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Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20220222 CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,
1
VILLE DE SAINT FLORENT SUR CHER (CHER)
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 février 2022
Compte-rendu des délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le 16 février 2022, s’est réuni en session ordinaire et séance publique, sous la présidence de Madame Nicole PROGIN, Maire.
En application de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, prorogeant les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le Conseil s’est réuni dans la Grande Salle Roseville à Saint Florent sur Cher.
Membres
Présent
Absent
Donne pouvoir
à Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir à
PROGIN Nicole, Maire X LEGRANDIC Patricia X F. LEGRANDIC
MNICH Pascal, Adjoint X BRUNAUD Pascale X
ROBERT Marinette, Adjointe X M-L. CIRRE MOHREZ Nadia X N. GASCOIN LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X GASCOIN Nicolas X
LEPRAT Monique, Adjointe X MARC Solène X
VOISINE Joël, Adjoint X TISSIER Julien X
MARTIN Nadine, Adjointe X TABARD Alain X
VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X MORINEAU Claude X
CIRRE Marie-Line, Adjointe X DAOUDA-DODU Noëlle X
PETITJEAN Eliane X P. BRUNAUD FERRON Julie X
DEVAUX Céline X P. LAUVERGEAT LAMBERT Jacques X
JACQUET Jean-Luc X WORGELD Thierry X
TAILLANDIER Michel X FRODEFOND Gabrielle X
LEGRANDIC Frédéric X DURIEUX Olivier X
TAILLANDIER Nathalie X M. TAILLANDIER
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LEGRANDIC
En exercice : 29 Présents : 21 Pouvoir(s) : 6 Votants : 27 Absent(s) : 8
2022-031 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ......................................................................................... 2
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 JANVIER 2 022 ............................................................................ 2
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JANVIER 2022 ............................................................................ 2
2022-032 - DÉCISIONS DU MAIRE ............................................................................................................ 2
2022-033 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER - PAYS FLORENTAIS - EXERCICE 2020 .................. 3
2022-034 - TABLEAU PERMANENT DES EFFECTIFS : REC RUTEMENTS PAR SUITE DE DÉPARTS DE LA COLLECTIVITÉ .................................. 4
2022-035 - PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ACHAT DES FOURNITURES SCOLAIRES AU RASED – ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022 ................................................................................................................ 4
2022-036 - COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2021 .............................................................. 5
2022-037 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ................................................................................................... 6
2022-038 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2021 ..................................................................................... 19
2022-039 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020 ...................................................................................................................... 20
2022-040 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020 ........................................................................................................... 20
2022-041 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020 ............................................................................................. 20
2022-042 - DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION À UN PARTICULIER – RUE ROLAND FURET .......... 21 2
2022-031 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame le Maire expose :
L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Frédéric LEGRANDIC en tant que secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 JANVIER 2022
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2022 adopté à l’unanimité.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JANVIER 2022
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2022 adopté à l’unanimité après ajout au point n° 2022- 017 – Appel à projet DETR 2022 et aides du CNC – réhabilitation du cinéma municipal le Rio – rénovation intérieure et sécurité, de l’intervention de Monsieur Alain TABARD suivante : Il (Monsieur Alain TABARD) souligne que les subventions ne sont pas cumulables. Il restera donc un financement à charge de la ville trop important par rapport à sa capacité d’autofinancement.
2022-032 - DÉCISIONS DU MAIRE
Madame le Maire expose :
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021) :
N° de la
décision Objet Montant HT Tiers
Date de
transmission
Préfecture
2022-02
Contrat de prestations de
vérifications périodiques
règlementaires des
installations électriques
Avenant n° 2
Contrat n° 2020-STM-01
Ajout du local
associatif rue du
Chatelier :
223,30 €
supplémentaires
par an
APAVE Parisienne
BOURGES (18000) 17/01/2022
2022-03
Aliénation d’un bien
mobilier : cuisine enfant –
dinette
20,00 €
Karine LOUGLAYAL
SAINT-FLORENT-SUR-
CHER (18400)
27/01/2022
2022-04
Caisse régionale du Crédit
Agricole Mutuel Centre Loire
et Crédit Agricole CIB : ligne
de trésorerie d’un montant
maximum de 1 000 000 €
EURIBOR 3 mois +
0,45% de marge
CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE
MUTUEL CENTRE LOIRE
BOURGES CEDEX 9
(18920)
CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
MONTROUGE CEDEX
(92547)
19/01/2022 3
N° de la
décision Objet Montant HT Tiers
Date de
transmission
Préfecture
2022-05
Mise à disposition de
personnel pour la
distribution du journal
municipal le Florentais
Durée : 12 mois
Contrat n° 2022-COM-01
10 527,00 €
ASER
SAINT-FLORENT-SUR-
CHER (18400)
08/02/2022
2022-06
Convention de formation
avec le Centre de Gestion du
Cher pour l’utilisation du
site Emploi Territorial
Contrat n° 2022-ADM-04
150,00 €
Centre de Gestion du
Cher
PLAIMPIED-GIVAUDINS
(18340)
09/02/2022
2022-07
Contrôle des installations
sportives en hauteur dans les
gymnases Serge Faure et
Michel Dupont
Durée : 36 mois
Contrat n° 2022-STM-09
1 865,00 € pour la
totalité de la durée
du contrat
SAGA-LAB
LYON (69003) 08/02/2022
2022-08
Maintenance du système de
fourniture dématérialisée
des films – Cinéma le Rio
Durée : 48 mois
Contrat n° 2022-CU-01
7 084,80 € pour la
totalité de la durée
du contrat
GLOBECAST
ISSY LES MOULINEAUX
(92136)
09/02/2022
2022-09
Prestations de nettoyage de
linge pour les Services
Techniques Municipaux
Avenant n° 3
Contrat n° 2019-STM-07
Révision annuelle
des tarifs
ESAT
VIERZON (18100) 15/02/2022
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire, conformément à la délibération n° 2021- 18 du 19 janvier 2021.
2022-033 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER - PAYS FLORENTAIS - EXERCICE 2020
Madame le Maire expose :
Comme chaque année, la Communauté de communes FerCher a adressé à ses communes adhérentes son rapport annuel d’activités pour l’exercice 2020 (cf. document joint).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022/4 prise par le Conseil communautaire du 20 janvier 2021, approuvant son rapport annuel d’activités pour 2020,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes FerCher pour 2020. 4
2022-034 - TABLEAU PERMANENT DES EFFECTIFS : RECRUTEMENTS PAR SUITE DE DÉPARTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur Pascal MNICH, adjoint chargé du personnel, du sport et de la vie associative, expose :
La Directrice des Ressources Humaines partira en retraite le 1er novembre 2022. Cependant, compte tenu des congés à prendre et de son Compte Épargne Temps (CET), son départ sera effectif dès la mi-juillet. Il est proposé de modifier le profil de poste pour recruter sur un grade du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux un Responsable des Ressources Humaines susceptible d’évoluer vers un poste de Directeur Administratif et Financier.
Par ailleurs, un agent de la Médiathèque a demandé sa mise en disponibilité pour 5 ans. Il est proposé de pourvoir à son remplacement.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des Attachés Territoriaux,
Vu le Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du patrimoine,
Afin de pouvoir nommer les personnes recrutées, le Conseil municipal décide, à la majorité moins une abstention, de la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
Service Grades à ouvrir au 1er mars 2022 Grades à fermer après avis du Comité Technique
Ressources
Humaines
1 poste d’Attaché à temps complet (Temps Complet)
1 poste d’Attaché Principal (T emps Complet)
Catégorie A
Le poste ouvert en vue du recrutement
non utilisé
Médiathèque
1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe
(Temps Complet)
1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème Classe
(Temps Complet)
1 poste d’Adjoint du Patrimoine (Temps Complet)
Catégorie C
Les postes ouverts en vue du
recrutement non utilisés
2022-035 - PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ACHAT DES FOURNITURES SCOLAIRES AU RASED – ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Madame Marie-Line CIRRE, Adjointe chargée des affaires culturelles et de l’animation, expose :
Pour mémoire, les RASED (Réseaux d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté) rassemble des psychologues des professeurs des écoles spécialisés. Ils sont membres à part entière de l’équipe enseignante des écoles où ils exercent. Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM2, en classe ou en petits groupes.
