Acte - DCM 2024 0091 01 Annexe Convention abattement TFPB dans les QPV signee des 4 parties

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Acte - DCM 2024 0091 01 Annexe Convention abattement TFPB dans les QPV signee des 4 parties Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCM 2024 0091 01 Annexe Convention abattement TFPB dans les QPV signee des 4 parties)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Jeunesse, CONVENTION

CADRE

NOVEMBRE 2024

Utilisation

de l'abattement

de la TFPB

dans les QPV

(Taxe Foncière

sur les Propriétés bâties)

(Qua rtiers Priorita i res

De la politique de la Ville)

LONS-LE.SAUNIER

II ,/\Q

MAISON\

tA fl Lo ns È h Saunier le 'an' ct ar RËFult,auE MAflçfi3E rtûn(! nrtionrlo dë lr cùhÉTiô'I dûr tciriloircr !.l m,ÉFET DU'URA Fgù,1 LA tih, ,,.ùu lt6rt ilw . Villsde mns Agglo - POUR TOUS tCONVENTION-CADRE

POUR TUflLISATION DE TABATTEMENTDE LATFPB

DANS TESQPV

Conclue entre :

- D'une paft, Espace Communautaire Lons Agglomération, représentée par M. Claude BORCARD,

Président i

- Dhutre part, la Ville de Lons-le-Saunier, représentée pgr M. Jean-yves RAVIE& Maire ;

- D'autre paft, la Préfecture du JURA repÉsentée par M. Serge CASTEÇ préfet ;

- Etdhutrc part, le bailleur social, La Maison Pour Tous représentée par M. Eric POLI, Directeur général ;

Vu l'article 6 de la loi no 2014-173 du 2l février ZOt4 de programmation pour la ville et la cohésion

sociale i

Vu l'article 73 de la loi no2023-1322du29 décembre 2023 de finances pur2OZ4;

Vu lhfticle 1388 bis du code général des impôts ;

Vu b caïre nationald'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre202L par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités quê sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l?ssociation des maires de France et Villes de France i

Vu la délibération en conseil communautaire d'Espace Communautaire Lons

Agglomération autorisant la signature du nouveau contrat de ville 2O?d,|2O3O du 20 juin 2024.

Vu le contrat de ville 2O24-2O3O signé le 26 juillet 2024.

2. ldentification du patrimoine concerné dans les QPV de

l'lntercommunalité ou par commune ou par quartier....4

4. Résultats du diagnostic partagé................................6

5. Orientations stratégiquês.:.....................................6

6. Modalités d'association des représentants des locataires

et des habitants......................

Il est convenu ce qui suit :

1. Objetde laconvention .........................4 7. Modalitésde pilotage

8. Suivi et bilan

9. Durée de la convention.......

............5

..........................7

8

10. Conditions de report de l'abattement de la TFPB.......8

11. Conditions de dénonciation de la convention............8

ANNEXE 1: programme d'action -Convention cadre2024- .....6 2030......... o

2 Version Novembre 2024CONVENTION

CADRE

POUR L,UTILISATION DE L'ABAfiEMENT

DE LA TFPB DANS LES QPV

Recommandatidns

L'échelte intercommunale est la première échelle d'appréhension de lâbattement de la (le patrimoine Hlm dans les QPV du contrat de ville).

Elle s'appréhende égatement par organisme Hlm, dans la mesure où chaque organisme devra mettre en euvre un programme d'action.

La convention d'utilisation est plqriannuelle et est une annexe du contrat de ville. Sont

signataires le représentant de l'État dans le dépaÊement, de I'EPCI, de la commune et de l'oryanisme Hlm.

Elle peut ainsi se situer à différcnts niveaux :

. Une convention pour tous les bailleurs et par contrat de ville, qui déclinera un programme d'action par bailleur et par quartier.

o Au moins une convention par bailleur et par contrat de ville, qui déclinera un

programme d'action par quaÊier.

. Une convention par bailleur et par commune, qui déclinera un programme d'action par

quartaer.

rOu une convention par bailleur et par quaÊier.

