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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 136 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 136 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-136
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-07-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par ALTHEA à Ifs (2
pages) Page 4
14-2021-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Association
des Amis de Jean Bosco (AAJB) à Caen (2 pages) Page 7
14-2021-07-29-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association
ITINÉRAIRES à Caen (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant
autorisation à la modification d'enseignes - TABAC-PRESSE à LA RIVIERE ST
SAUVEUR (2 pages) Page 13
14-2021-07-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant
modification n°2 de la composition de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du
Calvados (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour
l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 21 août 2021 au profit du
casino PAR (6 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE
LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (6
pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD)
(6 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-07-28-00008 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados (2
pages) Page 41
2 14-2021-07-28-00006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 du 28 juillet 2021
portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les
rues de la commune d’Houlgate, mentionnées dans le présent arrêté. (2
pages) Page 44
14-2021-07-28-00007 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du
territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le
domaine public maritime. (2 pages) Page 47
14-2021-07-28-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA
VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES (2
pages) Page 50
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-07-29-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par ALTHEA à Ifs
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par ALTHEA à Ifs 4 E =
PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l’emploi, du travail et des Liberté solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par Althea à Ifs
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment l’article L 313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1‘ juillet 1992 autorisant la création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l'association Althea ;
Vu les arrêtés d'extension successifs du 7 mai 2003, du 17 juin 2003 et du 17 novembre 2015 portant respectivement extension de la capacité du centre à 75 places, 100 places puis 129 places ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres pour demandeurs d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CADA géré par Althea reçu le 8 février 2016 ;
Considérant que les résultats de cette évaluation externe atteste du caractère satisfaisant de la prise en
charge et de l'inscription de l'établissement dans une démarche continue d'amélioration de la qualité ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par ALTHEA à Ifs 5 Article 1 : Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile d'Ifs, géré par l'association Althea, d’une capacité de 129 places voit son autorisation renouvelée.
L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes isolés ainsi que
des familles demandeurs d’asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile, Les modalités
d'hébergement sont des appartements en diffus.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 et rend
caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique(E]J) : 61 078 765 7
Raison Sociale de l’EJ : Ass Althea
Forme juridique de l’EJ : (code et libellé) : 60- Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
. Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 14 001 7310
Raison Sociale de l’Établissement : CADA 14 Ifs Ass Althea
Catégorie (code et libellé) : 443- CADA
Clientèle (code et libellé) : 830 - demandeurs d'asile
. Mode fonctionnement (code et libellé ) : 18 - Hébergement éclaté
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente en application de l’article L313-1
du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen.
Article 6: Le secrétaire général du Calvados et le directeur de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet F
Sour le
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par ALTHEA à Ifs 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-07-29-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'Association des Amis de Jean
Bosco (AAJB) à Caen
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) à Caen 7 PRÉFET | ; Direction départementale
DU CALVADOS de l’emploi, du travail et des
Liberté | solidarités Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) à Caen
‘Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment l’article L 313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l'association AAJB ;
Vu les arrêtés d'extension successifs du 30 octobre 2003, du 6 octobre 2004, du 17 novembre 2015, du 27 juillet 2016, du 19 novembre 2018 et du 14 avril 2021 portant respectivement extension de la capacité du centre à 50 places, 65 places, 84 places, 104 places, 130 places puis 143 places ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres pour demandeurs d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CADA géré par AAJB reçu en juin 2016 ;
Considérant que les résultats de cette évaluation externe atteste du caractère satisfaisant de la prise en
charge et de l'inscription de l'établissement dans une démarche continue d’amélioration de la qualité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr \
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) à Caen 8 Article 1 : Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de Caen, géré par l’association AAJB, d’une capacité de 143 places voit son autorisation renouvelée.
