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Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20220621 CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE SAINT FLORENT SUR CHER (CHER)
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 juin 2022
Compte-rendu des délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un juin à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le 14 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire et séance publique, sous la présidence de Madame Nicole PROGIN, Maire.
En application de l’article 10 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, prorogeant les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le Conseil s’est réuni dans la salle Roseville à Saint Florent sur Cher.
Membres
Présent
Absent
Donne pouvoir
à Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir à
PROGIN Nicole, Maire X LE GRANDIC Patricia X F. LE GRANDIC
MNICH Pascal, Adjoint X BRUNAUD Pascale X
ROBERT Marinette, Adjointe X MOHREZ Nadia X
LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X GASCOIN Nicolas X
LEPRAT Monique, Adjointe X MARC Solène X M-L. CIRRE
VOISINE Joël, Adjoint X TISSIER Julien X
MARTIN Nadine, Adjointe X M. ROBERT TABARD Alain X
VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X MORINEAU Claude X
CIRRE Marie-Line, Adjointe X DAOUDA-DODU Noëlle X
PETITJEAN Eliane X P. BRUNAUD FERRON Julie X
DEVAUX Céline X LAMBERT Jacques X
JACQUET Jean-Luc X WORGELD Thierry X
TAILLANDIER Michel X FRODEFOND Gabrielle X
LE GRANDIC Frédéric X DURIEUX Olivier X
TAILLANDIER Nathalie X
Secrétaire de séance : Madame Marinette ROBERT
En exercice : 29 Présents : 21 Pouvoir(s) : 4 Votants : 25 Absent(s) : 8
2022-102 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ......................................................................................... 2
2022-103 - DÉCISION DU MAIRE ............................................................................................................. 2
2022-104 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNÉE 2023 ........................................................ 2
2022-105 - TARIFS COMMUNAUX : GRATUITÉ EXCEPTIONNELLE POUR LA LOCATION DE LA SALLE ROSEVILLE PAR LE COMITÉ DU CHER DES MEMBRES DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ........................................................................................................ 3
2022-106 - SERVICE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITES FRIMOUSSES » : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – VERSION 3 ............................. 4
2022-107 - RÉALISATION D’UN EMPRUNT .................................................................................................... 4
2022-108 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ : TAUX DE REVERSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR- CHER ................................................................................................................................. 5
2022-109 - PETITES VILLES DE DEMAIN – RÉPARTITION FINANCIÈRE DU RESTE À CHARGE APRÈS SUBVENTION POUR LA PRESTATION D’UN BUREAU D’ÉTUDES ............................................................................................................................. 6
2022-110 - REMISE EN ÉTAT D’UN VITRAGE BRISÉ À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LOUIS DÉZELOT – ÉMISSION D’UN TITRE DE RECETTES - REMBOURSEMENT PAR UN TIERS .......................................................................................................................... 7
2022-111 - DÉCLASSEMENT DE DEUX PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION À LA SEM TERRITORIA – RUE LAMARTINE .......... 7
2022-112 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - RUE GISÈLE HALIMI - PARCELLE AI 627 ............................................... 8
2022-113 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUITE À PANNE – RUE DE FLORE (AO-1131) .. 9
2022-114 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – SECURISATION D’UN PASSAGE PIÉTON AVENUE GABRIEL DORDAIN ..................................................................................................................... 9
2022-115 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – SECURISATION D’UN PASSAGE PIÉTON AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC ................................................................................................................... 10 2022-102 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame le Maire expose :
L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Madame Marinette ROBERT en tant que secrétaire de séance.
2022-103 - DÉCISION DU MAIRE
Madame le Maire expose :
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération n° 2022-067 du 26 avril 2022) :
N° de la
décision Objet Montant HT Tiers
Date de
transmission
Préfecture
2022-33
Contrat d’utilisation d’une
machine à affranchir
Durée : 12 mois
renouvelable
3,70 € par mois +
frais
d’affranchissement
LA POSTE
PARIS (75015) 24/05/2022
2022-34
Maintenance des portes
automatiques de la
médiathèque
Durée : 12 mois
renouvelable 3 fois
446,00 € par an
hors dépannages
RECORD
CHAMPLAN CEDEX
(91165)
07/06/2022
2022-35
Location d’un véhicule
publicitaire mutualisé –
accueil ado, accueil de
loisirs et multi-accueil
Durée : 36 mois
Néant
Location : LOCA JEN
MERIGNAC (33700)
Régie publicitaire :
VISIOCOM
ANTONY (92160)
09/06/2022
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire, conformément à la délibération n° 2022- 067 du 26 avril 2022.