3 Version Novembre 20241. Objet de la convention

Lhrticle 13BB bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30olo sur la base d'imposition de

la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de

la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFpB.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au le' janvier de lhnnée d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un

contrat de ville prévu à lârticle 6 de la loi no 2014-173 du2l févrièr 2014 de programmation pour la ville

et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, létablissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but dhméliorer la qualité du service rendu aux locataires.

La présente convention définit les modalités délaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025jusqu'en 2030,

Elle constitue Ie cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État,

Espace Communautaire Lons Agglomération, la ville de Lons-le-saunier et le bailleur social La Maison

Pour Tous est une annexe du contrat de ville signé le 26 juillet 2024. Cette convention s'inscrit dans

les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de

proximité.

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de lhbattement de la TFPB visent

un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l?mélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

I Renforcement de la présence du personnel de proximité ;

. Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

o Sur-entretien ;

0Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

o Tranquillité résidentielle i

0 Conceftation/sensibilisation des locataires ;

.Animation, lien social, vivre ensemble;

I Petits travaux d'amélioration de la qualité de seruice.

2. ldentification du patrimoine concerné dans les QPV de l'intercommunalité

ou par commune ou par quartier

Mâriorle-Mouillères I 695 I 695 424 739 e

Nombre

total de

logements

Nombre de logements

bénéficiant de l?battement

de la TFPB

(données au 1e'juin 2024)

Estimation du montant de l?battement

de la TFPB x

(dernières données connues 2024)

Quaftiers

4 Version Novembre 20243. Engagements des parties à la convention

La convention d'utilisation de I'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État,

Espace Communautaire Lons Agglomération, la Ville de Lons-le-Saunier et le bailleur social La Maison

Pour Tous. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires

à la mise en æuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.

Engagemen9 de l'Éat

Recommandations

o Moyens humains liés au suivi de la convention : DDT du JURA, déléguée du Préfet à la Politique

de la Ville ;

r .Mobilisation des politiques de droit commun : aides à la pierre, politique de la ville ;

t Pilotage de la convention : Rôle dhccompagnement

o Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention : Saisine et

désignation d'un médiateur par le préfet;

r Articulation entre le BOP 147 etl'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements :

Travail conjoint dans le cadre de la Politique de la ville (AAP annuels et comité de pilotage) pour

coordonner les interventions entre bop L47 et ATFPB)

EngagemenB de lEPd

Recommandations

. Moyens humains liés au suivide la çonvention : Chargé de projet en charge de l'Habitat

o Mobilisation des politiql.res de droit commun : Contrat de ville de Lons-le-Saunier 2O2412O3O

o Pilotage de la convention : Co-gestionnaire avec la ville de Lons-le-Saunier

r Mobilisation du conseilcitoyen ou autresformesde représentantsdes habitantes etdes habitants

Engagemenb de la commune

Recommandations

I Moyens humains liés au,suivide la convention : Chargé(e) {e mission Politique de la ville

r Mobilisation des politiques de droit commun : contrat de ville de Lons-le-Saunier 202412030

r Pilotage de la convention : Co-gestionnaire avec la Communauté dhgglomération

r Mobilisation de représentants des habitantes et des habitants : associations de quaftier, centre

social et notamment le café des habitants

Engagements de lbrganisme Hlm

Recommandations

o Moyens humains d'ingénierie pour le suivi de la convention : Directeur général de La Maison Pour

Tous et le(s) référent(s) désigné(s) ;

Moyens liés à la mise en æuvre du programme dhctions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi : Directeur général de La Maison Pour Tous et les fonctions supports i

0 Informations sur le programme d'action à l'aide du logiciel Quartiers Plus dès son acquisition par

le bailleur;

o Mobilisation des associations de locataires : Conseil de Conceftation Locative

o Pilotage de la convention : Co-gestionnaire avec la ville de Lons-le-Saunier et Espace

Communautaire Lons Agglomération ;

r Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la c9nvention et aux

instances représentatives des locataires et tout autre canal de diffusion auprès des habitants.