L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes isolés ainsi que des familles demandeurs d’asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Les modalités d'hébergement sont des appartements en diffus.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter du 31 juillet 2018 et rend caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique(EJ) : 14 000 8905 Raison Sociale de l’EJ : Association des Amis de Jean Bosco - Direction Généale Forme juridique de l’EJ : (code et libellé) : 60- Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 14 002 1429 Raison Sociale de l’Établissement : CADA Caen Association des Amis de Jean Bosco Catégorie (code et libellé) : 443- CADA
Clientèle (code etlibellé) : 830 - demandeurs d'asile
Mode fonctionnement (code et libellé ) : 18 - Hébergement éclaté
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente en application de l’article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 6: Le secrétaire général du Calvados et le directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) à Caen 9 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-07-29-00006
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'association ITINÉRAIRES à
Caen
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association ITINÉRAIRES à Caen 10 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l’emploi, du travail et des
Liberté solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) P géré par l'Association Itinéraires à Caen
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment l’article L 313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 autorisant la création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l'association Itinéraires ;
Vu les arrêtés d'extension successifs du 6 octobre 2004, du 18 décembre 2014, du 27 juillet 2016 et du 16 juillet 2019 portant respectivement extension de la capacité du centre à 40 places, 64 places, 84 places puis 87 places ; oo
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres pour demandeurs d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CADA géré par Itinéraires reçu en décembre 2014 ;
Considérant que les résultats de cette évaluation externe atteste du caractère satisfaisant de la prise en
charge et de l'inscription de l'établissement dans une démarche continue d'amélioration de la qualité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association ITINÉRAIRES à Caen 11 Article 1 : Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Caen, géré par l’association Itinéraires, d’une capacité de 87 places voit son autorisation renouvelée.
L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes isolés ainsi que des familles demandeurs d’asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Les modalités d'hébergement sont des appartements en diffus.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter du 31 octobre 2018 et rend caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique(E]) : 14 001 9431 Raison Sociale de l’EJ : Ass Itinéraires
Forme juridique de l’EJ : (code et libellé) : 60- Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 14 002 1718
Raison Sociale de l’Établissement : CADA Caen Ass Itinéraires
Catégorie (code et libellé) : 443- CADA
Clientèle (code et libellé) : 830 - demandeurs d’asile
Mode fonctionnement (code et libellé ) : 18 - Hébergement éclaté
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente en application de l’article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 6: Le secrétaire général du Calvados et le directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet -— 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-29-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association ITINÉRAIRES à Caen 12 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-07-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant
autorisation à la modification d'enseignes -
TABAC-PRESSE à LA RIVIERE ST SAUVEUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - TABAC-PRESSE à LA RIVIERE ST SAUVEUR 13 E 3 Direction départementale PRÉFET ee
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AO 137 situé 29 rue de la Mairie — 14 600 LA RIVIÈRE SAINT-SAUVEUR, enregistrée sous la référence AP 014
536 21E 0004, formulée par Monsieur Didier LEGARDINIER ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 16 juin 2021;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 08 juillet 2021 et reçu le 08juillet 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur sécondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site inscrit (Côte de Grâce) et qu'il
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, en application du décret
n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie où de tout autre service
d'urgence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - TABAC-PRESSE à LA RIVIERE ST SAUVEUR 14 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE T1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de LA RIVIÈRE SAINT-SAUVEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être
causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de LA RIVIÈRE SAINT-
SAUVEUR et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Didier LEGARDINIER demeurant à l'adresse suivante : 29 rue de
la Mairie —- 14 600 LA RIVIÈRE SAINT-SAUVEUR et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans
le dossier du projet.