2022-104 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNÉE 2023
Madame le Maire expose :
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l’arrêté du Maire est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Considérant la demande formulée par certains commerces de la ville sur l’autorisation d’ouverture 12 dimanches en 2023,
Le Conseil municipal décide, à la majorité et avec 5 voix contre (Alain TABARD, Claude MORINEAU, Noëlle DAOUDA-DODU, Julie FERRON et Olivier DURIEUX) :
D’autoriser l’ouverture des commerces florentais le dimanche pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :
• Dimanche 15 octobre 2023,
• Dimanche 22 octobre 2023,
• Dimanche 29 octobre 2023,
• Dimanche 5 novembre 2023,
• Dimanche 12 novembre 2023,
• Dimanche 19 novembre 2023,
• Dimanche 26 novembre 2023,
• Dimanche 3 décembre 2023,
• Dimanche 10 décembre 2023,
• Dimanche 17 décembre 2023,
• Dimanche 24 décembre 2023,
• Dimanche 31 décembre 2023.
de soumettre cette proposition aux organismes d’employeurs et syndicaux intéressés pour avis, de soumettre cette proposition à la Communauté de communes FerCher pour avis, de préciser que les dates seront définies par arrêté de Madame le Maire.
2022-105 - TARIFS COMMUNAU X : GRATUITÉ EXCEPTIONNELLE POUR LA LOCATION DE LA SALLE ROSEVILLE PAR LE COMITÉ DU CHER DES MEMBRES DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrivée de Monsieur Nicolas GASCOIN à 18h40
Membres
Présent
Absent
Donne pouvoir
à Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir à
PROGIN Nicole, Maire X LE GRANDIC Patricia X F. LE GRANDIC
MNICH Pascal, Adjoint X BRUNAUD Pascale X
ROBERT Marinette, Adjointe X MOHREZ Nadia X
LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X GASCOIN Nicolas X
LEPRAT Monique, Adjointe X MARC Solène X M- L. CIRRE
VOISINE Joël, Adjoint X TISSIER Julien X
MARTIN Nadine, Adjointe X M. ROBERT TABARD Alain X
VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X MORINEAU Claude X
CIRRE Marie-Line, Adjointe X DAOUDA-DODU Noëlle X
PETITJEAN Eliane X P. BRUNAUD FERRON Julie X
DEVAUX Céline X LAMBERT Jacques X
JACQUET Jean-Luc X WORGELD Thierry X
TAILLANDIER Michel X FRODEFOND Gabrielle X
LE GRANDIC Frédéric X DURIEUX Olivier X
TAILLANDIER Nathalie X
Secrétaire de séance : Madame Marinette ROBERT
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoir(s) : 4 Votants : 26 Absent(s) : 7 Monsieur Pascal MNICH, Adjoint chargé du personnel, du sport et de la vie associative, expose :
Le Comité du Cher des membres de l’Ordre National du Mérite souhaiterait organiser à Saint-Florent-sur- Cher sa prochaine assemblée générale le 26 mars 2023 et demande à bénéficier de la gratuité de la salle Roseville.
L’Ordre National du Mérite a été créé par le Général de Gaulle en 1963 et récompense, pour leur engagement, les méritants issus de la fonction publique, de militaire ou de personnes de la société civile. L’association nationale œuvre auprès des jeunes et des écoles autour du devoir de mémoire en organisant des concours, et mène des actions solidaires telles que l’achat de matériel médical ou soutien financier aux sinistrés de catastrophes naturelles.
En contrepartie de la gratuité de la salle, le Comité du Cher s’engage à verser un don aux œuvres sociales de la commune, et à remettre le prix du civisme pour la jeunesse, le prix de l’éducation citoyenne et le prix aux jeunes sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le Comité du Cher s’est engagé à solliciter les commerçants locaux pour l’achat du repas, des viennoiseries et fleurs.
