Compte-Rendu - CM 20210615 CR

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Compte-Rendu - CM 20210615 CR Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20210615 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Fiscalité, VILLE DE SAINT FLORENT SUR CHER (CHER)

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 juin 2021

Compte-rendu des délibérations

L’an deux mille vingt et un, le quinze juin à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le 9 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire et séance publique, sous la présidence de Madame Nicole PROGIN, Maire.

Conformément à l’article 6, alinéa 1, de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Conseil s’est réuni au Centre Culturel Louis Aragon à Saint Florent sur Cher.

Membres

Présent

Absent

Donne

pouvoir à Membres

Présent

Absent

Donne

pouvoir à

PROGIN Nicole, Maire X TAILLANDIER Nathalie X

MNICH Pascal, Adjoint X LEGRANDIC Patricia X

ROBERT Marinette, Adjointe X BRUNAUD Pascale X

LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X MOHREZ Nadia X E. PETITJEAN

LEPRAT Monique, Adjointe X GASCOIN Nicolas X

ESTEVE Patrick, Adjoint X MARC Solène X

MARTIN Nadine, Adjointe X M. ROBERT TISSIER Julien X

VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X M-L. CIRRE TABARD Alain X

CIRRE Marie-Line, Adjointe X DEBOIS Anne-Marie X

PETITJEAN Eliane X MORINEAU Claude X

VOISINE Joël X DAOUDA-DODU Noëlle X

DEVAUX Céline X FERRON Julie X

JACQUET Jean-Luc X LAMBERT Jacques X

TAILLANDIER Michel X WORGELD Thierry X

LEGRANDIC Frédéric X

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc JACQUET

En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoir(s) : 3 Votants : 25 Absent(s) : 7

2021-87 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame le Maire expose :

L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

Vu l ’article L.2121 -15 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Jean-Luc JACQUET en tant que secrétaire de séance. 2021-88 - DÉCISIONS DU MAIRE

Arrivée de Monsieur Nicolas GASCOIN

Madame le Maire expose :

Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021) :

N° de la

décision Objet Montant Tiers

Date de

transmission en

Préfecture

2021-18

Dératisation pour les bâtiments

communaux et contrôle des rongeurs

dans les réseaux d’assainissement

Contrat n° 2021-STM-09

Durée : 12 mois renouvelable 3 fois

1 456,00 € HT

par an

HDA Centre

BOURGES (18000) 20/05/2021

2021-19

Location Longue Durée de véhicules

Lot n° 2 : VUL – Fourgonnettes

Durée : 36 mois

10 802,16 € TTC

2 véhicules

Groupement CLV

SA / GENERALE

AUTOMOBILE DE

BOURGES

18/05/2021

2021-20

Location Longue Durée de véhicules

Lot n° 3 : VUL - Fourgons

Durée : 36 mois

93 778,56 € TTC

7 véhicules

Groupement DIAC

/ SCAC

AUTOMOBILES

18/05/2021

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire, conformément à la délibération n° 2021- 18 du 19 janvier 2021.

2021-89 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE LUNERY POUR LE NETTOYAGE DE LA VOIRIE

Madame le Maire expose :

La commune de LUNERY ne dispose pas d’équipement dédié au nettoyage des voiries telle qu’une balayeuse. En outre, l’utilisation de cet équipement requiert du personnel qualifié. Le Maire de LUNERY a sollicité la Commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER pour disposer de sa balayeuse courant septembre 2021.

Ainsi, il est envisagé de conclure une convention de prestation de services entre les deux communes pour la réalisation de missions ponctuelles de nettoyage de la voirie communale sur le territoire de LUNERY par le service de propreté urbaine de SAINT-FLORENT-SUR-CHER.

Cette convention prendra effet au 1er juillet 2021 pour une durée de 3 ans. Les interventions seront réalisées à titre gracieux, puisque réciproquement, la commune de LUNERY propose la mutualisation de son camion nacelle par une convention dédiée approuvée par délibération n° 2021-34 du 2 mars 2021.

Le personnel du service mis à disposition reste placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur des services techniques de la Ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5111-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Commune de LUNERY une convention de prestation de services de nettoyage de la voirie, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021,  d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.

2021-90 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES EN COMMUNICATION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER - PAYS FLORENTAIS

Monsieur Pascal MNICH, adjoint chargé du Personnel, du Sport et de la Vie associative, expose :

La Communauté de communes FerCher - Pays Florentais ne dispose pas des ressources internes permettant l’optimisation de ses supports de communication et de diffusion de l’information. Le service Communication de la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER dispose de l’expertise et du matériel nécessaires.Il est envisagé de conclure une convention de prestation de services avec la Communauté de communes FerCher - Pays Florentais pour que le service Communication de SAINT-FLORENT-SUR-CHER effectue des missions ponctuelles pour son compte. Cette convention prendra effet au 1er juillet 2021 pour une durée de 5 ans. La valorisation de la prestation est fixée à 25 € par heure d’intervention, et les éventuels frais de fonctionnement relatifs au matériel municipal utilisé seront répercutés.

Vu le dispositif de conventionnement de prestation de services entre commune et communautés de communes prévu par les dispositions des articles L.5214-16-1, L.5215-27 et L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les objectifs de mutualisation entre les EPCI et les communes membres prévues par la Loi n° 2010-153 du 16 décembre 2010,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de prestation de services en communication avec la Communauté de communes FerCher - Pays Florentais, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2021,

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.