Fait à Caen, le À 6 jutur Lo 2)
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des errors et de la Mer
—--
ire SALAMAND\
/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - TABAC-PRESSE à LA RIVIERE ST SAUVEUR 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-07-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant
modification n°2 de la composition de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant modification n°2 de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 16 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Ægalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification n° 2 de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Calvados
«
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-3 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant création et composition de la CDPENAF du Calvados
modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime portant composition de la CDPENAF ;
Vu les propositions de l'union amicale des maires du Calvados en date du 19 octobre 2020;
Vu les propositions des associations agréées de protection de l'environnement en date du 03 juin 2021 ;
Vu la proposition du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Calvados en date du 04 juin
2021;
Vu la proposition d'une association à vocation agricole et rurale du Calvados, Terre de liens, en date du 21
juillet 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, les membres
susvisés sont nommés pour une durée de six ans renouvelable, par arrêté du Préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant modification n°2 de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 17 ARRÊTE
ARTICLE 1* : Modification de la composition de la CDPENAF du Calvados
L'article 2 de l'arrêté de création et composition de la CDPENAF du Calvados du 19 août 2015 est ainsi
modifié :
La CDPENAF est constituée, outre le préfet ou son représentant, des membres suivants :
1.
2.
10.
11.
12.
13.
14,
15.
le président du Conseil départemental du Calvados ou son représentant ;
en tant que maires désignés par l'association des maires du département :
+ _ Monsieur Olivier PAZ, maire de Merville-Franceville ou son suppléant Monsieur Roland
JOURNET, maire de Saint-Jouin ;
+ Madame Elisabeth MAILLOUX, maire de Croisilles ou sa suppléante Madame Sophie
GAUGAIN, maire de Dozulé ;
en tant que président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.122-
4 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des
maires du département, Monsieur Yves DESHAYES, Président du Syndicat mixte pour le SCOT Nord
Pays d'Auge, ou son suppléant, Monsieur Marc ANDREU-SABATER, maire de Vire-Normandie et
Président de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, compétente pour le
SCoT Bocage Virois ;
le directeur de la DDTM du Calvados ou son représentant ;
le président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant ;
le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives dans le Calvados telles que désignées par l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 reconnaissant les organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et organismes dans le département du Calvados ou son représentant :
* _ Fédération départementale des syndicats d‘'exploitants agricoles (FDSEA) ;
* Jeunes Agriculteurs (JA);
* __ Union pour le renouveau de la défense des agriculteurs du Calvados (URDAC) :
* Confédération paysanne ;
le président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale du Calvados :
+ Monsieur Antoine des NOËS ou son représentant Monsieur Richard Emmanuel GUIBERT ;
le président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers du Calvados et de la Manche ou son représentant ;
le président de Terre de Liens, association à vocation agricole et rurale, qui peut se faire suppléer par Madame Magali CERLES ou Monsieur Michel PLESSIS ;
le président de la fédération des chasseurs du Calvados ou son représentant ;
le président de la chambre départementale des notaires du Calvados ou son représentant :
les présidents de deux associations agréées dé protection de l'environnement :
* le président du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement
(GRAPE) de Basse-Normandie, qui peut se faire suppléer par Madame Véronique LEROUX, secrétaire adjointe du GRAPE ou Monsieur Brahim BOUFROU, vice-président du GRAPE ;
*__ le président du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature
(CREPAN) de Basse-Normandie, qui peut se faire suppléer par Madame Arlette SAVARY,
secrétaire du CREPAN ;
le directeur de l'INAO qui peut se faire suppléer par le délégué territorial de l'unité territoriale
ouest ou son représentant ;
en tant que représentant de la SAFER de Normandie, le président ou son représentant participe aux
‘réunions avec voix consultative :
le directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant siège avec
voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant modification n°2 de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 18 ARTICLE 2 : Durée du mandat
La nomination des membres nouvellement désignés prend effet le 18 août 2021 et ce pour une durée de 6
ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement
L'article 4 de l'arrêté de création et composition de la CDPENAF du Calvados du 19 août 2015 est ainsi
modifié :
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R 133-3 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration. |
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de le
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 27/07/2021
/ Pour le Préfet et par délégation;
Le secréfaire général /
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Jean-Philippe VENNIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-07-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant modification n°2 de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaire du
domaine public maritime à Cabourg pour
l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et
21 août 2021 au profit du casino PAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 20 Œ > Direction départementale SES_
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairement
du domaine public maritime à Cabourg
pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 et 21 août 2021
au profit du casino PARTOUCHE
Pétitionnaire :
Stéphane GUILQUIN
Casino PARTOUCHE
Place du grand hôtel
14390 CABOURG
Dossier n° : 117 21 02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les ärticles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime :;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 21 VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacles pyrotechniques déposée en préfecture du Calvados le 9 juin 2021 par le
casino PARTOUCHE de Cabourg, reçue à la DDTM du Calvados le 15 juin 2021;
VU l'avis favorable de la commune de Cabourg en date du 9 juin 2021, transmis à la DDTM le
2 juillet 2021 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 22 juin 2021;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 07 juillet 2021 de payer la redevance afférente aux