5 Version Novembre 20244. Résultats du diagnostic partagé

Recommandations

Le diagnostic partagé peut s'appuyer sur :

o L'analyse des besoins sociaux de létude 2022 du ccAS de Lonsjle-saunier

. Les orientations et les mesures du Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023

o Les conceftations conduites en 2023 avec les habitants du quaftier prioritaire et les partenaires

impliqués dans la politique de la ville (les 25 juillet, 03 octobre et 06 octobre 2023)

0 Toute analyse ou étude (de I'existant ou projection) portant sur les axes du cadre national (analyse des besoins sociaux des communes, données socio-démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de lbrganisme Hlm, NPNRU, marches exploratoires, etc.)

5, 0rientations stratégiques

Orientations 202412030 du Contrat de ville de Lons-le-Saunier :

r 4 piliers.:

' Pilier EMANCIPATION : a) Elaborer et proposer des réponses aux besoins des différents publics de jeunes adultes, b) Favoriser la réussite éducative, soutenir et mobiliser les parentsj c) Promouvoir lhccès pour tous aux loisirs, aux sports, à la culture, d) Développer la prévention

et lhccès à la santé, e) Elaborer et proposer des réponses aux différents publics en lien avec le vieillissement de la population, f) Renforcer les dispositifs dhpprentissage du français, . Pilier EMPLOI

^Àrc r Pilier TRANSffiONS .

Pilier PREVENTION SECURITE TMNQUILLITE

r Pour les actions prédéfinies, il est rappelé que I'ATFPB vient en plus des moyens financiers de l'Etat

et collectivités au titre de la ville et non pas en substitution.

o Sur la base de ces orientations stratégiques, co-définition, par les signataires de la convention

d'utilisation de lhbattement, du programme d'action prévisionnel par QPV et par organisme Hlm qui fera lbbjet d'une annexe à la convention.

6, Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants

Recommandations

o Identification des représentants : association de locataires, associations et structures de

proximité, centre social, le café des habitants ;

r Les représentants des locataires-habitants pafticipent, à titre consultatif, à la vie de la convention

d'abattement de la TFPB ;

o Modalités dhssociation à la vie de la convention :

- Pour la ville : rencontre habitants pour présentation du bilan

- Pour le bailleur : Conseilde Concertation Locative

I Rythme des rencontres : une fois par an.

7. Modalités de pilotage

Recommandations

r Désignation des référents dans les collectivités et dans les seruices de l'État : Chargé(e) de mission

Politique de la ville pour la ville de Lons-le-Sau,nier, chargé de projet en charge de I'Habitat de la CCHJSC, DDT du JURA et déléguée du préfet Politique de la Viile.

6 Version Novembre 2024o Instance de pilotage technique de la'convention

Comité technique :

Composition :

- restreint : ville de Lons-le-Saunier, Espace Communautaire Lons Agglomération, I'Etat et le

bailleur social,

- Associé au Comité technique contrat de ville : Ville de Lons-le-Saunier, Sous-préfecture,

Seruices de l'Etat (DDl DDETSPP, DDFE, DRAC), Communauté de Communes, Département, Région, la CAF, le bailleur social, France Travail, Education Nationale, SDJES, l,ARS.

Missions :

- Un au premier trimestre intégré au comité technique du contrat de ville pour létude des actions de l'appel à projets dans la programmgtion des actions de I'année sur enveloppe fléchée action 7 vie sociale / animation quartier pour lhnnée en cours.

- un avant la fin du 2è'e trimestre en comité restreint pour préparer le COPIL et vérifier la déclinaison des actions sur tous les axes, ajuster en fonction des besoins repérés.

0 Instance de pilotage décisionnelle de la convention (composition, rôles, pilotage, fréquence, modalités de validation des programmes d'action prévisionnels et réalisé) et articulation avec les instances du contrat de ville ;

Comité de pilotage :

Sous la responsabilité du Maire et de la Sous-Préfète dlrrondissement

Lbbjectif est d'intégrer ce comité de pilotage à celui du contrat de ville.

