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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219103264-20241105-2024-DC-170-CC Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/11/2024 J U\ / | S GRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARIS DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAIRE N° 2024-DC-170 Signature du contrat de prestation de service Pay By Phone Le Maire de Juvisy-sur-Orge, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4, VU la délibération n°54 du 4 juillet 2020, modifiée par les délibérations 2023-11 du 16 février 2023 et 2023-52 du 16 novembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT la volonté de la ville de diversifier les moyens de paiement mis à la disposition des administrés pour le stationnement sur voirie, CONSIDERANT la proposition de la société PayByPhone, sise 62 bis Avenue André Morizt 9210 BOULOGNE-BILLANCOURT, CONSIDERANT que le contrat débute à compter de sa signature pour une durée de quatre ans, DECIDE La signature du contrat de prestation de service pour l’acquittement, à distance, du stationnement payant avec la société PayByPhone. Le contrat de prestation de service est conclu pour une période de quatre ans à compter de sa signature. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à : - _ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, - Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois, - La société PayByPhone. Fait à Juvisy-sur-Orge, le ( 5 NOY. 2024 Toute correspondance doit être adressée | Mairie de Juvisy + BP 56 - 6, rue Piver | Tél: 01 69 12 50 00 - Fax : 01 69 12 50 20 à Madame Le Maire 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex | lemaire@mairie-juvisy.fr - www.juvisy.fr Accusé de réception - Ministère de Fintérieur 091-249103284-20241195-2024 DC-170 CC Accusé certifié exéci Récention parle préfet PayByPhone SAS - 2024 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE PAYBYPHONE ENTRE : PAYBYPHONE SAS au capital de 294 492 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le n°512 573 106, dont le siège social est situé au 62 bis, avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt, Représentée par Madame Sylvia COLLOC, en qualité de Présidente, Ci-après dénommée « PayByPhone » ou « PBP », d'une part, ET: Ville de JUVISY-SUR-ORGE, immatriculée sous le numéro SIRET 218 103 264 00012, Représentée par son Maire en exercice, Madame Lamia BENSARSA REDA, dûment habilitée à signer le présent contrat, Ci-après dénommée le « Client » ou la « Ville », d'autre part, Ci- après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties » IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT La Ville a souhaîté diversifier les moyens de paiement mis à la disposition de ses administrés pour le stationnement sur voirie. Elle veut s'inscrire dans une démarche novatrice en la matière, qui associe simplicité, rapidité, fiabilité, sécurité et dématérialisation totale de la chaîne de paiement et du ticket de stationnement. Le Client a donc choisi ta solution de paiement du stationnement à distance proposée par la société PayByPhone. Ce contrat, incluant ses annexes (ci-après le « Contrat »}, a pour but de rapprocher les Parties dans le cadre du déploiement de la solution PayByPhone permettant aux automobilistes de s'acquitter, à distance, de leur stationnement payant, notamment par mobile et internet (la « Solution PayByPhone »). Les automobilistes seront dénommés, pour les besoins des présentes, l'« Utilisateur » et/ou les « Utilisateurs ». Les achats de titres de stationnement gérés par PayByPhone sont payés par les Utilisateurs par l'intermédiaire de leur carte bancaire en vente à distance sécurisée. À cet effet, PayByPhone s'appuie sur un prestataire de paiement par carte bancaire qui n'aura aucune relation contractuelle avec le Client. Dans ce contexte, les Parties se sont donc rapprochées pour définir les modalités selon lesqueiles PayByPhone et le Client permettront aux Utilisateurs de bénéficier de la Solution PayByPhone. Page 1 sur 16 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre payc-phone 1. LISTE DES ANNEXES Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante du Contrat. + Annexe 1 : Conditions financières actées avec la Ville 2. PRESTATIONS Au titre du Contrat, PayByPhone s'engage à réaliser tes prestations suivantes : + Faciliter le paiement du stationnement (usagers horaires et abonnés} et des Forfaits Post Stationnement (FPS) aux Utilisateurs, + Mettre à disposition des interfaces de paiement, notamment par téléphone et Internet, pour les Utilisateurs (canaux d'accès à la Solution PayByPhone), «+ Générer des droits de stationnement et des transactions électroniques ainsi que la mise à disposition ‘ de ces informations à la Ville pour les outils de contrôle, + Gérer des ordres de paiements en liaison avec son prestataire de paiement, + Editer, gérer et mettre à disposition des outils de Backoffice permettant à la Ville le suivi et la gestion de l'activité générée par la Solution PayByPhone, le détail des transactions électroniques et des paiements, la maintenance et le paramétrage de PayByPhone. + Sous-traiter, si nécessaire, tout ou partie des obligations de ce contrat à des sociétés dûment habilitées. 