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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250602-2025-DC-89-CC
Accusé certifié exécutoire
J U\ /| S Réception par le préfet : 02/06/2025)
Ysznse
PARIS
DECISION DU MAIRE N°2025-DC-89
Contrat pour la vérification générale périodique des ascenseurs de la ville.
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération 2023-011 du 16 février 2023 et
2023_52 du 16 novembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l'article susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'obligation de procéder à une vérification périodique des ascenseurs de la
ville une fois par an,
CONSIDERANT la proposition de contrat 27209902 faite à cet effet par la Société APAVE,
DÉCIDE
Article 1 : La signature d’un contrat de vérification périodique des ascenseurs, avec la société
APAVE, 30 rue des Malines -Lisses- 91027 EVRY CEDEX.
Article 2: Le contrat prend effet à la date de notification pour la durée de la prestation. Le
montant du contrat s'élève à 640,00 € HT soit 768,00 € TTC.
Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
Article 4: La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; celui-
ci peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- Monsieur le trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- et à la société APAVE.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le û 2 JUIN 2095 Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
DOVE
APAVE Evry COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
30 rue des malines - LISSES DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
ZAC des Malines 91260 JUVISY-SUR-ORGE
91027 EVRY CEDEX |
evry@apave.com A l'attention de Monsieur Hervé RIDOUX
Affaire suivie par Mathieu RIDELLER, Responsable de Groupe
Tél. : 0650034399
Référence : 2720990.2
Numéro client : A448785018
Le 14/04/2025
Objet : VGP des ascenseurs
Monsieur,
En réponse à votre demande du 02/04/2025, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre
proposition pour la prestation en objet.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de votre cachet, à l'adresse suivante :
APAVE Evry
30 rue des malines - LISSES
ZAC des Malines
91027 EVRY CEDEX
evry(@apave.com
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Mathieu RIDELLER
PJ. : Proposition de prestation
APAYE EXPLOITATION FRANCE i: 6 me de Général Auéran 92412 COURBEVOLE CEDEX Page ]
ji Euros- N° SIREN . 2469614 Réf.: 2720990.2
@rcve Réf. Client: A448785018 14/04/2025
CONTRAT DE PRESTATION PONCTUEELE
VGP des ascenseurs
Référence : 2720990.2
Site concerné :
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
91260 JUVISY-SUR-ORGE
Monsieur Hervé RIDOUX Mathieu RIDELLER
Tél.: 0629580939 Tél.: 0650034399
Mail: hridoux@mairie-juvisv.fr Mail : evry@apave.com
APAVE Evry
30 rue des malines - LISSES
ZAC des Malines
91027 EVRY CEDEX @rcve
Réf. : 2720990.2
Réf. Client: A448785018
14/04/2025
Entre les soussignés :
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
ci-après désigné Le « Client », situé :
DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
91260 JUVISY-SUR-ORGE
représenté par
Monsieur Hervé RIDOUX
SIREN: 219103264
d'une part,
1. OBJET DE L'OFFRE :
La présente offre a pour objet la prestation suivante :
Et:
APAVE EXPLOITATION FRANCE
ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé :
6 rue du Général Audran
92412 COURBEVOIE CEDEX
représenté par :
MICHAEL PORET
APAVE EVRY
30 rue des malines - LISSES ZAC des Malines
91027 EVRY CEDEX
d'autre part,
+ Vérification périodique des ascenseurs et monte-charges (AM 29/12/2010)
qui sera réalisée dans les établissements mentionnés dans la fiche prestation et conditions tarifaires.
2. PIECES CONTRACTUELLES :
L'offre est constituée de la présente proposition de contrat, ainsi que :
# 1 fiche prestation et conditions tarifaires
* 1 fiche descriptive de prestation
+ Nos Conditions Générales de Vente et d'Intervention
+ 1 document divers annexé
En cas de contradiction, les conditions du présent contrat priment sur tout autre document.
3. CONDITIONS D'INTERVENTION :
La date de l'intervention et le nom de l’intervenant vous seront communiqués ultérieurement par avis d'intervention, après réception de L'offre signée ou d'un bon de commande ou accord écrit.
Les dates d'intervention seront définies d'un commun accord à réception de l'offre signée.
Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant Le début d'intervention aux coordonnées suivantes :
Mail : hridoux@mairie-juvisy.fr
4. CONDITIONS COMMERCIALES :
Notre offre est valable jusqu’au 12/07/2025.
Le montant relatif à chaque mission, pour chacun des établissements objet du présent contrat, est mentionné dans la fiche prestation et conditions tarifaires correspondante.
