Déliberation - Note presentation BP budget principal 2019

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Déliberation - Note presentation BP budget principal 2019 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Paley. Lien du pdf (Déliberation - Note presentation BP budget principal 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2019

BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE DE PALEY

L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisés et prévues pour l’année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, est transmis au représentant de l’état dans un délais de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget.

Par cet acte, Le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recette et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif principal a été voté le 12 avril 2019 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la Mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 27 mars 2019. Il a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la région chaque fois que cela est possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structure le budget de notre collectivité. D’un coté la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation de préparer l’avenir.I- La section de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurant des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un coté et de toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement de crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2019 représentent 528.449,97€

Les recettes de fonctionnement correspondent :

a) Aux résultats d’exploitation reporté (chap.002)

Il s’agit de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2018, déduit de l’affectation faite en réserve à l’art 1068.

b) Aux produits des services, du domaine et ventes diverses (chap.70)

Il s’agit par exemple des concessions vendues pour le cimetière communal ou encore des redevances perçues par GRDF ou ENEDIS

c) Aux impôts et taxes (chap.73)

Le Conseil Municipal n’a pas voté d’augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 ; La taxe d’habitation est de 3.83%, la taxe foncière sur le bâti est de 10.44% et la taxe foncière sur le non bâti est de 28.84%. Le produit fiscal attendu est donc pour 2019 de 111 227€.

Est également attendu la taxe sur les pylônes électriques et la taxe additionnelle aux droits de mutation pour un montant total de 80 000€.

d) Aux dotations, subventions et participations (chap.74)

N’ayant pas, au mois d’avril, connaissance de la valeur des différentes dotations versées à notre commune, les montants ci-dessous sont estimés compte tenu de la baisse du montant des dotations d’année en années :

- La dotation forfaitaire : 20 000€

- La dotation de solidarité rurale : 7 500€

- L’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle : 5 000€ - La compensation au titre des exonérations des taxes foncières : 1 383€

- La compensation au titre des exonérations des taxes d’habitation : 2 898€

e) Aux autres produits de gestion courante (chap.75)

Il s’agit ici des revenus produits par la location des différents logements et garages à des particuliers sur la commune mais aussi aux revenus que dégage la location de la Maison du Temps Libre.Les dépenses de fonctionnement prévues au BP 2019 représentent 528.449,97€

Les dépenses de fonctionnement correspondent :

a) Aux charges à caractères générales (chap.011)

Il s’agit ici de la consommation de gaz, d’électricité, de carburant, des produits d’entretien pour les bâtiments communaux (école, salle MTL, Mairie…), des fournitures administratives, du terreau et des fleurs, du sel de déneigement, des assurances pour les véhicules de la commune et des bâtiments communaux, des factures de téléphones et d’affranchissement, de l’entretien des véhicules et de l’outillage des agents techniques, etc…

b) Aux charges de personnel et frais assimilés

Sont comptabilisés ici les salaires des employés communaux mais aussi les différentes cotisations versées notamment à l’URSSAF ou encore au CNRACL. Sont également prévu dans ce chapitre, les charges liés aux assurances du personnels et à la médecine du travail.

279 641,97

800,00

191 227,00

36 781,00

20 000,00

Recettes de fonctionnement 2019

chap 002 - Exédent d'exploitation reporté 2018 en €

chap 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses (concession cimetière, taxe d'ordures ménagère...) en €

chap 73 - Impôts et taxes en €

chap 74 - Dotations, subventions et participations en €

chap 75 - Autres produits de gestion courantes (loyers, locations de salles..) en €c) Aux atténuations de produits (chap.014)

Il s’agit ici des cotisations versées à la Communauté de Commune de Moret Seine-et-Loing mais aussi du dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti accordé aux jeunes agriculteurs ou encore du fond de péréquation des ressources communales et intercommunales.

d) Aux dépenses imprévues (chap.022)

Cette somme est placée en prévision d’une dépense imprévue comme indiqué.

e) Aux Virement à la section d’investissement (chap.023)

Pour cette année 2019, le Conseil Municipal à fait le choix de virer 48 550€ de la section de fonctionnement vers la section d’investissement afin de couvrir le déficit observé lors du vote du compte administratif de 2018.

f) Aux autres charges de gestion courante (chap.65)

Il s’agit ici principalement du salaire des élus, des subventions versées aux différentes associations et à notre école, mais également des participations versées aux syndicats (SIVOM 1 100€, SIRP vallée du Loing 28 560€ et syndicat mixte des installations sportives des collèges 311€).

g) Aux charges financières (chap.66)

Sont comptabilisés ici les intérêts d’emprunt réalisés par la commune pour l’achat du tracteur en 2017 et l’extension et la mise aux normes de l’école primaire en 2018.

h) Aux charges exceptionnels (chap.67)

Prévision en cas de paiement d’intérêt moratoires ou de pénalités.