Le RASED du canton est installé à SAINT-FLORENT-SUR-CHER mais peut recevoir tout élève scolarisé sur le secteur.
Chaque année, le service Affaires Scolaires adresse une demande de participation financière aux communes dont les élèves sont susceptibles de fréquenter le RASED.
L’aide sollicitée pour l’année scolaire 2021/2022 concerne les frais pour l’achat des fournitures scolaires, pour une somme de 999,10 €. 5
Après le calcul effectué par le service Affaires Scolaires, au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre 2021, la répartition du coût des crédits scolaires se présente de la manière suivante :
Communes Nombre d’élèves Montant
ARCAY 86 élèves 69,91 €
CHAROST 77 élèves 62,60 €
CIVRAY 58 élèves 47,15 €
LE S UBDRAY 81 élèves 65,85 €
LUNERY 155 élèves 126,01 €
MORTHOMIERS 100 élèves 81,29 €
PLOU 42 élèves 34,14 €
SAINT AMBROIX 25 élèves 20,32 €
SAINT CAPRAIS 88 élèves 71,54 €
VILLENEUVE 25 élèves 20,32 €
Pour un total de 737 élèves 599,13 €
Reste à la charge de la Commune de Saint-Florent-sur-Cher 399,97 € pour un total de 492 élèves.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver la participation des différentes communes aux frais de fonctionnement du RASED pour l’année scolaire 2021-2022,
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à émettre les titres de recettes correspondants.
2022-036 - COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2021
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
L’exécution annuelle du budget de la Commune donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :
• Le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité, • Le compte administratif, élaboré par l’ordonnateur, le Maire ou son représentant.
En effet, conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable des Finances publiques tient les comptes de la collectivité, il est chargé du recouvrement des créances et du paiement des dépenses qui sont justifiées selon les modalités fixées par le décret relatif aux pièces justificatives.
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier municipal de SAINT-FLORENT-SUR-C HER. Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune et a été transmis le 4 février 2022, soit avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.
La page d’arrêt des comptes, aussi bien pour l’exercice 2021 que pour la clôture avec la reprise des résultats antérieurs, est la suivante :
Résultat de clôture
exercice 2020
Part affectée à
l’investissement en
2021
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture
exercice 2021
Section d’investissement - 750 518,04 € 169 919,26 € - 580 598,78 €
Section de Fonctionnement 1 139 129,10 € 476 812,04 € 387 627,72 € 1 049 944,78 €
TOTAUX 388 611,06 € 476 812,04 € 557 546,98 € 469 346,00 € 6
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2,
Considérant la stricte concordance entre les écritures du compte administratif du Maire et celles du compte de gestion du Trésorier, constatée par la commission des finances du 10 février 2022, le Conseil municipal décide, à la majorité moins 5 abstentions, d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2021.
2022-037 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Présences uniquement pour cette délibération :
Membres
Présent
Absent
Donne pouvoir
à Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir à
PROGIN Nicole, Maire X LEGRANDIC Patricia X F. LEGRANDIC
MNICH Pascal, Adjoint X BRUNAUD Pascale X
ROBERT Marinette, Adjointe X M- L. CIRRE MOHREZ Nadia X N. GASCOIN LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X GASCOIN Nicolas X
LEPRAT Monique, Adjointe X MARC Solène X
VOISINE Joël, Adjoint X TISSIER Julien X
MARTIN Nadine, Adjointe X TABARD Alain X
VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X MORINEAU Claude X
CIRRE Marie-Line, Adjointe X DAOUDA-DODU Noëlle X
PETITJEAN Eliane X P. BRUNAUD FERRON Julie X
DEVAUX Céline X P. LAUVERGEAT LAMBERT Jacques X
JACQUET Jean-Luc X WORGELD Thierry X
TAILLANDIER Michel X FRODEFOND Gabrielle X
LEGRANDIC Frédéric X DURIEUX Olivier X
TAILLANDIER Nathalie X M. TAILLANDIER
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LEGRANDIC
En exercice : 29 Présents : 20 Pouvoir(s) : 6 Votants : 26 Absent(s) : 9
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Le compte administratif 2021 retrace de façon détaillée l'exécution du budget au cours de l'année écoulée. À ce titre, il présente les opérations de recettes et de dépenses réalisées en 2021 ainsi que celles restant à réaliser et dont l’inscription sera reportée au budget 2022.
Ce document budgétaire est conforme au compte de gestion 2021 présenté en fin d’exercice par le Centre des Finances Publiques de SAINT-FLORENT-SUR-CHER ; la concordance des comptes est donc constatée par les deux parties.
L’historique des crédits ouverts par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives est le suivant :
DOCUMENT BUDGETAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES CREDITS OUVERTS
BUDGET PRIMITIF (BP)
du 06 avril 2021 9 308 553,00 € 4 226 406,00 € 13 534 959,00 €
DECIS°MODIFICATIVE N°1
(DMB 1) du 15 juin 2021 -29 657,00 € 18 520,00 € -11 137,00 €
DECIS°MODIFICATIVE N°2
(DMB 2) du 19 octobre 2021 106 420,00 € 97 628,00 € 204 048,00 €
DECIS°MODIFICATIVE N°3
(DMB 3) du 14 décembre 2021 194 072,00 € 3 666 269,91 € 3 860 341,91 €
DECIS°MODIFICATIVE N°4
(DMB 4) du 19 janvier 2022
Dépenses : virement
interne 022 au chapitre
66
0,00 € 0,00 €
CUMUL DES CREDITS OUVERTS 9 579 388,00€ 8 008 823,91 € 17 588 211,91 € 7
L’exécution budgétaire 2021 donne l’état des réalisations suivantes :
CATEGORIE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES REALISATIONS
DEPENSES 8 825 117,72 € 7 114 333,63 € 15 939 451,35 €
RECETTES 9 875 062,50 € 6 533 734,85 € 16 408 797,35 €
La population totale INSEE qui sert au calcul des ratios est de 6 558 habitants (incluse dans les informations réglementaires inscrites en I-A de la maquette budgétaire).
L’exécution budgétaire 2021 (annexe 1) validée par la Responsable du Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Florent-sur-Cher présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Résultat de clôture 2020
Part du résultat 2020
affecté à
l’investissement
Résultat de l’exercice
2021 Résultat de clôture 2021
1 139 129,10 € -476 812,04 € 387 627,72 € 1 049 944,78 €
Section d’investissement :
Résultat de clôture 2020 Résultat de l’exercice 2021 Résultat de clôture 2021
-750 518,04 € 169 518,04 € -581 000,00 €
Situation générale :
Résultat de
l’exercice 2021 Résultat de clôture 2021
557 546,98 € 469 346,00 €
En préambule de la présentation détaillée, il est important de souligner l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution budgétaire de l’année 2021, l’activité de certains services municipaux ayant à nouveau été freinée, voire à l’arrêt sur de courtes périodes.
Il est rappelé qu’une circulaire ministérielle du 24 août 2020 présentait une possibilité d’adapter temporairement le cadre budgétaire et comptable afin de tenir compte des dépenses supplémentaires liées à la gestion de la crise sanitaire. En résumé, la 3ème loi de finances rectificative 2020, prévoyait 3 dispositifs optionnels et cumulables comme suit :
– Étalement des charges supplémentaires liées à la crise sanitaire et définies par la loi pour une période ne pouvant excéder 5 ans ;
– Création d’une annexe budgétaire dédiée à ces dépenses qui sera à inclure au compte administratif 2020 permettant d’éclairer l’analyse des résultats ;
– Reprise exceptionnelle en section de fonctionnement de l’excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019 permettant d’aider au financement des charges liées à la crise sanitaire.