Ces montants pourront évoluer en fonction du périmètre défini dans ces fiches prestations et conditions tarifaires :
* Chiffrages aux prix unitaires : le montant total est fonction du matériel réellement examiné à chaque visite.
- Chiffrages forfaitaires : le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par Le client et décrits dans les fiches prestations et conditions tarifaires. Tout écart constaté lors de nos visites pourra faire l'objet d'un réajustement du prix.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Généraf Audrn 92412 COURBEVOIE CEDEX TÉL. 0145669924 - Site internet vu e.com
Société par Acuons 5) lifée au Capatai de 3.576810 Euros N° SIREN : 9023860618
Page 37 Réf.: 2720990.2
@rcve Réf. Client: A448785018 14/04/2025
6.
Les montants de la présente offre évolueront selon la formule de révision de prix suivante : Formule : P = PO (0.4 * LIN/110) + (0.6 * I2N/120)
P = montant révisé de l'échéance
PO = montant initial de l'échéance à la date de signature du contrat
110 = INDICE SYNTEC REVISE à la date de signature du contrat
HN = INDICE SYNTEC REVISE pour son dernier indice connu à date de facturation
120 = Indice ICHTrevTS-IME à la date de signature du contrat
IN = Indice ICHTrevTS-IME pour son dernier indice connu à date de facturation
L'application de cette formule ne peut avoir pour conséquence la diminution du montant de l'échéance P à un montant inférieur au montant initial PO.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
a Condition de paiement : Echéance à 45 jours.
+ Mode de règlement : Virement.
Les réglements seront adressés :
? Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
ETOILE ENTREP. (00813)[FR76 30004008130001125278651 BNPAFRPPXXX
> Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP 3 33370 . ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l’ordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
ADRESSES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
MAIRIE
6 RUE PIVER
91260 JUVISY-SUR-ORGE
SIREN : 219103264
désigné en fant que payeur.
Elles seront transmises à cette même adresse.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBE VOIE CEDEX
Mé1: 0145669042 - Sne ncternet . raw pavé
Société pr Actions Simp 19 Eurus- N° SIREN . 5638696 18 prral de3.
Page 4'7 Réf. : 2720990.2
€ pave Réf Client: A448785018 14/04/2025
7. RAPPORTS :
Sauf modification de votre part :
- Le rapport sera envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique aux adresses suivantes :
hridoux@mairie-juvisy.fr ‘
Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. l'outes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)
Fait à EVRY CEDEX, le 14/04/2025
Pour APAVE Pour le Client
PRICHYSTAL ROMAN Le client déclare expressément avoir lu, compris ct
accepté sans réserve les conditions générales et
particulières de la présente offre ainsi que l'ensemble
des pièces contractuelles qui la constitue.
(date, cachet signature)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVGIE CEDEX Page 5/7
SIREN . 93869618 @rcve
Réf. : 2720990.2
Réf. Client: A448785018
14/04/2025
FICHE PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES
Référence : 2720990.2 / Mission N°1
Vérification périodique des ascenseurs et monte-charges (AM 29/12/2010)
Raïson sociale et adresse d’intervention :
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
91260 JUVISY-SUR-ORGE
France
Renseignements à valider ou à compléter :
Contact : M Hervé RIDOUX
Tél. : 0629580939
Fax :
Mail: hridoux@mairie-juvisy.fr
Les interventions seront effectuées selon les termes de la fiche descriptive de prestation jointe en annexe de cette offre.
Caractéristiques
Control technique des ascenseurs situées sur les différents batiments de la commune.