Outre la gratuité de la salle, le Comité de Cher a demandé que la commune offre le vin d’honneur servi à l’issue de l’assemblée générale. Le Bureau municipal, réuni le 31 mai 2022, a émis un avis défavorable sur la prise en charge du vin d’honneur, la municipalité s’attachant au maintien d’une politique budgétaire sobre et raisonnable.
La location de la salle Roseville s’étendrait à compter du samedi 2 5 mars après-midi, pour la mise en place, jusqu’au dimanche 2 6 mars 2023 en fin d’après-midi, après l’assemblée générale et la remise des prix.
Considérant les contreparties proposées par le Comité du Cher,
Considérant la volonté municipale de soutenir cette manifestation,
Vu la délibération n° 2021-157 du 14 décembre 2021, fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer la gratuité exceptionnelle de la grande salle Roseville à destination du Comité du Cher de l’Ordre National du Mérite pour les 25 et 26 mars 2023.
2022-106 - SERVICE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITES FRIMOUSSES » : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT – VERSION 3
Madame Marinette ROBERT, adjointe chargée de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse, expose :
Par délibération n° 2019/12/14 du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la version 2 du règlement de fonctionnement du services Multi-accueil « les P’tites Frimousses ».
De nouvelles dispositions réglementaires issues du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ont rendu nécessaire la mise à jour du règlement de fonctionnement, applicable dès le 1er septembre 2022. La nouvelle version proposée du règlement intérieur est en pièce jointe du présent document.
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération n° 2019/12/14 du 16 décembre 2019, approuvant le règlement de fonctionnement du services Multi-accueil « les P’tites Frimousses »,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la version 3 du règlement de fonctionnement du service Multi-accueil « les P’tites Frimousses » tel que présenté en pièce jointe, applicable à compter du 1er septembre 2022.
2022-107 - RÉALISATION D’UN EMPRUNT
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Par délibération n° 2022-095 du 24 mai 2022, le Conseil municipal a autorisé la réalisation d’un emprunt pluriannuel ne pouvant excéder un montant total de 2 millions d’€, pour les périodes 2022/2023 (2 ans) dans le cadre du financement des investissements inscrits au Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2020/2025, en fixant les caractéristiques principales du contrat de prêt à intervenir.
Une consultation a été lancée auprès de 6 établissements bancaires sur la base d’un cahier des charges intégrant 3 hypothèses d’amortissement. Il est en effet apparu intéressant d’intégrer un remboursement de prêt selon un calendrier personnalisé, tenant compte de l’échéancier des annuités propre à Saint-Florent- sur-Cher. Les modalités et caractéristiques du contrat de prêt à venir sont les suivantes :
Montant autorisé D’au moins 755 000 € et plafonné à 2 000 000 €
Durée maxi autorisée 20 ans
Classification GISSLER A1 – A2 / B1 – B2
Type de taux
Fixe ne pouvant excéder 2,80 %
et / ou
Multi-index : Index zone Euro (Euribor 6 mois et / ou 12 mois)
Mobilisation & consolidation
Mobilisation entre le 20/07/2022 et le 20/07/2023
Consolidation 2022 : 07/2022 d’au moins 755 000 €
Consolidation 2023 : 07/2023 (maxi) ne pouvant excéder 1 245 000 €
Périodicité de remboursement Ph-2022 : semestrielle (janvier et juillet), Ph-2023 : annuelle en janvier
Mode de remboursement
Hypothèse n° 1 : échéance constante (amortissement progressif)
Hypothèse n° 2 : amortissement constant
et
Hypothèse n° 3 : suivant lissage personnalisé du montant de capital à rembourser
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,
Vu le budget primitif 2022 et le Plan Pluriannuel d’Investissement adoptés le 22 mars 2022,
Vu l’avis de la Commission des finances du 16 juin 2022,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver les caractéristiques présentées ci-dessus de l’emprunt pluriannuel pour la période 2022/2023 (2 ans) dans le cadre du financement des investissements inscrits au Pluriannuel des Investissements (PPI) en ciblant les exercices budgétaires 2022 et 2023, D'autoriser Madame le Maire à négocier les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité, amortissement notamment),
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.
