unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 12 2015

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 12 2015 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 08 12 2015)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 60 002

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

L’an deux mil quinze le huit du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie d’IRAIS sous la présidence d’Olivier FOUILLET Président.

25 présents

Membres titulaires présents

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Huguette ROUSSEAU, Lucette ROCHER, Jacky JOZEAU, Viviane CHATAUTY, Jacky METAY, Jacky PRINCAY, Jacques METREAU, Jean-Marie COLIN, ✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER

✓ Commune de Louin: Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT, ✓ Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Patrick JAMET, Ludovic BARREAU ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINNE

✓ Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

Membre suppléant présent : néant

2 pouvoirs

✓ Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER ✓ Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusés : Mathias DIXNEUF Claire SAINCOURT,

Absent : Philippe MORIN

Claude SERVANT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : 1ER Décembre2015

C I A S – Délégués

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS

Délibération n° D2015-115

• Vu l’article R.123-29 du Code de l’action sociale et des familles, • Vu la délibération D2015-106 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour la création d’un CIAS sur son territoire

• Vu la délibération D2015-107 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en date du 27 octobre 2015 comportant une erreur

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de : ✓ Annuler la délibération D2015-107 du 27 octobre 2015 comportant une erreur dans la retranscription des noms des délégués au CIAS

✓ désigner à main levée les 10 membres du Conseil Communautaire qui siégeront au Conseil d’Administration du CIAS

✓ désigner :Jeanne BARIGAULT – Jean Pierre CESBRON – Frédérique DAMBRINE – Joël MEUNIER – Jean François COIFFARD – Daniel ROBERT – Maryse CHARRIER – Maryse BARIGAULT – Micheline REAU – Jacques ROY.SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

SUBVENTION COMPLEMENTAIRES AU CENTRE SOCIO CULTUREL DE L'AIRVAUDAIS ET DU VAL DU THOUET POUR LA PRISE EN CHARGE DU SALAIRE DE L’EJE Délibération n° D2015-116

• Vu la loi du 26 janvier 1984 – article 61-1.II

• Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux • Vu la mise à disposition de l’EJE de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet auprès du Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet

• Considérant que la prise en charge des frais de salaires de l’EJE par le Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet constitue une charge importante

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accorde une subvention de 20 198 € au Centre Socio Culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet pour le financement des frais de salaires 2015 de l’Educatrice Jeunes Enfants.

RESSOURCES HUMAINES

 Schéma de mutualisation

Délibération n° D2015-117

• Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 07 août portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République • Vu l’avis favorable des 10 conseils municipaux des communes membres de la CCAVT

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide le schéma de mutualisation présenté aux communes tel que joint à la présente délibération.

 Prestations de services

Délibération n° D2015-118

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-16-1 et

L.5211-56

• Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2015

• Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et ses communes membres peuvent se

confier mutuellement, par convention, la gestion de certains équipements ou services

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Valide la convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et ses communes membres

✓ Valide le contrat type pour la mise en œuvre de la convention cadre

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 Validation du DCE pour les travaux de Louin

Délibération n° D2015-119

• Vu le Code des Marchés Publics – article 28

• Vu la délibération n° D20140-96 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2014 déterminant un

règlement interne pour les MAPA de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du SPIC Assainissement Collectif

• Considérant que le projet de raccordement du réseau d’assainissement collectif de la commune de Louin

relève des marchés à procédures adaptées (MAPA)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : ✓ Valide le Dossier de Consultation des Entreprise (DCE) présenté par le Maître d’œuvre (Compagnie d’Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres) pour les travaux de transfert des effluents de Louin vers la station d’épuration d’Airvault✓ Valide le nombre et la consistance des 2 lots ainsi définis : o Lot 1 canalisations et branchements

o Lot 2 postes de refoulement

✓ Fixe à 25 jours la durée minimum de la consultation

✓ Fixe la date limite de dépôt des dossiers au 29 janvier 2015 à 12 heures. ✓ Validité des offres : 90 jours

✓ Fixe ainsi qu’il suit les critères d’attribution pour le lot 1 o 40 % sur la valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique remis o 60 % sur le prix des prestations