Liste et montant en annexe
Quantité Article Prix unitaire | Prix total net par visite | net par viste
(Client) (Client)
8,00 |TRF_APAVEO317 80,00 640.00 Ascenseur
Conditions tarifaires
Montant total HT. 640,00 €
Montant total T.T.C.(*) 768,00 €
(*) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Barème.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège soctal . 6 rue du Général Audran 92412 COURBE VOIE CEDEX Page 6 7
Tél: 014S660944 - Site mterret . sas apave com
6.R1i) Euros- N° SIREN : SUR69618 ons Simpifiée au Catal de 3.3 . Réf. : 2720990.2
| e pave Réf. Client: A448785018
14/04/2025
Facturation
Facturation selon échéancier suivant :
FIN DE MISSION 100% 640,00 € HT
ÉNSARSA (2808 Pour le Client
(date, cachet, Sbaétars)
02 Jun 2025
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX
Tél. 0145669944 - Site interet : sw Page 7/7 e.com Socrété par Actions Si e au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES ASCENSEURS
DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
Nom des équipements Adresse Quantité Montant HT €
Ecole Simone Veil 35 rue Vercingétorix 1 80,00 €
Ecole Saint Exupéry 27 grande rue 1 80,00 €
Maison de santé Leclerc 9 place maréchal Leclerc 1 80,00 €
Ecole Jaurès S rue Petit i 80,00 €
Ecole Lafontaine 36rue Montteësuy 1 80,00 €
Ecole Tomi Ungerer 4 allée Jean Fourest 1 80,00 €
je Espace Marianne 25 grande rue 1 80,00 €
Parking Condorcet rue Condorcet 1 80,00 €
Montant total anuel HT €! 640,00 €
TVA 20% 128,00 €
Montant total anuel TTC € 768,00 € Qoave EQUIPEMENTS MECANIQUES VERIFICATION PERIODIQUE DES ASCENSEURS, MONTE-CHARGES
ET ELEVATEURS DE PERSONNES
1. OBJECTIF
Cette vérification vise la sécurité des usagers en mettant à la disposition de l'employeur {ou exploitant) des informations relatives à l'état de conservation des installations de transport mécanique.
Lorsque les dispositions réglementaires imposent que la vérification soit réalisée par un organisme agréé par le Préfet de police, elle est effectuée, pour les équipements concernés, dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par APAVE Exploitation France, porteur de cette reconnaissance. Liste des reconnaissances disponibles sur Www.apave.com.
2. OBJET
Cette vérification s'applique aux installations de transport mécanique installées à demeure suivantes :
" Ascenseurs,
" Monte-charges, y compris les installations automatiques de parcage de véhicules,
" _ Elévateurs de personnes desservant des niveaux définis dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s,
désignés par « équipement » dans la suite du document.
3. REFERENTIEL
3.1 Textes applicabies
= Arrêté du 29 décembre 2010 pour les ascenseurs, monte- charges et élévateurs de personnes desservant des niveaux
définis dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s installés à
demeure dans les établissements soumis au code du travail,
“Article PE4 du règlement de sécurité dans les Etablissements
Recevant du Public, pour les ascenseurs installés dans les
établissements de 5°" catégorie (hors PO) pour lesquels la
vérification doit être réalisée par technicien compétent,
3.2 Périod
La périodicité de cette vérification est pour les :
“Ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s dans les établissements
soumis au code du travail : 1 an.
“Ascenseurs dans les Etablissements Recevant du Public
{ERP} de 5°" catégorie (hors PO): Préconisé 1 an en
l'absence d’exigences réglementaires.
" Ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s dans les immeubles
d'habitation collective Préconisé 1 an en l'absence
d'exigences réglementaires.
4. CONTENU
té
Cette vérification comprend :
"L'examen visuel de l'état de conservation de l'équipement et
de ses composants,
" Des essais permettant de vérifier le fonctionnement de l'équipement et l'efficacité des dispositifs concourant à la
sécurité des usagers,
Nota : Pour les ascenseurs les essais des dispositifs parachutes
et la vérification de l'état de conservation des organes de la chaîne cinématique de levage sont effectués lorsque les documents transmis ne font pas état de cette vérification dans le cadre du contrat d'entretien.
- L'examen du maintien de l'état de conformité limité aux
dispositions déterminantes pour la sécurité fixées par le
cahier des charges de la profession,
* La présence et l'état des consignes ou indications rendues nécessaires,
Les examens et essais effectués sont ceux réalisables sans
démontage et en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et en bon état. Ils sont effectués dans la {les} canfiguration(s) présentée(s) ou le cas échéant précisée(s) par l'employeur pour l'utilisation prévue.
Un rapport de vérification est établi pour chacun des équipements vérifiés; il précise le texte pris en référence, le résultat des vérifications ainsi que les investigations qui n'ont pu être réalisées.
5. CONDITIONS D'EXECUTION
L'employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les éléments suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :
6.
Les équipements, leur disponibilité devant être effective
pendant toute la durée de leur vérification,
Les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes
parties des équipements,
Une personne autorisée pour accompagner le vérificateur
pendant toute là durée de l'intervention. Cette personne
devra assurer ia conduite des équipements et effectuer les
démontages et réglages pouvant être rendus nécessaires
pour les essais,
Le carmet d'entretien ou tout document permettant de prendre
en compte les essais et vérifications réalisées dans ie cadre
du contrat d'entretien,
L'étude de sécurité des autres prestataires intervenant sur ies
équipements et les consignes particulières d'utilisation
La nature des modifications ou transformations apportées aux
équipements ou dans leur environnement,
Le dernier rapport de vérification périodique ou de contrôle
technique pour les ascenseurs.