En 2020, les élus se sont prononcés en faveur du second dispositif proposé.
Comme en 2020, au budget 2021, les dépenses liées à la COVID-19 ont été intégralement absorbées sans modifications particulières (annexe 10 – Centres de vaccination éphémères)
1. Section de fonctionnement
Présentation générale de l’évolution des réalisations en recettes et en dépenses de 2019 à 2021 (annexes 2- a et 2 -b).
1.1. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement représentent un total de 9 875 062,50 €, soit une hausse de +4,5% entre 2020 et 2021 après la faible baisse de -0,2% constatée en 2020 en raison de la crise sanitaire. Le montant des recettes intègre :
– La reprise du résultat antérieur de 662 317,06 € (1 139 129,10 € - 476 812,04 € de capitalisation) ; – Les recettes d’ordre de l’exercice pour 19 752,85 € contre 36 019,74 € en 2020 ; – Les recettes réelles de l’exercice pour 9 192 992,59 € contre 8 820 888,36 € en 2020. 8
1.1.1. Les recettes d’ordre
Parmi les recettes d’ordre s’élevant à 19 752,85 €, il convient de souligner les travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux. En 2021, il s’agit de la r éalisation d’un auvent au stade Soubiran dont le coût total s’élève à 6 522,02 € (contre 29 377,17 € pour 3 chantiers réalisés en régie en 2020). La dépense 2021 se répartit entre le chapitre 011 pour la partie « achats de matériaux » s’élevant à 2 660,82 € TTC et le chapitre 012 pour le coût de main d’œuvre s’élevant à 3 861,20 €
La commune pourra recouvrer en 2022 une recette (art.10222) au titre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses du chapitre 011 ; l’estimation est de 436 € avec un taux de FCTVA de 16,404%.
Les travaux en régie viennent valoriser ou s’ajouter aux immobilisations de l’inventaire communal. En effet, la contrepartie de la recette constatée à l’article 722 est comptabilisée en section d’investissement (opération d’ordre) à l’article 21318 « construction-bâtiments publics » pour 6,5 K€.
1.1.2. Les recettes réelles
La répartition des recettes par fonction met en évidence la structure des produits. On distingue les opérations non-ventilables et les opérations réparties par fonction :
- Les « recettes non ventilables » (fonction 01), ne sont affectées à aucune activité ou aucun service particulier, et représentent 87% des recettes réelles, soit 8 574 231,62 €. Au Budget Primitif 2021, elles étaient évaluées à 8 378 866,00 €. Ces recettes regroupent principalement l’ensemble des produits de la fiscalité ainsi que les dotations et compensations de l’État (DGF, DSR...) ;
- La répartition des recettes réelles liées aux services s’élevant à 1 281 078,03 € € représente les 13% restants et fait apparaître au classement 2021 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :
Fonction Montant CA 2021 % Pour mémoire BP 2021
F6-famille 529 147,33 € 37,97 394 503,00 €
F4-sport et jeunesse 226 651,54 € 16,26 95 900,00 €
F2-enseignement et formation 198 734,21 € 14,26 127 765,00 €
F5-interventions sociales et santé 146 901,28 € 10,54 137 400,00 € F3-culture 127 246,04 € 9,13 124 375,00 €
F0-services généraux des administrations 112 647,33 € 8,08 74 018,00 €
F7-logement 29 95,04 € 2,15 24 931,00 €
F8-aménagement & services urbains, environnement 11 289,90 € 0,81 2 842,00 €
F9-action économique 10 289,90 € 0,75 12 380,00 €
F1- sécurité et salubrité publiques 623,08 € 0,04 0,00 €
1.1.1.1 La fiscalité nette
(Annexe 3)
La fiscalité nette regroupe le produit fiscal, les compensations fiscales de l’État au titre des décisions de dégrèvements, abattements, ... prises par les lois de finances, ainsi que le solde du dispositif de péréquation intercommunal.
Le produit de la fiscalité nette affiche un montant total calculé à 5 467 031 €, en baisse de –3,37% après la hausse constatée en 2020 (+2,97%) ; parmi les données fiscales, le Fonds de Péréquation Intercommunale et communale (FPIC) affiche une hausse « négative » à lui seul de 70,7% (détail ci-après).
Le produit fiscal
Pour l’exercice 2021, les taux des taxes locales en matière de Taxe d’habitation (TH), de Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFNB) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont restés identiques à ceux votés depuis 2015.
La loi de finances (LF) 2018 a instaurée la suppression totale de la TH en plusieurs étapes. – L’acte 1 concernant les résidences principales et ciblant 80% des ménages modestes, s’est terminé en 2020.
– L’acte 2 prévoyant la suppression définitive sur les résidences principales d’ici 2023 a commencé en 2021. À cet effet, pour les 20% de contribuables restants (foyers les plus aisés), la suppression a été appliquée sur 70% de la taxe.
Parallèlement, la commune a continué de percevoir le produit résultant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ; en 2021 le montant s’élève à 52 220 €. Le taux de TH appliqué correspond à celui voté en 2019 (22,18%) ; ce taux est gelé jusqu’en 2022. 9
À partir de 2021, pour compenser la suppression de la TH, les collectivités ont perçu la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 qui revenait précédemment aux départements. En 2021 la Commune a voté son taux de TFPB à 49,85% correspondant au taux de référence (taux communal 2020 de 30,13% + taux départemental 2020 de 19,72%).
Comme le transfert du taux départemental entraîne la perception d’un produit supplémentaire de TFPB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de la TH perdue, à partir de 2021, un coefficient correcteur (« coco ») a été appliqué au produit de TFPB permettant la compensation en majoration. Pour SAINT- FLORENT-SUR-CHER, le coefficient définitif 2021 est de 1,058198 (contre 1,057226 estimé au BP 2021).
Le produit fiscal (articles 7311x et 73221) s’élève à 4 695 070 € et représente 85,8 % du montant global de la recette fiscale nette. L’encaissement des produits fiscaux se répartit de la manière suivante :
Comme en 2020, des rôles complémentaires ont été perçus au cours de l’année 2021 ; un montant total de 768 € a été intégralement enregistré à l’article 7318 « autres impôts et taxes » n’en connaissant pas l’affectation exacte.
Les recettes issues de la fiscalité directe diminuent de –8,8% après une hausse de +2,9% entre 2019 et 2020. Ce montant comprend notamment les produits de la Taxe d’Habitation (TH) et des Taxes Foncières (TFB, TFNB et CFE) incluant les produits de la taxe additionnelles sur la TFNB ; il est en baisse de - 8,8% (contre +2,2% entre 2019 et 2020), la CVA E (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) baisse également en affichant -14,30% (contre -6,5% entre 2019 et 2020).
Le montant de la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) est en baisse de -22,07%.
Le Fonds de Péréquation des recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC)
La Ville reste toujours contributrice au FPIC. En 2021, le montant net s’élève à 42 626 € incluant 102 646 € de recettes et 145 272 € de reversement (imputés au chapitre 014 « Atténuation de produits »). En 2020, la contribution nette était de 24 972 € soit en hausse de +70,7%.
Les compensations de l’État
Ces produits s’élèvent à 764 436 €, représentant 13,9% des recettes liées à la fiscalité.