2021-91 - TABLEAU PERMANENT DES EFFECTIFS

Monsieur Pascal MNICH, adjoint chargé du Personnel, du Sport et de la Vie associative, expose :

1. Avancements 2021

Conformément à la loi de transformation de la Fonction Publique, les demandes d'avancements de grade et de promotions internes ne sont plus soumises à l’avis des Commissions Administratives Paritaires depuis le 1er janvier 2021. Les dossiers doivent toutefois être transmis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher :

• Les propositions d’avancements de grade pour un simple contrôle des possibilités statutaires de chaque agent,

• Les promotions internes pour la désignation des bénéficiaires en fonction : o d’une part des quotas définis au niveau départemental selon les indications stipulées dans les statuts particuliers,

o et d’autre part selon les critères portés dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du Centre de Gestion du Cher.

Le Centre de Gestion du Cher transmet ses décisions à la commune :

• pour des avancements de grades avec effet rétroactif possible jusqu’au 1er avril 2021,

• et des promotions internes applicables au mieux à compter du 1er juillet 2021.

L’avis du Conseil Municipal est requis sur les ouvertures de postes nécessaires aux nominations.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des Attachés Territoriaux,

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier des Agents de Maîtrise Territoriaux,

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des Auxiliaire de Puériculture Territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie B,Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier des Techniciens Territoriaux,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier des Animateurs Territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier des Rédacteurs Territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/11/05 du 15 novembre 2018 fixant les taux d’avancement de grade,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/11 du 19 janvier 2021 approuvant le tableau permanent des effectifs,

Vu l’arrêté n° 2021/03/177 du 17 mars 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder aux opérations d’ouverture et de fermeture des postes suivants en précisant que les propositions ci-dessous seront annulées en cas d'avis négatifs du Centre de Gestion du Cher, ceci conformément au tableau des taux d'avancement de grade défini par la délibération n° 2018/11/05 du 15 novembre 2018 :

Pour les avancements de grade :

Filière Grade à ouvrir au 1er avril 2021 Grades à fermer après avis du Comité Technique

Administrative 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet (TC) 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à TC

Technique

1 poste de Technicien Principal de

2ème Classe à TC 1 poste de Technicien à TC

1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à

TC 1 poste d’agent de Maîtrise à TC

2 postes d’Adjoint Technique Principal

de 1ère Classe à TC

2 postes d'Adjoint Technique de

2ème Classe à TC

Technique 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à TC 2 postes d'Adjoint Technique à TC

Médico-sociale 2 postes d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère Classe à TC 2 postes d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème Classe à TC

Pour les promotions internes :

Filière Grade à ouvrir au 1er juillet 2021 Grades à fermer après avis du Comité Technique

Administrative 1 poste d’Attaché à temps complet (TC) 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe à TC

Administrative 1 poste de Rédacteur à TC 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1èr Classe à TC

Technique 1 poste d’Agent de Maîtrise à TC 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à TC

Animation 2 postes d’Animateur à TC

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal

de 1ère Classe à TC

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal

de 2ème Classe à TC

Toutefois, les chances d’avancement par promotion interne sont très restreintes dans le département du Cher.2. Départs en retraite

Un agent de bibliothèque qui avait le grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe en filière administrative est parti en retraite le 1er janvier 2021. Son remplacement à la Médiathèque a été reporté en raison de la crise sanitaire. Il conviendrait désormais de lancer une procédure de recrutement pour son remplacement sur un grade du cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine Territoriaux en filière culturelle.

Un agent de voirie, qui était l’adjoint du responsable de service Bâtiments et Voirie, est parti en retraite le 1er janvier 2021. Il était titulaire du grade d’Agent de Maîtrise Principal en filière technique. Ses missions d’encadrement ont été réparties en interne mais il conviendrait de recruter sur ses missions techniques un agent d’exploitation voirie et réseaux, sur un grade du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux en filière technique.

Un agent en CDI du Cinéma est parti en retraite au 1er juin 2021. Afin de pourvoir à son remplacement, il conviendrait d’ouvrir un poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet à raison de 28 heures par semaine.

Un Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) exerçant à l’école maternelle Rive Gauche part en retraite au 1er juillet 2021. Le recrutement d’un agent sur le cadre d’emplois des ATSEM est en cours.

Enfin le responsable du service des Espaces Verts partira en retraite le 1er novembre prochain. Son remplacement pourrait se faire sur un grade du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux.

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints du Patrimoine Territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints Territoriaux d’Animation,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier des Techniciens Territoriaux,

Afin de pouvoir nommer les personnes recrutées, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de la mise à jour du tableau des effectifs suivante :

Service Grade à ouvrir au 1er juillet 2021 Grades à fermer après avis du Comité Technique

Médiathèque

1 poste d’Adjoint du Patrimoine à temps

complet (TC)

1 poste d’Adjoint Administratif Principal

de 1ère Classe à TC ainsi que les 2 postes

ouverts au 1er juillet 2021 non utilisés

1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal

de 2ème Classe à TC

1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal

de 1ère Classe à TC

Bâtiments

Voirie

1 poste d’Adjoint Technique à TC

1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à TC

ainsi que les 2 postes ouverts au

1er juillet 2021 non utilisés

1 poste d’Adjoint Technique Principal de

2ème Classe à TC

1 poste d’Adjoint Technique Principal de

1ère Classe à TC

Cinéma

Le Rio

1 poste d’Adjoint d’Animation à temps

non complet (TNC) 2 8 h/semaine

1 poste de CDI à temps non complet

26 h/semaine ainsi que les 2 postes

ouverts au 1er j uillet 2021 non utilisés

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de

2ème Classe à TNC 28 h/semaine

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de

1ère Classe à TNC 28 h/semaine

Affaires

Scolaires

1 poste d’ATSEM Principal 2ème Classe à TC 1 poste d’ATSEM Principal 1ère Classe à TC ainsi que le poste ouvert au 1er juillet 2021

non utilisé 1 poste d’ATSEM Principal 1ère Classe à TC Service Grade à ouvrir au 1er juillet 2021 Grades à fermer après avis du Comité Technique