3. ENTREE EN VIGUEUR 3.1. L'entrée en vigueur du Contrat est fixée à la date de signature {ci-après « Entrée en Vigueur »). 4. DUREE 4.1. Le Contrat est conclu pour une période de quatre (4) ans à compter de la date de signature. 42. A l'issue de cette période et à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties six (6) mois avänt cette échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera reconduit tacitement par année successive aux mêmes conditions précitées. 5.. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES 5.1. En contrepartie des prestations liées à l'ütilisation de la Solution PayByPhone, le Client accepte de payer à PayByPhone les commissions et les frais définis dans les conditions financières à l'Annexe 1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. 5.2. Dans le cas où, pendant la durée du Contrat comme décrit à l'article 4., le Client décide de laisser la possibilité à un opérateur de paiement par mobile d'appliquer un modèle de rémunération basé sur un commissionnement à la charge de l’automobiliste selon l'abonnement choisi, PayByPhone pourra alors modifier les conditions financières listées en annexe 1 par avenant sur le même modèle et ce dans un souci d'équité. Pour ce faire, PBP notifiera à la ville, par courrier recommandé avec accusé réception. les nouvelles modalités financières, dans les mêmes conditions que les autres acteurs de paiement par mobile qui appliqueront ce même modèle où l'automobiliste supporte les frais de service. Page 2 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre #5 paysyphone 5.3. PayByPhone adressera au Client une facture mensuelle détaillée, arrêtée au dernier jour du mois précédent. Les factures seront payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. 5.4. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application, d'un intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance. Ce taux sera applicable dès le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues. Tout retard de paiement entrainera également le paiement par la Ville d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. 5.5. PayByPhone pourra modifier lesdites conditions financières une fois par an, par une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC révisé et qui s'établit ainsi : P1= PO x(S1/S0) P1 : prix révisé PO : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé S0 : dernier indice SYNTEC révisé de référence publié à la date d'Entrée en Vigueur S1 : dernier indice publié à la date de révision indice SYNTEC révisé de référence retenu : 314,1 [août 2024] {Réf: https://www.syntec.fr/ 5.6. Il est entendu que les frais banque acquéreur (Trésor Public) correspondant aux fonds versés par PayByPhone sont à la charge du Client. 6. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A DESTINATION DES UTILISATEURS 6.4. Relation contractuelle avec l'utilisateur Le Client comprend que les Utilisateurs entrent en relation contractuelle avec PayByPhone lors de leur inscription à la Solution PayByPhone. Cette relation contractuelle est indépendante du présent Contrat. En parallèle du paiement mobile du stationnement. PayByPhone propose aux Utilisateurs, dans le cadre de sa relation contractuelle avec ces derniers, des prestations complémentaires lors de l'utilisation de la Solution PayByPhone et, lorsque disponibles, (ci-après « Prestations Complémentaires »), notamment : + Un SMS d'alerte SMS avant l'expiration du ticket de stationnement ; + Un SMS de confirmation de prise du ticket de stationnement. Le Client comprend que ces Prestations Complémentaires sont payantes pour les Utilisateurs, qui doivent avoir consenti à leur activation. 