Art. 7311x Art. 73221 Art. 7311x Art. 73221
Taxe d'habitation (TH) Taxes foncières (TF-
bâties et TF-non bâties) et Cotisation
foncière des entreprises (CFE
4 060 392 € 3 700 662 €
Produits taxe additionnelles s ur la taxe
foncière sur propriétés non bâties 7 668 € 7 474 €
Sous-total -A- 4 068 060 € - € 3 708 136 € - €
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) 368 023 € 315 414 €
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) 185 281 € 144 390 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseau (IFER) 29 915 € 30 095 €
Sous-total -B- 583 219 € - € 489 899 € - €
Fonds national de garantie des ressources
communales et interco. (FNGIR) 497 035 € 497 035 €
TOTAUX = (A+B) et FNGIR 4 651 279 € 497 035 € 4 198 035 € 497 035 €
CUMULS
Produit fis cal Pour mémoire CA 2020 Comptabilisation au CA 2021
5 148 314 € 4 695 070 € 10
1.1.1.2 Dotations et Participations
(Annexes 4 et 10)
A. Les dotations et participations de l’État
Pour 2021, ces produits s’élèvent à un total de 1 674 244,41 € et se répartissent comme suit :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
En 2021, les catégories servant au calcul de la population pour la DGF sont les suivantes :
Catégories 2021 2020
1- Population INSEE totale de l’année 6 558 6 639
2- Résidences secondaires de l’année 81 78
Places de caravanes de l’année 20 20
Coefficient de majoration des places de caravanes de l’année 2 2
3- Places de caravanes de l’année après majoration 40 40
Population DGF (1) + (2) + (3) 6 679 6 757
Avec un montant global de 1,645 million d’euros qui représente 81,9% du montant global des dotations & participations (contre 85,7% en 2020), la DGF est composée de 3 parts :
La dotation forfaitaire 2021 s’élève à 1,206 M€ contre 1,222 M€ en 2020 (- 1,3%) ;
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est de 387 953 € contre 389 235 € en 2020 (- 0,3%) ;
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est de 51 431 € contre 57 145 € en 2020 (- 10%).
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
En section de fonctionnement, le Fonds de Compensation de la TVA ne s’applique qu’à certains travaux d’entretien de bâtiments publics et de voiries. Le taux du recouvrement est de 16,404% du montant TTC.
La récupération partielle de la TVA sur les dépenses éligibles au fonds, réalisées sur l’exercice 2020, apporte une recette 2021 de 4 651,02 € (4 572,86 € en 2020). Cette recette est variable d’une année sur l’autre selon le coût des travaux et s’ils sont effectués par un tiers (fournitures et main d’œuvre) et non en régie (par les agents des services techniques).
Autres participations de l’État
• Participation aux frais d’élections : En 2021, la Commune a perçu 3 214,96 € concernant le remboursement par l’État des frais d’élections départementales et régionales. • Subvention exceptionnelle du Centre National de la Cinématographie (CNC) de soutien d’activité, majorant la subvention habituelle pour le label « art et essai » pour un total de 8 296 €.
B. Les participations des autres financeurs :
Ces produits s’élèvent à 325 124,14 € contre 236 856,54 € en 2020, soit en hausse de +37,3%, et comprennent notamment :
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF du Cher) : 314 829,68 € (contre 220 162,59 € en 2020) pour les services de la petite enfance, (Multi-accueil & Relais petite enfance), de l’Accueil de loisirs et de l’Accueil ado, comprenant :
Subvention exceptionnelle de 5 800 € pour la Covid-19,
Le rattachement à l’exercice 2021 du solde (30%) s’élevant à 128 119,86 € à percevoir en 2022 de la part de la Convention Territoriale Globale (CTG) ; à noter que l’acompte de 70% fait partie des réalisations 2021.
- Département du Cher : 3 000 € de subvention pour le fonctionnement du centre culturel Louis Aragon ;
- Communes du GFP (groupement à fiscalité propre) et hors GFP : 3 971,83 € (+55,9%) :
D’une part, il s’agit de la participation versée par les communes pour les dépenses de fonctionnement du RASED (Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficultés) ainsi que de la participation aux frais de scolarité d’enfants fréquentant les écoles florentaises mais résidant hors canton,
D’autre part, Villeneuve-sur-Cher verse une participation (279,72 €) pour les assistants maternels de sa commune fréquentant les ateliers du Relais Petite Enfance (RPE ex.RAM). 11
C. Participations exceptionnelles « crise sanitaire COVID-19 »
Parmi les montants exposés ci-dessus, certaines recettes correspondent à des aides et soutiens financiers exceptionnels du fait de la crise sanitaire pour un total de 12 808,43 € :
- Agence Régionale de Santé (ARS) : aide financière de 5 260,43 € pour l’organisation et la tenue des centres de vaccination éphémères (annexe 10) ;
- Cinéma : subvention de soutien de 1 748 € du Centre National de la Cinématographie (CNC) pour compenser la baisse d’activité ;
- Enfance / Jeunesse : 5 800 € de la CAF du Cher pour l’accueil de loisirs.
1.2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de 8 825 117,72 € sont globalement en hause de +6,2% entre 2020 et 2021 après la baisse de -2,5% constatée en 2020 en raison de la crise sanitaire.
En déduisant les opérations d’ordre à hauteur de 592 398 € comprenant les amortissements et les cessions, les dépenses réelles s’élèvent à 8 232 719,72 €.
Les dépenses « non ventilables » (F01) représentent de 248 916,22 €
Les dépenses ventilées selon la répartition fonctionnelle (secteurs d’activités de 0 à 9) se classent dans l’ordre décroissant suivant :
Fonction Montant CA 2021 % Pour mémoire BP 2021
F0-services généraux des administrations 2 531 551,82 € 31,71 2 189 192,00 €
F2-enseignement et formation 1 228 282,13 € 15,38 1 230 328,00 €
F8-aménagement & services urbains, environnement 1 019 536,48 € 12,77 1 157 315,00 €
F3-culture 917 627,54 € 11,49 951 179,00 €
F6-famille 756 227,59 € 9,47 745 755,00 €
F4-sport et jeunesse 697 852,69 € 8,74 769 902,00 €
F1-sécurité et salubrité publiques 478 012,98 € 5,99 484 029,00 €
F5-interventions sociales et santé 319 472,52 € 4,00 321 633,00 €
F7-logement 22 776,00 € 0,29 13 942,00 €
F9-action économique 12 463,66 € 0,16 13 942,00 €
1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011)
Les charges à caractère général sont en hausse de +6,7% par rapport à 2020 ; elles totalisent 1 548 093,19 € . Malgré la crise sanitaire débutée en 2020, la reprise d’activités « presque à la normale » donne une réalisation proche de celle de 2019 (1 659 910,91 €). A noter que, comme en 2020, certaines dépenses du chapitre 011 ont été consacrées à des fournitures de protection des agents (masques, gel hydroalcoolique...) et à l’achat de produits d’entretien spécifiques.
En 2021, il a été organisé une journée « Grande récré » dans le parc du château ; dont le coût (stands et activités) hors main d’œuvre s’élève à 5 719 €.
Chapitre 60 « achats et variation des stocks » (baisse générale de -1,5%) :
• Art. 6042 « achats de prestations de services » : réalisations pour 43 230,94 € (soit +34,8% après une baisse de -31,7%. Sur cet article budgétaire sont inscrits principalement les activités avec des prestataires extérieurs, des sorties de loisirs... des services enfance / jeunesse (accueil de loisirs, accueil ado, RAM...).
• Art. 60623 « alimentation » : réalisations pour 92 771,77 € contre 72 413,32 € en 2020 (+28,1%) ; l’essentiel des achats alimentaires concerne le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs. • Art. 60631 « produits d’entretien » : réalisations pour 21 637,54 € contre 26 371,69 € en 2020, soit une baisse de -21,8% (produits désinfectant Covid-19).