Espaces verts

1 poste de Technicien à TC

1 poste Technicien Principal de 1ère Classe

à TC ainsi que les 2 postes ouverts au

1er juillet 2021 non utilisés

1 poste de Technicien Principal de

2ème Classe à TC

1 poste de Technicien Principal de

1ère Classe à TC

3. Autres évolutions

a) Changement de filière

Une animatrice de l’Accueil de Loisirs est titulaire du grade d’Adjoint Technique. Elle a réussi le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur), diplôme indispensable pour poursuivre une carrière dans l’animation comme elle le souhaite. Afin de régulariser sa situation administrative, il faudrait envisager un changement de filière par intégration directe dans le grade d’Adjoint d’Animation.

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints Territoriaux d’Animation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de la mise à jour du tableau des effectifs suivante :

Service Grade à ouvrir au 1er juillet 2021 Grades à fermer après avis du Comité Technique

Accueil de

Loisirs 1 poste d’Adjoint d’Animation à TC 1 poste d’Adjoint Technique à TC

b) Accroissement temporaire d’activité

Pour respecter les consignes sanitaires liées à la Covid-19, une deuxième salle du Restaurant scolaire a été affectée à l’accueil des enfants de maternelle au cours de l’année scolaire 2020-2021. Cet aménagement a rendu nécessaire le recrutement de 3 agents contractuels à temps non complet pour renforcer le personnel de service, à savoir :

o 2 agents pour le service, la surveillance et l’aide à la prise du repas des très jeunes enfants (couper les aliments, remplir les verres...) ainsi que pour l’entretien des locaux, o 1 agent pour s’occuper plus particulièrement d’un enfant handicapé.

Pour l’année scolaire 2021-2022, la crise sanitaire reste en cours et l’enfant handicapé va poursuivre sa scolarité à SAINT-FLORENT-SUR-CHER.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1 988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la poursuite de l’emploi de 3 agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022, à raison de 7 heures 30 par semaine. Ces postes seront équivalents au grade d’Adjoint Technique et rémunérés sur la base de l’indice brut de l’échelon 1.

2021-92 - RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Monsieur Pascal MNICH, adjoint chargé du Personnel, du Sport et de la Vie associative, expose :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Avant le début de sa mise en œuvre, le contrat d’apprentissage doit être transmis à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu d’exécution du contrat pour approbation.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Chaque année, de nombreux jeunes demandent à effectuer dans la commune la partie professionnelle d’une formation par apprentissage. Dans un souci de favoriser l’insertion socioprofessionnelle des jeunes, certaines demandes pourraient être acceptées, sous réserve de répondre aux exigences réglementaires de l’apprentissage. Il faut notamment définir précisément la fonction de l’apprenti et s’assurer de la présence dans les services communaux d’un maître d’apprentissage attestant des diplômes requis pour assurer le suivi. Le Comité Technique doit donner son avis sur les conditions d’accueil et de formation proposées.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  d’autoriser l’accueil de 5 apprentis maximum par année scolaire dans la collectivité,  d’autoriser le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des apprentis,  d’autoriser le Maire à signer tout document relatif au dispositif de l’apprentissage et notamment les dossiers de demande d’autorisation à la DIRECCTE, les contrats d’apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et les autres organismes chargés des formations en alternance (IUT, CNAM...),

 et d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget :

o à l’article 6417 du chapitre 012 pour la rémunération des apprentis. Pour l’année 2021, le montant sera de 7 600 €.

o et à l’article 64111 du chapitre 012 pour le versement de 20 points de NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) aux fonctionnaires assurant les fonctions de maître d'apprentissage. Pour l’année 2021, le montant sera de 750 €.

2021-93 - ASTREINTE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Il est nécessaire d’organiser une astreinte pour assurer la disponibilité d’un agent d’encadrement afin de superviser d’éventuelles interventions en urgence en dehors des horaires d’activités des Services Techniques Municipaux. L’ensemble des agents du service est aussi susceptible d’être concerné par les astreintes et interventions. Pour la filière technique, on distingue :

 L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

 L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).  L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pou vant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Les rémunérations ou compensations horaires doivent se conformer à la réglementation en vigueur :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération n° 2007/01/02 du 24 janvier 2007 portant sur les permanences, astreintes et interventions des agents du Centre Aragon et Cinéma, du service à la Population, et de la Police Municipale,Considérant la nécessité d’étendre le dispositif des astreintes aux agents des STM,

Considérant la présentation de ce projet lors du Comité technique du 22 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’extension à l’ensemble des personnels des Services Techniques Municipaux de la délibération n° 2007/01/02 du 24 janvier 2007, après avis du Comité technique, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

2021-94 - PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2021-2024

Madame Marinette ROBERT, adjointe chargée de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, expose :

Par délibération n° 2018/11/08, le Conseil municipal a approuvé le Projet Educatif Territorial (PEDT) 2018- 2021 de la Commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, conformément à l’article D.621-12 du Code de l’éducation.

Ce projet s’inscrit dans une démarche partenariale avec tous les acteurs concourant à l’éducation des enfants : Services de l’ État, Conseil Départemental du Cher, Caisse d’Allocations Familiales du Cher, Mutualité Sociale Agricole, les collectivités locales, les associations.

Le PEDT contribue à une politique de réussite éducative pout tous, et favorise l’accès de tous les enfants aux pratiques de loisirs éducatifs.

Ce projet permet à tous les services communaux, les associations, et les services de l’Éducation Nationale de construire un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.