occupations sollicitées ;
CONSIDÉRANT que le casino Partouche de Cabourg organise ces feux d'artifice dans le cadre de l'animation estivale de la station balnéaire en partenariat avec la ville de Cabourg ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Le casino Partouche de Cabourg, représenté par Monsieur Stéphane GILQUIN, est autorisé à occuper
une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Cabourg, pour l'installation de zones
de tir de feu d'artifice et les zones de sécurité nécessaires sur la plage les 13 et 21 août 2021.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un
véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à
l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation
de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 22 * Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
des spectacles pyrotechniques.
* Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
* Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords
de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
* Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Hs franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux
besoins de l'organisation.
* Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité
riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou
à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d’une signalétique
pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées des 13 et 21 août 2021.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire ans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 23 Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à CINQ
CENT EUROS (500,00 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° septembre 2018 par la
direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Cabourg,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu'au 21 août 2021
inclus,
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la dernière manifestation, soit le 29 août 2021.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère responsable du domaine public maritime. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours
à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine
d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Cabourg, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 29 NUL. 2021
Pour le préfet et par délégation
L'adjointeaufes nsabk < D BÉstR littoral
Sylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 24 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 25 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de feux d'artifice les 13 et 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-07-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE
PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE
CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 27 PRÉFET oo
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR
181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande d'arrêté municipal auprès de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction
de circuler aux poids lourds en date du 8 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 16juille 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par sapn, en date du 8 juillet 2021,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 9 juillet 2021,
VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 8 juillet 2021,
: VU l'avis favorable de la mairie de Méry Bissières en Auge en date du 9 juillet 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Saint Désir en date du 8 juillet 2021
VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 9 juillet 2021,
VU l'avis favorable de la mairie du Pré d'Auge en date du 12 juillet 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 8 juillet 2021,
VU la demande d'avis auprès des mairies d'Argences, de La Boissière, du Breuil en Auge, de Moult
Chicheboville, et de Bellengreville
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux
d'élargissement de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 28 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 sus-visé portant réglementation de la circulation :
sur l'autoroute A13, sont abrogées à compter du 2 août 2021.
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les
conditions de circulation sur 1’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
TRAVAUX DE TERRE-PLEIN CENTRAL ET ELARGISSEMENT
Du 2 AU 16 AOÛT 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 180.500 au PR 182.250 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande
d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de O.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 182.250 au PR 203+000 (finitions et couche de roulement & travaux en terre-plein
central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m ; surlargeur
neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
Sens Caen - Paris
Du PR 203.000 au PR 199.750 (finitions et couche de roulement - travaux sur pont inférieur) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de
0.50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des KSc ou des séparateurs modulaires de voies de
niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 90km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
Du PR 199.750 au PR 182.250 (Finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de
0.50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de
niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ; |
Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande
d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du 16 AOUT AU 10 SEPTEMBRE 2021
Sens Paris - Caen:
Du PR 179.000 au PR 181.500 (élargissement accotement - bretelle vers A132 - bretelle Pont
l'Evêque) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ;
Circulation sur 2 voies de 3,50m sans bande d'arrêt d'urgence ; maintien de la sortie vers
Deauville sur 1 voie circulée ; |
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier ; L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 29 La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
Du PR 181.500 au PR 182.250 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande
d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 182.500 au PR 203+000 (finitions et couche de roulement & travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m; Surlargeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de
retenue H1; | | La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Sens Caen - Paris
Du PR 203.000 au PR 182.250 (Finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de
0.50m ; |
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de
niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente‘et 3,00 m pour la voie rapide avec bande
d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée : Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
TRAVAUX DE COUCHE DE ROULEMENT - TRAVAUX DE NUIT
Phase 1 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + traitement
joint sur pont inférieur).