La section de fonctionnement du budget primitif 2019 du Budget principal pour la commune de Paley s’équilibre donc en dépenses et en recette.

236 000,00

157 572,97

15 672,00

20 000,00

48 550,00

49 200,00 1 355,00 100,00

Dépenses de fonctionnement 2019

chap 011 - Charges à caractère général en € chap 012 - Charges de personnel et frais assimilés en €

chap 014 - Aténuations de produits en € chap 022 - Dépenses imprévues en €

chap 023 - Virement à la section d'investissement en € chap 65 - Autres charges de gestion courante en €

chap 66 - Charges financières (Intérêts d'emprunt) en € chap 67 - charges exceptionnelles en €II- La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroitre le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, etc.

Pour notre commune le budget d’investissement regroupe :

Les recettes d’investissement prévues au BP 2019 représentent 528.199,02€

Elles correspondent :

a) Au virement de la section d’exploitation (chap. 021)

Il s’agit du virement de la section de fonctionnement fait à la section d’investissement de 48 550€.

b) Aux immobilisations corporelles (chap.10)

Il s’agit principalement :

- De la taxe d’aménagement perçue par la commune lors d’une construction (estimé à 1 000€), - Du Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA estimé à 10 000€), - De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour couvrir le déficit observé en investissement lors du vote du compte administratif 2018 (affectation en réserve à l’article 1068 de 182.410,84€).

c) Aux subventions d’investissement (chap.13)

Il s’agit ici :

- De la subvention versée par le département au titre du contrat FER pour l’aménagement des abords de l’école primaire (39 700€),

- Des restes à réaliser en recette de d’investissement prévus au budget primitif de 2018 relatif aux subventions versées dans le cadre du contrat rural pour l’extension et la mise aux normes de l’école primaire (part du département 105.659,22€ ; part de la région 140.878,96€).

48 550,00

193 410,84

286 238,18

Recettes d'investissement 2019

chap 021 - Virement de la section de

fonctionnement en €

chap 10 - immobilisations corporelles

(FCTVA, taxe d'aménagement, affectation

au 1068…) en €

chap 13 - Subventions d'investissement

(travaux école incluant les restes à réaliser)

en €Les dépenses d’investissement prévues au BP 2019 représentent 528.199,02€

Elles correspondent :

a) Au solde d’exécution de la section d’investissement reporté (chap. 001)

Il s’agit du déficit de clôture de la section d’investissement du compte administratif 2018.

b) Aux emprunts et dettes assimilées (chap. 16)

Il s’agit des annuités d’emprunt (capital sans les intérêts) versés à la suite des prêts réalisés pour l’achat du tracteur en 2017 et pour l’extension et la mise aux normes de l’école primaire en 2018 (19 250€).

c) Aux immobilisations incorporelles (chap.20)

C’est à ce chapitre que sont réglés les frais de concessions versés à notre fournisseur de logiciel utilisé par le secrétariat pour la gestion de la comptabilité, de l’état civil, du personnel, etc… (2 690€)

d) Aux immobilisations corporelles (chap.21)

Pour cette année 2019, le Conseil Municipal, à prévu :

- L’installation de nouvelles cases de columbarium au cimetière communal pour un montant de 3600€,

- La motorisation des portes de garage de l’atelier communal pour un montant de 3 500€, - Le remplacement du tracteur tondeuse pour un montant de 10 000€ (en prévision), - Le remplacement de la voiture des agents techniques pour un montant de 15 000€ (en prévision).

e) Aux immobilisations en cours (chap.23)

La commune à constituée un dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat FER 2019. Le montant des travaux prévus sera réparti sur les années 2019 et 2020. Il concerne pour la majeur partie la réfection de la toiture de la salle des fêtes et son accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour 2019, le Conseil Municipal prévoit une dépense de 45 210€ pour la réalisation d’une partie des travaux prévus dans le contrat FER.

La section d’investissement du budget primitif 2019 du budget principal pour la commune de Paley s’équilibre donc en dépenses et en recettes.

428 949,02

19 250,00

2 690,00

32 100,00

45 210,00

Dépenses d'investissement 2019

chap 001 - Solde d'exécution de la section d'investissemnt reporté en €

chap 16 - Emprunts et dettes assimilés en €

chap 20 - Immobilisations incorporelles en €

chap 21 - Immobilisations corporelles en €

chap 23 - Immobilisation en cours en €Fait à Paley, Le 18 juin 2019

Michel COCHIN, Maire