Comme les avis rendus par les conseils d’école, la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER s’est prononcée en faveur d’une continuité du rythme scolaire sur 4 jours par délibération n° 2021-24 du 16 février 2021 ; cette demande a reçu l’accord du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).

Cette organisation des temps scolaires permet de proposer des services de garderie sur chaque école maternelle, un accueil périscolaire pour les élèves de l’école élémentaire Louis Dézelot et un accueil le mercredi pour les enfants de 3 à 13 ans.

Le PEDT ainsi établi fera l’objet d’une contractualisation avec les représentants de l’État et de la CAF permettant de bénéficier d’une bonification des financements au titre du plan mercredi et permettra une modulation du taux d’encadrement des enfants à l’accueil de loisirs le mercredi.

Le Projet Éducatif Territorial, à échéance au mois de juin 2021, a été évalué et modifié afin de permettre la continuité des actions éducatives. Les objectifs du PEDT sont élaborés en fonction des orientations politiques de la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER débattues lors des réunions de la Commission municipale Éducation, Enfance et Jeunesse :

 Agir en faveur de la réussite pour tous les enfants

 Permettre la découverte, l’expérimentation et la créativité dans tous les domaines qui favorisent les apprentissages au cours de tous les temps de la journée de l’enfant  S’ouvrir aux découvertes sportives et aux valeurs de l’olympisme  Mettre en commun les projets éducatifs des écoles et structures d’accueil pour faciliter la continuité des connaissances

 Mettre en place un plan d’actions concret pour les jeunes en décrochage scolaire  Lutter contre les phobies scolaires

 Favoriser la santé et le bien-être de tous les enfants

 Mener des actions de prévention autour du harcèlement scolaire, des dangers des jeux virtuels, des conduites à risque

 Lutter contre toute forme de discrimination

 Mettre en place des protocoles d’accueil personnalisés pour les enfants porteurs de différences  Établir un diagnostic de l’accessibilité du handicap dans les structures d’accueil  Favoriser le confort des enfants dans les structures et respecter leur rythme selon leurs besoins  Agir en faveur de l’équilibre alimentaire et favoriser les actions autour de la nutrition  Mettre en place des actions permettant de prendre soin de soi et des autres

 Faire de chaque enfant un citoyen et lui permettre de s’ouvrir au monde  Favoriser le bien vivre ensemble, « savoir vivre et savoir être »

 Sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et aux valeurs de la République  Mener des actions de découvertes scientifiques et d’ouverture au monde  Porter une attention particulière au développement durable dans l’ensemble des actions qui seront menées

 Découvrir le patrimoine local Développer la place et le rôle des familles

 Développer la communication vers les familles (services existants, réglementation)  Impliquer les familles dans les structures, valoriser leurs talents et leurs métiers  Favoriser le partage des cultures parents /enfants

 Développer la coéducation et engager des actions de soutien à la parentalité

 Mobiliser les acteurs de l’éducation et de l’insertion pour collaborer et mettre en cohérence les actions

 Communiquer et valoriser les actions menées par les services communaux  Favoriser le lien entre les services communaux et les équipes enseignantes : o Mettre en commun les actions des différents acteurs

o Améliorer la transmission aux familles

o Harmoniser les règles de vie sur tous les moments de la journée de l’enfant  Organiser des rencontres professionnelles multi partenariales

 Permettre des temps de formation spécifique sur la prise en charge des enfants porteurs de différences

 Identifier et s’approprier la diversité des ressources du territoire (Collaboration avec les associations locales et les structures spécialisées)

 Favoriser les échanges intergénérationnels

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage PEDT rendu le 14 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Projet Éducatif Territorial de SAINT-FLORENT-SUR-CHER pour la période 2021-2024.

2021-95 - BUDGET 2021 : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 (DMB 01)

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Les prévisions inscrites au budget primitif (BP) peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil municipal, conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2313-1.

Les ajustements budgétaires de la présente Décision Modificative Budgétaire n° 1 de l’exercice 2021 se décomposent de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : réductions de crédits pour un total de – 29 657 € en dépenses et recettes ;

- En section d’investissement : inscriptions de crédits pour un total de + 18 204 € en dépenses et recettes.

La majeure partie des notifications de l’Etat en matière de fiscalité et de dotations étant parvenues à la Commune, la présente Décision Modificative Budgétaire n° 1 prend en compte les variations à la hausse ou à la baisse sur les produits fiscaux (Taxe d’Habitation, Taxes Foncières, Contribution Foncière des Entreprises), les allocations compensatrices, et les 3 composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Le résultat global de ces notifications faisant apparaître un déficit de 56 905 €, l’ajustement budgétaire s’effectue :

- D’une part, en procédant à la diminution des crédits inscrits au virement de la section de fonctionnement (dépenses compte 023) pour le profit de la section d’investissement (recettes compte 021),

- D’autre part, en augmentant l’emprunt 2021 (recettes article 1641) dans le respect de l’engagement du débat d’orientation budgétaire du 23 mars 2021, de limiter l’emprunt à un montant maximal de 1,7 million d’€. 1. Section de fonctionnement

1.1. Recettes

Les ajustements en recettes de la présente décision modificative concernent principalement les chapitres suivants :

 Chapitre 73 « impôts et taxes » :

Réajustement des produits de la fiscalité locale pour un montant global de – 341 043 € réparti comme suit :

A r t icles T a x e lo ca le Pour mémoire BP 2021 Notification Ajustement de crédits Ecart en %

73111 Taxes Habitation, Foncières dont CFE 4 099 595 € 3 545 522 € 554 073 € - -13,52%

73111

Compensation de l'Etat suite réforme

suppression TH sur les résidences

principales

194 272 € 194 272 €

73112 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) 313 950 € 315 414 € 1 464 € 0,47%

73113 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 126 000 € 143 149 € 17 149 € 13,61%

73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 29 950 € 30 095 € 145 € 0,48%

4 569 495 € 4 228 452 € 341 043 € - -7,46% TOTAUX

Concernant la compensation sur la TH (art.73111), les crédits évalués à 200 000 € avaient été inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre 74 au titre des allocations compensatrices versées par l’Etat (article 74835) ; finalement, le versement pour 194 272 € doit être enregistré au chapitre 73 sur le même article que celui concernant le produit direct de la TH.