Dates durée : durant 3 nuits de 19h à 8h, du Mardi 03 août au Vendredi 06 août 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie Lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen du PR 185+600 au PR 187+100
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 181+825 et
188+400.
Phase 2 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + traitement
joint sur pont inférieur + mise en œuvre de béton bitumineux drainant)
Dates durée : durant 4 nuits de 19h à 8h, du lundi 9 août au vendredi‘13 août 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen du PR 181+825 au PR 190+250
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 181+825 et
190+100. Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de la Haie Tondue dans le Paris vers Caen
pendant 4 nuits de 19h à 8h - une remorque à message variablé est positionnée en amont de la
précédente sortie (déviation 4).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 30 Phase 3 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + mise en œuvre
de béton bitumineux drainant + mise en œuvre de BBMC)
Dates : du lundi 16 août au mercredi 18 août 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) :
ee Sens Caen vers Paris: du PR 182+000 au PR 181+825 : durant 2 nuits (1 nuit + 1 nuit de _ secours), de 21h à 6h00
e Sens Paris vers Caen : du PR 182+000 au PR 192+700: durant 2 nuits, de 21h à 6h00
Mesures d'exploitation :
Fermeture des 2 sens de l’A13 entre Pont l'Evêque et Dozulé de 21h à 6h00 : 2 nuits (1 nuit +1 nuit
de secours)
(e) Déviation 1 : fermeture de l'autoroute A13 entre l'A813 et Pont l’'Évêque dans le sens Caen vers Paris
Oo Déviation 2 : Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie
Tondue en direction de Paris
© Déviation 3 : Fermeture de l'autoroute A13 entre Pont l'Evêque et Dozulé dans le sens Paris
vers Caen
Si la nuit de secours n'est pas utilisée :
Dates : du mardi 17 août au mercredi 18 août 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen : du PR 183+400 au 194+500, durant 1 nuit, de 20h à 6h30
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 183+400 et
194+500 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de la Haie Tondue dans le Paris vers Caen
pendant 4 nuits de 20h à 6h30 - une remorque à message variable est positionnée en amont de la
précédente sortie (déviation 4).
Phase 4 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + mise en œuvre
de béton bitumineux drainant + mise en œuvre de BBMC)
Dates durée : durant 2 nuits de 19h à 8h, du mercredi 18 août au Vendredi 20 août 2021. Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie rapide) : sens Paris vers Caen : du PR 186+900 au PR 193+500 Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 183+400 et 194+500. Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens Paris vers Caen pendant 2 nuits de 20h à 6h30 - une remorque à message variable est positionnée en amont de la précédente sortie (déviation 4).
Phase 5 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + traitement
joint sur pont inférieur).
Dates durée : durant 3 nuits de 19h à 8h, du mardi 24 août au Vendredi 27 août 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen du PR 188+900 au PR 195+500
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O0, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 188+400 et
197+500. Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens Paris vers
Caen pendant 2 nuits de 20h à 6h30 - une remorque à message variable est positionnée en amont
de la précédente sortie (déviation 4).
Phase 6 : réalisation de la couche de roulement (enrobé coulé à froid + mise en œuvre de béton
bitumineux drainant).
