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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 07 RAA N°73 2025 024 special
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 07 RAA N°73 2025 024 special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du
circuit sur glace de Tignes (3 pages) Page 3
73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du
circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) (3 pages) Page 7
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-07-00002
Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du
circuit sur glace de Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 3 PRÉFET Sous-préfecture DE LA SAVOIE | d'Albertville Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/SPA/73-114
PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACE DE | TIGNES
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 portant
homologation des circuits ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article
L122 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-9 :
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. François RAVIER, préfet de la Savoie à
compter du 23 août 2022;
VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 31 janvier
2025 confirmant l'exploitation en toute illégalité du circuit sur glace de Tignes ;
Considérant que le circuit sur glace de Tignes n'est plus homologué depuis le 11
février 2020 :
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias - CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél: 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mét : sp-albertville@savoie gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 4 Considérant, malgré l'absence d'homologation, que le circuit sur glace de Tignes est
actuellement exploité par la société « Circuit Glace de Tignes » représentée par
Monsieur M. François CHOL :
Considérant le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet d'Albertville à Monsieur le
Maire de Tignes le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuit et
notamment les coordonnées du gérant ; courrier resté sans réponse ;
Considérant la publicité effectuée sur le site internet du circuit mentionnant une
« piste homologuée et modulable de 800 mètres et son aire d'évolution de 3000 m°? »
et proposant des activités de quad et de buggy;
Considérant que deux épreuves de la coupe sur glace 104 ZS - 10°"* édition ont été
organisées sur ce circuit les 14 décembre 2024 et 17 janvier 2025 sans qu'aucun
dossier de déclaration de manifestation sportive n'ait été déposé auprès des services
de l'État et en dehors de toute autorisation préfectorale :
Considérant le dossier de demande d'homologation déposé sur la plateforme de
dématérialisation des demandes le 23 décembre 2024, alors que le circuit était déjà
en cours d'exploitation ; que ce dernier mentionne la « session et stages de conduite
sur glace », compétition et « essai de véhicules » à partir du 15 décembre jusqu'au 28
février ;
Considérant que cette demande d'homologation est incomplète car il manque le
permis d'aménager nécessaire à l'aménagement d'un terrain pour la pratique des
sports ou loisirs motorisés et que la convention d'occupation des terrains avec la
mairie de Tignes cesse à la fin de la saison d'hiver 2024 / 2025 (alors que la demande
d'homologation est demandée pour 4 ans);
Considérant qu'à défaut de dépôt d'un dossier complet, l'instruction par les
différents services concernés ne peut être effectuée et les pièces fournies analysées
dans leurs aspects réglementaire et sécuritaire ;
Considérant que l'exploitant n'était pas sans connaître la réglementation en la
matière puisqu'il exploite ce circuit depuis de nombreuses années et qu'il est à
l'origine de demandes d'homologations antérieures :
ARRÊTE
Article 1 :
Le fonctionnement du circuit sur glace de Tignes est suspendue jusqu'à la
régularisation administrative complète de la situation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 5 Article 2 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le maire de la commune de Tignes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 7 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique. |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-07-00003
Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du
circuit sur glace des Belleville (station de Val
Thorens)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) 7 E 3 ._ PRÉFET | Sous-préfecture DE LA SAVOIE d'Albertville
Égalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/SPA/73-115
PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACE
DES BELLEVILLE - STATION DE VAL THORENS
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 portant
homologation des circuits ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article
L122 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. François RAVIER, préfet de la Savoie à
compter du 23 août 2022;
VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 30 janvier
2025 confirmant l'exploitation en toute illégalité du circuit sur glace des Belleville ;
Considérant que le circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, n'est plus
homologué depuis le 14 septembre 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél! : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) 8 Considérant, malgré l'absence d'homologation, que le circuit sur glace des Belleville,
station de Val Thorens, est actuellement exploité par la société «Ice Driving
Académie » représentée par Monsieur M. Olivier PIGNON ;
Considérant le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet d'Albertville à Monsieur le
Maire des Belleville le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuit
et notamment les coordonnées du gérant ;
Considérant le courrier réponse de la mairie des Belleville en date du 18 septembre
indiquant que ce circuit a été supprimé cette année et que la construction d'un
nouveau terrain devrait faire l'objet d'un permis d'aménager ;
Considérant le contrat de mise à disposition de terrain d'une emprise de 6000 m? du
6 décembre 2024 entre la commune des Belleville et la Société de Gestion de la
Vallée des Belleville (SOGEVAB) pour une activité d'école de pilotage et d'initiation à
la conduite en sécurité sur neige ;
Considérant la publicité effectuée sur le site internet du circuit qui ne propose pas
seulement des activités de formation à la conduite mais également des stages de
pilotage d'Alpine, du buggy ou encore du karting ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'homologation ou de demande de
renouvellement d'homologation n'a été déposé pour ce circuit auprès des services de
la préfecture ; qu'à défaut de dépôt d'un dossier complet, l'instruction par les
différents services concernés ne peut être effectuée et les pièces fournies analysées
dans leurs aspects réglementaire et sécuritaire ;
Considérant que l'exploitant n'était pas sans connaître la réglementation en la
matière puisqu'il exploite ce circuit en lien avec la SOGEVAB qui est à l'origine de
demandes d'homologations antérieures et bénéficiaire de la dernière demande
d'homologation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le fonctionnement du circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, est
suspendue jusqu'à la régularisation administrative complète de la situation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) 9 Article 2 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le maire de la commune des Belleville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 7 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) 10