 Chapitre 74 « dotations et participations » :

Les régularisations qui affectent principalement les dotations et allocations compensatrices de l’Etat, s’élèvent à un total de + 284 138 € réparti comme suit :

Articles T ax e locale Pour mémoire BP 2021 Notification Ajustement de crédits Ecart en %

7411 DGF - Dotation Forfaitaire 1 200 000 € 1 205 690 € 5 690 € 0,47%

74121 DGF - Dotation de Solidarité R urale 390 000 € 387 953 € 2 047 € - -0,52%

74127 DGF - Dotation Nationale de Péréquation 58 500 € 51 431 € 7 069 € - -12,08%

748314 Allocation compensatrice au titre de la TP / CFE 11 000 € 200 377 € 189 377 € 1721,61%

74834

Allocation compensatrice au titre

des exonérations de la taxe

foncière

12 000 € 310 187 € 298 187 € 2484,89%

74835

Allocation compensatrice au titre

des exonérations de la taxe

d'habitation

200 000 € - € 200 000 € - -100,00%

1 871 500 € 2 155 638 € 284 138 € 15,18% TOTAUX

Concernant l’allocation compensatrice au titre des exonérations de la taxe foncière (art.74834), au BP 2021 les crédits évalués pour un montant de 12 000 €, sont notifiés pour un total de 310 187 € dont 299 750 € font suite à la loi de finances initiale 2021 comprenant un soutien aux entreprises dans le cadre du plan de relance de l’État passant par l’exonération d’une partie du foncier bâti sur les locaux industriels ; la valeur locative du bâti se retrouvant divisée par 2.

 Chapitre 77 « produits exceptionnels » :

Des régularisations (avoirs sur factures 2020) sont constatées pour un total de 26 830 € concernant la facturation du poste « combustible » du contrat ENGIE SOLUTIONS en matière de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux. La consommation est en effet constatée à la baisse sur 2020, la crise sanitaire ayant provoqué des fermetures de services et de salles municipales.1.2. Dépenses

Les ajustements en dépenses de la présente décision modificative concernent principalement les chapitres suivants :

 Chapitre 011 « charges à caractère général » pour + 15 294 €, dont :  Chapitre 60 « achats et variation des stocks » : + 11 500 € dont 10 000 € pour une dotation budgétaire destinée au remplacement de pièces sur les jeux extérieurs (cour des maternelles, parc du château) rendu nécessaire à la suite de la visite annuelle de contrôle obligatoire des structures ;  Chapitre 61 « autres charges externes, services extérieurs » : + 1 344 € correspondant à : o Un basculement des crédits (art.611) votés au BP 2021 pour un montant global de 6 718 € en section d’investissement (opération n°760) relatifs aux licences des logiciels ADOBE, ACROBAT et PHOTOSHOP afin de les enregistrer dans l’actif communal,

o L’i nscripti on de la prestation éco-pâturage pour 4 862 €,

o La remise en service de l’alarme incendie au Centre Aragon (3 000 €).  Chapitre 62 « Autres charges externes, autres services extérieurs » : 2 450 € qui intègre le basculement d’une enveloppe de 2 300 € depuis le chapitre 012 pour le poste de secours et celui d’agents de sécurité dans le cadre de la manifestation 2021 « Grande Récré ».

 Chapitre 012 « charges de personnel » : réduction de crédits pour – 3 000 €

Cela concerne le basculement de crédits indiqué dans le détail du « 011 -chapitre 62 » auquel s’ajoute 700 € de basculement de crédits pour compléter des fournitures pour l’animation « Grande Récré ».

 Chapitre 65 « charges de gestion courante » : virement interne au chapitre pour 1 000 €

Une erreur de bénéficiaire a été commise lors de l’inscription au Budget Primitif des subventions attribuées aux associations.

 Le montant de la subvention votée pour le Comité des Fêtes de SAINT-FLORENT-SUR-CHER s’élève à 2 500 €.

 La subvention au Comité de Jumelage de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, décidée en commission des Finances du 4 mars 2021, puis lors du vote du BP le 6 avril 2021, s’élève à 1 000 €.

Néanmoins, le document budgétaire BP 2021, dans son annexe IV -engagements donnés -subventions versées- Page B1.7, présente un montant agrégé de ces 2 subventions. En conséquence, un virement interne est effectué à l’article 6574 pour dissocier les montants des 2 subventions.

 Chapitre 66 « charges financières » : + 1 500 €

Inscription des frais de dossier du contrat signé le 12 mai 2021 avec le Crédit Agricole pour un emprunt de 1,5 million d’€.

 Chapitre 68 « dotations aux provisions » : + 145 €

Le Centre des Finances Publiques (CFP) de SAINT-FLORENT-SUR-CHER informe le 18 mars 2021, que, dans le cadre des créances douteuses, il convient de procéder annuellement à la prévision d’une provision (semi- budgétaire) pour dépréciation. Le montant de ce type de créances constatées à la clôture de l’exercice 2020 s’élève à 962,36 € ; cela correspond à divers débiteurs communaux qui n’ont pas réglé ou soldé un avis de sommes à payer (titre de recettes) émis au cours des exercices antérieurs à 2021. La Responsable du CFP a calculé pour 2021 une provision à hauteur de 15 % du montant, soit 145 €.