6.2. Encaissement des Prestations Complémentaires A chaque transaction, les Prestations Complémentaires, lorsqu'elles sont applicables, viennent en complément du coût du stationnement. La Ville, par le biais du régisseur chargé de l'encaissement du stationnement sur voirie, percevra, le produit concernant l'ensemble des Prestations Complémentaires et venant s'ajouter au prix du stationnement. Chaque paiement est consultable par le régisseur, en temps réel sur le Backoffice. Les transactions sont répertoriées en incluant la date, valeur, durée. zones sous forme de rapports exportables (« Rapports »). Page 3 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre 23: pay ©yphone Les Rapports établissent la distinction entre les fonds revenant à la Ville et les fonds revenant à PayByPhone. 63. Reversement des Prestations Complémentaires à PayByPhone Les Prestations Complémentaires sont des recettes privées qui reviennent de plein droit à PayByPhone et la Ville s'engage à les lui reverser. À cet effet, PayByPhone adressera à la Ville la facturation correspondant aux Prestations Complémentaires qu'elle a délivrée aux Utilisateurs au titre du mois précédent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. 7. LICENCE BACKOFFICE - TRACABILITE DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT 7.1. Chaque paiement est consultable, sur le backoffice sécurisé de PayByPhone via des droits d'accès spécifiques accordés par PayByPhone (ci-après « Backoffice »). Le suivi de l'activité financière se réalise par consultation des Rapports. Les transactions sont répertoriées par date, valeur, durée, zones. Elles distinguent les fonds revenant à la collectivité, des fonds revenant à PayByPhone. 7.2. Les rapports sont exportables selon des résumés périodiques. 7.3. PayByPhone concède à la Ville un droit non-exclusif et non cessible d'accès et d'utilisation du Backoffice et de sa documentation dans le cadre et pour la durée du Contrat. L'accès au Backoffice conféré au Client étant strictement personnel, celui-ci s'assurer que l'accès soit suffisamment sécurisé. En cas d'accès non autorisé au Backoffice, le Client devra en avertir immédiatement PayByPhone, et engagera sa responsabilité à ce titre. La Ville dispose uniquement d'un droit d'utilisation, ne pourra réclamer aucun drôit de propriété sur le Backoffice et PayByPhone restera propriétaire des données du BackOffice. 7.4. Ces droits d'accès et d'utilisation prendront fin en même temps que le Contrat. 7.5. En tant que Prestataire technique, PayByPhone s'appuie sur la plateforme gérée et hébergée par sa maison mère, la société PayByPhone Technologies Inc. certifiée PCIDSS niveau 1. À cet effet PayByPhone est habilité pour traiter et conserver les informations de carte bancaire, à la suite de la communication de celles-ci par les Utilisateurs pour l'utilisation de la Solution PayByPhone dans toutes les villes/lieux partenaires. 8. OBLIGATIONS DE PAYBYPHONE 8.1.. PayByPhone s'engage à : (a) Mettre à disposition la Solution PayByPhone aux Utilisateurs : {b) Collecter les informations relatives aux transactions des Utilisateurs et les mettre à disposition sur le Backoffice afin que le Client puisse les consulter pour ses besoins de contrôle : (c) Garantir la souscription ou mise à jour des licences relatives à la Solution PayByPhone et de toute mise à jour etfou nouvelle version nécessaire à ta Solution PayByPhone ; {d) Assurer un service support destiné aux Utilisateurs pour les questions liées à PayByPhone. Le Client comprend que tous les paiements de stationnement refusés où contestés par un Utilisateur Page 4 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre phone ne seront en aucun cas de la responsabilité de PayByPhone, et PayByPhone devra mentionner à l'Utilisateur le contact de la Ville en cas de contestation ; (e} Assurer un support destiné au Client et mettre à disposition les ressources nécessaires pour assurer l'accompagnement opérationnel quotidien du Client. 8.2. PayByPhone garantit au Client que la Solution PayByPhone fonctionnera avec un taux de disponibilité supérieur à 98%, cette durée ne comprenant pas (i} le temps d'arrêt raisonnable pour que PayByPhone installe ses mises à jour, entretienne le système ou fasse des modifications approuvées d'un commun accord, ou les suspensions et maintenances notamment prévues à l'article 9: () une indisponibilité hors du contrôle de PayByPhone tel que prévue à l'article 12.2 ou ailleurs dans le présent Contrat : et (iii) le temps d'arrêt provenant de la défaillance d'un tiers, incluant mais n'étant pas limité aux fournisseurs et aux réseaux sans fil, permettant d'assurer la disponibilité du service PayByPhone. 8.3. Etant entendu que le service PayByPhone est utilisable dans plusieurs villes et pour plusieurs clients, le Client comprend que l'Utilisateur inscrit au service PayByPhone peut utiliser la Solution PayByPhone pour effectuer des achats dans d'autres villes ou pour d'autres clients. 