2022-108 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ : TAUX DE REVERSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Par délibération en date du 14 juin 2022, le Comité syndical du SDE 18 a approuvé le principe de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) au profit de la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
La TCCFE est prélevée sur chaque facture d’électricité émise par les fournisseurs d’énergie et est reversée aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014 est venue modifier l’article L.5212-24 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que les Syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité :
• Doivent percevoir la totalité de la TCCFE pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants,
• Peuvent percevoir la TCCFE pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune concernée.
Considérant que, certaines communes urbaines, telles que Saint -Florent-sur-Cher, ne perçoivent aucune aide financière de la part du SDE 18 pour les travaux d’électrification, exception faite de la convention de 3 ans approuvée par délibération du Conseil municipal du 19 janvier 2021, tout ou partie de la taxe leur est reversé.
Lors du contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes au SDE 18, l’attention du Syndicat a été attirée sur les modalités de reversement de la TCCFE. Les délibérations et conventions fixant les coefficients de reversement aux communes concernées ne correspondent plus aux versements observés ces dernières années. Il est, par conséquent , proposé de fixer le taux de reversement de la TCCFE perçue par le SDE 18 au profit de la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5212-24,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie du Cher en date du 14 juin 2022, approuvant le taux de reversement de la TCCFE au profit de la commune de Saint-Florent-sur-Cher,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
De confirmer le principe de reversement d’une partie de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher au profit de la commune de Saint- Florent-sur-Cher,
De fixer le taux de reversement de la TCCFE à 63 % ,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.
2022-109 - PETITES VILLES DE DEMAIN – RÉPARTITION FINANCIÈRE DU RESTE À CHARGE APRÈS SUBVENTION POUR LA PRESTATION D’UN BUREAU D’ÉTUDES
Madame Monique LEPRAT, adjointe en charge du développement durable, de l’environnement, de la mobilité et de la cause animale, expose :
« Petites villes de demain » est un dispositif lancé par l’Etat, dans le cadre du plan de relance, qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour. L’Etat met à disposition des communes des outils, et s’engage à les soutenir financièrement ou sur leurs besoins en ingénierie, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire et mener à bien une politique de redynamisation.
« Petites villes de demain » s’adresse à des communes de moins de 20 000 habitants, considérées comme pôle de centralité. Les communautés de communes sont porteuses du dispositif, car l’attractivité de la ville centre et son dynamisme viendront rayonner largement sur tout le territoire. Ce dispositif s’échelonne sur la durée du mandat, jusqu’à 2026, mais finalement bien au-delà pour permettre de mener à bien les projets ambitieux qui seront retenus.
La ville de Saint-Florent-sur-Cher est lauréate du programme « Petites Villes de Demain », porté par la Communauté de communes FerCher. Après la réalisation d’une première phase d’autodiagnostic, une convention d’adhésion a été signée le 30 août 2021 entre la Préfecture du Cher, le Conseil régional, le Conseil départemental, la Communauté de communes FerCher et la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
La Communauté de communes FerCher a souhaité recourir à un Bureau d’études pour l’accompagner dans le diagnostic, la démarche participative et la réalisation d’une synthèse de ces travaux. A terme, la prestation du Bureau d’Etudes, en collaboration avec la chargée de projet employée par FerCher et le Comité de pilotage « Petites Villes de Demain », doit permettre l’élaboration d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation et la définition d’un plan d’actions. Le projet de territoire sera formalisé par une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui doit être signée d’ici le 28 février 2023.
Pour ce faire, une consultation a été lancée le 16 avril 2022. Les offres des Bureau d’études reçues le 20 mai 2022 sont en cours d’analyse.