 Le compte 022 « dépenses imprévues »

Il est réduit pour 5 312 € ; il totalise 17 688,98 €.

 Le compte 023 « virement à la section d’investissement »

Prévu au BP pour 486 438,83 €, il est minoré de 38 284 € ; il est ramené à 448 154,83 €.

2. Section d’investissement

Lors de la prise en charge du budget primitif 2021 par le Centre des Finances Publiques, le comptable du trésor a constaté une anomalie concernant les inscriptions budgétaires en investissement liées à l’intégration des frais d’études (Recettes -article 2031) et des frais d’insertion (Recettes -article 2033) via l’article de dépense 2313 – construction en cours ; Les montants pour un global de 6 948 € ont été intégrés par le chapitre 040 « opérations d’ordre de section à section » au lieu du chapitre 041 « opérations d’ordre patrimoniales ». La régularisation en dépense et recettes est donc prise en compte dans cette DMB par un basculement de compte à compte. Par délibération n° 2018/02/08 du 15/02/2018, le Conseil municipal a décidé que la Commune puisse acquérir, pour l’euro symbolique, une placette de 22 m2 située rue Roger Salengro, cette parcelle étant intégrée dans le cadre des travaux de V.R.D. de ladite rue. Le 20 novembre 2020, l’étude notariale LEGRAIN- MERCIER-ROBLET, a remis l’attestation relative à la cession du terrain cadastré section AO n°84 réalisée le 19 novembre 2020 avec les 2 cédants (GORALSKI et FRANCOUR). Le 23 avril 2021, l’étude notariale a adressé le décompte général lié à cette acquisition, comprenant :

 Acquisition à l’euro symbolique : 2 x 1 € = 2 € ;

 Honoraires : 314 €.

Afin de régler cette dépense, une inscription de crédits pour un montant total de 316 € doit être faite en section d’investissement au niveau de la dépense d’équipement n°80 « opérations foncières ».

2.1. Recettes

 Le compte 021 « virement de la section de fonctionnement » prévu au BP pour 486 438,83 € est minoré de 38 284 € ; il est ramené à 448 154,83 €.

 Article 1641 « emprunts en euros » : la prévision de 1 636 970 € du B udget Primitif est augmentée de 56 804 €. Son montant est porté à 1 693 774 €.

2.2. Dépenses

Il est nécessaire d’intégrer le basculement des 6 718 € comme indiqué au point 1.2 -chapitre 011.

Opérations d’équipement

Il convient d’ajuster certains crédits votés au BP 2021, d’inscrire à l’opération n°80 « opérations foncières » un montant de 316 € .

N°Op. Fonc t° Libellé du projet Article BP 2021 dont RAR 2020 DMB N°1 Crédits cumulés

10 821 Ensemble poubelles cendriers divers lieux voirie 21578-Autres mat outillage voirie 3 600,00 € 1 810,00 € 5 410,00 €

3 600,00 € 1 810,00 € 5 410,00 €

30 33 Contrôle technique suite modificat° énergie /salle Roseville 2031-Frais d'études 1 788,00 € 19,00 € 1 807,00 €

1 788,00 € 19,00 € 1 807,00 €

760 020 Logiciel Finances - RH 2051-Concessions droits similaires 63 987,00 € 8 202,00 € 72 189,00 €

760 64

Audit+2j formation/nouveaux modules

du logiciel métier Enfance / Multi

Accueil

2051-Concessions droits similaires 2 800,00 € 380,00 € 3 180,00 €

760 020 Licence Adobe Acrobat + Photoshop / systèmes information 2051-Concessions droits similaires 676,00 € 676,00 €

760 023 Licence Adobe Cloud / communication 2051-Concessions droits similaires 3 021,00 € 3 021,00 €

760 023 Licence Adobe Cloud / Information 2051-Concessions droits similaires 3 021,00 € 3 021,00 €

66 787,00 € 15 300,00 € 82 087,00 €

79 822 Annonces marchés travaux 2033-Frais d'insertion 2 000,00 € 700,00 € 2 700,00 €

2 000,00 € 700,00 € 2 700,00 €

80 822 Acquisition terrain (cour) route de Rosières (59 rue Roger Salengro) 2112 - Terrains de voirie 316,00 € 316,00 €

- € 316,00 € 316,00 €

81 411 Mise aux normes tableau électrique / S alle P-M -France 21318-Construc autres bâtim pub 10 000,00 € 375,00 € 10 375,00 €

10 000,00 € 375,00 € 10 375,00 €

TOTAL GENERAL 84 175,00 € 18 520,00 € 102 695,00 €

Total OP 10-Esp V-Environnemt

Total OP 30-Salles municipales

Total OP 760-Techniques d'Information et de Communication

Total OP 81-Bâtiments sportifs

Total OP 79-Travaux de voirie

Total OP 81-Bâtiments sportifs Les sections étant équilibrées en dépenses et en recettes, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative budgétaire n°1 du budget 2021, établie de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 011 -Charges à c arac tère

général

15 294 €

CHAPITRE 70 -Produits des services du

domaine et ventes diverses

402 €

CHAPITRE 012 -Charges de personnel - 3 000 € CHAPITRE 73 -Impôts et taxes - 341 043 €

CHAPITRE 66 -Charges financières 1 500 €

CHAPITRE 74 -Dotations et

partic ipations

284 138 €

CHAPITRE 68 -Dotations aux provisions 145 €

CHAPITRE 75 -Autres produits de

gestion courante

16 €

COMPTE 022 -Dépenses imprévues - 5 312 € CHAPITRE 77 -Produits exceptionnels 26 830 €

