Arrêté - AM 2021 005

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Arrêté - AM 2021 005 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2021 005)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 28/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

Affiché le ER

ID : 091-219100161-20210422-AR2021005-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE

Tél: 01 64 95 20 14

Fax : 01 64 95 20 99

ARRETE 2021-005 DU 22 AVRIL 2021

PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DE MUGUET, LE 1° MAI

Le Maire de la Commune d’Angerville,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1, L.2213-2,

L.2521-1, L.2521-2 et L.2212-2 ;

VU les articles L.310-2 et L.442-8 du code Pénal :

VU l'arrêté 2006-053 du 25 avril 2006 portant réglementation de la vente de muguet sauvage sur le territoire de la commune d’Angerville ;

CONSIDÉRANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le 1° mai ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté susvisé et de rappeler les dispositions légales prévues par la réglementation en vigueur en matière de vente de muguet ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer les conditions de vente afin de pallier aux abus et d’assurer la tranquillité et la sécurité des usagers sur le domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal N°2006-053 du 25 avril 2006 relatives à la vente de muguet le 1% mai sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : La vente de muguet des bois, dit muguet sauvage, par des non professionnels, personnes physiques ou associations, sera tolérée le 1° mai de chaque année sur le territoire de la commune, et ce jour uniquement.

ARTICLE 3: Le muguet sauvage devra être vendu exclusivement en l’état, sans racine, sans

vannerie, ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou

végétal de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : Les vendeurs ne pourront s’installer à moins de 40 mètres des boutiques des fleuristes.

ARTICLE 5 : Toute installation fixe (bancs, tables.) sur le domaine public communal est interdite.

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 - 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

Envoyé en préfecture le 28/04/2021

Reçu en préfecture le 23/04/2021

Atiché le ET ID : 091-219100161-20210422-AR2021005-AR

ARTICLE 6 : Il est par ailleurs formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels ou des annonces. La vente en « Porte à porte » est également interdite.

ARTICLE 7: Toutes infractions dûment constatées seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de première classe.

ARTICLE 8 : Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie d’Angerville, Le chef de la Police Municipale, et la Direction Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée à l’hôtel de Ville.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AngerviHe, le 22 avril 2021

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 —- 91670 ANGERVILLE

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