LIMITES
La vérification ne comprend pas :
Nota :
Le contrôle technique périodique des ascenseurs prévu par
l'article R.134-11 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
Les Vérifications Réglementaires en Exploitation des
ascenseurs au titre de l’article AS9 du règlement de sécurité
ERP ou de l'article GH5 du règlement de sécurité IGH,
La vérification de la protection des travailleurs contre les
risques dus à l'énergie électrique prévue par d'autres textes
réglementaires,
Les essais qui nécessitent des procédures spécifiques du
fabricant ou l’utilisation de charges pour leur réalisation ou la
remise en service ou qui imposent le démontage ou le
remplacement de pièces,
L'évaluation de la conformité aux règles ou prescriptions
techniques applicables lors de la mise en service ou après
transformation.
La recherche des causes ou la définition des solutions
curatives pour remédier aux dispositions non satisfaites,
Les vérifications suite aux modifications réalisées pour
remédier aux dispositions non satisfaites identifiées dans le
rapport.
L’apposition éventuelle d'un repère d'inspection sur
l'équipement ne constitue pas une marque ou une attestation de conformité ou de sécurité.
7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES
PAR APAVE
Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com.,
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Pour les ascenseurs installés dans les établissements soumis au
code du travail, l'employeur est dispensé de la vérification périodique l'année au cours de laquelle est réalisé le contrôle technique prévu au titre de l'article R.134-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Fiche descriptive prestation_02/2024 MASC9100 Page 1 sur 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXPLOITATION
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les conditions générales
d'intervention et de vente d'Apave auprès de ses clients.
Le terme général Apave est utilisé pour désigner l'une des entités suivantes appartenant au groupe Apave : Apave Exploitation France SAS, Apave Développement SAS, Apave Performances Immo SAS, Apave Non Destructive Testing SAS, Apave Non Destructive Testing Metalscan SAS et d'une façon générale toute entité Apave. Toute solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s'élever à l’occasion de leur exécution.
Les prestations d'Apave sont définies dans ses offres et ses annexes,
notamment annexes techniques, dans les contrats conclus avec les
clients (ci-après “Conditions Particulières") et/ou dans les fiches descriptives de prestations d'Apave disponibles sur demande (ci-après “Conditions Particulières d'intervention”). Ces documents constituent des conditions particulières aux présentes conditions générales. Les engagements réciproques des Parties forment un tout indivisible et sont constitués d’un ou plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous:
+ Les Conditions Particulières, puis
+ Les Conditions Particulières d'intervention (fiches descriptives
de prestations), et enfin
+ Les présentes Conditions Générales,
En cas de confit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d'application des conditions générales d'achat du client, les présentes conditions générales de prestation de service prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique. Toute prestation non prévue explicitement par l'un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n’a pas été formellement acceptée par Apave. La mission d'Apave ne débute qu'à réception de l'offre signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre les parties dans les conditions particulières.
ARTICLE - 2 CARACTÉRISTIQUES DE L'INTERVENTION d'APAVE Apave a une mission de tierce partie indépendante définie par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations conformément aux normes
applicables.
Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les sites du client, à savoir, et sans que cette liste soit limitative : architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs, maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, mainteneurs.
Apave agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
Apave exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.
Dans le cas de prestation de conseil ou d'accompagnement technique, les prestations peuvent avoir un objet technique, organisationnel ou humain, donnant lieu à des propositions et avis techniques donnés à titre indicatif.
Quelle que soit la prestation d'Apave, le client reste responsable de la prise de décisions.
Apave intervient sur les installations, équipements (et de manière générale sur la chose objet de la prestation) qui lui sont présentés par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de prestations/vérifications qui ne porteraient pas sur l'ensemble de la chose objet de la Prestation. Les rapports émis par Apave constatent une situation existante à la date de la réalisation de la prestation par ses
intervenants. En cas de modification ultérieure de l'objet de la prestation,
le client aura la charge de solliciter une nouvelle intervention, l'établissement d'un nouveau rapport pouvant se révéler nécessaire.
Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations :
- par sondage (au sens statistique), et/ou
- par échantillonnage, etfou
- par utilisation de robots, drones, et/ou
- par supervision/inspection à distance, au travers d’une assistance vidéo en temps réel, avec possibilité d'enregistrement audio et vidéo et prise de photographie.