CO M PTE 023 -Virement à la sec tion

d’investissement

- 38 284 €

TOTAL - 29 657 € TOTAL - 29 657 €

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES D’EQUIPEMENT

INDIVIDUALISEES EN OPERATION 18 520,00 €

COMPTE 021 -Virement de la section

de fonctionnement - 38 284,00 €

CHAPITRE 040 -Opérations d’ordre

de section à section - 6 948,00 €

CHAPITRE 040 -Opérations d’ordre

de section à section - 6 948,00 €

CHAPITRE 041 -Opérations d’ordre

patrimoniales 6 948,00 €

CHAPITRE 041 -Opérations d’ordre

patrimoniales 6 948,00 €

CHAPITRE 16 -Emprunt et dettes 56 804,00 €

TOTAL 18 520,00 € TOTAL 18 520,00 €

DEPENSES RECETTES

DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT -Dépenses-

Opérations Libellé Montants

10 Espaces verts et environnement 1 810 €

30 Salles municipales 19 €

760 TIC Techniques d’information et de communication 15 300 €

Opérations Libellé Montants

79 Travaux de voirie 700 €

80 Opérations foncières 316 €

81 Bâtiments sportifs 375 €

2021-96 - AVENANT N° 3 AU MARCHÉ D’ASSURANCE – LOT N° 2 RESPONSABILITÉ CIVILE : RÉVISION DE LA COTISATION 2020

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Par délibération n° 2017/11/04 du 30 novembre 2017, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, un contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018 avec la SMACL Assurances pour la responsabilité civile de la Commune.

Chaque année, la SMACL procède à l’ajustement de ses cotisations en fonction de l’assiette du contrat. Pour 2020, elle était évaluée à 3 805 909 €, soit une valeur de révision de 0,10 %.

L’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres. Considérant le montant de l’augmentation du contrat de 63,95 €, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de la Commission d’Appel d’Offres sur cet avenant.

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,Vu l’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2017/11/04 du 30 novembre 2017 relative au renouvellement des contrats d’assurance pour la période de 2018 à 2022,

Compte-tenu de ces modifications, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  de valider les modifications apportées au contrat d’assurance pour la responsabilité civile, représentant un coût supplémentaire de 63,95 € pour 2020,

 d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 correspondant.

2021-97 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE -TLPE : ANNÉE 2022

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), puissent instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

Cette taxe facultative, indirecte, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors :

- La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), - La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE),

- La taxe sur les véhicules publicitaires.

1. Modalités de taxation

Annexe 1 -exemples illustrés

La TLPE s’applique à tous supports publicitaires, fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique tels que : - Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires ;

- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou si tué sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;

- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

La taxe s’applique sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

Les supports sont taxés par face :

- Un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-faces sont donc taxables 2 fois ; - Un dispositif non numérique permettant l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage en mode déroulant), les tarifs à appliquer doivent être multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

2. Exonération et réduction

Des exonérations et réductions sont prévues par la loi pour les cas suivants :

2.1. Exonérations

- Affichage de publicités non commerciales,

- Dispositifs concernant les spectacles (affiche de film, pièce de théâtre...), - Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie par exemple) ou imposées par une convention signée avec l’Etat,

- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins...), - Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé, - Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m2) - Enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

2.2. Réduction

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m2 et 20 m2 peuvent faire l’objet d’une réduction de 50 %. Les collectivités territoriales peuvent également instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (50 %) sur des enseignes non scellées au sol, sur des pré-enseignes (surface inférieure ou supérieure à 1,5 m2) ainsi que sur certains dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d’affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri de bus par exemple).

3. Base tarifaire

Annexe 2 - tarifs maximaux applicables en 2022

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Vu l’avis de la Commission des finances, réunie le 1er juin 2021, sur la réglementation concernant les modalités pour la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas instaurer sur le territoire de Saint-Florent-sur-Cher la TLPE pour l’année 2022.

2021-98 - BUDGET 2021 : REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Départ de Madame Marie-Line CIRRE

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Le 24 juillet 2020, le locataire du logement communal situé au 23 rue Roger Salengro a informé Madame le Maire par courrier de sa décision de quitter les lieux le 31 août 2020.

En date du 17 mai 2021, la Commune a réceptionné l’avis d’imposition foncière 2020 concernant cette habitation. Sur l’état émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’élevant à 1 697 €, sont compris la taxe 2020 sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 389 € , ainsi que des frais de gestion de 68 €.

L’agent communal (locataire) ayant confirmé ne pas avoir payé de TEOM en 2020 auprès de la DGFiP, et tenant compte de la date de son départ du logement, il convient de solliciter le remboursement des 8/12ème de TEOM et frais de gestion 2020 s’élevant à un total de 270,16 €, répartis comme suit : o TEOM : 259,33 €

o Frais de gestion : 10,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la demande de remboursement d’un montant total de 270,16 € au titre de la TEOM de l’année 2020 auprès de l’ancien locataire du logement communal situé au 23 rue Roger Salengro.

2021-99 - PETITES VILLES DE DEMAIN - CONVENTION D’ADHÉSION

Madame Monique LEPRAT, adjointe chargée du développement durable, de l’environnement, de la mobilité et de la cause animale, expose :

« Petites villes de demain » est un dispositif lancé par l’Etat, dans le cadre du plan de relance, qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour. L’Etat met à disposition des communes des outils, et s’engage à les soutenir financièrement ou sur leurs besoins en ingénierie, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire et mener à bien une politique de redynamisation.