La prestation d’accompagnement réalisée par le Bureau d’études qui sera choisi a été estimée à 100 000 € HT maximum. Les deux co- financeurs, la Région Centre – Val de Loire et la Banque des Territoires, peuvent verser une subvention à hauteur de 80 % du montant HT. Le reste à charge, correspondant à 20 % du montant HT auquel il convient d’ajouter la TVA, sera pris en charge à part égale par la Communauté de communes FerCher et la ville de Saint-Florent-sur-Cher. Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
Dépenses En euros Recettes En euros
Prestation du Bureau d’études
(estimation)
100 000,00 HT
soit 120 000,00 TTC
Subvention - Région Centre Val de
Loire : 40 % du HT 40 000,00
Subvention – Banque des
Territoires : 40 % du HT 40 000,00
Participation Communauté de
communes FerCher
(autofinancement) : 10 % du HT + 50
% de la TVA
20 000,00
Participation Commune
(autofinancement) : 10 % du HT +
50 % de la TVA
20 000,00
MONTANT TOTAL 120 000,00 € TTC MONTANT TOTAL 120 000,00 € TTC Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
De valider le plan de financement et de soutenir la demande de subvention au titre du programme « Petites Villes de Demain » présentée par la Communauté de communes FerCher auprès des financeurs cités ci-dessus, à hauteur de 80 % du montant HT de la prestation du Bureau d’études choisi à l’issue de la procédure de mise en concurrence,
De définir la participation communale sur le reste à charge à hauteur de 10 % du montant HT auquel il convient d’ajouter le montant de la TVA, soit 20 000 € maximum,
D’engager les crédits nécessaires inscrits au Budget 2022,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.
2022-110 - REMISE EN ÉTAT D’UN VITRAGE BRISÉ À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LOUIS DÉZELOT – ÉMISSION D’UN TITRE DE RECETTES - REMBOURSEMENT PAR UN TIERS
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
Le vendredi 20 mai 2022, un enfant scolarisé à l’école élémentaire Dézelot a donné un coup de pied dans une vitre. L’enfant est assuré au titre de la responsabilité civile.
Le remplacement de la vitre brisée a nécessité l’intervention de deux agents pour un total de 5 heures et la fourniture d’un nouveau vitrage.
Considérant les dommages subis sur le bâtiment 1 de l’école élémentaire Dézelot,
Considérant le temps et l’équipement nécessaires aux services techniques municipaux pour remplacer le vitrage brisé,
Considérant la facture émise par les services techniques municipaux, pour un montant total de 155,39 € ,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser l’émission d’un titre de recettes permettant le recouvrement de cette somme auprès du responsable des dégradations.
2022-111 - DÉCLASSEMENT DE DEUX PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION À LA SEM TERRITORIA – RUE LAMARTINE
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
La SEM Territoria s’est vue confiée par la ville de Saint-Florent-sur-Cher l’opération d’aménagement de la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) du Bois d’Argent par contrat de concession signé le 12 décembre 2012.
Le prolongement de la rue Lamartine pour rejoindre la ZAC va créer un délaissé de voirie. La SEM Territoria propose l’achat de cet espace pour valoriser les parcelles A2.12 et A2.13 attenantes, sans pour autant léser la circulation. Ces parcelles font partie intégrante de la phase 2 du projet d’aménagement, en cours de commercialisation. La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été saisie le 5 août 2021 pour recevoir une évaluation de l’emprise sur un total de 318 m2. Dans son avis rendu le 29 octobre, elle a estimé la valeur vénale à 12,00 €/m2, soit 3 816,00 € au total.
La SEM Territoria a confirmé son souhait d’acquérir la parcelle par courrier du 6 avril 2022. Les frais de géomètre ont été pris en charge par l’acquéreur, tout comme les frais notariés à venir.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat à la date du 29 octobre 2021, valable 12 mois,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme du 4 avril 2022,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver la désaffection du domaine public de l’espace situé au bout de la rue Lamartine, suivant plan ci-dessus, d’une surface totale de 318 m2.
D’approuver le classement de cet espace du domaine public au domaine privé de la Commune et sa division en deux parcelles,
D’approuver la vente pour un montant de 3 816 € à la SEM Territoria, D’approuver les conditions de vente des deux parcelles énoncées ci-dessus, D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens auprès du notaire choisi pour cette cession.
2022-112 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - RUE GISÈLE HALIMI - PARCELLE AI 627
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
La création de 12 logements individuels par l’office public d’HLM Val de Berry est en cours de réalisation rue Gisèle HALIMI, à proximité de la rue du Berry. ENEDIS propose de conclure une convention de servitude avec la ville de Saint-Florent-sur-Cher pour le passage du réseau d’électricité sur la parcelle cadastrée AI 627.
