Arrêté - AM 2017 087

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Arrêté - AM 2017 087 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2017 087)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,

REPUBLIQUE FR,,NÇAISE'"

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE Tél: 01 64 95 20 14

Fax : 01 64 95 20 99

ARRETE 2017 - 087 du 4 octobre 2017 (modifié)

Portant interdiction d’utilisation d’artifice de divertissement

sur le territoire de la commune d’Angerville

Le Maire de la Commune d’Angerville,

Vu les articles L 2212-1 et 12212.-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant dispositions générales en matière de police,

Vu le décret 90-897 du 1% octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement,

Vu le décret 2010-455 DU 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs,

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

Vu la circulaire IDOCK09153471 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 2 juillet 2009 relative à l’interdiction de la vente de l’utilisation des artifices dits de divertissement,

Vu la circulaire IOCA0921578 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte au repos des habitants,

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement de personnes,

Considérant les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation des artifices tirés au mortier au cours des derniers mois en centre-ville et notamment avenue du Général de Gaulle visant les services de gendarmerie et les faits survenus sur le territoire de la commune à diverses reprises (Incendie volontaire Avenue de Dourdan, Départ de feu dans une poubelle au niveau de l’aire de jeux implantée dans le lotissement du Brigeollet)

Considérant la menace générée par un certain nombre d’individus à l’encontre des forces publiques de gendarmerie, mettant en danger par ailleurs les résidents des immeubles et des propriétés riveraines, mais aussi les faits qui se sont produits dans plusieurs quartiers de la Ville au cours de ces derniers mois,

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

Envoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le

ID : 091-219100161-20171004-2017087B-AR

Considérant dès lors, qu’il convient, au vu des divers faits survenus sur le territoire de la

commune, constatés et déclarés par les services de la force publique, de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions particulières applicables à l’ensemble du territoire de la commune afin de protéger les administrés et leurs biens,

Considérant que l’article cinq de l’arrêté 2017-087 du 28 septembre 2017 enregistré par les services de la préfecture le 3/10/2017 doit être modifié (liste des destinataires erronée),

ARRETE

ARTICLE PREMIER - A compter du 1° octobre 2017, l’utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite de jour comme de nuit sur

l’ensemble du domaine public de la commune.

ARTICLE DEUX -— Par ailleurs, seules, les personnes dûment habilitées par une autorisation préfectorale ou communale pourront utiliser des artifices de divertissement.

ARTICLE TROIS - Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et par publication sur le site de la Ville.

ARTICLE TROIS - Toute infraction aux dispositions prévues par le présent arrêté est passible de sanctions et de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE QUATRE - Le Secrétaire Général de la Ville, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE CINQ -— Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Mme la Préfète de l’Essonne

e Madame la Sous-Préfète chargée de l’ Arrondissement d’Etampes

e M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la circonscription

d’Etampes

M. le Responsable de la Brigade de Gendarmerie d’Angerville.

M. le Chef de corps des Services de Secours et d’Incendie.

ARTICLE SIX -— Suite aux modifications apportées dans l’article cinq, le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2017-087 du 28 septembre 2017

Page 2 sur 2 Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire Mairie d'Angerville 34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

Envoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le

ID : 091-219100161-20171004-2017087B-AR