ÉDITION SEPTEMBRE 2024
Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel Apave par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite prestation.
Le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation, et de manière générale, de la chose objet de la prestation. En conséquence, Apave ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de lexploitation de ces installations, appareils, machines ou accessoires objets des interventions d'inspection à effectuer, y compris dans le cas où l'intervenant Apave a été amené à se substituer au client qui n'aurait pas respecté les conditions définies ci-après {article 3) ou s'il a agi sur les
ordres du client.
Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun montage, démontage ou sondage destructif.
Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la surveillance des travaux, des chantiers, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien des installations, des équipements, et de manière générale sur la chose
objet de la prestation.
La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la responsabilité d'Apave, si elle résulte de l'accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions
normales et habituelles.
Dans le cadre de ses accréditations et autres reconnaissances externes,
lintervenant Apave est susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur Cofrac ou autre organisme ou autorité de tutelle.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d'effet. L'information fournie par Apave ne peut ainsi être
considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Les documents échangés entre les Parties sont en langue française.
Sauf mentions contraires, les livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs, comptes rendus et autres documents délivrés par Apave conformément à la prestation ci-après “Livrables”} sont mis à disposition sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, ou à défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante du Livrable ainsi remis. Toutes les précautions devront être prises par le client pour que ce Livrable puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)
Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit etou au visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la conservation des Livrables incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la
réglementation,
Le client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines après la date convenue, doit en faire la réclamation à Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l'absence d'une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera transmis au client. En aucun cas, Apave n'est responsable du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des plateformes d'échanges de données informatiques que Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques de ces piateformes. Aucun Livrable destiné à être inclus dans un document final rédigé par le client ne doit être modifié ou amendé par le client. Si le client procède à des modifications, Apave se réserve le droit de décliner toute responsabilité sur le Livrable ainsi modifié.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Apave intervient à la demande du client. Apave ne pourra intervenir qu'à réception du bon de commande du client où de tout autre document valant acceptation de l'offre.
Dans le cas de vérification périodique, Apave peut proposer une programmation des visites en adressant un avis d'intervention. Pour autant, cette procédure ne peut en aucun cas engager Apave en ce qui concerne le respect des périodicités des vérifications, le respect de celles-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l'initiative. Dans le cas de prestations de conseil ou d'accompagnement technique, le client reste responsable de la prise de décisions. Apave n'ayant qu'un rôle de conseit en vertu des informations qui lui sont transmises par le client, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas d'absence d'information ou d'information incomplète, inexacte, ou de retards de planning qui ne lui sont pas imputables. Apave n'a pas l'obligation de vérifier la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par le client.
fl appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l'intervention d'Apave et notamment :
- En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se conformer à ia
réglementation-en vigueur, notamment celle relative à l'intervention d’une entreprise extérieure,
Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) et disposant d'une bonne connaissance du site et/ou des installations ou équipements concemés pour accompagner l'intervenant Apave à la demande de celle-ci,
Assurer la direction des opérations nécessaires à l'intervention et conduire les installations,
Fournir les moyens d'accès aux locaux, aux équipements, installations et de manière générale à la chose objet de la prestation, dans des conditions suffisantes de sûreté et de sécurité (un plan de sûreté devant être fourni par le client et validé par Apave en cas d'intervention sur site sensible),
Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements,
installations et de manière générale à la chose objet de la prestation,
ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour
l'exécution des prestations,
Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus
sur les matériels, installations et de manière générale sur la chose objet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations,
Respecter, selon les domaines d'intervention, les prescriptions particulières indiquées dans l'offre et ses annexes,
D'une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l'intervenant Apave d'accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sûreté et sécurité,
En cas de récurrence de points de non-conformité, Apave se réserve le droit d'exclure de sa surveillance les inställations et appareils concernés et/ou de suspendre l'exécution du contrat, en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
.
Pour toute prestation réalisée par utilisation de matériels et outils (à titre d'exemple matériel d'étalonnage) appartenant au client ou dont il a la garde, le client s'engage à ce qu'ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Le client reste responsable du paramétrage et de la maintenance desdits matériels et outils. Apave ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces matériels et outils. Dans ces conditions, la responsabilité d'Apave ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces matériels et outils ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces matériels et outils seraient à l'origine, et notamment pour les pertes d'exploitation susceptibles d'en résulter. Tout défaut du matériel devra faire l'objet d'une information à Apave, même après complète réalisation de la prestation.
Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa prestation en inspection peuvent nécessiter la. prise de photos etfou de vidéos qui se limiteront aux installations, équipements, bâtiments et de manière générale, à la chose objet de la prestation présents sur le site du client. Le client autorise et accepte l’utilisation de tels procédés par Apave et déclare expressément disposer des autorisations nécessaires, notamment de droit à l'image de son personnel. Apave fera son possible pour limiter la prise de vue aux seuls équipements, installations, bâtiments et de manière générale à la chose objet de la prestation.
ARTICÉE - 4 PRIX ET FACTURATION
Toute mise en place d'un processus de facturation spécifique par échange de données informatisées devra faire l'objet d'un accord préalable d'Apave. Sauf conditions particulières expresses, les prix s'entendent hors taxes, en euros, et sont soit :
+ Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation,
+ Ceux négociés entre les parties dans le cadre d'un devis accepté, pour chaque prestation.
Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation.
Apave se réserve le droit d'actualiser son offre financière:
ÉDITION SEPTEMBRE 2024
- en présence d'un délai supérieur à 3 mois entre la date d'émission des prix de l'offre et le début d'exécution des
prestations, °
- en cas de suspension du contrat, notamment pour cause de
recours des tiers et sans que ce cas soit exhaustif.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l'objet d’une majoration de prix suivante :
+ 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h
- 50% de nuit
+ 100% le dimanche et les jours fériés
- 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la réception‘de la demande du client et le début de l'intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :
+ 35 € par demi-heure d'attente pour procéder à la réalisation de la prestation
+ 70€ par heure d’attente pour procéder à la réalisation de la prestation
+ 20% du montant initiat de la prestation en cas d'absence d'accompagnement
Tout aléa dans l'exécution de la prestation du fait du client entraînant une
augmentation de la durée de la prestation fera l'objet d'une facturation
complémentaire de 50% de la prestation par demi-journée, avec un minimum de facturation de 350 EHT.
Toute annulation d'intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 50%
de la prestation avec un minimum de facturation de 350€ HT.
Si, de plus, l'intervenant Apave effectue un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
- facture provisionnelle émise en début d'année avec décompte définitif après la réalisation définitive de la prestation,
+ où facture après réalisation des prestations de courte durée,
- ou facture d’acompte au fur et à mesure de l'avancement des
prestations avec décompte définitif à compter de la réalisation définitive des prestations prévues au contrat.
Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.
Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en avisera Apave par écrit. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave,
Y compris au cours de la première intervention, fera l'objet d'un réajustement de prix.
Le client qui agit en dehors de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et annuler sa commande, en respect des dispositions du code de la consommation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Apave procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire, déduction faite des éventuels coûts d'annulation dans les délais prévus par les dispositions du code de la consommation suivant la notification de la demande de rétractation,
Le client exercera son droit de rétraction par courrier avec accusé de réception à l'adresse du siège d'Apave, en précisant son identité, les références du contrat.
Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé. En pareil cas, le client reconnaît et accepte de renoncer à son droit à rétractation.
ARTICLE 5 - RÉVISION DE PRIX
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les prix seront révisés à la hausse à la date d'anniversaire du contrat, sans accord
préalable, selon la formule de révision suivante :
P=P0(0.4SYN/SYNO + 0.6 ICHTrev TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle : P = prix actualisé,
PO = prix à la date du contrat,
SYN = dernier indice Syntec publié à la date de révision,
SYNO = indice Syntec à la date du contrat,
ICHTrev-T$ = dernier indice du coût horaire du travail tous salariés publié à la date de révision,
ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat. ARTICLE 6 - DELAI DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD
Sauf disposition applicable en cas d'application du code de la commande publique, les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l'article D441- 5 du cade de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du client le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indernnité forfaitaire, Apave pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Toutes Informations non publiques échangées entre Apave et le client, notamment savair-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires et commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations confidentielles »).
Apave et le client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution de la prestation où de ses conséquences. Les parties s'engagent :
+ àles protéger et les garder strictement confidentielles,
+ à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement ou partiellement,
e à ne les divulguer de manière interne qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître en portant à leur
connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui
s'y rattachent.
A ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel.