✓ Fixe ainsi qu’il suit les critères d’attribution pour le lot 2 o 60 % sur la valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique remis o 40 % sur le prix des prestations

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

 Servitude de passage sur terrain de M Mme MENARD à Louin Délibération n° D2015-120

• Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962

• Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du SPIC assainissement collectif

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Communautaire

✓ Décide de passer par la parcelle ZD 280, propriété de M et Mme MENARD 2 rue de Bellevue à Louin, pour

modifier le réseau gravitaire de l’assainissement collectif sur la commune de Louin

✓ Décide de signer avec les propriétaires de la parcelle ZD 280 à Louin, une convention portant autorisation

de passage en terrain privé de canalisation d’eaux usées

✓ Accepte le projet de convention tel que joint en annexe

✓ Demande à ce que la servitude de passage soit actée par un acte notarié

✓ Laisse à M et Mme MENARD le choix du notaire

✓ Prend en charge la totalité des frais notariés

✓ Décide d’indemniser M et Mme MENARD du passage de la canalisation en prenant directement en charge :

▪ La mise aux normes de ses branchements d’assainissement et d’eaux pluviales

▪ L’aménagement d’environ 100 m² en gravier blanc sur la zone de travaux

✓ D’autoriser M. Le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente

délibération dont la convention en annexe et les actes notariés

ORDURES MENAGERES

 Participation à l’expérimentation : évaluation du tri des emballages ménagers en acier, aluminium et plastique sur les ordures ménagères résiduelles

Délibération n° D2015-121

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 7 octobre 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Accepte les termes de la convention « spécifique Standard Expérimental MÉTAUX (ACIER ET ALUMINIUM) ET

PLASTIQUES RIGIDES récupérés à différents stades d’un process de traitement des déchets ménagers, avec

pollution par des éléments organiques ou des ordures ménagères » telle que jointe en annexe de la présente

délibération

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention

 Programme de prévention des déchets

Délibération n° D2015-122

• Vu le Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015relatif aux programmes locaux de prévention des déchets

ménagers et assimilés

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 7 octobre 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :✓ accepte de participer au programme de prévention porté par le SMITED, en partenariat avec les

intercommunalités CC Parthenay Gâtine, SICTOM de Coulonges-Champdeniers, SMC 79, CC Cœur du Poitou et

SICTOM de Loubeau,

✓ s’engage à participer à une étude commune de préfiguration à la mise en place du contrat d’objectifs

déchets et économie circulaire

✓ autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 Modification du Règlement Intérieur des déchèteries Délibération n° D2015-123

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 23 novembre 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Modifie les articles 4, 6 et 7 du règlement en cours pour les déchèteries tels qu’il est indiqué ci-dessous

Modification de l’article 4 :Pneus des deux roues et automobiles uniquement Du fait de leur nature non ménagère, seront refusés en déchèterie :

- Les pneus de véhicules légers provenant de professionnels ;

- Les pneus de poids lourds ;

- Les pneus de génie civil ;

- Les pneus agraires ;

- Les pneus d’ensilages.

Modification de l’article 6 : Volumes

La limitation des volumes déposés par flux est la suivante :

Limite

Déchets Verts 5m3/semaine

Autres matériaux 3m3/semaine

Tolérance

déménagement 10 m3/semaine

Pneus 8/an

Modification de l’article 7 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS Le stationnement des véhicules des usagers des déchèteries n'est autorisé que le temps de déversement des déchets dans les conteneurs.

Le stationnement parallèlement à la benne est interdit, empêchant les autres usagers d’accéder à la benne. Les usagers doivent suivre les consignes de stationnement faites par le gardien. Les usagers devront quitter les plates-formes dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur les sites des déchèteries.