• Art. 60636 « vêtements de travail » : réalisations pour 9 979,81 € contre 13 988,06 € en 2020, soit une baisse de -28,6% (dotation doublée pour les services techniques afin de permettre un roulement dans l’entretien des vêtements). 12
Chapitre 61 « services extérieurs » (hausse générale de +14,3%) :
• Art. 6161 « Assurances Multirisques » : réalisations pour 22 909,98 € contre 12 524,03 € en 2020 soit une très forte hausse de +82,9% (l’augmentation 2021 est due aux déclarations de sinistres constatées en hausse en 2020).
Chapitre 62 « autres services extérieurs » (hausse générale de +25,5%) :
• Art. 6232 « fêtes et cérémonies » = réalisations pour 58 538,09 € contre 41 296,35 € en 2020 ; +41,7% par rapport à 2020 après une baisse de -50,8% entre 2019 et 2020. Du fait de la crise sanitaire, pour la 2ème année consécutive, le carnaval n’a pu avoir lieu. En 2021, la fête nationale organisée le 13 juillet a bien pu se réaliser pour 11 118 € ainsi que la programmation estivale des « Flo’lies » et le festival jeune public d’octobre 2021.
Chapitre 63 « impôts, taxes et versements assimilés » (hausse générale de +39%) :
• Art. 63512 « Taxes foncières » : réalisations pour 17 699 € (+ 6,3% par rapport à 2020) ; • Art. 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : réalisations pour 35,1 K€ contre 20,8 K€ en 2020 (+ 68,85% par rapport à 2020). Cette hausse vient du fait qu’en 2021, d’une part, il a été réglé les taxes CTA (contribution tarifaire d’acheminement) et TICGN (taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel) de 2020 et d’autre part la comptabilisation en rattachement de charges a été effectuée pour 13 266 € relatives aux taxes dues pour 2021 (car facturation faite dès décembre).
1.2.2. Charges de personnel et frais assimilés (chap. 012)
Les charges de personnel représentent 5,749 millions, soit 65,1% des dépenses de fonctionnement, contre 67,9% en 2020. L’augmentation est de +1,7% contre + 0,75% entre 2019 et 2020, tenant compte de la reprise conséquente de l’activités des services (culturels...) mais aussi des évolutions réglementaires et naturelles de la masse salariale.
Le ratio charges de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement est présenté ci-dessous sans déduire les recettes perçues au titre de la masse salariale (remboursements des mises à disposition et assurance statutaire) :
Charges 2019 2020 2021
Total des dépenses réelles 8 155 265,42 € 7 991 101,81 € 8 232 719,72 €
Charges chapitre 012 5 607 150,82 € 5 649 061,82 € 5 749 054,10 €
Pourcentage chap.012 / DR 68,75% 70,69% 69,83%
Les principales variantes des Charges de personnel (chap. 012) sont liées aux éléments suivants : – Accueil de 2 apprentis à partir de septembre 2021 ................................................... + 7 655 € – Accueil d’1 stagiaire école rémunéré ................................................................... + 2 866 € – Explosion des contrats de remplacements............................................................ + 111 362 € – Remplacements de 4 départs en retraite avec effet de Noria (rémunération des arrivants < à celle des partants) mais recrutement d’un 4ème policier municipal ................................................... 0 € – 1 seul scrutin pour les élections régionales et départementales mais plus de personnel pour la mise en œuvre ................................................................................................................ 0 €
D’autres charges de personnel sont incluses dans les dépenses du chapitre 011, il s’agit de : – Médailles du travail (articles 6232 et 6241) ............................................................. 702,12 € – Frais de missions (article 6256) : ...................................................................... 4 9 29,85 €. – Formations (article 6184) : .......................................................................... 24 316,42 €,
Le budget des formations progresse de +68% car l’année 2020 a été sinistrée et s’ajoutent les premiers frais de scolarités des apprentis pour 1 569 €. Sur 2021, 125 agents ont suivi une formation, pour un total de 4 605 heures correspondant à 767 jours de formation, et une moyenne de plus de 6 jours par agent.
Enfin, des charges de personnel doivent être déduites les recettes suivantes : – Atténuations de charges (chap. 013) pour les remboursements d’assurance statutaire et décharge syndicales pour : ...................................................................................... 141 101,55 € – Les remboursements des mises à disposition de personnel communal dans des organismes extérieurs pour : ................................................................................................... 228 636,35 € – La dotation de l’État pour l’embauche d’apprentis pour : ............................................. 6 000 € 13
1.2.3. Atténuations de produits (chap. 014)
Ce chapitre concerne la contribution de la Ville au FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) qui s’élève à 145 272 € en 2021, en forte augmentation de +13,5% par rapport à 2020.
1.2.4. Charges de gestion courante (chap. 65)
Les principales charges de gestion courante concernent :
- Le Contingent incendie : 283 412 € stable par rapport à 2020 (-648 €) ; - Les subventions de fonctionnement ont été versées aux associations pour un total de 205 691,70 € par rapport à des crédits inscrits au BP 2021 pour 211 583 €. Dans le cadre de la DMB n°2, une réduction de crédits a été décidée pour un total de 6 005 € sur la subvention versée à la coopérative de l’école élémentaire Dézelot, du fait de l’annulation de sorties « classes découvertes » et « action et cinéma » ;
- Les indemnités des élus (cotisations incluses) : 70 726,41 € dont 3 800 € pour la formation au cours du 1er semestre 2021 ;
- Les contributions aux syndicats intercommunaux s’élèvent à 49 650,45 € dont : Syndicat d’Energie du Cher (SDE 18) pour 49 482,95 € répartis comme suit : o Contribution compétence obligatoire : 5 389,50 €,
o Contribution compétence éclairage public : 13 116,00 €,
o Contribution maintenance éclairage public : 27 688,00 €,
o Adhésion au plan cadastral numérisé : 3 279,00 €,
o Adhésion au groupement de commande « diagnostic de la qualité de l’air » : 10,45 € ; Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA du Cher) : 100,00 € de contribution annuelle ;
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) : 67,50 € de cotisation pour l’année scolaire 2020/2021.
- Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA (Région Centre Interactive) pour 8 259,99 € répartis comme suit :
Contribution statutaire 2020 (au prorata depuis 08/2020) facturé en 2021 : 1 399,99 €, Contribution statutaire 2021 : 3 360,00 €,
Contribution statutaire « mission du délégué à la protection des données personnelles (DPO) » : 3 500 € ;
- Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : subvention de fonctionnement versée pour 56 330 € contre 41 000 € en 2020. Il est à noter que les crédits votés au BP 2021 étaient évalués à 64 330 € (49 K€ au BP 2020) ; Comme en 2020, une réduction de crédits pour 8 000 € a été opérée sur la subvention du budget principal en raison de l’activité réduite de l’Épicerie Sociale et Solidaire (Soliflo) du fait de la crise sanitaire.
1.2.5. Charges financières (chap. 66)
Les charges financières correspondent principalement aux intérêts des emprunts et des lignes de trésorerie. Le budget 2021 affiche un montant de 102 834,42 € contre 107 471,32 € en 2020, soit une baisse de -4,3% ; le détail des principales réalisations est le suivant :
- Intérêts des emprunts :
Intérêts réglés sur les échéances d’emprunts (art.66111) : 98 613,74 € en légère baisse du fait principalement du niveau des taux indexés toujours négatifs (Euribor 3 mois) ; Intérêts courus non échus - ICNE (art.66112) : - 353,4 4 €, ce résultat correspond à : o Montant des ICNE de l’exercice : 26 562,02 €
o Montant des ICNE de 2020 : -26 915,46 €
- Intérêts des lignes de crédit de trésorerie (art.6615) : 2 574,12 € dont 1 299,46 € relatifs à la mobilisation des fonds avant consolidation de l’emprunt d’1,5 million d’euros souscrit auprès du Crédit Agricole.