9. SUSPENSION DU SERVICE PayByPhone pourra suspendre la fourniture du Service sans préavis notamment en cas : + De risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures où équipements, + D'intervention technique ou de maintenance de PayByPhone sur ses infrastructures ou équipements. + De fraude détectée ou rapportée. - En cas d'usage abusif, frauduleux illicite suspecté ou rapporté du Service, En cas de maintenance préventive et/ou programmée pouvant avoir un impact significatif sur la Solution PayByPhone, PayByPhone s'engage à en informer le Client par tous moyens, dans un délai raisonnable. Cette information sera accompagnée lorsque possible des horaires et de la durée prévus de l'intervention. 10. OBLIGATIONS DU CLIENT 10.1. Le Client s'engage à : (&) Communiquer à PayByPhone la part de paiement et de transactions que représente la Solution PayByPhone sur l'activité globale du stationnement payant {nommé « Taux d'adoption »} et a minima 2 fois par an. PayByPhone se réserve le droit de communiquer sur ces chiffres en pourcentages dans ses publications : (b} Mettre à jour et communiquer à PayByPhone, pendant la durée du Contrat, ses informations d'identifications, coordonnées bancaires exactes et toutes autres informations nécessaires pour l'exécution du Service : (c) Ce que ses Employés utilisent le Backoffice avec diligence, conformément aux indications de PayByPhone ainsi qu'au guide d'utilisation et autres documents applicables : 10.2. Le Client s'engage à tenir informé PBP au minimum 14 jours ouvrables avant teur date d'application effective de toute modification sur le stationnement payant/stationnement sur voirie relative à la Page 5 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre : pay5yphone politique tarifaire, et au minimum 30 jours ouvrables pour toute modification relative au changement de prestataire technique. 10.3. L'utilisation du BackOffice est strictement interdite : (e) (b) À des fins ou de manière frauduleuse ou illicite : notamment, le Client reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement ; À d'autres fins personnelles, notamment aux fins d'en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle des Prestations). . 18.4. Le Client doit, dans l'hypothèse de relations techniques propres ou de ses partenaires avec PayByPhone, en tout temps : (a) S'assurer de l'application des patchs de sécurité le cas échéant sur toutes ses machines en relation avec PayByPhone, ainsi que la mise en place de configurations sécurisées de celles-ci ; Ne jamais stocker sur aucun type de support des informations sensibles telles que des numéros de carte de crédit ou des cryptogrammes visuels (CVC/CVV) ; Protéger l'accès à ses serveurs et à ses applications, ainsi qu'à son infrastructure technique en général, notamment à l'aide de firewall et d'anti-virus ; S'assurer de la mise en place des procédures de sécurité. 11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PayByPhone ou ses concédants ont la propriété de tous les droits. titres et intérêts sur : (e) (b) (c) (a) (e) Les marques déposées ou non déposées, les marques de PayByPhone et logos : Les brevets, demandes de brevet, inventions et/ou améliorations brevetables ; Les secrets de fabrication, les informations confidentielles indiquées comme telles par PayByPhone et le savoir-faire ; Toutes leurs divisions, continuations, rééditions, renouvellements et extensions en cours ou ultérieurement déposées, émises ou acquises ; Les droits d'auteur déposés où non déposés, y compris, notamment, toute forme, image, affichage audiovisuel, texte, logiciel ; Tous autres droits de propriété intellectuelle, droits commerciaux ou autres droits liés à la propriété incorporelle utilisés, développés, inclus ou exercés, en rapport avec l'un des services désignés dans le présent Contrat (les « Droits de Propriété Intellectuelle de PayByPhone »). Le Client accepte de ne revendiquer aucun intérêt ni propriété sur les Droits de Propriété.Intellectuelle de PayByPhone. Sous réserves de la licence octroyée pour l'utilisation du Backoffice de PayByPhone à l'article 7.3, le Client reconnaît qu'aucun titre relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle de PayByPhone n'est concédé et que le Ciient ne dispose d'aucun droit, exprès ou tacite, sur le service fourni par Page 6 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre 53 payoyphone PayByPhone ou par ses concédants, autre que celui explicitement accordé conformément au présent Contrat. 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE ' 12.1. 122. 