✓ Modifie l’annexe 3 dudit règlement et fixe les tarifs tels qu’ils sont indiqués ci-dessus

Modification de l’annexe 3 : tarifs

PARTICULIERS GRATUIT (hors pneus)

PROFESSIONNELS 15 € par passage hors déchets visés à l’article 11 et selon les limites de volumes autorisés (article 6)

SERVICES MUNICIPAUX GRATUIT hors déchets verts : 15 €/passage

PNEUS

✓ GRATUIT si les pneus sont exempts de tous corps

étrangers : gravats, métaux, terre…, et non souillés :

huiles, peinture…

✓ 5€ le pneumatique pour tous les pneus

faisant l’objet d’un des critères stipulés ci-dessous :

o les pneus ayant tous corps étrangers :

gravats, métaux, terre…,

o les pneus souillés : huiles, peinture…✓ Valide le règlement modifié qui entrera en application au 1er janvier 2016, tel qu’il est joint à la présente

délibération

✓ Autorise M. Le Président ou M. Le Président du SPIC à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération

 Modification du Règlement de facturation de la redevance OM à compter du 1er janvier 2016 Délibération n° D2015-124

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 23 novembre 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Modifie tel qu’il est proposé ci-dessous le règlement pour la facturation de la redevance d’enlèvement des

ordures ménagères à compter du 1er janvier 2016

Article 7 – Exonérations et dégrèvements

• L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif de dégrèvement.

• Aucun critère socioéconomique (âge, l’absence momentanée d’occupation du bâtiment, les charges de

familles ou les difficultés financières de l’usager) ne peuvent donner lieu à un dégrèvement, même partiel.

• Le taux de fréquentation d’un camping n’est pas un critère de dégrèvement de la REOM.

• Le temps d’occupation d’un gîte n’est pas un motif de dégrèvement.

• Le temps d’occupation d’une résidence secondaire n’est pas un motif de dégrèvement.

• Les chambres d’hôtes et exploitations agricoles sont exonérées de la REOM sauf si une demande de bac est

réalisée par le professionnel pour le compte de son activité professionnel. Dans ce cas, une convention sera

signée au même titre que les professionnels.

Article 8 – Modalités de facturation

Les résidences principales, les résidences secondaires, les professionnels et associations, les campings, les gîtes

La REOM fait l’objet de 4 facturations par an :

• Une première facturation, correspondant au 1er trimestre de l’année N, comprend 25 % de la part fixe du foyer et 25 % de la part variable calculée selon la composition du foyer au 1er janvier de l’année N. • Une deuxième facturation, correspondant au 2ème trimestre de l’année N, comprend 25 % de la part fixe du foyer et 25 % de la part variable calculée selon la composition du foyer au 1er avril de l’année N. • Une troisième facturation, correspondant au 3ème trimestre de l’année N, comprend 25 % de la part fixe du foyer et 25 % de la part variable calculée selon la composition du foyer au 1er juillet de l’année N. • Une quatrième facturation, correspondant au 4ème trimestre de l’année N, comprend 25 % de la part fixe du foyer et 25 % de la part variable calculée selon la composition du foyer au 1er octobre de l’année N.

Article 9 – Prorata

• Mouvement d’un foyer dans le territoire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet entrainant une tarification différente avec fréquence de collecte modifiée. Un prorata sera appliqué à compter du 1er jour du mois qui suit le déménagement.

✓ Valide le règlement modifié qui entrera en application au 1er janvier 2016, tel qu’il est joint à la présente

délibération

✓ Autorise M. Le

Président ou M. Le Président du SPIC de signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

 Tarifs 2016

Délibération n° D2015-125

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 23 novembre 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres exprimés présents et représentés (1 abstention), le Conseil Communautaire fixe tel qu’il suit les tarifs de la REOM à compter du 1er janvier 2016montant en

€/an

résidence principale

résidence secondaire

Foyers Part fixe R52 99,00

Foyers Part fixe R32 60,72

par personne Part variable 49,44

Conventions

Sites Part fixe R52 99,00

Sites Part fixe R32 60.72

pour 100 litres Part variable 3,46

par place Part variable 34,08

Instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1er janvier 2017 Délibération n° D2015-126

• Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale

• Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts

• Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC gestion des déchets du 23 novembre 2015

• Considérant la volonté forte du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du

Thouet d’arriver à un rétablissement des comptes et de la trésorerie du budget « gestion des déchets »