« Petites villes de demain » s’adresse à des communes de moins de 20 000 habitants, considérées comme pôle de centralité. Les communautés de communes sont porteuses du dispositif, car l’attractivité de la ville centre et son dynamisme viendront rayonner largement sur tout le territoire. Ce dispositif s’échelonne sur la durée du mandat, jusqu’à 2026, mais finalement bien au-delà pour permettre de mener à bien les projets ambitieux qui seront retenus.

La Ville et la Communauté de communes FerCher – Pays Florentais ont décidé de s’associer pour défendre la candidature de SAINT-FLORENT-SUR-CHER. Par courrier du 16 novembre 2021, Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires, a confirmé que la candidature de SAINT-FLORENT-SUR-CHER avait été retenue.

Après un lancement officiel début mars, un Comité de pilotage composé d’élus des deux collectivités a été formé. Le diagnostic du territoire est engagé depuis 2021, et se poursuit avec des balades exploratrices réalisées par les élus. Pour poursuivre le travail amorcé, piloter le projet, mais aussi rechercher des financements, un Chef de projet sera prochainement recruté par la Communauté de communes Fercher – Pays Florentais.Afin de poursuivre la démarche et la concrétiser par l’élaboration d’un plan de revitalisation du territoire, une convention d’adhésion ci-jointe doit être conclue avec les partenaires que sont l’État, représenté par le Préfet du Cher, le Conseil régional Centre – Val de Loire, et le Conseil départemental, pour une durée de 18 mois à compter de sa signature. Elle a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer leurs intentions dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des différentes instances et les moyens dédiés par la Commune et la Communauté de communes ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un état des lieux succinct des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ; - d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

A terme, parmi les actions qui seront retenues par la Ville et la Communauté de communes, des conventions d’Opérations de Revitalisation du Territoire seront conclues avec les mêmes signataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion du dispositif « Petites Villes de Demain ».

2021-100 - AVIS SUR LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA BOVIDA AU SUBDRAY

Monsieur Patrick ESTEVE, adjoint chargé des travaux, de la sécurité, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :

Par courrier du 10 mai 2021, le Préfet a saisi le Maire des communes de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN, MORTHOMIERS, SAINT-CAPRAIS, TROUY et SAINT-FLORENT-SUR-CHER concernant la demande d’enregistrement présentée par la société LA BOVIDA pour un projet d’agrandissement d’un atelier de stockage et de préparation d’épices sur le territoire de la commune du SUBDRAY.

Cette installation est soumise à l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une consultation du public est en cours, et ce jusqu’au 28 juin 2021. Le dossier est accessible sur le site internet de la Préfecture du Cher.

En outre, et conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour information, la société LA BOVIDA, filiale du groupe HEFED, exploite sur le territoire de la commune du SUBDRAY (18570), un atelier de préparation d’épices. D'une manière générale les différentes étapes de l'activité exercée sur le site sont :

- La réception des produits avec un approvisionnement par poids lourds, - Le stockage des produits (moins de 500 tonnes de matières),

- La préparation des épices,

- L'expédition des produits par poids lourds.

Ces dernières années, plusieurs facteurs ont poussé LA BOVIDA à repenser sa production et sa logistique, dont la saturation totale des zones de stockage, un outil actuel peu adapté aux développements du commerce électronique et la pénibilité accrue des tâches de manutention.

C’est aussi face à une ouverture du marché et à une concurrence désormais mondiale que LA BOVIDA a souhaité implanter un nouvel outil de production plus automatisé et un modèle d’exploitation logistique plus ergonomique pour ses opérateurs et plus performant pour maîtriser ses emprises foncières et optimiser le coût d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

L’investissement de nouvelles lignes de production pour l’activité des épices, couplé au développement des capacités de l’organisation logistique du site actuel, devra intégrer les dernières innovations technologiques tout en développant et en favorisant la qualification et les compétences des collaborateurs.

C’est dans cette perspective que LA BOVIDA souhaite construire une extension de son bâtiment d'activités pour créer deux nouvelles zones de stockage spécifiques : l'une de 2 565 m² pour le stockage de palettes de produits, et l'autre de 1 935 m² pour le stockage de bacs sur une hauteur de bâtiment de 23 m. Un quai de réception et d’expédition de 1 500 m² sur 7 m de hauteur (même hauteur que le quai existant qu'il viendra prolonger) sera également construit.

Le projet permettra d'améliorer et sécuriser le flux des poids lourds. Un nouvel accès piéton sera aménagé. Une voie réservée aux secours sera prévue le long du nouveau bâtiment afin de permettre un accès sur le périmètre du site.Le terrain d'emprise est vierge de toute construction. Les travaux suivants seront réalisés : déboisement, terrassement, puis construction du gros œuvre.

Le site se trouve en zone industrielle. Il n'est pas localisé en zone sensible. Ses impacts environnementaux en phase travaux seront liés au défrichement de 5 000 m² au sein du site (bois privatif ne faisant l'objet d'aucun statut de protection particulier). Un diagnostic faune-flore a été réalisé par le cabinet ADEV Environnement. Les orchidées mises en évidence seront préservées dans le cadre du projet. Une bande boisée sera conservée en limite de propriété du site.

En phase exploitation, les impacts environnementaux du projet seront limités, et uniquement liés au trafic routier. Le projet se situe sur un site industriel existant, dans la continuité du secteur déjà urbanisé. Les aménagements et l’exploitation du site s’effectueront dans le respect des documents d'urbanisme.

Vu l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement,

Vu la demande déposée par la société LA BOVIDA auprès du Service de coordination des politiques publiques – ICPE de la Préfecture du Cher le 25 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de rendre un avis favorable sur le projet d’agrandissement déposé par la société LA BOVIDA.

Saint-Florent-sur-Cher, le 16 juin 2021

Madame Le Maire,

Nicole PROGIN