12.8. La responsabilité de PayByPhone est limitée à un montant correspondant aux frais de service payés {Prestations Complémentaires exclues} par le Client en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la date de réclamation. Lorsque ia réclamation intervient à moins de douze (12) mois après la date d'Entrée en vigueur, la responsabilité de PayByPhone est limitée au montant correspondant aux frais de service payés par le Client à la date de la réclamation. La responsabilité de PayByPhone ne pourra être engagée lorsque l'interruption ou le non-respect des engagements de niveaux du Service tels que précédemment définis résulteront d'une modification du Service demandée par le Client, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, du fait du Client et en particulier du non-respect des prérequis techniques fournis par PayByPhone pour la mise en œuvre du Service, de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obâtacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à PayByPhone, d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication, d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de PayByPhone, et notamment en cas de dysfonctionnement des : réseaux d'infrastructure des concessionnaires du domaine public ou d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle de PayByPhone. La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s'appliquera pas aux préjudices qui seraient subis par le Client en cas de dommages corporels. 13. INFORMATIONS DU CLIENT - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 13.1. 13.2. Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties est responsable des traitements de données indépendant, comme défini dans les lignes directrices l'EDPB. Conformément aux termes des présentes et des lois applicables, y compris les textes publiés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») et tout amendement aux lois concernées, les Parties s'engagent, dans le cadre du service mis en œuvre, à respecter l'ensemble des dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi N°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (notamment au niveau de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données) et au règlement UE 016/879 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 14. COMMUNICATION — SIGNALETIQUE 14.1. Le design des autocollants est pris en charge par PayByPhone. Les autocollants étant standardisés. le Client ne pourra en modifier la structure et devra respecter la charte graphique PayByPhone en vigueur. Trois autocollants à minima devront être positionnés sur les horodateurs {1 autocollant de chaque cêté et 1 sur la façade). Page 7 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social: 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulagne-Billancourt -France, RCS Nanterre paysyphone 14.2. L'impression et la pose des autocollants est à la charge du Client. PayByPhone pourra se charger de l'impression, après validation d'un devis par le Client sur la base des tarifs indiqués en Annexe 1. 14.3. Pour assurer le développement du paiement dématérialisé et la bonne adoption de la Solution PayByPhone, le Client s'engage à communiquer sur le Service, notamment au moment du Lancement du Service, mais aussi régulièrement pendant la durée du Contrat. PayByPhone transmettra sa charte graphique et apportera ses compétences en la matière notamment pour l'élaboration d'actions de communication. À ce titre, le Client fera mention de la disponibilité du service sur son site internet, notamment sur la page de renseignements portant sur le stationnement. 14,4, Le Client accepte et comprend que PayByPhone puisse mener des opérations de communication sur le territoire de la Ville et ce sans opposition de la Ville, sauf raisons impérieuses. Le Client s'engage à apporter tout son soutien et son support pour leur mise en œuvre. PayByPhone s'engage à informer la Ville des actions réalisées. 14.5. PayByPhone sé réserve le drait de faire référence au nom du Client dans ses campagnes de publicité, et celles de sa maison-mère et de ses filiales et ce, sans accord préalable nécessaire du Ciient. 14.6. Dans le cadre de la communication, notamment lorsque le Client fournit des images à PayByPhone pour la communication sur le Service, le Client garantit qu'il n'a pas enfreint de droits de prapriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers. Le Client accepte de dédommager PayByPhone, sans action à son encontre et, de défendre PayByPhone ainsi que ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses fournisseurs et agents indépendants (chacun constituant une « Partie PayByPhone dédommageable »), de l'intégralité des réclamations, des pertes, des responsabilités, des ‘dommages, des dépenses et des coûts, y compris notamment les honoraires d'avocat et les frais de comparution, où dans leur ensemble les pertes encourues par une Partie PayByPhone dédommageable, suite à ou en lien avec une réclamation ou action en justice intentée par des tiers pour cause de violation de leurs droits. 