- Autres charges financières : 2 000 € correspondant aux 10% de frais de dossier pour la LCT (500 €) et pour l’emprunt (1 500 €) contractés avec le Crédit Agricole.
1.2.6. Dotations aux provisions (chap. 68)
A compter de 2021, dans le cadre des créances douteuses, une provision (semi-budgétaire) a été constituée pour 145 € suivant un décompte transmis par le Centre des Finances Publiques de SAINT-FLORENT-SUR-CHER (CFP). Ce montant correspond à 15% d’une estimation de sommes non recouvrées s’élevant à 962,36 €. La dotation 2021 a été comptabilisée à l’article 6817 pour 107,80 €. 14
2. L’épargne
(Annexe 5)
2.1. L’épargne brute
L’épargne brute, appelée également Capacité d’Autofinancement brute (CAF brute), correspond à la différence entre l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute 2021 s’élève à 754 277,69 €, soit 115,02 € par habitant (6 558 hab.), contre 853 505,72 €, soit 128,56 € par habitant (6 639 hab.) en 2020, représentant une baisse de 11,6% entre 2020 et 2021.
L’évolution de l’épargne brute communale entre 2020 et 2021 s’analyse comme suit :
- Charges à caractère général (D) chapitre 011 : en hausse de +97 079,15 €
Détail par chapitre Pour mémoire 2019/2020 2020/2021
Chapitre 60 -Achats... - 9,06% -1,54%
Chapitre 61 -Services extérieurs... -12,43% + 14,36%
Chapitre 62 -Autres services extérieurs... - 31,23% + 25,51%
Chapitre 63 -Impôts et taxes + 11,18% + 39,01%
- Charges de personnel nettes (D) chapitre 012 – (R) chapitre 013 : en hausse de + 88 324,62 € ;
- Produits des services, du domaine (R) chapitre 70 : en hausse de + 149 400,93 €
Quelques recettes du chapitre 70 Pour mémoire 2019/2020 2020/2021
Art. 7062 Redev.et droits services à caractère culturel - 59,58% + 83,17%
Art. 70632 Redev.et droits services à caractère loisirs - 35,14% + 46,27%
Art. 7066 Redev.et droits services à caractère social - 33,43% + 25,83%
Art. 7067 Redev.et droits services périscolaires et scolaires - 42,02% + 38,33%
- Impôts et taxes nets (R) chapitre 73 – (D) chapitre 014 : en diminution pour –380 824,98 € (-7,05%) ;
Quelques détails au niveau du chapitre 73 2020/2021
Art. (R)73221 – Art (D) 73933 Fonds de péréquation (FPIC) net + 13,45%
Cumul articles 731xx fiscalité directe -9,74%
Art. 7381 Taxes additionnelles aux droits de mutat° ou à la taxe de publicité foncière + 62,38%
- Produits des dotations et participations perçues (R) chapitre 74 : en augmentation pour +339 052,38 € ;
Quelques détails au niveau du chapitre 74 Pour mémoire 2019/2020 2020/2021
Art. 74718 Autres participations de l'État + 280,91% - 31,81%
Art. 7478 Participations -autres organismes- + 52,35% + 39,74%
- Autres produits de gestion courante (R) chapitre 75 : en diminution pour –5 428,86 €. Ce chapitre concerne principalement les locations d’immeubles, de salles municipales...(art.752)
- Charges exceptionnelles (D) chapitre 67 : en diminution pour –1 778,81 € ;
- Produits exceptionnels (R) chapitre 77 : en augmentation de +34 049,10 €.
2.2. L’épargne nette
L’épargne nette, ou Capacité d’Autofinancement nette (CAF nette), correspond à l’épargne brute moins le remboursement en capital des emprunts (inscrit en section d’investissement). Elle mesure la capacité de la Ville à financer ses investissements par des ressources propres. 15
Le remboursement des dettes pour 2021 s’élève à 593 127,80 € contre 592 474,71 € en 2020 ; une certaine stabilité est constatée. Ainsi, l’épargne nette dégagée sur l'exercice représente 161 143,69 € soit 24,57 €/habitant, contre 261 031,01 € en 2020.
3. Section d’Investissement
Présentation générale de l’évolution des réalisations de la section de 2019 à 2021 (annexes 6- a & 6 -b ).
Pour le budget 2022, les restes à réaliser 2021 qui seront à reporter sur 2022 s’élèvent à :
- 492 862,41 € pour les recettes,
- 515 955,44 € pour les dépenses
Soit un report de restes à réaliser (RAR) 2021 déficitaire de -23 093,03 €.
La section d'investissement 2021 affiche un résultat excédentaire de 169 919,26 €.
3.1. Recettes d’investissement
Le montant global des recettes d’investissement est de 6 533 734,85 €. Comme pour 2020, on distingue les ressources propres des recettes d’équipement auxquelles s’ajoute en 2021, l’intégration dans l’actif communal de la part des travaux relatifs à la restructuration du groupe scolaire Dézelot, réglée entre 2017 et 2021 à TERRITORIA.
3.1.1. Les ressources propres
Les ressources propres affichent un montant total de 1 013 093,59 € et se décomposent de la façon suivante :
Recettes propres à l’exercice
Les recettes propres de l’exercice 2021 s’élèvent à 536 281,55 € réparties comme suit :
• Le montant du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), calculé en fonction des investissements éligibles réalisés au cours de l’année N-1 (2020 = 731 804 €) s’élève à 120 045,17 €, • Les recettes liées à la taxe d’aménagement sont constatées pour 25 790,48 € ; • La valeur comptable nette s’élevant à 10 672,90 € issue de la cession du solde des titres en actions détenus à la SEMVIE ;
• Les amortissements sur biens immobilisés s’élèvent à 379 773 €.
Recettes propres des exercices antérieurs
L’excédent antérieur capitalisé en 2021 est de 476 812,04 € contre 350 000 € en 2020, soit +36,2%.
3.1.2. Les recettes d’équipement
Les recettes d’équipement 2021 s’élèvent à 1,708 millions contre 552 789,68 € en 2020 et comprennent les subventions versées et les emprunts nouveaux.
Les subventions d’équipement (Annexe 9b-PPI)
Les recettes de subventions de 200 112,59 € sont en très nette baisse par rapport à celles perçues en 2020 (544 789,68 €) et comprennent les 16 630 €uros d’avance non remboursable du CNC.
La répartition fonctionnelle (secteur d’activités de 0 à 9) fait apparaître au classement 2021 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :
Fonction Montant CA 2021 % Pour mémoire BP 2021
F2-enseignement et formation 172 620,98 € 86,26 66 625,00 €
F3-culture 23 955,70 € 11,97 23 095,00 €
F7-Logement 2 300,00 € 1,15 0,00 €
F5-interventions sociales et santé 635,91 € 0,32 802,00 €
F6-famille 600,00 € 0,30 366,00 €
16
Les emprunts
- Emprunts nouveaux
Après une année 2020 sans emprunt, une convention de crédit pour un emprunt d’1,5 M€ a été signée au cours du 1er trimestre 2021. Sa réalisation s’est faite en 2 étapes :
3 enveloppes de 400 000 € consolidées au 15/11/2021,
Le solde de 300 000 € consolidé le 21/12/2021.
Le taux retenu pour chacune d’elles est variable ; il s’agit de l’index Euribor 3M (trimestriel) avec une marge de 0,47% et plafonné à 2,2%. La convention prévoit la possibilité d’un passage à taux fixe avant chaque échéance et ceci dans un délai défini.
Cette convention intégrait une période de mobilisation sous forme de tirages de fonds « à la demande » suivis de remboursements comme une ligne de crédit de trésorerie avec une date de fin programmée en mai 2022.