Dates durée : durant 3 nuits de 20h à 6h30, du mardi 31 août au Vendredi 3 septembre 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen du PR 192+100 au PR 197+900 |
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre du PR 191+500 au
PR 200+200.
Phase 7 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + traitement
joint sur pont inférieur + mise en œuvre de béton bitumineux drainant).
Dates durée : durant 4 nuits de 20h à 6h30, du lundi 6 Septembre au vendredi 10 Septembre 2021
Localisation : travaux en section courante (bande d’arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie
rapide) : sens Paris vers Caen du PR 194+700 au PR 201+500
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 31 Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 197+480 et
203+000.
Durant toutes les phases de basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et 0:
- Dans le sens en travaux : La voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite sont neutralisées,
la circulation se fait sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens. La vitesse est limitée à 80km/h, il est interdit de doubler à tous les véhicules.
- Dans le sens non en travaux : La circulation s'effectue sur voie lente et la voie médiane. La vitesse
est limitée progressivement à 80km/h, il est interdit de doubler à tous les véhicules.
- AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50km/h.
- La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 70
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Durant les journées de toutes les phases entre 08h et 19h :
- Dans le sens en travaux : La voie de droite est neutralisée, la circulation se fait sur la voie de gauche
et la voie médiane. La vitesse est limitée à 110km/h, il est interdit de doubler aux poids lourds.
Au droit des zones rabotées, la vitesse est réduite progressivement à 90 km/h avec interdiction de
doubler à tous les véhicules et une inter distance minimale entre chaque véhicule minimum de
100m obligatoire.
- La neutralisation d’une voie pour la réalisation de travaux de nuit peut être réalisée en respectant
le seuil de véhicules <1200 v/h.
- Dans le sens non en travaux : La circulation s'effectue sur voie lente et la voie médiane. La voie de
gauche est neutralisée. La vitesse est limitée à 110 km/h, il est interdit aux poids lourds de doubler.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de l'âutoroute A13 entre l'A813 et Pont l’Évêque dans le sens Caen vers Paris Mise en place d’une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pt l’Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°31 de Troarn en direction de
Paris: Une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour
emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie
direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé en direction de
Paris : Une déviation sera mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour
emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie
direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pt
l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Déviation 2 : Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris
Une déviation sera mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et
prendre la D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406
en direction.de Pont l'Évéque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l’Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Déviation 3 : Fermeture de l'autoroute A13 entre Pont l'Evêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen
Pour les usagers venant d'A13 (Paris) : Mise en place d’une sortie obligatoire via l'échangeur
A13/A132 puis en prenant la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de
Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13 Pour les usagers venant d'A132 (Deauville) : Continuer sur A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, là RD406, la RD613 en direction de
Caen et l’A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de la Haie Tondue dans le Paris vers Caen
Une déviation sera mise en place en prenant la bretelle de sortie de l'échangeur A13/A132 puis l'A132 en direction de Deauville pour ensuite faire demi-tour et reprendre l’A132, la D579 en
direction de Lisieux, la D406, la D613, la D613A et la D45 en direction d'Annebault.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 32 ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados et les maires des communes de Lisieux, Vimont, du Breuil en Auge,
de Bellengreville, du Pré d'Auge, d'Argences, de Moult Chicheboville, de Méry Bissières en Auge, de Saint
Désir, de Mézidon Vallée d'Auge et de La Boissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et/par délégation”
Le Secrétaire Général /
VENNIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 33 Préfecture du Calvados
14-2021-07-29-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire
général commun départemental (SGCD)
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 34 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature à M. Antoine DROU,
Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
U
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT comme préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des
correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 35 2[8110}1119} UOlj21SIUIUPE » LE aWWeJ301d np kL OfN,i 4nS soaindui saiailiqouwutuI sasuadap sal
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Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 36 de l'État», hors titre 2, et du programme 723 «opération immobilière et entretien des bâtiments de l'Etat »;
+ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Frank HOUSAND, adjoint à la cheffe de pôle, pour engager et liquider les dépenses logistiques imputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
+ M. Michel CORBIN, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Thierry BRUEY ou Madame Nadine GRIFFON, tous deux adjoints au chef de ce pôle, pour engager et liquider les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 7 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de |" État » du ministère de l'Intérieur et celle du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »:
NOM | Prénom | Date de prise d ‘effet de la délégation