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

✓ Décide d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier

2017

✓ Charge M. Le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ligne de trésorerie pour le budget SPCI gestion des déchets de 270 000 € auprès de la Caisse d’Epargne

Délibération n° D2015-127

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du SPIC

• Considérant que le SPIC pour la gestion des déchets est à autonomie financière

• Considérant les besoins ponctuels de trésorerie entre 2 périodes de facturation du service

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire autorise M. Le Président, ou son représentant, à signer avec la Caisse d’Epargneun contrat pour une ligne de trésorerie pour le SPIC « gestion des déchets »et accepte les conditions suivantes :

✓ Montant de la ligne de trésorerie : 270 000 €

✓ Durée : 12 mois maximum

✓ Taux : EONIA + 1.50 %

✓ tirage : crédit d’office sans montant minimum

✓ Remboursement: débit d’office sans montant minimum

✓ Intérêts : mensuels par débit d’office sur la base de calcul exact/360

✓ Frais de dossier : néant

✓ Commission d’engagement : 350 € prélevée en une seule fois

✓ Commission de mouvement : néant

✓ Commission de non utilisation : 0.50 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien

moyen/périodicité liée aux intérêts

Facturation du 2ème semestre 2015 de la redevance OM Délibération n° D2015-128

• Vu le règlement de facturation des ordures ménagères tel qu’il est établi pour l’année 2015

• Considérant les difficultés de trésorerie du budget autonome du SPIC « gestion des déchets »

• Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du SPIC « gestion des déchets » le 23 novembre 2015

• Considérant que le défaut de trésorerie du budget du SPIC « gestion des déchets » entraîne une suspension

de paiements des fournisseurs et des prestataires• Considérant que 2 lignes de trésorerie sont en cours

• Considérant que le fait de ne pas honorer les factures de collecte et de traitement des déchets ménagers

pourrait entraîner une rupture du service

Afin de permettre le règlement des factures et la poursuite du service de collecte et de traitement de déchets, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ décide de déroger très exceptionnellement à l’article 8 du règlement de la facturation de la redevance des

ordures ménagères en ce qui concerne la 2ème facturation de l’année 2015

✓ décide que cette facturation sera établie en décembre 2015 pour un règlement par les usagers au plus tard

le 11 janvier 2016.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

Prolongation de l’entente pour le centre de tri – avenant n° 3 Délibération n° D2015-129

• Vu le Code général des collectivités territoriales

• Vu les délibérations du Conseil Communautaire D2014-090, D2014-178 et D2015-079 concernant l’entente pour le centre de tri

• Considérant qu’il est nécessaire de prolonger l’entente pour une nouvelle période de 12 mois afin de mener à bien la réflexion sur l’aménagement d’un centre de tri

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire :

✓ Approuve la passation d’un avenant n°3 à la convention d’entente intercommunautaire, pour la gestion du

centre de tri de déchets recyclables de Bressuire, pour prolonger la validité de l’entente de 12 mois du 1erjanvier

au 31 décembre 2016

✓ Approuve la modification du tarif de tri des déchets recyclables à 205 € HT/tonne

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 CREATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE Délibération n° D2015-130

• Vu le code général des collectivités territoriales – article L 5211-56

• Vu la délibération D2015-118 du 08 décembre 2015 validant la convention cadre pour les prestations de

services

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire ✓ Décide de créer un budget annexe au budget principal pour la gestion des « prestations de services »

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision

 SUPPRESSION DE BUDGETS ANNEXES

Délibération n° D2015-131

• Vu le code général des collectivités territoriales

• Vu le code général des impôts

• Compte-tenu des dispositions des instructions comptables M4-M49 et M14

• Considérant le caractère facultatif de mise en place de budget annexe

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

✓ Décide de supprimer les budgets annexes du budget principal suivants, non soumis à TVA :

• Maison de Santé

• Résidence Jeunes Travailleurs

✓ Décide de transférer l’actif de ces budgets annexes vers le budget principal

✓ Dit que les dépenses et recettes desdits budgets seront intégrées au budget principal de la CCAVT à compter

du 1er Janvier 2016.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision REVERSEMENTS DE BUDGET A BUDGET

