l’urbanisme).
- précise qu’elle fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 du Code de l’urbanisme.
- précise que la délibération sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification simplifiée, au siège de la mairie, aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.