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie qui reçoit ou
obtient une Information Confidentielle n'aura aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle peut apporter la preuve :
+ qu'elles sont déjà connues du public préalablement à leur
communication par l'autre Partie ou après celle-ci, et ce en
l'absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu
l'Information Confidentielle ; ou
+ qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité ; ou
«+ qu'elles ont été développées indépendamment ou acquises par la partie réceptrice sans utilisation de où sans référence à
l'information Confidentielte reçue de la partie divulgatrice ; ou
«+ qu'elles sont tombées dans le domaine public: ou
e que la divulgation ou l'utilisation autre que celle autorisée par
les présentes, a été permise par écrit par la Partie qui a
divulgué ou a laissé divulguer cette Information; ou
e que la divulgation ou l’utilisation résulte d'une obligation en vertu de la loi ou des réglementations applicables, des
exigences d'accréditation ou de tout jugement obligatoire,
ordonnance ou exigence d’un tribunal ou d’une autre autorité
compétente.
Apave assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux
installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n'est rendue publique, sauf dans le cadre d'obligations légaies.
Aucun document, en ce compris les rapports, concernant la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et préalable d'Apave, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires où d’un organisme d'accréditation.
Les données d'Apave désignent, sans s'y limiter, les Livrables et résultats émis par elle en dehors des données à caractère personnel et des données relatives à la stricte identification du client et de ses équipements. Lorsque le client fait usage de plateformes tierces, il s'engage à ce que les données d'Apave ne soient pas utilisées par la plateforme tierce, sauf à des fins de maintenance ou d'archivage de
ladite plateforme.
ÉDITION SEPTEMBRE 2024
Sauf opposition expresse du client, celui-ci :
+ accepte de figurer sur les listes de références d'Apave qui
s'oblige alors à respecter l'image de marque et la politique de
communication du client ;
+ autorise par défaut Apave à communiquer les avis qu'elle émet à tout intervenant à l'acte de construire.
Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de
l'exécution ou la résiliation du contrat. Tout enregistrement audio où
vidéo de réunions ou de la prestation par le client est interdit.
Le client autorise Apave à utiliser les informations à des fins de
formations internes, des fins de statistiques pour l'amélioration continue
des prestations.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Apave est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui porteront sur les prestations réalisées dans le cadre du contrat, ainsi que sur tous rapports, courriers, courriels, base de données, écrits, matériaux et toute autre document élaboré par Apave dans l'exercice de ses prestations, quel que sait le support utilisé.
Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l'occasion des prestations
par Apave, faisant l'objet ou non d'une protection spécifique (en ce compris, sans que cela soit limitatif, un droit d'auteur, un brevet ou une marque), ils resteront la propriété exclusive d'Apave.
Apave demeure ainsi propriétaire de ses méthodes et savoir-faire, mais également propriétaire des codes source, des inventions nés à l'occasion du contrat ou au cours de l'exécution de la prestation. Apave concède au client, qui l’accepte, dans les conditions et limites stipulées dans les présentes conditions générales de vente, un droit non exclusif et non transférable d'exploitation des Livrables pour les seuls besoins du client (besoins internes, assurer la mise en conformité de ses installations et équipements, et attester du respect de la réglementation en vigueur) dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, à l'exception de toute commercialisation ou de toute mise sur le marché, à titre onéreux ou
gratuit.
Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande d'exploitation des Livrables à d’autres fins, le client doit obtenir l'accord
écrit d'Apave.
Le fait pour le client de pouvoir conserver, utiliser, reproduire et diffuser les Livrables, ne peut en aucune manière {ui permettre d'acquérir un quelconque droit de propriété sur les marques du Groupe Apave. Le prix de la présente concession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix de la prestation.
Toute utilisation de l'une des marques du Groupe Apave est interdite sans l'accord écrit, préalable et exprès d'Apave ; son éventuel refus n'a
pas à être motivé.
Apave n'accorde pas au client des droits de propriété intellectuelle sur la marque Cofrac ou tout autre organisme de tutelle.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée. Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux intervenants Apave et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait auprès d'une assurance notoirement solvable.