Délibération n° D2015-132

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les reversements de budget à budget tels que décrits ci-dessous :

AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU PROFIT DES BUDGETS SPIC « GESTION DES DECHETS » ET « SPANC » Délibération n° D2015-133

• Vu l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Considérant les difficultés de trésorerie du budget autonome du SPIC « assainissement non collectif »

• Considérant les difficultés de trésorerie du budget autonome du SPIC « gestion des déchets »

• Considérant le retard dans le recouvrement des redevances

• Considérant que ce défaut de trésorerie entraîne une suspension de paiements des fournisseurs et des

prestataires

• Considérant que 2 lignes de trésorerie sont en cours pour le budget « gestion des déchets »

• Considérant que le fait de ne pas honorer les dépenses et les factures pourrait entraîner une rupture du

service notamment une rupture de collecte des déchets

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

Le budget …

rembourse Au budget … Objet Montant en € Chapitre

Chevalerie Principal

Salaires 181 584.91 012

CAE - 15 805.76 012

Total 165 779.15 012

Analyse d'eau 486.75 011

Location cabanes 352.00 011

Principal Chevalerie Dépenses Cébron 898.47 011

OM Principal

Salaires 101 339.81 012

Charges générales 1 052.10 011

Forfait poste +

téléphone 200.00 011

Assurance siège + RC 1 000.00 011

OM Assainissement Salaire Nicolas Rochard 2 528.18 012 Forfait vêtement 150.00 011

RJT Principal

Taxe foncière 2 372.00 011

Forfait poste +

téléphone 50.00 011

Forfait personnel 150.00 012

Multi Principal

Taxe foncière 957.00 011

Forfait poste +

téléphone 50.00 011

Forfait personnel 150.00 012

Assainissement Principal

Salaires 16 461.00 012

Part CAE - 2 473.61 012

Total 13 987.40 012

Principal Assainissement Salaires 20 225.10 012

MDS Principal Charges générales 3 539.32 011

SPANC Assainissement Salaires 8 653.54 012

SPANC Principal Salaires

8 800.43 012

- 2 473.61 012

Total 6 326.83 012• de faire une avance de trésorerie sans intérêt :

• Du budget principal vers le budget SPIC « gestion des déchets » d’un montant maximum de 200 000 €

déblocable en une ou plusieurs fois

o Du budget principal vers le budget SPIC « SPANC » d’un montant maximum de 20 000 € déblocable en une

ou plusieurs fois

• Que l’avance de trésorerie devra être remboursée, en une ou plusieurs fois, dans un délai d’un an

maximum à compter de la date de déblocage des fonds

• de sursoir au versement des avances de trésorerie tant que les conseils d’exploitation ne se seront pas

engagés formellement à un remboursement des sommes versées, dans un délai d’un an à compter du premier

versement de l’avance

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

SUBVENTIONEXCEPTIONNELLEDU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET SPIC « GESTION DES DECHETS » Délibération n° D2015-134

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2

• Vu l’instruction budgétaire M4 concernant les services publics industriels et commerciaux

• Considérant que l’état de la trésorerie du budget SPIC « gestion des déchets » entraîne la suspension des

paiements des fournisseurs et prestataires pouvant entraîner l’arrêt de la collecte des ordures ménagères

• Considérant que malgré le fait qu’il y aura à partir de 2016 4 facturations de la redevance au lieu de 2 , que

les tarifs de la redevance ont été revus à la hausse pour 2016 (+ 25 %) représentant 147 250 € de recettes

supplémentaires, que 2 lignes de trésorerie sont en cours, l’équilibre de la section d’exploitation du budget du

SPIC « gestion des déchets » ne peut être obtenu sans une subvention exceptionnelle du budget principal

• Considérant que sans cette mesure de subvention, la trésorerie actuelle du budget « gestion des déchets »

supposerait que les tarifs de la redevance subissent une augmentation proche de 100 %

• Considérant que l’absence d’une subvention du budget principal entraînerait une augmentation excessive et

insupportable pour l’usager, de la redevance déjà en augmentation de 25 % pour 2016