Pour mémoire, les parcelles illustrées ci-dessous ont fait l’objet d’un échange à titre gracieux entre la commune et Val de Berry, approuvé par délibération n° 2020/03/03 en date du 5 mars 2020. La parcelle concernée par la convention de servitude, et la parcelle cadastrée AI 625 sont en cours de transfert dans le domaine public communal. Les parcelles AI622, 623, 624 et 626 sont devenues la propriété de Val de Berry. La convention autorise ENEDIS à raccorder le réseau d’électrification sur environ 100 mètres, à établir les bornes de repérage, à encastrer les coffrets nécessaires, à procéder à l’élagage ou l’abattage de toute plantation gênante et à utiliser le réseau pour les besoins du service public de distribution d’électricité.
La convention donne lieu à un acte notarié et à une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 €.
La convention prend effet à sa date de signature pour la durée des ouvrages d’électricité.
Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.323-4,
Vu la délibération n° 2020/03/03 du 5 mars 2020, approuvant le transfert de parcelles du domaine public communal dans le domaine privé de la commune pour retrocession de parcelles à l’office HLM Val de Berry,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver la convention de servitude jointe pour l’établissement du réseau de distribution publique d’électricité rue Gisèle Halimi, sur la parcelle cadastrée AI 627 en cours de transfert dans le domaine public communal,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en ce sens.
2022-113 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUITE À PANNE – RUE DE FLORE (AO-1131)
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher, des travaux de rénovation suite à panne s’avèrent nécessaires pour le remplacement de l’éclairage public rue de Flore, pour le point lumineux référencé AO-1131.
Par courrier du 30 mai 2022, le SDE 18 a transmis le plan de financement correspondant, référencé 2022-01-090, s’élevant à 754,27 € HT, avec une participation financière pour la Commune ca lculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux, soit 377,14 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’autoriser les travaux de rénovation de l’éclairage public suite à panne rue de Flore, D’autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement référencé 2022-01-090 et tous documents en ce sens,
D’engager les crédits nécessaires au Budget 2022.
2022-114 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – SECURISATION D’UN PASSAGE PIÉTON AVENUE GABRIEL DORDAIN
Monsieur Michel TAILLANDIER, conseiller municipal en charge de la sécurité et de la prévention, expose :
Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher et après étude sur les possibilités de sécurisation de la ville pour les piétons, des travaux d’extension du réseau d’éclairage public sont proposés avenue Gabriel Dordain, pour la mise en valeur du passage piéton situé au niveau du n° 9 de la rue.
Par courrier du 9 mai 2022, le SDE 18 a transmis le plan de financement correspondant, référencé 2021-01-046, s’élevant à 4 630,87 € HT, avec une participation financière pour la Commune calculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux, soit 2 315,44 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Sécurité réunie le 24 janvier 2022 pour expérimenter des dispositifs de sécurisation des passages piéton,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’autoriser les travaux d’extension du réseau d’éclairage public pour la sécurisation d’un passage piéton au niveau du n° 9 avenue Gabriel Dordain,
D’autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement référencé 2021-01-046 et tous documents en ce sens,
D’engager les crédits nécessaires au Budget 2022. 2022-115 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU CHER – EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – SECURISATION D’UN PASSAGE PIÉTON AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC
Monsieur Michel TAILLANDIER, conseiller municipal en charge de la sécurité et de la prévention, expose :
Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher et après étude sur les possibilités de sécurisation de la ville pour les piétons, des travaux d’extension du réseau d’éclairage public sont proposés avenue du Général Leclerc, pour la mise en valeur du passage piéton situé au niveau du n° 74 de la rue.
Par courrier du 13 juillet 2021, le SDE 18 a transmis le plan de financement correspondant, référencé 2021-01-046, s’élevant à 8 786,52 € HT, avec une participation financière pour la Commune calculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux, soit 4 393,26 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Sécurité réunie le 24 janvier 2022 pour expérimenter des dispositifs de sécurisation des passages piéton,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’autoriser les travaux d’extension du réseau d’éclairage public pour la sécurisation d’un passage piéton au niveau du n° 74 avenue du Général Leclerc,
D’autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement référencé 2021-01-046 et tous documents en ce sens,
D’engager les crédits nécessaires inscrits au Budget 2022.
Saint-Florent-sur-Cher, le 22 juin 2022
Madame Le Maire,
Nicole PROGIN