SENE a Véronique o1/01/21 a MOREL Claire In oo CARRIEU Co Mylène 01/01/21 | FOREAU [Caro | 01/01/21 de JUGEAU a Nathalie EE 18/01/21 GRONDIN-PSARROS | Marina | 01/01/21 | LAMY Thierry 01/01/21 DORAPHE LL | Valérie CS 18/01/21 VALEYRE-FAUVEL (Sarah | 01/01/21 TANQUEREL | julien | 01/02/21
Article 8 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du
Calvados, la gestion budgétaire du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et celle des programmes 362 et 363 du plan de relance :
[
| NOM | Prénom | Date de prise d'effet de la délégation SENE Véronique | 01/01/21 MOREL |Claire D 01/01/21 GRONDIN-PSARROS Marina | 01/01/21 LAMY. | Thierry | Oo 01/07/21 | DORAPHE | Valérie | | 18/01/21
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 37 Lz/LO/LO | Au | ANVT.
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Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 38 Article 12 : La délégation de signature consentie à l'article 1 est également exercée par les agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 206, BOP 205, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.
| NOM | Prénom | Date de prise d'effet de la délégation
SENE Véronique 01/01/21
MOREL Claire | | 01/01/21 VALEYRE FAUVEL | Sarah | | 01/01/21 TANQUEREL ‘Julien | 01/02/21 LAMY Thierry | 01/01/21
Article 13 : L'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur du secrétariat général
commun départemental et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 2 g JUIL. di}al
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 39 Préfecture du Calvados - 14-2021-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.DROU, Directeur du Secrétaire général commun départemental (SGCD) 40 Préfecture du Calvados
14-2021-07-28-00008
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs
à caractère musical de type teknival, rave-party
ou free-party dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00008 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs 41 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R. 211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant la circulation active du virus Covid 19 au sein du département du Calvados ainsi que l'augmentation du taux d'incidence de ce virus ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du virus Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise que «Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party sont propices à la diffusion du virus Covid 19 et à un brassage parmi les participants ;
Considérant que ce risque sanitaire est accru par l'absence de déclaration préalable de ce type de rassemblement ;
Considérant l’affluence importante habituellement constatée lors de ce type de rassemblement ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00008 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs 42 Considérant que l’organisation de ce type de rassemblement nécessite la mobilisation importante d'effectifs et de moyens des forces de l’ordre et des services de secours et de lutte contre les incendies ;
Considérant que ces effectifs et moyens ne sauraient être détournés de leurs missions principales pour assurer la sécurisation de ce type de rassemblement ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public induit par l'organisation de ce type de rassemblement ;
Considérant que les conditions d'organisation de ce type de rassemblement présentent des risques de troubles à l’ordre public, d'atteinte à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à la santé et sont de nature à permettre l'apparition d’un cluster ;
ARRÊTE
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party, quel que soit le nombre de participants, sont interdits sur l’ensemble du territoire du Calvados jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-7 du code de la sécurité intérieure ainsi que par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté sera communiqué au maire des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telérecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le à 7 JUIL. 2021 Le préfet
je
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00008 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/202 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs 43 Préfecture du Calvados
14-2021-07-28-00006
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 du 28 juillet 2021
portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, dans les rues de la
commune d’Houlgate, mentionnées dans le
présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 du 28 juillet 2021 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues de la commune d’Houlgate, mentionnées dans le présent arrêté. 44 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 portant obligation du port du masque de protection, tous les
jours, dans les rues de la commune d’Houlgate, mentionnées dans le présent arrêté.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire d’ Houlgate ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune d’ Houlgate est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 du 28 juillet 2021 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues de la commune d’Houlgate, mentionnées dans le présent arrêté. 45 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues de la commune d'Houlgate, mentionnées ci-dessous :
+ Rue du Général Leclerc dans sa partie comprise entre le Boulevard Saint Philbert (bureau de poste) et la Rue des Bains,
+ Rue des Bains dans sa partie comprise entre la Rue du Général Leclerc et la Rue d’Axbridge,
Article 2 : cette mesure s’applique jusqu’au 31 août 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Houlgate qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d’Houlgate et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 JUL. 2081 Pour le préfet, le directeur de cabinet A Caen, le
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/204 du 28 juillet 2021 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues de la commune d’Houlgate, mentionnées dans le présent arrêté. 46 Préfecture du Calvados
14-2021-07-28-00007
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation
du port du masque de protection,
tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la
commune
de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le
domaine public maritime.