- Composition :

COPIL restreint : ville de Lons-le-Saunier, Espace Communautaire Lons Agglomération, l'Etat et

le bailleur social

Associé au COPIL contrat de ville : Ville de Lons-le-Saunier, Sous-préfecture, Services de I'Etat

(DDl DDETSPP, DDFE, DRAC), Communauté de Communes, Département, Région, la CAF, Le bailleur social, France Travail, Education Nationale, SDJES, Ministère de la Justice, I,ARS, les Forces de l'Ordré.

- Missions :

COPIL du le, trimestre intégré au COPIL du contrat de ville pour le fléchage des actions de

lhppel à projets dans la programmation des actions de I'année sur enveloppe fléchée action 7 vie sociale / animation quartier pour l'année en cours.

COPIL sur la fin 6u 2ème ffimestre en comité restreint pour la présentation du bilan N-l par le

bailleur et validation de la programmation des actions pour l'année N+1.

Calendrier (le programme dhctions prévisionnel est défini autant que possible dans un calendrier

compatible avec le calendrier budgétaire des organismes Hlm et le calendrier des appels à projet

relatifs au BOP L47. De même, le bilan des actions réalisées est défini dans un calendrier

compatible avec le calendrier de clôture dés comptes des organismes Hlm).

0

7

B. Suivi et bilan

o Chaque année, lbrganisme Hlm transmet à la ville de Lons-le-Saunier, l'État (DDT et cellule politique de la ville), la communauté de communes et aux représentants des locataires (CCL),

avant le ler juillet un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en æuvre en année n-1,

I Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités dhction convenues de façon paftenariale à

. l'appui du diagnostic partagé, Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de lhbattement de la TFPB

contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par lbrganisme Hlm aux signataires de la

Version Novembre 2024convention d'utilisation de l'abattement de la TFpB.

0 Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFpB :

Enquête thématique par la LMPT et ABS par la ville, données socio-démographiques des

locataires du parc social, diagnostic en marchant.

Recommandatiohs

I Modalités de validation du bilan par les représentants de l'État dans le département, de l'EpCI

et de la commune : validation en COPIL politique de la ville ou restreint ATFPB

. Modalités de transmission de la consolidation annuelle des programmes d'action aux signataires

du contrat de ville à lbccasion du comité de pilotage de ce dernier : si validé en comité restreint,

bilan présenté au prochain COPTL Politique de la ville.

9. Durée de la convention

La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.

Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances

pour 2024.

Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours

ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.

10. Conditions de report de l'abattement de la TFPB

Dans ceftaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé duraht un

exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier,

les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait lbbjet

d'une validation par les signataires de la convention lors d'un comité de pilotage.

11. Conditions de dénonciation de la convention

r Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre202I entre l'État, I'USH

et les représentants des collectivités que sont I'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, I'association des maires de France et Villes de France : << En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers > ;

' En cas de non-respect avéré d'une paftie conséquente des engagements prévus à la convention par l'une des pafties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par I'une des parties dans un délai de préavis minimum 6 mois avant le

le' janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès

des différentes parties prenantes signataires de la convention ;

I Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de lhnnée N, aux

signataires du cadre national d'utilisation de lhbattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités

de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France,

Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront lbbjet d'une capitalisation au niveau

national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres

signataires du cadre national.

8 Version Novembre 2024ANNEXE 1 : programme d'action - Convention cadre 2024-2030 Les parties signataires se sont entendues pour prioriser t'atrectation de tAbattement de ta TFPB sur certains axes de ce programme d'action en prenant en compte tes diagnostics et les enieux identifiés dans le contrat de ville,

A savoir :

- L'axe 1 : Gestion des encombrants et des placettes de ramassage des ordures ménagères - L'axe 2 : Renforcement du nettoyage, de la maintenance et des délais d'intervention - L'axe 3 : Animation, lien social, vivre ensemble

+ Base ATFPB réalisée en 2O221 2O23 = transmis par LMPT

Voir décret gardien et o/o

Renforcement du

gardiennage et de la

surveillance

Agentsde médiation

sociale

Agents de

développementsocial

et urbain

Coordonnateur Hlm de la

qestion de la proximité

Montant correspondant au 0/o ETP de

lbrganisme Hlm affecté aux QPV

2030

avec clause de

revoyure en

2027

Référents #curité

1.