Le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des équipements/produits (ci-après les « Biens confiés ») laissés à demeure
Le client s'engage à :
- assurer les Biens confiés par une assurance responsabilité civile en vigueur comportant une garantie spécifique au titre des dommages causés aux Biens confiés par Apave,
- en justifier par une attestation avec le niveau de garantie adéquat,
- et à maintenir cette assurance comportant cette garantie spécifique pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La responsabilité financière totale cumulée d'Apave est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant hors taxe des honoraires perçus par Apave en paiement des prestations par année contractuelle, sans jamais dépasser 1,6 millions d'euros pour toute la durée du contrat. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment perte de profits, perte d'image) subis par le client Qpave
ou tout tiers sont expressément exclus. Apave ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d'autres intervenants.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa précédent, le client renonce à tout recours à l'encontre d'Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le client indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s'il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
Le processus de traitement des réclamations et des appels est décrit
dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le site www.apave.com
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées. A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par ta jurisprudence, les évènements suivants :
- Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle importance, les phénomènes de catastrophe naturelle et les troubles résultant notamment du gel, de la neige, de la pluie, les séismes et les avalanches, - l'incendie, Finondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit, “ les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages, le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la signature du contrat,
« les jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui entraînent une perturbation dans le déroulement du chantier où un retard dans le planning ou un arrêt du travail, conformément aux dispositions de {a loi du 21 octobre 1946, ° - tous dysfonctionnements, pannes où coupures affectant les réseaux informatiques, électriques, de télécommunication et de foumiture d'accès à Intemet, imputables ou non aux compagnies concessionnaires (tels que EDF...), notamment lorsque l'un de ces évènements empêche l'accès au site où aux ouvrages sur lesquels porte la prestation où la transmission d’un livrable. L'exécution de la partie de la prestation directement affectée par l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste. Chaque Partie Supporte, en ce qui la concerne, les conséquences du cas de force majeure.
ARTICLE 12 - DUREE - RESILIATION
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
En cas de défaut d'exécution par lune ou l'autre partie de l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie a le droit de mettre un terme à la commande en cours, Sans indemnités, dans un délai d'1 mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre. Apave facturera les prestations réalisées.
ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE
De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d'en sous-traîter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l'interdit pas. Dans ce cas, le client accepte que Apave divulque à son sous-traitant les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.
ARTICLE 14 - CESSION
Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L233-1 et suivants du code de commerce. La cession fera l'objet d'une information à l'autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront céder le contrat à tout tiers sous réserve d'une information préalable trois mois avant la cession effective.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la présente clause annule et remplace tout autre écrit relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel conclu entre ces dernières. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel {DCP), en particulier a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ÉDITION SEPTEMBRE 2024
Les Parties reconnaissent que, s'agissant des traitements de données réalisés en vertu du contrat, le client et Apave sont Responsables de Traitement distincts. Le client doit s'assurer que les données transmises à Apave sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et que les personnes sont dûment informées. Les données personnelles fournies à Apave font l’objet de traitements destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l'exécution des prestations et conformément à la politique de protection des données disponible sur notre site internet (Le client reconnaît et accepte que Apave se réserve le droit de mettre à jour unilatéralement sa politique en tant que de besoin). Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles et dans les intérêts légitimes d'Apave. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification, coordonnées et informations professionnelles, données financières liées à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de l'inspection. Apave n'est tenue pour responsable du dommage direct causé à une personne physique concemée par les données personnelles que si elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en qualité de responsable de traitement. Si la violation des données personnelles ressort d'un manquement des deux Parties, chacune supportera, à proportion de leur responsabilité respective dans ce manquement les pénalités, indemnités ou dommages-intérêts consécutifs à ce manquement. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté : par email à l'adresse suivante dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 6 Rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE Cedex.
ARTICLE 16 - ETHIQUE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET
ENVIRONNEMENTALE (RSE)
Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans ses Codes et documents de référence consultables sur son site internet
htips://www.apave.com/fr-FR/Actualites/Publications/Chartes-ethiques
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et y adhérer.
La stratégie RSE d'Apave est consultable sur son site intemet :
https://www.apave.com/fr-FR/Le-Groupe/Notre-engagement-RSE . Le
Client reconnaît en avoir pris connaissance.
ARTICLE 17 : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle qu'en soit la cause, le Ciient s'engage à ne faire aucune offre d'emploi à l'un des membres du personnel d'Apave ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celle-ci.
ARTICLE 18 - AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES Si l'une quelconque des dispositions du Contrat - où des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement - était déclarée nulle ou- considérée comme illégate ou rendue inapplicable, du fait de l'entrée en vigueur d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les Parties s’efforceront de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction, étant entendu que les autres dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et resteront en vigueur.
Le fait, pour l'une ou l'autre des parties au contrat, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les Parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure amiable préalable.
En cas d'application du code de la consommation, le litige sera préalablement soumis à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Apave garantit au client le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation en s'adressant à l'ANM Conso 2, rue de Colmar 94300 Vincennes, mail : contact@anm-conso.com. Le client est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'i est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d'Apave par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas abouti ou soit restée sans réponse dans un délai de deux {2) mois. Éüpave
En cas d'échec, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de l'entité Apave ayant réalisé les prestations.
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