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00007 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune 47 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune
de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Trouville-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Trouville-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00007 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune 48 ARRÊTE
Article 1% : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 31 août 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Trouville-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwwr.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Trouville-sur-Mer et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
2 ê JUIL. 20e : le directeur de cabinet
A Caen, le
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00007 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/205 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune 49 Préfecture du Calvados
14-2021-07-28-00009
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER
LA VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES
DESIGNES
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 50 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 Portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant _: adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis sanitaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, en date du 19 juillet 2021;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l'offre de vaccination en fonction des publics et qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 51 ARRÊTE
Article 1*: Ilest autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, avenue Côte de Nacre, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier Privé Saint Martin, rue des Roquemonts, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination de la Polyclinique du Parc, service de soins externes, avenue du Capitaine Guynemer, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination de Caen-Centre (ancienne Caserne Canada), 14 rue de l'Académie, 14000 CAEN ; - Centre de vaccination de Caen-Parc des expositions, rue Joseph Philippon, 14000 CAEN ; - Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Lisieux, rue Roger Aini, 14100 LISIEUX ; - Centre de vaccination du Centre Hospitalier Aunay Bayeux, Salle St-Laurent, 46 rue St-Laurent, 14400 BAYEUX ;
O Antenne du centre de vaccination du CHAB, Salle des Fêtes, route de Condé, 14260 AUNAY-SUR-ODON ;
- Centre de vaccination de la Clinique de Vire, rue des Acres, 14500 VIRE NORMANDIE ;
- Centre de vaccination de Honfleur, site Equemauville, chemin de la Plane, 14600 EQUEMAUVILEE ;
- Centre de vaccination de Falaise, Parc du château de la Fresnaye, rue Georges Clémenceau, 14700 FALAISE ;
- Centre de Vaccination Anti-Covid Omaha-Intercom, Salle Omnisport, rue du Docteur Touraille, 14230 ISIGNY-SUR-MER ; . - Centre de vaccination Seulles Terre et Mer, Gymnase de Creully-sur-Seulles, rue Guy de Maupassant, 14480 CREULLY-SUR-SEULLES ;
- Centre de vaccination Atrium-Ifs Vaccin Covid, Esplanade François Mitterrand, Hôtel de Ville, 14123 IFS ;
- Centre de vaccination Mézidon Vallée d'Auge, Maison des associations, 17 rue Marcel Lemeray, 14270 MEZIDON-VALLEE-D’AUGE ;
- Centre de vaccination de Deauville, salle polyvalente, 29 rue Fracasse, 14800 DEAUVILLE ;
- Centre de vaccination de Condé-en-Normandie, Le Marché Couvert, Place du Marché, 14110 CONDE- EN-NORMANDIE.
Article 2: Ces centres de vaccination sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l’ARS de Normandie, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021. Il abrogera l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans des centres désignés.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A Caen, le ? (] JUIL. 2021 Le préfet
Abe Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-07-28-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 52