15. DÉCLARATION ET GARANTIES PayByPhone garantit au Client détenir tout droit de propriété, où être autorisé à faire usage du Service PayByPhone et que ce Service ne constitue pas une violation d'un droit de propriété, quel qu'il ne soit ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 16. CONFIDENTIALITE 16.1. Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l'une des Parties a pu recueillir sur l'autre Partie, Sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont confidentielles. Les conditions financièrès faisant L'objet du présent Contrat sont strictement confidentielles et ne devront en aucun cas être communiquées où publiées de façon publique, notamment par voie de délibération. 16.2. Les Parties s'engagent d'une part à n'utiliser les informations, données et documents échangés dans le cadre du Contrat que pour l'exécution du Contrat, et d'autre part à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la confidentialité des informations soit préservée. Est considérée Page 8 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 : Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre #3 paybyphone 16.3. 16.4. 16.5. 16.6. 16.7. comme confidentielle l'information obtenue d'une Partie et qui ne se trouve pas dans le domaine public. Pour l'application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés comme d'elles- mêmes. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. Sont exclus le taux d'utilisation et le Taux d'adoption fournis à PayByPhone par le Client, comme indiqués dans la clause 10.1 (c) de ce contrat. A l'issue du Contrat, chacune des Parties détruira les supports contenant les informations échangées et s'engage à renvoyer tous les documents confidentiels en sa possession, appartenant à l'autre Partie. L'obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. La Partie enfreignant cette obligation de confidentialité engage sa responsabilité contractuelle. 17. RESILIATION En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l'autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. : Les sommes dues restent dues jusqu'à la date de fin ou de résiliation du Contrat. 18. FORCE MAJEURE 18.1. 18.2. 18.3. La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne sera pas engagée en cas de manquement à l'une leurs obligations respectives qui résulterait d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l'article 1218 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour . de cassation et qui aurait pour effet de paralyser, de retarder ou de gêner la bonne exécution de cette obligation. La Partie qui serait victime d'une circonstance susceptible de l'exonérer de sa responsabilité pour inexécution devra notifier immédiatement à l'autre Partie, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, le commencement puis la cessation de cette circonstance. La notification de commencement d'une circonstance de force majeure devra mentionner la durée prévisible de ladite circonstance. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour prévenir et diminuer les effets de l'inexécution de l'une des obligations des présentes, causée par un cas de force majeure. En cas de circonstance de force majeure se prolongeant plus de trois (3) mois. le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l'une ou l'autre des Parties, sans donner lieu à dommages-intérêts de part et d'autre. ‘ 19. INTEGRALITE DU CONTRAT Page 8 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre 3 pay:yphone 19.1. Le Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. I remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur ayant trait à l'objet du Contrat. 19.2. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé des deux Parties. 19.3. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, le contenu du Contrat prévaudra sur les annexes. ‘ 20. IMPRÉVISION Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour PayByPhone, qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, PayByPhone peut demander une renégociation du contrat. PayByPhone continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. : En cas de refus où d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à {a demande d’une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'elle fixe. 21. DIVISIBILITE Au cas où une quelconque disposition du Contrat est inopposable ou non valable selon la loi applicable ou considérée comme telle par décision du Tribunal, une telle inopposabilité ou non-validité ne rendra pas ce Contrat inopposable ou non valable dans son ensemble, et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée afin d'atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inopposable ou non valable dans les limites de {a loi applicable ou des décisions du Tribunal. 22. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la notification de leur différend par l'une des Parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, tôus différends entre les Parties, relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de’commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique égaiement pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires. 23. TOLERANCE Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque. Page 10 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre : paytyphone 24. SIGNATURE ELECTRONIQUE Les Parties s'accordent sur le fait que le présent Accord et ses éventuels avenants, le cas échéant. pourront être signés au moyen d'une signature électronique et que cette signature aura le même effet qu'une signature originale. Faità Boulogne-Biliancourt, le 9 5 NOV, Zü24 En deux exemplaires originaux, PayByPhone Le Client - ml a DEUSAREA Rep Page 11 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre pay=yphone Annexe 1 — Offre financière PayByPhone Mise en place du service XX Initialisation et paramétrage du service PayByPhone Configuration de la plateforme : backoffice, reporting Choix et paramétrage des zones tarifaires standards Paramétrage des tarifs Tests avant ouverture du service aux usagers LES A& Activation de la chaine de paiement (contrat commerçant VADS et test de paiement) . « Mise en place des interfaces d'achat de tickets : serveur vocal, internet mobile, applications smartphone, internet, Apple Watch Forfait HT 2500€ 0€ (service déjà actif) Mise en place liaison avec le concentrateur de e-tickets IEM Envoi des tickets PayByPhone via l'API ENS V2 : la solution PUSH dynamique Paramétrage de la liaison Ÿ Test de l'interface Ÿ Activation de la liaison pour envoi de tous les tickets crées sur Ÿ PayByPhone au serveur de ticket en temps réel afin de permettre le contrôle du stationnement. Forfait HT 4449€ 0€ (déjà en place) Page 12 sur 16 PayByPhone SAS — 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre :: pay phone À Offre Ville pour l'accès au servic Frais de gestion (ticket dématérialisé : horaire / abonnement / extension) (# ‘Accès et gestion des différentes interfaces mobiles, internet et serveur vocal Licence d'utilisation Création du ticket dématérialisé Gestion technique des paiements Mise à disposition des informations de paiement pour permettre le contrôle du stationnement. Frais variables : Prix unitaires HT! « NENENEN 71% sur les recettes de stationnement PayByPhone Abonnement au service PayByPhone Hébergement de la base de données Ÿ | Accès backoffice et aux reporting financiers Ÿ Garantie de service 24h/24 7j/7 et maintenance Ÿ Mises à jour et évolutions fonctionnelles Ÿ Service client et centre d'appel utilisateur Ÿ Forfait HT 100 € / mois Tableau de bord d'activité Envoi automatique d'un rapport standard sur le mois d'activité Ÿ a de Forfait HT 30€/ moisis OFFERT Abonnement envoi des tickets PayByPhone sur serveur central IEM Envoi des tickets PayByPhone sur serveur central en temps réel Hébergement et maintenance de la liaison Forfait HT Ÿ Ÿ l Les prix indiqués ne comprennent pas les frais bancaires perçus par la banque acquéreur Trésor Public. PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre Page 13 sur 16 : pay phone ati Q Fonctionnement du service oouûr l'automobiliste Services standards Inscription au service et téléchargement de l'application Ÿ Appels et connexions (prix d'un appel local, connexion incluse dans Ÿ abonnement internet) Notification envoyée lors d’un ticket non validé par l'utilisateur Ÿ Confirmation du stationnement par e-mail Ÿ Notification Push fin de stationnement (10 min avant la fin de Ÿ stationnement) Forfait HT GRATUIT Services complémentaires (Option au choix - Fonctionnalité non activée par défaut) SMS de confirmation de stationnement Ÿ SMS de rappel (5 min avant la fin de stationnement) Ÿ Prix unitaire HT 0,167 € HT / SMS? Liste non-exhaustive : les services complémentaires ci-dessus sont ceux en vigueur au 1° janvier 2023, d'autres prestations payantes optionnelles pourront être mises en place sur la durée du contrat. 