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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 01.12.2022.04 Information Rapport 2021 prix elimination dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
AR
Prefecture
{Loi
du
S AVRIL
1884
- Art.
56)
006-210600441-20221201-01
12
2022
04-DE
Reçu
le
08/12/2022
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au conseil
Exercice
part
à la
municipal
délibération
29
29
28
N°
01.12.2022.04
Obiet
de
la délibération
:
Information
- Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
au
titre
de
l'année
2021
de
la CASA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
1°
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
premier
décembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
BERTAUX
- Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
-
M.
FORESTIER
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
[ Original. [ Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Gé
Services,
éral des
Ÿ
Date
de
la convocation
:
25/11/2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
la date
de
publication
:
- / DEC.
2022
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
- 8 DEC.
2022
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Générälfies
Services,
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
Mme
PROPETTO
pouvoir
donné
à M.
RODRIGUEZ
M.
CASTET
pouvoir
donné
à M.
DORDONNAT
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTE
:
Mme
ROLLAND
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
TEISSEIRE
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire,
expose
:
Suite
aux
dispositions
de
la loi
NOTRe,
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
s’est
dotée
de
la compétence
« eau
potable
».
Aussi,
par
délibération
en
date
du
17
mai
2019,
cette
compétence
a été
définitivement
transférée
à l'Etablissement
Public.
Conformément
à l’article
D.
2224-3
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
« dans
chaque
commune
ayant
transféré
l'une
au
moins
de
ses
compétences
en
matière
d'eau
potable
ou
d'assainissement
ou
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à un
ou
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le
Maire
présente
au
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné,
le ou
les
rapports
annuels
qu'il
aura
reçus
du
ou
des
établissements
publics
de
intercommunale
».
coopération
Les
principaux
éléments
de
ce
rapport,
joint
en
annexe,
au
titre
de
l'année
2021,
seront
présentés
en
séance
par
le service
de
la CASA
compétent.
112
” 21
10.2022.04
— Information
- Rapport
sur
le prix
et
I]
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
au
titre
de
l’année
2021
de
la CASA
AR
Prérec
ture"
lp
F
p
006-210600441-20221201-01
12
2022
04-DE
Reçu
le
08/12/2022
andé
au
Conseil
municipal
:
- DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
2021
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'élimination
des
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis.
Le
Conseil
Municipal,
OUÏ
l'exposé
du
Maire
:
- PREND
ACTE
du
rapport
2021
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'élimination
des
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
ë
28
(dont
3 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
8
28
-
Ont
voté
contre
3
0
-
Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
2/2