Renforcement de

la présence du

personnel de

proximité

50 o/o

Formations spécifiques

(relation client,

gestion des conflib,

compréhension du

fonctionnement social ...)

50 o/o Sessions de coordination

interacteurs

50 o/o

2.

Formation/

soutien des

perconnelsde

proximité

Dispositifs de soutien

Hors contrat Renforcement nettoyage

Prestation extérieure Effacement de tags et

graffitis

50 o/o

Renforcement

maintenance

équipements et

amélioration des délais

dlnteryention

Hors contrat sur fâcture

Sur-entretien

3.

Réparation des

équipements vandalisé

(ascenseurs...)

100 % Gestion des encombranb

0 o/o Renforcement ramassage

papiers et détritus

Nbre dépaves enlevées par an sur le

patrimoine du bailleur ds le QPV par

coût d'enlèvement

Enlèvement des épaves

100 o/o Amélioration de la

collecte des décheb

4.

Gestion des déchets

et des encombrants/

épaves

Date

d'échéance

Part ATFPB

en o/o

Financement

bailleur Actions Taux de valorisation

9 Version Novembre 2024Dispositif tranquillité 50 o/o

Vidâ:surveillance

(fonctionnement) 100 o/o

Surveillance des chantiers

O o/o

(lnclus ds le coût du

chantier)

5.

Tranquillité

résidentielle

Analyse des besoins en

vidéosurveillance 0 o/o

Végétnl isation clu qr.rartier,

renforcement de la biodiversité

locale

100 7o

Paft icipation/i mplication/ formation

des locataires et association des

locataires 50 o/o

Dispositifs spécifiques à la

sensibilisation à la maîtrise des

charges, collecte sélective,

nouveaux usages, geste

écocitoyens, etc.

50 o/o

6,

Concertation/

sensibilisation des

locataires

Enquête de satisfaction

territorialisées 50 o/o

Soutien aux actions favorisant

le > I00 o/o

Actions d'accompagnement social

spécifiques 100 o/o

Services spécifiques aux locataires

(ex : poÉage de courses en cas de

pannes d'ascenseurs)

Hors contrat

Actions d'insertion (chantiers

jeuhes, chantiers d'insertion ..,) 100 o/o

7.

Animation, lien

social, vivre

ensemble

Mise à disposition de locaux

associatifs ou de seruices

Réduction de loyer

(= montant du loyer x

o/o de reduction) x 12

Petits travaux d?mélioration du

cadre de vie (réfection hall

d'immeubles/cages d?scaliers,

éclairage, sécurlsatlon abords,

résldentlallsation, signalétique .,.)

100 o/o

Surcoûts de remise en état des

logements

A= somme des dépenses

de travaux de remise en

état des logts/nbre de.logts

remise n état ds l'année ds

les QPV

B = somme des dépendes

de travaux de remise en

état des logts/nbre de logts

remise n état ds l?nnée

hors QPV

EcaÊ de dépense de remise

en état des logts hors QPV

et QPV =B-A*Nbre de logts

concernés

8.

Petib travaux

d'amélioration de

la qualité de

seryice

Travaux de sécurisation (gestion des

caves, digicodes, Vigik ...) 100 o/o

Date

d'échéance

Paft ATFPB

en o/o

Financement

bailleur Taux de valorisation Actions

10 Version Novembre 2024Fait à Lons-le-Saunier, le 30 décembre2O24

Monsieur Serge CASTEL

Préfet du Département du Jura

Jean-Yves RAVIER

Ma la Commune de Lons-le-Saunier

-Lons

Agglo

Monsieur Claude BORCARD

Président d' Espace Communautaire

Lons Agglomération

Monsieur Eric POLI

Directeur Général de la Maison PourTous

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