2 Facturation de la mise en place = 100% à la livraison de la commande 9° Facturation des frais de gestion = fin de mois TVA 20 % en sus 2 Ces prix peuvent être amenés à évoluer selon la politique commerciale de PayByPhone avec ses utilisateurs. conformément aux Conditions Générales d'Utilisation acceptées par l'utilisateur lors de l'utilisation du service. Page 14 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre Ces prestations complémentaires demandent à PayByPhone une analyse du temps de travail requis par ses équipes techniques. Ces prestations : sont exprimées en unité de temps selon le type d'interveñant interne. Paramétrage sur solution actuelle Création et/ou mise à jour tarification stationnement Mise à jour géolocalisation - Changement / création des données de géolocalisation dans la solution Autre intervention technique (non listée ci-dessus) Téléformation du personnel exploitant Interfaçage avec tiers Développement d'une liaison non-existante Pour relier le système PayByPhone à un système tiers sur demande de la ville. Paramétrage de l’interface existante Pour relier le système PayByPhone à un système tiers. Maintenance d’une liaison Pour le maintien d’une liaison entre PayByPhone et le système tiers. SOmMUnE Promotion du service Impression des autocollants personnalisés NB : une quantité minimale est requise et varie selon les prestataires. Panneaux signalétiques PayByPhone Format A3 — fournis avec attaches Tarif dégressif selon la quantité Création et impression d’un flyer personnalisé Format A6 incluant le descriptif du service (minimum 500 exemplaires) Opération de médiation ‘Animation de street marketing effectuée localement en présence de plusieurs ambassadeurs pour booster le taux d'adoption Prix HT 180 € / heure ou 960 € la journée Prix HT 1 200 € / jour 180 € / heure ou 960 € la journée Selon étude Frais mensuels Prix HT 4 € autocollant face. 9 € autocollant côté ou dos. 15 € par panneau 0,15 € /flyer 4 000 € par demi-journée Page 15 sur 16 PayByPhone SAS -— 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre a 5 payoyphone Création d'un visuel pour tout autre support de communication Possibilité d'impression sur divers supports et formats sur devis uniquement Rédaction et envoi d’un communiqué de presse Communiqué de presse annonçant le lancement d'un client, un partenariat où tout autre engagement pertinent avec PayByPhone Campagne de publicité extérieure Campagne d'affichage co-brandée sur des supports physiques 180 € / heure 960 € Budget sur demande selon le plan media Mise en relation avec les utilisateurs PayByPhone Newsletter personnalisée Rédaction et envoi d'une communication digitale co-brandée pour communiquer sur les actualités et nouveautés de votre collectivité. Fond d'application évènementiel Modification du fond d'application comme support de communication pour les évènements sur la collectivité (ex. Gratuité sur une journée spécifique). Message informatif sur le code tarif Pour les différents codes tarif, ajout d’un message informatif à destination des utilisateurs sur l'application. Communication via l’application Plusieurs types de communication sont disponibles : - Message in-app pour diffuser le message des collectivités au sein de l'appli avec possibilité de bouton d'appel à l’action -__ Notification Push pour envoyer un message via l'appli qui s'affiche sur le Smartphone - SMS pour envoyer un message instantanément avec un taux d'ouverture élevé. Enquête personnalisée Création et mise en forme du contenu via notre plateforme de sondage. Envoi d'une enquête sur les usages / de satisfaction réalisée par PayByPhone selon les questions souhaitées par la ville à la base utilisateurs PayByPhone. Article de biog Rédaction d'un article annonçant le lancement d'un client, un partenariat, du contenu lié à la mobilité ou tout autre engagement pertinent avec PayByPhone (environ 600 mots) Campagne digitale Mise en place de campagnes digitales ciblées telles que des posts sur les Réseaux sociaux & campagnes sponsorisées. Tous les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés. Prix HT Forfait de 100 € pour rédaction et implémentation + 0,01 € / mail Forfait de 100 € pour rédaction et implémentation + 300 € / changement Forfait de 100 € pour rédaction et implémentation + 400 € Forfait de 100 € pour rédaction et implémentation par support + 0,01 € /in-app + 0,03 € / push + 0,07 € / SMS Sur demande selon cahier des charges Forfait de 100 € pour rédaction et implémentation + 0,01 € / mail 150 € par article Sur demande selon cahier des charges Page 16 sur 16 PayByPhone SAS - 2024 Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. 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