• Considérant le déficit d’exploitation du budget « ordures ménagères » constaté au 31/12/2014, soit un an

après la création de la CCAVT, est de 120 702.88 €

• Considérant la volonté forte du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du

Thouet de rétablir la sincérité du budget « gestion des déchets »

• Considérant la volonté forte du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du

Thouet d’arriver à un rétablissement des comptes et de la trésorerie du budget « gestion des déchets »

• Considérant les possibilités budgétaires du budget principal

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget SPIC « gestion des déchets » de 80 000 €

o Budget principal – dépenses de fonctionnement / article 67441 :80 000€

o Budget OM – recettes d’exploitation / article 74 : 80 000€

 DECISIONS MODIFICATIVES

Délibération n° D2015-135

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide les décisions budgétaires tels que décrits ci-dessous :

Budget Chevalerie : DM 2

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Chevalerie Fonctionnement

012 6218 - 6 000,00

011 6132 6 000,00

Total - -Budget Principal : DM 4

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Principal

Investissement 020 - 10 000,00 021 - 10 000,00

Fonctionnement

013 6419 20 198,89

011 6574 20 198,89

023 - 10 000,00

012 6218 - 4 000,00

011 60621 - 10 000,00

011 616 - 11 000,00

022 - 35 000,00

014 73925 - 10 000,00

67 67441 80 000,00

Total 20 198,89 20 198,89

Budget Assainissement Collectif : DM 4

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

ASST CO

Investissement 16 1641 1 747 409,67 1 784 853,89 012 21311 37 444,22

Total 1 784 853,89 1 784 853,89

Fonctionnement

66 66112 5 150,00

66 66111 7 867,03

66 6681 37 444,22

70 70611 50 461,25

Total 50 461,25 50 461,25

Budget Ordures Ménagères : DM 3

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

OM Fonctionnement

012 6215 - 40 000,00

011 611 40 000,00

74 74 80 000,00

70 706 - 80 000,00

Total - -

SPANC : DM 2

Budget Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

SPANC Fonctionnement

012 6218 6 430,37

011 6287 - 6 430,37

Total - -

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DES ENTREPRISES AIRVAUDAIS VAL DU THOUET Délibération n° D2015-136• Considérant l’impact économique de la foire de Pâques, organisée par le Club des Entreprises, sur le

territoire,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’accorder une aide de 500 € sur le budget principal 2016.

TOURISME

 TARIFS 2016 POUR LE CAMPING DU CEBRON

Délibération n° D2015-137

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit les tarifs pour le camping du Cebron à compter du 1er janvier 2016.

Aire

naturelle de

camping

Emplaceme

nt avec

tente et 3

personnes

Groupe

constitu

é (type

camps

de

jeunes)

Emplacement

avec caravane

ou

camping-car et

3 personnes

Prix

attelage

et 3

personne

s (forfait

roulotte)

Electricit

é

Forfait par

jour 7 € 1,60 € par

personn

e

10 € 8 €

4 € Par personne

supplémentai

re

2 € 2 € 2€

L’aire naturelle de camping est interdite aux 2 essieux

Cabanes Du 1

er avril

au 30 juin

Du 1er sept au 31

oct

Du 1er juillet au 31

août

Location nuitée 32 € 38 € Location semaine

(7 nuitées

consécutives)

150 € 200 €

 CONVENTION AVEC T2A

Délibération n° D2015-138

• Vu la délibération D2015-069 du 30 juin 2015 dénonçant à titre conservatoire la convention signée avec

Tourisme Animation en Airvaudais (T2A)

• Considérant que l’association T2A a répondu aux attentes de la Communauté de Communes Airvaudais-Val

du Thouet en matière de communication

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire lève la dénonciation à titre conservatoire de la convention qui lie la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et l’association T2A et maintient la subvention qui en découle au bénéfice de cette association.

STATUTS

Transfert à la communauté de communes de la compétence relative à l’établissement et l’exploitation du réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres

Délibération n° D2015-139

• VU l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux réseaux et services locaux de

communication électroniques ;

• VU l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la modification des

compétences des EPCI à fiscalité propre.