- Dettes « locataires-acquéreurs »
Le budget 2021 constate l’encaissement de l’avant dernière fraction (n°4) d’un montant de 8 000 € concernant la location-vente de l’immeuble rue des Lavoirs d’une valeur totale de 70 000 € ; après un versement de 30 000 € effectué en 2017, le futur propriétaire du bâtiment est soumis à un versement en 5 parts égales pour les 40 000 € restants sur la période 2018-2022.
3.1.3. Les autres recettes
L’ensemble des opérations d’ordre s’élève exceptionnellement à 4 202 974,57 € comprenant notamment, les dotations aux amortissements (379 773 €), ainsi que les entrées et sorties d’actif immobilisé :
1) L’intégration dans l’actif immobilisé des avances versées à TERRITORIA dans le cadre de l’Autorisation de programme n°11 pour 3 603 628,57 € ;
2) La sortie de biens de l’inventaire communal à la suite de cessions (compte 024), pour un total de 212 625 € répartis comme suit :
Pavillon 14 rue Charles Migraine pour 72 900 €,
Boulangerie du Breuil 10 rue de Berry, pour un total de 69 300 € ;
Cession de terrains :
o Avenue Henri Massicot (le bois Pineau) pour un total de 76 136,97 € ; o Migraine/bel Air : 1 692,18 €
Matériel technique (nacelle Renault) pour un total de 1 200 € ;
Titres de participations (700 parts) détenus depuis 1992 auprès de la Société Anonyme d’Économie Mixte de Vierzon (SEMVIE) cédés pour 12 957 €.
Il est souligné que les cessions d’éléments d’actif donnent lieu à une procédure particulière :
Lors du vote du budget, les crédits s’inscrivent en section d’investissement (recette réelle- compte 024) ; Lors de la réalisation de la cession, les écritures comptables se répartissent sur les 2 sections du budget de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
o Produit de cession du bien (recette réelle - compte 775),
o Sortie du bien de l’inventaire communal (dépense d’ordre - compte 675), o Constat de la plus ou moins-value (dépense ou recette d’ordre - comptes 6761 ou 7761),
Section d’investissement :
o Sortie du bien de l’inventaire communal (recette d’ordre – compte 21), o Constat de la plus ou moins-value (recette ou dépense d’ordre compte 192)
3.2. Dépenses d’investissement
Le montant global des dépenses d’investissement est de 7 114 333,63 € se décomposant de la façon suivante :
– Opérations d’ordre pour 3 630 329,42 € ;
– Dépenses d’équipement : 2 134 059,94 € ;
– Résultat antérieur reporté : 750 518,04 € ;
– Remboursement des dettes : 593 127,80 € ;
– Remboursement et reversement sur dotations : 6 298,43 €. 17
3.2.1. Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement sont légèrement en baisse (-19,5%) avec 2 134 059,94 € contre 2 651 923,89 € en 2020. Elles représentent 30% du total des dépenses d’investissement.
En dépenses d’équipement « non ventilables » (F 01), il a été réalisé 11 628,36 € par rapport aux 16 629 € inscrits au BP 2021 incluant les 11 169 € de Restes à Réaliser 2020. Le montant réalisé correspond à la mission de conseil d’orientation énergétique du patrimoine (COEP).
En dépenses ventilables, la répartition fonctionnelle (secteur d’activités de 0 à 9) fait apparaître au classement 2021 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :
Fonction Montant CA 2021 % Pour mémoire BP 2021
F2-enseignement et formation 1 229 997,42 € 57,95 1 169 909,80 €
F8-aménagement & services urbains, environnement 478 574,53 € 22,55 926 680,41 €
F0-services généraux des administrations 188 270,11 € 8,88 116 399,10 €
F3-culture 109 381,94 € 5,15 97 030 €
F4-sport et jeunesse 42 753,03 € 2.01 102 250 €
F1-sécurité et salubrité publiques 27 695,73 € 1,30 3 703,24 €
F5- interventions sociales et santé 23 977,83 € 1,13 25 200 €
F6-famille 20 531,79 € 0,97 9 612 €
F7-logement 1 249,20 € 0,06 0,00 €
Suivant la répartition par opération d’équipement, l’ensemble des dépenses individualisées en opérations (fonction 01 et 0 à 9) sont réparties par ordre décroissant de la manière suivante :
Opérations d’équipement – dépenses - Montant CA 2021 %
Pour mémoire
BP 2021
Op 74-bâtiments scolaires 1 126 038,60 € 55,86 1 218 990,60 €
Op 80-opérations foncières 350 316,00 € 16,42 350 316,00 €
Op 76-hôtel de ville 127 565,54 € 5,98 165 037,00 €
Op 760-techniques d’information et de communication (TIC) 121 565,54 € 5,71 173 636,20 €
Op 79-travaux de voirie 111 012,30 € 5,20 606 454,65 €
Op 11-autres bâtiments 44 374,76 € 2,08 58 110,00 €
Op 16-restaurant scolaire 36 933,10 € 1,73 62 539,00 €
Op 81-bâtiments sportifs 27 903,98 € 1,31 92 361,00 €
Op 17-médiathèque 26 716,87 € 1,25 53 507,80 €
Op 18-police 21 549,29 € 1,01 22 217,00 €
Op 10-espaces verts et environnement 19 411,80 € 0,91 19 545,00 €
Op 77-centre technique municipal 18 581,94 € 0,871 39 991,00 €
Op 60-pôle enfance 18 500,96 € 0,867 29 323,00 €
Op 50-pôle associatif 7 459,20 € 0,35 17 823,00 €
Op 15-cinéma le Rio 3 022,68 € 0,14 3 421,00 €
Op 14-centre Aragon 2 707,72 € 0,13 4 916,00 €
Op 30-salles municipales 2 159,93 € 0,10 7 725,00 €
Op 62-secteur jeunesse 1 893,80 € 0,09 2 503,00 €
(Annexe 9a-PPI) 18
Après la mise en place des Autorisations de Programme (AP) en 2010, le premier Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a été établi en 2017 permettant ainsi une programmation des investissements au- delà du budget annuel avec une vision prospective.
Bilan du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Au budget primitif 2021, le PPI a été validé avec un montant prévisionnel d’investissements (crédits de paiement des AP inclus) ; la présentation de clôture d’exercice donne le PPI suivant :
ANNEES
DEPENSES RECETTES
Dont
RAR
2020
Cumul des Crédits
ouverts en 2021 Réalisations
%
réalisé
Dont
RAR
2020
Cumul des
Crédits
ouverts en
2021
Réalisations % réalisé
2019 295 K€ 3 777 065 € 1 728 393 € 46% 511 K€ 707 953 € 299 444 € 42%
2020 679 K€ 3 609 117 € 2 650 859 € 73% 379 K€ 1 189 402 € 544 790 € 46%
2021 399 K€ 2 928 416 € 2 134 060 € 73% 530 K€ 731 313 € 197 812 € 27%
Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) :
Au budget primitif 2021, le montant cumulé des Autorisations de Programme était de 7 724 891 € avec un montant de Crédits de Paiement 2021 estimé à 1,425 million d’€.
Lors du conseil municipal du 14 décembre 2021, il a été procédé à la révision des AP/CP. Le taux de réalisation financière cumulé des AP depuis leur démarrage jusqu’au 31/12/2021 est de 73,76% dont 19,05% en 2021. Les réalisations des CP 2021 s’élevant à 1,487 million d’€ représentent 69,67% du total des dépenses d’équipement individualisées en opérations.
Il est rappelé que les Autorisations de Programme en cours sont les suivantes :
- AP 6 – Concession et travaux d’aménagement de la Zac du bois d’argent (2013-2033) : 3 887 079 € avec un taux de liquidation financière au 31/12/2021 de 48,37%,
- AP 11 – Restructuration du groupe scolaire Dézelot (2017 – 2021) : 3 916 597 € avec un taux de liquidation financière au 31/12/2021 de 98,97%.
