Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 02 RAA N°73 2025 129 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 02 RAA N°73 2025 129 special Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 02 RAA N°73 2025 129 special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-129

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant

délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la

direction de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de

défense et de protection civile

73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone

réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse

bovine (DNCB) (7 pages) Page 9

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-01-00005

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant

délégation de signature à Mme Nathalie

TOCHON, conseillère d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la

direction de la citoyenneté et de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 3

Chambéry, le 1er juillet 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 4I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté,

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

 aux parlementaires,

 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

- Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,

- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,

- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :

- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l’éloignement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Isabelle TURA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au séjour. En cas d’absence de Mme Isabelle TURA, sa délégation de signature sera exercée par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par Mme

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 5Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL- BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alban MAJOREL, par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux, 2. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,

3. d’autorisations d’inhumation dans des propriétés privées,

4. d’habilitations des opérateurs funéraires,

5. de création de chambre funéraire,

6. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV.

7. d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC),

8. de délivrance de cartes professionnelles,

9. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

11. d’agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis, VTC,

12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

13. d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 14. de classement des offices de tourisme,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 615. de délivrance des titres de maître restaurateur,

16. d’opposition à sortie du territoire,

17. de délivrance de passeport d’urgence,

18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité, 19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la conduite

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers, 2. de suivi des demandes d'asile,

3. de document de circulation pour étrangers mineurs,

4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers, 5. de regroupement familial,

6. d’obligation de quitter le territoire,

7. de refus de séjour,

8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :

- par Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou par Mme Isabelle TURA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux, ou par Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l’alinéa 1, ( à l’exception des premiers titres de séjour de 10 ans) et l’alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe normale, ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 7territoriale, Mme Tiffany BECHARD, contractuelle, ou par Mme Emilie SASSOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,

2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission.

Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière d’arrêtés et d’actes réglementaires relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 12 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-02-00001

Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 9Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

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La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de

préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme

Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n° DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 du 29

juin 2025

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDERANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d’autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120,

intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose

que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l’écart des autres espèces détenues et des animaux sauvages ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des établissements

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 123° L’accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d’éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé

2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d’établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou sous réserve d’une analyse de risque dans les autres cas, selon les conditions prévues aux articles 28, 29 et 32 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé pour la zone de protection et selon les conditions prévues aux articles 43, 44 et 45 du même règlement pour la zone de surveillance, sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des bovins ; - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d’animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire officiel. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l’abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux et l'alimentation animale

1° L’épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 142° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L’usage des cuirs des peaux, est interdit, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5° L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 15Article 10 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250629 du 29 juin 2025 est abrogé.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

CHAMBERY, le 2 juillet 2025

La Préfète

ORIGINAL SIGNE

Vanina NICOLI

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