• VU l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;• VU la validation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Deux-Sèvres lors de la

Commission permanente du Conseil général des Deux-Sèvres le 13 juillet 2012 ;

• Considérant que les opérateursprivés n’ont pas retenu le territoire du Bocage Bressuirais lors de l’Appel à

Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) organisé dans le cadre du programme national « très haut

débit » ;

• Considérant que le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné nécessite des travaux et des moyens

de commercialisation importants et coûteux que les communes ou la Communauté d’agglomération ne peuvent

porter à leur seule échelle ;

• Considérant le projet départemental portant sur la création d’un Syndicat Mixte Ouvert visant à établir et

exploiter sur les Deux-Sèvres, le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique

jusqu’aux abonnés, conformément aux orientations du schéma directeur territorial d'aménagement numérique

(SDTAN) des Deux-Sèvres ;

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le transfert à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de la compétence relative à l’établissement et à l’exploitation du réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres. Le projet étant de transférer cette compétence au futur Syndicat Mixte Ouvert départemental qui réalisera les travaux de déploiement.

Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et de la majorité qualifié des communes membres. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune la plus peuplée du territoire et supérieure au quart de la population totale concernée. Les Conseils municipaux des 10 communes disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, leurs décisions seront réputées favorables.

Il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de solliciter le transfert à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de la compétence relative à l’Etablissement et l’exploitation du réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

- Solliciter la modification de ses statuts afin que lui soit transférée la compétence relative à l’« Etablissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres »

- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS Délibération n° D2015-140

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L 5214-16-IV

• Considérant que la réhabilitation de la salle Augustin BORDAGE située à Airvault est, financièrement, plus

acceptable que la construction d’une salle neuve

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire modifie ainsi qu’il suit l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels, sportifs, sociaux et médico-sociaux • Étude d’implantation, réalisation, entretien et fonctionnement d’équipements socio-culturels et sportifs d’I.

Sont déclarés d’IC :

o La médiathèque à Airvault

o Le complexe sportif du Cébron

o Les piscines

o Toute nouvelle construction d’équipement sportifs, à compter du 1er janvier 2014

o La réhabilitation de la salle Augustin BORDAGE située à Airvault

GENDARMERIE

 FONDS DE CONCOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE D’AIRVAULTDélibération n° D2015-141

• Vu la Loi 2004-809 du 13 août 2004 – article 186

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L.5214-16 V • Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet n° D2014-100 ; 101 et 102 du 7 juillet 2014 concernant la construction d’une nouvelle gendarmerie à Airvault • Vu la délibération D2014-158 du 4 novembre 2014 pour un 1er fonds de concours de la ville d’Airvault d’un montant de 132 854 €

• Considérant que le versement d’un second fonds de concours par la ville d’Airvault conditionne la construction d’une nouvelle gendarmerie par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

Après délibération et à l'unanimité des membres présents; le Conseil Communautaire

o décide de signer une nouvelle convention pour le versement d’un second fonds de concours de la

ville d’Airvault dans les conditions ci-dessous définies

o autorise M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention.

Article 1 : objet de la convention

La présente convention est conclue afin de déterminer la participation financière de la ville d’Airvault à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour la construction d’une nouvelle gendarmerie • La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s'engage à construire une nouvelle gendarmerie sur la commune d’Airvault

• La ville d’AIRVAULT s’engage à un cofinancement par un second fonds de concours pour les travaux de construction.

Article 2 : montant du second fonds de concours

Le montant du fonds de concours est fixé à 67 146 €

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée (autofinancement et emprunts), hors subventions, par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

Article 3 : versement du fonds de concours

Le règlement du fonds de concours interviendra à réception de l’avis des sommes à payer établi par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

Article 4 : communication

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s’engage à faire apparaître le logo de la ville d’Airvault sur les panneaux de financement et d'aménagement avec ceux des autres partenaires financiers.

A Airvault le 14 décembre 2015 PV sommaire affiché le 14 décembre 2015

Le Président,

Olivier FOUILLET.