Le solde à régler entre 2022 et 2033 sur les 2 AP est de 2 047 364 €.
3.2.2. Dotations à reverser
En 2021, un montant de 6 298,43 € a été décaissé dont 6 172,33 € (article 1068) concernant la 1ère échéance relative à l’apurement du compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés pour la neutralisation de l’excédent des charges et produits rattachés dont les ICNE » dans la comptabilité du Centre des Finances Publiques de Saint-Florent-sur-Cher.
Conformément à la délibération n° 2021-156 du conseil municipal du 14 décembre 2021, dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable à venir avec le passage à la nomenclature M57 (actuellement la commune est sous la norme M14), il convient de procéder à l’apurement du compte 1069 qui s’élève à 64 672,33 €. La durée retenue par délibération est de 10 ans, afin d’étaler la résorption de ce montant (2021-2030).
Par ailleurs, un remboursement de Taxe d’Aménagement (trop perçu) a été réalisé pour 126,10 € (art.10226- F020).
3.2.3. Remboursement des dettes
Le remboursement du capital des emprunts et autres dettes s’élève à 593 127,80 € contre 592 474,71 €, en 2020, et représente 8,3% des dépenses d’investissement.
La dette
Évolution de la dette communale de 2018 à 2021 (annexe 7).
Au 31/12/2021, l’encours du total des dettes est de 7 743 727,57 € soit 1 180,81 € par habitant contre 1 029,80 € par habitant en 2020 (sur la base de 6 639 habitants).
Il doit être précisé que le solde de l’avance remboursable du Centre National de la Cinématographie d’un montant de 16 630 € (cinéma le Rio) a finalement été permuté en subvention dans le cadre du plan de relance amorcé en 2020. 19
La capacité de désendettement
(Annexe 8)
La capacité de désendettement est le principal ratio d’analyse de la solvabilité d’une collectivité. La capacité de désendettement est exprimée en nombre d’années et calculée par le rapport de la dette en capital sur l’épargne brute ; elle correspond à la durée nécessaire pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de l’épargne dégagée.
On peut constater que ce ratio 2021 s’établit à 10,27 ans contre 7,99 ans en 2020. Il est rappelé que dans le rapport des orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 23 mars 2021, l’estimation de ce ratio était de 11,21 ans.
Avec l’épisode de la crise sanitaire, la CAF Brute 2020 avait été améliorée par des aides exceptionnelles versées principalement par la Caisse d’Allocations Familiales du Cher et la CNAF (national) pour les services de l’enfance/jeunesse.
Pour 2021, la Commune se classe dans la zone « médiane » entre 8 et 11 ans ; ratio considéré comme satisfaisant.
Il est rappelé que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe pour les collectivités de + de 10 000 habitants un plafond entre 13 et 15 ans.
3.2.4. Opérations d’ordre – patrimoniales
Chapitre 041 – article 2313 « constructions » : en 2021, un montant de 3 610 576,57 € correspond à la comptabilisation de l’intégration dans l’actif immobilisé des avances versées depuis 2017 jusqu’en 2021 à TERRITORIA dans le cadre de l’Autorisation de programme n° 11. Cette opération budgétaire et comptable sera éligible au Fonds de Compensation de la TVA (art.RI-10222) à percevoir en 2022 (évalué à 592,3 K€).
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Les membres du Conseil municipal désignent Joël VOISINE, 5ème Adjoint en charge des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en tant que Président de séance, tandis que Madame le Maire se retire.
Le Conseil municipal décide, à la majorité moins 5 abstentions :
D’adopter le Compte administratif 2021
D’adopter les restes à réaliser 2021 à reporter sur 2022 :
492 862,41 € pour les recettes,
515 955,44 € pour les dépenses
Soit un report de restes à réaliser (RAR) 2021 déficitaire de -23 093,03 €.
2022-038 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 202 1
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes :
Cessions immobilières 2021
Date Nature Localisation Acquéreur Prix
26/01/2021 Pavillon 14 rue Charles Migraine M. MARTINET 72 900 €
30/01/2021 Terrain AI115 Rue Berry SCI BLIN 561 €
30/01/2021 Immeuble AI115 Rue Berry SCI BLIN 68 739 €
15/04/2021 Terrain Le Bois Pinieau Avenue Henri Massicot Société du Berry 56 268 € 20
Acquisition immobilière 2021
Date Nature Localisation Acquéreur Prix
Néant
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le bilan des acquisitions et cessions pour l’année 2021.
2022-039 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020
Madame Monique LEPRAT, adjointe chargée du développement durable, de l’environnement, de la mobilité et de la cause animale, expose :
Comme chaque année, la Communauté de communes FerCher a adressé à ses communes adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l’exercice 2020 (cf. document joint).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022/5 prise par le Conseil communautaire du 20 janvier 2022, approuvant son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la Communauté de communes FerCher,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l’exercice 2020 de la Communauté de communes FerCher.
2022-040 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020
Madame Monique LEPRAT, adjointe chargée du développement durable, de l’environnement, de la mobilité et de la cause animale, expose :
Comme chaque année, la Communauté de communes FerCher a adressé à ses communes adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2020 (cf. document joint).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022/6 prise par le Conseil communautaire du 20 janvier 2022, approuvant son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de communes FerCher,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2020 de la Communauté de communes FerCher.
2022-041 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FERCHER – EXERCICE 2020
Madame Monique LEPRAT, adjointe chargée du développement durable, de l’environnement, de la mobilité et de la cause animale, expose :
Comme chaque année, la Communauté de communes FerCher a adressé à ses communes adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2020 (cf. document joint).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022/7 prise par le Conseil communautaire du 20 janvier 2022, approuvant son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes FerCher,
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2020 de la Communauté de communes FerCher. 21
2022-042 - DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION À UN PARTICULIER – RUE ROLAND FURET
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
Madame et Monsieur JOURNET, domiciliés 6 rue Roland Furet, et propriétaires de la parcelle AY n° 116, ont exprimé la volonté d’acquérir une bande de terrain enherbé qui longe leur propriété, rue Roland Furet, représentant 149 m2. Ils aimeraient agrandir leur terrain.
Un espace de 393 m2 se situe en bordure de voie publique, entre deux maisons dont celle de Madame et Monsieur JOURNET, et permet le passage de piétons dans le lotissement. Ce chemin ne desservant aucune voie de circulation, et considérant que le projet permet de maintenir un espace d’environ 200 m2 à destination des piétons, la parcelle souhaitée peut être désaffectée du domaine public et classé dans le domaine privé de la commune afin d’être vendue (cf. annexe).
La Direction de l’Immobilier de l’État a été saisie le 14 juin 2021 pour recevoir une évaluation de la parcelle visée. Dans son avis rendu le 20 juillet 2021, elle a estimé la valeur vénale à 12 € /m 2, soit 1 788,00 € au total.
Madame et Monsieur JOURNET ont confirmé leur souhait d’acquérir la parcelle par courriel le 15 octobre 2021, pour un montant de 12 € /m 2, soit 1 788,00 €. Les frais de géomètre ont été pris en charge par Madame et Monsieur JOURNET, et les frais notariés à venir seront également réglés par les acquéreurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État à la date du 20 juillet 2021, valable 12 mois,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver la désaffection de cette bande enherbée d’une surface de 149 m2 du domaine public située rue Roland Furet,
D’approuver le classement de cette bande de terrain du domaine public au domaine privé de la Commune,
D’approuver la vente pour un montant de 1 788,00 € à Madame et Monsieur JOURNET, D’approuver les conditions de vente de la parcelle énoncées ci-dessus, D’autoriser M adame le Maire à signer tout acte en ce sens auprès du notaire choisi pour cette cession.
Saint-Florent-sur-Cher, le 24 février 2022
Madame Le Maire,
Nicole PROGIN